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Convention Collective Coopérative des consommateurs

N° IDCC : 3205
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Quelle est la définition de la convention collective de consommateurs ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés est référencée sous l'IDCC 3205.

L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail existantes entre les coopératives de consommateurs, les structures et groupements composés de sociétés coopératives et leurs salariés.

Liste des métiers correspondants

consommation, coopératives, hypermarchés, commerce d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, commerce de détail de poissons, commerce de détail de carburant, restauration rapide, entreposage et stockage non frigorifique

A quelles entreprises les dispositions de la convention IDCC 3205 peuvent -elles s'appliquer ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Sont visés par les dispositions de la présente convention collective les coopératives dont le secteur d'activité relève :

  • Du commerce d'alimentation générale ;

  • Des supérettes, supermarchés et hypermarchés ;

  • Du commerce de détail de poissons, crustacés et mollusque en magasin spécialisé ;

  • De l’entreposage te du stockage non frigorifique ;

  • Du commerce de détail de carburant en magasin spécialisé ;

  • De la restauration rapide ;

  • De l'activité des sièges sociaux.

Liste des codes NAF correspondants

4711B , 4711C , 4711D , 4711F , 4723Z , 4730Z , 5210B , 5610C , 7010Z

Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN des coopératives de consommateurs en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Le personnel employé et ouvrier en CDI est tenu de réaliser 2 mois de période d'essai, cette durée étant renouvelable une seule fois sans dépasser 4 mois de période d'essai au maximum.

Les contrats CDD se voient appliquer la période d'essai suivante :

Durée du contrat

Durée

Durée maximale

Au + égale à 6 mois

1 jour par semaine

2 semaines

Supérieure à 6 mois

1 mois

Quelle est la durée de travail prévue au sein de la convention collective IDCC 3205 des coopératives des consommateurs en 2024 ?

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Temps de travail

Durée du travail quotidien / hebdomadaire

12 heures maximum / 35 heures.

Répartition hebdomadaire du travail

Sur 4, 5 ou 6 jours.

Jours de repos

Ils sont accordés pour moitié au choix du salarié, et pour moitié au choix de l'employeur.

Modulation du temps de travail

La convention prévoit la possibilité de recourir à la modulation du temps de travail sur l'année civile, se traduisant par une modulation comprise entre 28 heures et 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives ou non.

Heures supplémentaires

Application des majorations légales.

Travail du dimanche et travail de nuit

En cas de travail exceptionnel : majoration de 100%.

En cas de travail habituel majoration de :

  • 25% pour le travail habituel de nuit ;

  • 30% pour le travail habituel du dimanche.

Temps partiel

La durée minimale de travail est fixée à 25 heures.

Quels sont les congés payés auxquels les salariés ont droit dans la CCN coopératives de consommation - salariés IDCC 3205 en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événement familiaux

Dispositions conventionnelles

Motif de l'absence

Durée de l'absence (en jours ouvrables)

Naissance ou adoption

3 jours

Mariage du salarié ou conclusion d'un PACS

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Décès du conjoint marié, pacsé, concubin

6 jours consécutifs

Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur,d es beaux parents

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant

2 jours

Hospitalisation de l'enfant de moins de 14 ans

1 mois / an, dont 10 jours rémunérés

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés pour ancienneté

Ancienneté

Durée du congé

20 ans

2 jours

25 ans

3 jours

30 ans

4 jours

Congé de solidarité familiale

Un congé non rémunéré de 3 mois est accordé au salarié dont l'ascendant, le descendant, ou la personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital de la personne en question.

Jours fériés

En cas de travail les jours fériés légaux le salarié bénéficie d'une majoration évaluée à hauteur de 50%.

Quels salaires s'appliquent pour les salariés qui relève de la CCN des coopératives de consommation en 2024 ?

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Groupes

Salaire mensuel minimal

1

1 747,20

2

1 757,00

3

1 778,28

4

1 793,61

5

1 821,37

6

1 891,19

7

2 026,29

8a

2 353,40

8b

2 491,69

9a

2 604,85

9b

3 406,07

Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective de coopérative de consommation en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

A compter de 8 mois d'ancienneté, le salarié licencié perçoit une indemnité calculée comme suit :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté entre 8 mois d'ancienneté et 10 ans révolus ;

  • A quoi on ajoute ensuite de 1/3 de mois de salaire d'ancienneté pour les années supérieures à 10 ans.

