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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.19A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4719A

  1. Illustration de Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4719A : Grands magasins est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4719A. La CCN 3082 - Grands magasins et magasins populaires peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Grands magasins peut être liée au numéro NAF 4719A. Il est donné par l'insee aux entreprises exerçant un travail concernant le domaine : Grands magasins. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711F et 4719B (Hypermarchés et Autres commerces de détail en magasin non spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4719A : Extrait d'article

Article 22

En vigueur étendu

Hormis les cas visés à l'article 21 ci-dessus, il n'est admis de faisant fonctions que dans des cas exceptionnels, tels que :

Affectation d'un agent à un poste dont le titulaire absent n'est pas rayé des cadres, ni dépossédé de son emploi (agent mobilisé, malade, notamment).

Mise à l'essai dans un poste vacant d'un agent non inscrit au tableau d'avancement, à défaut d'agent inscrit. La durée de l'essai est, dans ce cas, limitée au temps strictement nécessaire à l'appréciation des aptitudes de l'intéressé.

En dehors des cas visés ci-dessus, lorsqu'une vacance se produit dans le cadre, il est pourvu à cette vacance dans le plus bref délai par un mouvement de personnel qui a pour effet d'attribuer aux agents intéressés par ce mouvement les grades afférents à leurs nouveaux postes aussitôt qu'ils en prennent effectivement possession.

Article correspondant à la convention collective 4719A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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