Code NAF / APE 4719A
Grands magasins
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4719A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.19A :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4719A. Les conventions Grands magasins et Commerce de détail non alimentaire (numéro de brochure 3082 et 3251) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4719A ?
Le Code APE/NAF 4719A fait référence aux métiers de l’activité : Grands magasins
L'activité professionnelle Grands magasins équivaut au numéro NAF 4719A. Il est porté à toutes les structures exerçant une activité en lien avec le domaine : Grands magasins. l'I.N.S.E.E a conçu une nomenclature permettant d'apporter un classement des n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711F - Hypermarchés et 4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé (ou 4721Z et Code NAF 4722Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²
Le code NAF 47.19A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 521H : Grands magasins
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4719A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4719A : Grands magasins est donnée à titre indicatif.
La CCN 4719A, définition
Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
À ce sujet un employeur est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant le lieu de la C.C.N et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4719A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4719A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4719A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Grands magasins se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4719A : Extrait d’article
Article 22
En vigueur étendu
Hormis les cas visés à l'article 21 ci-dessus, il n'est admis de faisant fonctions que dans des cas exceptionnels, tels que :
Affectation d'un agent à un poste dont le titulaire absent n'est pas rayé des cadres, ni dépossédé de son emploi (agent mobilisé, malade, notamment).
Mise à l'essai dans un poste vacant d'un agent non inscrit au tableau d'avancement, à défaut d'agent inscrit. La durée de l'essai est, dans ce cas, limitée au temps strictement nécessaire à l'appréciation des aptitudes de l'intéressé.
En dehors des cas visés ci-dessus, lorsqu'une vacance se produit dans le cadre, il est pourvu à cette vacance dans le plus bref délai par un mouvement de personnel qui a pour effet d'attribuer aux agents intéressés par ce mouvement les grades afférents à leurs nouveaux postes aussitôt qu'ils en prennent effectivement possession.
Article correspondant à la convention collective 4719A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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