Des majorations sont prévues dans certains cas. Pour les consulter veuillez télécharger le PDF de la convention collective.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Après 10 ans

1 mois de salaire

Après 15 ans

2 mois de salaire

Après 20 ans

3 mois de salaire

L'indemnité de mise à la retraite s'accompagne des mêmes montants, mais présente une particularité pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 20 ans.

Prime d'ancienneté

Un taux dérogatoire de 13% est accordé au salarié dont l'ancienneté est de 14 ans au 5 novembre 2014.

Quelle est l'indemnisation en cas de maladie des salariés de la CCN des coopératives de consommation en 2024 ?

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Indemnisation

Sous réserve de justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté, le salarié en arrêt maladie bénéficie des niveaux d'indemnisation suivants :

Origine de l'accident / de la maladie

Ancienneté

Durée d'indemnisation

Montant d'indemnisation

Non professionnelle

Inférieure à 6 ans

60 jours

90%

Comprise entre 6 ans et 11 ans

180 jours

Comprise entre 11 ans et 16 ans

240 jours

Supérieure à 16 ans

300 jours

Professionnelle

Inférieure à 6 ans

60 jours

100%

Comprise entre 6 ans et 11 ans

180 jours

Comprise entre 11 ans et 16 ans

240 jours

Supérieure à 16 ans

300 jours

Des dispositions supplémentaires s'appliquent aux agents de maîtrise, cadres et assimilés. Pour les consulter, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Délai de carence

Origine de la maladie / accident

Délai de carence

Professionnelle

0 jour

Non professionnelle

3 jours

Garantie d'emploi

Les dispositions générales de la convention collective prévoient au titre de la garantie d'emploi :

Ancienneté

Durée de la garantie

1 an

6 mois sur 1 an

2 ans

12 mois sur 1 an

Quel niveau d'indemnisation est-il prévu au titre du congé maternité (et de paternité) au sein de la CCN IDCC 3205 en 2024 ?

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Les dispositions générales de la présente convention collective prévoient le maintien de salaire pendant toute la durée du congé légal sous réserve de justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté.

Des dispositions spécifiques sont prévues à l'égard des agents de maîtrises et cadres / cadres assimilés. Pour les consulter, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Que prévoit la CCN IDCC 3205 à l'égard de la formation professionnelle des salariés en 2024 ?

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La convention collective porte intérêt à la formation professionnelle et au développement des compétences des salariés de part les dispositions suivantes :

  • Le plan de développement des compétences ;

  • L'égalité dans l'accès à la formation professionnelle ;

  • Le droit à la formation professionnelle ;

  • Le compte personnel de formation (CPF) ;

  • la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Pour davantage d'informations sur la formation professionnelle des coopératives de consommation, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention des coopératives de consommation en 2024 ?

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Prévoyance

Bénéficiaires

Tous les salariés cadres et non cadres ont droit de bénéficier du régime de prévoyance conventionnellement institué par la présente convention collective.

Organisme assureur

Les coopératives de consommation sont libres de déterminer leur organisme assureur de prévoyance.

Garanties

Les garanties de prévoyance instituées par la convention collective sont celles relatives :

  • Au décès ;

  • A l'invalidité ;

  • A l'incapacité temporaire de travail.

Cotisations

Le taux de cotisation n'est pas fixé par la présente convention collective.

Frais de santé

Bénéficiaires

Tous les salariés peuvent bénéficier du régime de frais de santé institué par la présente convention collective.

Organisme assureur

Au même titre que ce qu'il en est pour la convention collective des coopératives de consommation, les entreprises sont libres de décider de

Prestations

Les prestations de frais de santé vise à rembourser de manière complémentaire les remboursements effectués par la sécurité sociale.

Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariées qui relèvent de la CCN IDCC 3205 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Délai de préavis

Type de rupture

Statut

Ancienneté

Durée de préavis

Licenciement

Ouvriers et employés

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins égale à 2 ans

2 mois

Agents de maîtrise

Avant 50 ans

2 mois

Après 50 ans

3 mois

Cadres et assimilés

3 mois

Démission

Ouvriers et employés

1 mois

Agents de maîtrise

2 mois

Cadres et assimilés

3 mois

Afin de visualiser les délais de préavis applicables au titre d'un départ ou d'une mise à la retraite, veuillez vous reporter à l'intégralité du texte de la convention collective.

Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la CCN IDCC 3205 – coopératives de consommation en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Grille d'évaluation des critères classants

Niveaux

Autonomie

Responsabilité

Connaissances

Échanges relations

1

Réalisation d'opérations

simples en liaison étroite

avec sa hiérarchie. Travail

faisant l'objet de contrôles

aléatoires.

