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Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.19A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4719A

  1. Illustration de Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4719A : Grands magasins est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4719A. La CCN 3082 - Grands magasins et magasins populaires peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE corresponds à l'activité professionnelle : Grands magasins. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux structures réalisant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Grands magasins. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711F et 4719B (Hypermarchés et Autres commerces de détail en magasin non spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle possède des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4719A : Extrait d'article

Article 22

En vigueur étendu

Hormis les cas visés à l'article 21 ci-dessus, il n'est admis de faisant fonctions que dans des cas exceptionnels, tels que :

Affectation d'un agent à un poste dont le titulaire absent n'est pas rayé des cadres, ni dépossédé de son emploi (agent mobilisé, malade, notamment).

Mise à l'essai dans un poste vacant d'un agent non inscrit au tableau d'avancement, à défaut d'agent inscrit. La durée de l'essai est, dans ce cas, limitée au temps strictement nécessaire à l'appréciation des aptitudes de l'intéressé.

En dehors des cas visés ci-dessus, lorsqu'une vacance se produit dans le cadre, il est pourvu à cette vacance dans le plus bref délai par un mouvement de personnel qui a pour effet d'attribuer aux agents intéressés par ce mouvement les grades afférents à leurs nouveaux postes aussitôt qu'ils en prennent effectivement possession.

Article correspondant à la convention collective 4719A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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