Convention Collective Coopérative des consommateurs

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

06 sept. 2018

Textes Attachés : Classifications

06 sept. 2018

Un nouvel accord à la convention collective des coopératives de consommation a été inséré : il s'agit de l'accord non étendu du 25 janvier 2018 relatif aux classifications.

Système et méthode de classification

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de procéder aux classements des principaux emplois répertoriés dans les sociétés coopératives de consommateurs. Ces classements sont effectués par le biais d'une évaluation selon la méthode des critères pondérée par points.

Ainsi, 113 emplois repères émanant de 4 filières professionnelles sont mentionnés au sein du présent accord.

L'accord prévoit une définition détaillée des critères classants. Sont ainsi répertoriés les 4 filières suivantes :

- la filière logistique (entrepôts et transport);

- la filière services généraux, administratifs, comptables et informatiques ;

- la filière fabrication et services techniques ;

- la filière commerciale, publicité, décoration et vente.

Contenu des annexes

A cet accord, 5 annexes permettent de détailler la classification des emplois.

L'annexe 1 reprend une grille d'évaluation des critères classants. A titre d'exemple, le tableau suivant reprend certains points de la grille comme tel :

L'annexe 2 reprend une grille d'évaluation des postes. Le tableau suivant reprend certains points de la grille comme tel :

Le tableau suivant reprend certains points de l'annexe 3 concernant la hiérarchisation des postes après évaluation comme tel :

Le présent avenant contient une 4ème annexe concernant les emplois repères. Le tableau suivant reprend les deux premiers groupes comme tel :

Enfin, une dernière et 5ème annexe figure au sein de l'accord. Celle-ci concerne la classification des cadres, à savoir :

- Les cadres du groupe 1 ;

- Les cadres du groupe 2 ;

- Les cadres du groupe 3 ;

- Les cadres du groupe 4.

Textes Attachés : Formation, sécurisation de l'emploi et parcours professionnels

19 mai 2018

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

10 mars 2017

Textes Attachés : Création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres

10 mars 2017

L'accord du 27 octobre 2016 non étendu, concerne la création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres dans le cadre de la convention collective des coopératives de consommation.

Retraite surcomplémentaire des cadres

Le présent accord prévoit des dispositions relatives à la création d'un régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres.

A cet effet, de nombreux textes sur des thématiques spécifiques ont été adoptés comme des dispositions relatives à la réversion par exemple.

• Réversion

Lors de la liquidation des titres, le bénéficiaire des contrats souscrits en application du présent accord, peut décider d'opter entre :

– une rente non réversible ou ;

– une rente réversible au profit de son époux ou partenaire de pacs survivant.

• Fermeture du FIRES

Le régime de retraite à prestations définies institué par le protocole d’accord du 23 décembre 1991 est fermé à compter du 31 décembre 2016. En conséquence plus aucune cotisation ne sera versée par les employeurs sur ce fonds.

Toutefois, chaque salarié répondant, au 31 décembre 2016, aux conditions du nouveau régime de retraite à cotisations définies et à adhésion obligatoire pourra bénéficier d’un droit à pension égal à la valeur, au 31 décembre 2016, aux fonds disponibles répartis entre les différents bénéficiaires potentiels.

Ce droit à pension reste toutefois soumis à la condition de présence dans une entreprise relevant du champ de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs au moment de la liquidation des droits à retraite.

• Bénéficiaires du FIRES

Les bénéficiaires du FIRES sont:

– les anciens salariés qui, au 31 décembre 2016 sont déjà allocataires du FIRES, et continueront à percevoir leur pension dans les conditions prévues au moment de la liquidation de leurs droits ;

– les salariés embauchés ou les salariés promus en qualité de cadre avant le 1er janvier 2014 qui achèvent leur carrière au sein d’une entreprise ressortissant du champ d’application de la présente CCN sous certaines conditions.

A titre informatif, le montant de la rente ou de capital acquis, dans les conditions du règlement intérieur FIRES fermé, s’ajoutera aux droits acquis au régime de retraite à cotisations définies qui est institué par le présent accord.

• Création d’un régime de retraite à cotisations définies et à adhésion obligatoire (art. 83)

A compter du 1er janvier 2017, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de retraite supplémentaire en conformité avec le code général des impôts notamment.

Ce dispositif devra être adossé à un contrat collectif de retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par chaque entreprise en faveur des salariés cadres.

Il est à noter qu'il est obligatoire pour tous les cadres ayant plus de 6 mois d'ancienneté.

• Bénéficiaires du régime créé

Les salariés cadres qui sont les bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire sont ceux qui:

- ont au moins 6 mois d'ancienneté;

- et qui n’ont pas demandé à bénéficier de l’un des cas de dispense prévus par la réglementation ou qui disposent d'une situation particulière.

Pour voir les situations particulières et les modalités de dispense d'adhésion, cliquez ici.

