Code NAF / APE 4721Z
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4721Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.21Z :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4721Z. Les conventions Commerce de détail alimentaire non spécialisé et Commerce alimentaire (numéro de brochure 3244 et 3305) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 375 pages
Part des salariés du code 4721Z rattachés à cette convention : 86.7%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 654 pages
Part des salariés du code 4721Z rattachés à cette convention : 6.8%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4721Z : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4721Z, définition
Ce texte est un texte que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N apporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.
Il n'est pas impossible pour une société de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4721Z ?
Le Code APE/NAF 4721Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Ce numéro d'identifiant APE est lié au secteur d'activité : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé. Il est porté à l'ensemble des sociétés exerçant un travail dans le domaine : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé. Ce numéro d'identifiant est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4719B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé et 4722Z - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé (ou 4723Z et Code NAF 4724Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de fruits et légumes frais
- le commerce de détail de fruits et légumes en conserve
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de fruits et légumes surgelés (cf. 47.11A)
Le code NAF 47.21Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 522P : Commerces de détail alimentaires spécialisés divers
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4721Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4721Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4721Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4721Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4721Z : Extrait d’article
Article 25
En vigueur étendu
Lorsqu'un agent fait preuve d'insuffisance physique ou professionnelle, il est muté, si possible, dans un autre service ou dans un autre établissement de l'entreprise à un poste de même échelle ou catégorie, plus conforme à ses aptitudes.
Si aucun poste remplissant cette condition n'est disponible, l'agent peut être affecté à un poste répondant à ses aptitudes comportant une échelle ou catégorie inférieure.
Si cette solution est refusée par l'intéressé, ou est impossible, faute de poste répondant à ses aptitudes, l'agent peut, suivant le cas, être proposé pour la réforme s'il s'agit d'insuffisance physique ou licencié avec le délai de préavis prévu à l'article 27 s'il s'agit d'insuffisance professionnelle.
Sauf en cas de réforme, les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont arrêtées dans les mêmes conditions de procédure et de compétence que les sanctions soumises à un conseil d'enquête, étant entendu que pour ces procédures et compétences, l'affectation à un poste comportant une échelle ou catégorie inférieure et le licenciement sont respectivement traités comme la rétrogradation et la révocation.
Régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite ".
Article correspondant à la convention collective 4721Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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