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Code NAF / APE 4721Z
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

Voir les conventions collectives liées au code APE 4721Z ▼

Le code NAF 47.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 522A : Commerce de détail de fruits et légumes

- 522P : Commerces de détail alimentaires spécialisés divers

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de fruits et légumes frais

- le commerce de détail de fruits et légumes en conserve

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de fruits et légumes surgelés (cf. 47.11A)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.21Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4721Z

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4721Z : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4721Z. La CCN 3244 - Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé est assimilable au numéro NAF 4721Z. Il est destiné à chacune des firmes pratiquant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature afin de trier les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4719B et 4722Z (Autres commerces de détail en magasin non spécialisé et Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4721Z : Extrait d'article

Article 25

En vigueur étendu

Lorsqu'un agent fait preuve d'insuffisance physique ou professionnelle, il est muté, si possible, dans un autre service ou dans un autre établissement de l'entreprise à un poste de même échelle ou catégorie, plus conforme à ses aptitudes.

Si aucun poste remplissant cette condition n'est disponible, l'agent peut être affecté à un poste répondant à ses aptitudes comportant une échelle ou catégorie inférieure.

Si cette solution est refusée par l'intéressé, ou est impossible, faute de poste répondant à ses aptitudes, l'agent peut, suivant le cas, être proposé pour la réforme s'il s'agit d'insuffisance physique ou licencié avec le délai de préavis prévu à l'article 27 s'il s'agit d'insuffisance professionnelle.

Sauf en cas de réforme, les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont arrêtées dans les mêmes conditions de procédure et de compétence que les sanctions soumises à un conseil d'enquête, étant entendu que pour ces procédures et compétences, l'affectation à un poste comportant une échelle ou catégorie inférieure et le licenciement sont respectivement traités comme la rétrogradation et la révocation.

Régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite ".

Article correspondant à la convention collective 4721Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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