• Prestations et cotisations du régime créé

La garantie souscrite donne lieu au versement d’une rente viagère, payable au plus tôt à la date de liquidation d’une pension vieillesse de la sécurité sociale.

A titre informatif, les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa responsabilité, l’employeur n’est en conséquence tenu que pour le paiement des cotisations.

Dans tous les cas, les droits qui résultent des cotisations versées sont définitivement acquis par le salarié cadre concerné même s'il quitte son entreprise.

Par ailleurs, avant la liquidation des droits à retraite, les sommes acquises ne peuvent pas faire l’objet d'un rachat sauf dans certains cas particuliers qui sont déterminés comme suit:

– une invalidité de 2e ou 3e catégorie ;

– une cessation d’activité non salariée ;

– la fin de droits à l’assurance chômage ;

– le surendettement ;

– le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.

S'agissant des cotisations, il est à noter que les comptes individuels des cadres du régime de retraite supplémentaire sont alimentés par une cotisation basée sur le salaire brut du cadre.

A cet effet, cette cotisation est fixée à 2,37 % de la rémunération mensuelle brute à la charge exclusive de l’employeur.

• Situation en cas de départ de l'entreprise (nouveau régime)

En cas de départ à la retraite, les droits ouverts au titre du régime de retraite à cotisations définies sont définitivement acquis. Ils sont liquidés avec les droits à la retraite.

En ce qui concerne enfin le changement d'employeur, le cadre quittant l’entreprise avant l’âge légal de la retraite peut solliciter le transfert des droits constitués dans le cadre d’un régime de retraite à cotisations définies vers un contrat de même nature qui est souscrit par le nouvel employeur.

De la même façon, il peut solliciter le transfert de ses droits vers un plan d’épargne retraite populaire.

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er mai 2016

06 sept. 2016

Textes Attachés : Nouveau contrat social

30 juin 2016

Textes Attachés : Formation, sécurisation de l'emploi et parcours professionnels

30 juin 2016

Textes Attachés : Forfaits jours de l'encadrement

30 juin 2016

Un nouvel accord à la convention collective des coopératives de consommation a été inséré : il s'agit de l'accord non étendu du 28 janvier 2016 relatif aux forfaits jours de l'encadrement.

Cadres concernés et durée du forfait

Les dispositions du présent accord visent les cadres autonomes sédentaires ou itinérants tel que définit à l'article L 3121-34 du code du travail.

En ce qui concerne la durée du forfait annuel, celle-ci est fixée à 215 jours. Cette durée correspond au nombre de jours travaillés, à la journée de solidarité incluse et ce, par un cadre présent sur une année complète.

Cette durée est réalisée déduction faite des congés payés intégraux du salarié cadre, ainsi que des repos hebdomadaires, des jours fériés, et des jours de repos supplémentaires.

La durée donnée de 215 jours peut être réduite à due concurrence des jours d'ancienneté prévus en vertu de l'article 34 de la convention collective. Celle-ci ne peut avoir pour effet de faire échec à la prise des jours de congés pour évènements familiaux.

Durée de travail

Le présent accord, en application des dispositions légales et réglementaires prévoit que les durées de travail journalière et hebdomadaire doivent nécessairement être compatibles avec la prise des repos.

La prise des repos correspond à 12 heures pour le repos journalier minimal, et de 36 heures pour le repos hebdomadaire minimal.

Tout en respectant les prises de repos minimal, le salarié cadre peut librement organiser ses journées de travail. Celui-ci doit respecter ses objectifs, mais aussi assurer le fonctionnement normal de son service.

L'article 4 de l'accord prévoit que les jours travaillés la nuit, mais aussi le dimanche et un jour férié en dehors du 1er mai, entrent dans le décompte du forfait annuel de 215 jours.

Lorsqu'il est question de travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié, le jour de repos correspondant à cette journée devra obligatoirement être pris dans un délai de 3 mois maximum.

Une journée de travail, peu important le jour ou les horaires, sera considérée comme une journée s'imputant sur le forfait de 215 jours.

Mesure de la charge de travail

Les partenaires sociaux ont décidé que les cadres devront fournir sous la responsabilité de leur employeur, un relevé mensuel signé de leur activité.

Ce relevé fait notamment apparaitre les points suivants :

- le nombre et la date des jours travaillés sur le mois ;

- le nombre et la date des repos hebdomadaires, congés payés ou conventionnels, ainsi que les jours pris au titre de la réduction du temps de travail ;

- les dimanches et jours fériés éventuellement travaillés.

A titre informatif, le relevé permet de vérifier que l'organisation ainsi que la charge de travail permettent au salarié cadre de respecter la prise de repos et la durée de travail. Les relevés pourront servir de support lors de l'entretien annuel obligatoire avec l'employeur.

Texte de base : Convention collective du 16 octobre 2014 (20e édition) et additifs des coopératives de consommateurs

30 juin 2016