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Convention collective Coopérative des consommateurs
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Quelle est la définition de la convention collective de consommateurs ?
La convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés est référencée sous l'IDCC 3205.
L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail existantes entre les coopératives de consommateurs, les structures et groupements composés de sociétés coopératives et leurs salariés.
Liste des métiers correspondants
consommation, coopératives, hypermarchés, commerce d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, commerce de détail de poissons, commerce de détail de carburant, restauration rapide, entreposage et stockage non frigorifique
A quelles entreprises les dispositions de la convention IDCC 3205 peuvent -elles s'appliquer ?
Sont visés par les dispositions de la présente convention collective les coopératives dont le secteur d'activité relève :
-
Du commerce d'alimentation générale ;
-
Des supérettes, supermarchés et hypermarchés ;
-
Du commerce de détail de poissons, crustacés et mollusque en magasin spécialisé ;
-
De l’entreposage te du stockage non frigorifique ;
-
Du commerce de détail de carburant en magasin spécialisé ;
-
De la restauration rapide ;
-
De l'activité des sièges sociaux.
Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN des coopératives de consommateurs en 2025 ?
Le personnel employé et ouvrier en CDI est tenu de réaliser 2 mois de période d'essai, cette durée étant renouvelable une seule fois sans dépasser 4 mois de période d'essai au maximum.
Les contrats CDD se voient appliquer la période d'essai suivante :
|
Durée du contrat |
Durée |
Durée maximale |
|
Au + égale à 6 mois |
1 jour par semaine |
2 semaines |
|
Supérieure à 6 mois |
1 mois |
|
Quelle est la durée de travail prévue au sein de la convention collective IDCC 3205 des coopératives des consommateurs en 2025 ?
|
Temps de travail |
|
|
Durée du travail quotidien / hebdomadaire |
12 heures maximum / 35 heures. |
|
Répartition hebdomadaire du travail |
Sur 4, 5 ou 6 jours. |
|
Jours de repos |
Ils sont accordés pour moitié au choix du salarié, et pour moitié au choix de l'employeur. |
|
Modulation du temps de travail |
La convention prévoit la possibilité de recourir à la modulation du temps de travail sur l'année civile, se traduisant par une modulation comprise entre 28 heures et 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives ou non. |
|
Heures supplémentaires |
Application des majorations légales. |
|
Travail du dimanche et travail de nuit |
En cas de travail exceptionnel : majoration de 100%. En cas de travail habituel majoration de :
|
|
Temps partiel |
La durée minimale de travail est fixée à 25 heures. |
Quels sont les congés payés auxquels les salariés ont droit dans la CCN coopératives de consommation - salariés IDCC 3205 en 2025 ?
Congés exceptionnels pour événement familiaux
Dispositions conventionnelles
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence (en jours ouvrables) |
|
Naissance ou adoption |
3 jours |
|
Mariage du salarié ou conclusion d'un PACS |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Décès du conjoint marié, pacsé, concubin |
6 jours consécutifs |
|
Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur,d es beaux parents |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
5 jours |
|
Annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant |
2 jours |
|
Hospitalisation de l'enfant de moins de 14 ans |
1 mois / an, dont 10 jours rémunérés |
Dispositions légales
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés pour ancienneté
|
Ancienneté |
Durée du congé |
|
20 ans |
2 jours |
|
25 ans |
3 jours |
|
30 ans |
4 jours |
Congé de solidarité familiale
Un congé non rémunéré de 3 mois est accordé au salarié dont l'ascendant, le descendant, ou la personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital de la personne en question.
Jours fériés
En cas de travail les jours fériés légaux le salarié bénéficie d'une majoration évaluée à hauteur de 50%.
Quels salaires s'appliquent pour les salariés qui relève de la CCN des coopératives de consommation en 2025 ?
|
Groupes |
Salaire mensuel minimal |
|
1 |
1 769,00 |
|
2 |
1 803,50 |
|
3 |
1 825,35 |
|
4 |
1 841,09 |
|
5 |
1 869,58 |
|
6 |
1 941,25 |
|
7 |
2 079,93 |
|
8a |
2 415,69 |
|
8b |
2 557,65 |
|
9a |
2 673,79 |
|
9b |
3 496,23 |
Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective de coopérative de consommation en 2025 ?
Indemnité de licenciement
A compter de 8 mois d'ancienneté, le salarié licencié perçoit une indemnité calculée comme suit :
-
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté entre 8 mois d'ancienneté et 10 ans révolus ;
-
A quoi on ajoute ensuite de 1/3 de mois de salaire d'ancienneté pour les années supérieures à 10 ans.