Conformité dans

l'application des modes

opératoires fixés pour

l'exécution d'opérations

simples liées au poste de

travail.

Connaissances des

principes et bases

théoriques nécessaires à la

bonne exécution de ses

tâches.

Échanges ponctuels

avec des interlocuteurs

internes et/ou externes.

2

Réalisation d'opérations

complexes avec une

certaine autonomie. Travail

faisant l'objet de contrôles

aléatoires.

Conformité dans

l'application des modes

opératoires fixés pour

l'exécution d'opérations

ayant une influence sur

l'unité de travail et à la

qualité finale.

Diplôme de niveau V

Éducation nationale

(CAP/CQP) ou

connaissances équivalentes

ou expérience

professionnelle.

Échanges fréquents

avec des interlocuteurs

internes et/ou externes.

3

Réalisation de manière

autonome d'opérations

complexes dans le cadre

d'instructions précises.

Travail faisant l'objet d'un

contrôle de bonne fin.

Organisation autonome des

travaux de sa fonction à

partir d'instructions précises.

Contribution à la réussite de

l'unité de travail et/ou des

unités voisines et à la

qualité finale.

Diplôme de niveau V

Éducation nationale

(BEP/CQP) ou

connaissances équivalentes

ou expérience

professionnelle.

Échanges réguliers avec

des interlocuteurs

internes et/ou externes.

4

Réalisation de manière

autonome d'opérations

complexes dans le cadre

d'instructions générales

pouvant être adaptées à la

situation rencontrée.

Responsabilité des

adaptations décidées dans

le cadre des instructions

générales reçues.

Possibilité d'encadrer une

équipe restreinte.

Diplôme de niveau IV

Éducation nationale (bac/bac

pro/bac technologique) ou

connaissances équivalentes

ou expérience

professionnelle.

Échanges réguliers avec

des interlocuteurs

internes et/ou externes

et animation

occasionnelle d'un

groupe de travail.

Exercice de fonctions

tutorales

5

À partir de directives

précises sur les activités ou

objectifs, choisit les actions

à réaliser à partir de moyens

connus.

Responsabilité des actions

mises en oeuvre par lui même.

Peut encadrer une

équipe.

Diplôme de niveau IV ou III

Éducation Nationale

(bac/bac pro/bac

technologique, 1er cycle

universitaire) ou

connaissances équivalentes

ou expérience

professionnelle.

Échanges réguliers avec

des interlocuteurs

internes et/ou externes

et animation

occasionnelle d'un

groupe de travail.

Exercice de fonctions

tutorales

6

À partir de directives

précises sur les activités et

objectifs, propose puis met

en place après validation les

actions nécessaires pour

atteindre l'objectif.

Responsabilité des actions

et initiatives mises en

oeuvre par lui-même.

Contribution sectorielle aux

performances de

l'entreprise.

Diplôme de niveau III ou II

Éducation nationale (1er et

2e cycles universitaires) ou

connaissances équivalentes

ou expérience

professionnelle.

Échanges réguliers avec

des interlocuteurs

internes et/ou externes

et animation régulière

d'un groupe de travail en

interne.

Exercice de fonctions

tutorales

7

À partir de directives

générales sur les activités et

objectifs, choix des actions

réalisées par lui-même ou

par son équipe.

Responsabilité des actions

et initiatives mises en

oeuvre par lui-même ou par

son équipe. Contribution

sectorielle ou transversale

aux performances de

l'entreprise.

Diplôme de niveau II ou I

Éducation nationale (2e et

3e cycles universitaires) ou

connaissances équivalentes

ou expérience

professionnelle.

Échanges réguliers avec

des interlocuteurs

internes et/ou externes

et animation régulière

d'un groupe de travail en

interne et en externe.

8

Large délégation

hiérarchique, budgétaire ou

encore organisationnelle lui

permettant de mener à bien

ses missions.

Responsabilité des activités

de gestion, d'organisation,

de relation et/ou

d'encadrement dans les

limites de la délégation

reçue.

Diplôme de niveau I

Éducation nationale (3e

cycle universitaire, école

d'ingénieur ou grande école)

ou connaissances

équivalentes ou expérience

professionnelle.

Conduite régulière

d'échanges

d'information, d'actions

d'animation ou de

communication

complexes en interne et

en externe.

Afin de visualiser la totalité de la description des emplois repères prévus par la convention collective des coopératives de consommation, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • IDCC 3205
  • Convention IDCC 3205
  • coopératives de consommation
  • consommation
  • consommateur
  • coopératives

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."