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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.19A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4719A

  1. Illustration de Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

    Convention collective Grands magasins

    IDCC n°

    2156

        |     Brochure n°

    3082

        |    

    98

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4719A : Grands magasins est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4719A. La CCN 3082 - Grands magasins et magasins populaires peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié au métier : Grands magasins. Ce code correspond à la majorité des firmes pratiquant de façon régulière une activité en lien avec le secteur : Grands magasins. L'insee a construit une arborescence permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711F et 4719B (Hypermarchés et Autres commerces de détail en magasin non spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4719A : Extrait d'article

Article 22

En vigueur étendu

Hormis les cas visés à l'article 21 ci-dessus, il n'est admis de faisant fonctions que dans des cas exceptionnels, tels que :

Affectation d'un agent à un poste dont le titulaire absent n'est pas rayé des cadres, ni dépossédé de son emploi (agent mobilisé, malade, notamment).

Mise à l'essai dans un poste vacant d'un agent non inscrit au tableau d'avancement, à défaut d'agent inscrit. La durée de l'essai est, dans ce cas, limitée au temps strictement nécessaire à l'appréciation des aptitudes de l'intéressé.

En dehors des cas visés ci-dessus, lorsqu'une vacance se produit dans le cadre, il est pourvu à cette vacance dans le plus bref délai par un mouvement de personnel qui a pour effet d'attribuer aux agents intéressés par ce mouvement les grades afférents à leurs nouveaux postes aussitôt qu'ils en prennent effectivement possession.

Article correspondant à la convention collective 4719A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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