Des majorations sont prévues dans certains cas. Pour les consulter veuillez télécharger le PDF de la convention collective.
Indemnité de départ à la retraite
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Après 10 ans |
1 mois de salaire |
|
Après 15 ans |
2 mois de salaire |
|
Après 20 ans |
3 mois de salaire |
L'indemnité de mise à la retraite s'accompagne des mêmes montants, mais présente une particularité pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 20 ans.
Prime d'ancienneté
Un taux dérogatoire de 13% est accordé au salarié dont l'ancienneté est de 14 ans au 5 novembre 2014.
Quelle est l'indemnisation en cas de maladie des salariés de la CCN des coopératives de consommation en 2025 ?
Indemnisation
Sous réserve de justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté, le salarié en arrêt maladie bénéficie des niveaux d'indemnisation suivants :
|
Origine de l'accident / de la maladie |
Ancienneté |
Durée d'indemnisation |
Montant d'indemnisation |
|
Non professionnelle |
Inférieure à 6 ans |
60 jours |
90% |
|
Comprise entre 6 ans et 11 ans |
180 jours |
||
|
Comprise entre 11 ans et 16 ans |
240 jours |
||
|
Supérieure à 16 ans |
300 jours |
||
|
Professionnelle |
Inférieure à 6 ans |
60 jours |
100% |
|
Comprise entre 6 ans et 11 ans |
180 jours |
||
|
Comprise entre 11 ans et 16 ans |
240 jours |
||
|
Supérieure à 16 ans |
300 jours |
Des dispositions supplémentaires s'appliquent aux agents de maîtrise, cadres et assimilés. Pour les consulter, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.
Délai de carence
|
Origine de la maladie / accident |
Délai de carence |
|
Professionnelle |
0 jour |
|
Non professionnelle |
3 jours |
Garantie d'emploi
Les dispositions générales de la convention collective prévoient au titre de la garantie d'emploi :
|
Ancienneté |
Durée de la garantie |
|
1 an |
6 mois sur 1 an |
|
2 ans |
12 mois sur 1 an |
Quel niveau d'indemnisation est-il prévu au titre du congé maternité (et de paternité) au sein de la CCN IDCC 3205 en 2025 ?
Les dispositions générales de la présente convention collective prévoient le maintien de salaire pendant toute la durée du congé légal sous réserve de justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté.
Des dispositions spécifiques sont prévues à l'égard des agents de maîtrises et cadres / cadres assimilés. Pour les consulter, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.
Que prévoit la CCN IDCC 3205 à l'égard de la formation professionnelle des salariés en 2025 ?
La convention collective porte intérêt à la formation professionnelle et au développement des compétences des salariés de part les dispositions suivantes :
-
Le plan de développement des compétences ;
-
L'égalité dans l'accès à la formation professionnelle ;
-
Le droit à la formation professionnelle ;
-
Le compte personnel de formation (CPF) ;
-
la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Pour davantage d'informations sur la formation professionnelle des coopératives de consommation, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.
Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention des coopératives de consommation en 2025 ?
Prévoyance
Bénéficiaires
Tous les salariés cadres et non cadres ont droit de bénéficier du régime de prévoyance conventionnellement institué par la présente convention collective.
Organisme assureur
Les coopératives de consommation sont libres de déterminer leur organisme assureur de prévoyance.
Garanties
Les garanties de prévoyance instituées par la convention collective sont celles relatives :
-
Au décès ;
-
A l'invalidité ;
-
A l'incapacité temporaire de travail.
Cotisations
Le taux de cotisation n'est pas fixé par la présente convention collective.
Frais de santé
Bénéficiaires
Tous les salariés peuvent bénéficier du régime de frais de santé institué par la présente convention collective.
Organisme assureur
Au même titre que ce qu'il en est pour la convention collective des coopératives de consommation, les entreprises sont libres de décider de
Prestations
Les prestations de frais de santé vise à rembourser de manière complémentaire les remboursements effectués par la sécurité sociale.
Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariées qui relèvent de la CCN IDCC 3205 en 2025 ?
Délai de préavis
|
Type de rupture |
Statut |
Ancienneté |
Durée de préavis |
|
Licenciement |
Ouvriers et employés |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
|
Au moins égale à 2 ans |
2 mois |
||
|
Agents de maîtrise |
Avant 50 ans |
2 mois |
|
|
Après 50 ans |
3 mois |
||
|
Cadres et assimilés |
3 mois |
||
|
Démission |
Ouvriers et employés |
1 mois |
|
|
Agents de maîtrise |
2 mois |
||
|
Cadres et assimilés |
3 mois |
||
Afin de visualiser les délais de préavis applicables au titre d'un départ ou d'une mise à la retraite, veuillez vous reporter à l'intégralité du texte de la convention collective.
Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la CCN IDCC 3205 – coopératives de consommation en 2025 ?
Grille d'évaluation des critères classants
|
Niveaux |
Autonomie |
Responsabilité |
Connaissances |
Échanges relations |
|
1 |
Réalisation d'opérations simples en liaison étroite avec sa hiérarchie. Travail faisant l'objet de contrôles aléatoires. |
Conformité dans l'application des modes opératoires fixés pour l'exécution d'opérations simples liées au poste de travail. |
Connaissances des principes et bases théoriques nécessaires à la bonne exécution de ses tâches. |
Échanges ponctuels avec des interlocuteurs internes et/ou externes. |
|
2 |
Réalisation d'opérations complexes avec une certaine autonomie. Travail faisant l'objet de contrôles aléatoires. |
Conformité dans l'application des modes opératoires fixés pour l'exécution d'opérations ayant une influence sur l'unité de travail et à la qualité finale. |
Diplôme de niveau V Éducation nationale (CAP/CQP) ou connaissances équivalentes ou expérience professionnelle. |
Échanges fréquents avec des interlocuteurs internes et/ou externes. |
|
3 |
Réalisation de manière autonome d'opérations complexes dans le cadre d'instructions précises. Travail faisant l'objet d'un contrôle de bonne fin. |
Organisation autonome des travaux de sa fonction à partir d'instructions précises. Contribution à la réussite de l'unité de travail et/ou des unités voisines et à la qualité finale. |
Diplôme de niveau V Éducation nationale (BEP/CQP) ou connaissances équivalentes ou expérience professionnelle. |
Échanges réguliers avec des interlocuteurs internes et/ou externes. |
|
4 |
Réalisation de manière autonome d'opérations complexes dans le cadre d'instructions générales pouvant être adaptées à la situation rencontrée. |
Responsabilité des adaptations décidées dans le cadre des instructions générales reçues. Possibilité d'encadrer une équipe restreinte. |
Diplôme de niveau IV Éducation nationale (bac/bac pro/bac technologique) ou connaissances équivalentes ou expérience professionnelle. |
Échanges réguliers avec des interlocuteurs internes et/ou externes et animation occasionnelle d'un groupe de travail. Exercice de fonctions tutorales |
|
5 |
À partir de directives précises sur les activités ou objectifs, choisit les actions à réaliser à partir de moyens connus. |
Responsabilité des actions mises en oeuvre par lui même. Peut encadrer une équipe. |
Diplôme de niveau IV ou III Éducation Nationale (bac/bac pro/bac technologique, 1er cycle universitaire) ou connaissances équivalentes ou expérience professionnelle. |
Échanges réguliers avec des interlocuteurs internes et/ou externes et animation occasionnelle d'un groupe de travail. Exercice de fonctions tutorales |
|
6 |
À partir de directives précises sur les activités et objectifs, propose puis met en place après validation les actions nécessaires pour atteindre l'objectif. |
Responsabilité des actions et initiatives mises en oeuvre par lui-même. Contribution sectorielle aux performances de l'entreprise. |
Diplôme de niveau III ou II Éducation nationale (1er et 2e cycles universitaires) ou connaissances équivalentes ou expérience professionnelle. |
Échanges réguliers avec des interlocuteurs internes et/ou externes et animation régulière d'un groupe de travail en interne. Exercice de fonctions tutorales |
|
7 |
À partir de directives générales sur les activités et objectifs, choix des actions réalisées par lui-même ou par son équipe. |
Responsabilité des actions et initiatives mises en oeuvre par lui-même ou par son équipe. Contribution sectorielle ou transversale aux performances de l'entreprise. |
Diplôme de niveau II ou I Éducation nationale (2e et 3e cycles universitaires) ou connaissances équivalentes ou expérience professionnelle. |
Échanges réguliers avec des interlocuteurs internes et/ou externes et animation régulière d'un groupe de travail en interne et en externe. |
|
8 |
Large délégation hiérarchique, budgétaire ou encore organisationnelle lui permettant de mener à bien ses missions. |
Responsabilité des activités de gestion, d'organisation, de relation et/ou d'encadrement dans les limites de la délégation reçue. |
Diplôme de niveau I Éducation nationale (3e cycle universitaire, école d'ingénieur ou grande école) ou connaissances équivalentes ou expérience professionnelle. |
Conduite régulière d'échanges d'information, d'actions d'animation ou de communication complexes en interne et en externe. |
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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