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Code NAF / APE 4721Z
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

Voir les conventions collectives liées au code APE 4721Z ▼

Le code NAF 47.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 522A : Commerce de détail de fruits et légumes

- 522P : Commerces de détail alimentaires spécialisés divers

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de fruits et légumes frais

- le commerce de détail de fruits et légumes en conserve

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de fruits et légumes surgelés (cf. 47.11A)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.21Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4721Z

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

    Convention collective Détail fruits et légumes

    IDCC n°

    1505

        |     Brochure n°

    3244

        |    

    370

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4721Z : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4721Z. La CCN 3244 - Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé est conforme au code 4721Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des entreprises pratiquant quotidiennement une spécialité en lien avec le domaine : Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4719B et 4722Z (Autres commerces de détail en magasin non spécialisé et Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N apporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4721Z : Extrait d'article

Article 25

En vigueur étendu

Lorsqu'un agent fait preuve d'insuffisance physique ou professionnelle, il est muté, si possible, dans un autre service ou dans un autre établissement de l'entreprise à un poste de même échelle ou catégorie, plus conforme à ses aptitudes.

Si aucun poste remplissant cette condition n'est disponible, l'agent peut être affecté à un poste répondant à ses aptitudes comportant une échelle ou catégorie inférieure.

Si cette solution est refusée par l'intéressé, ou est impossible, faute de poste répondant à ses aptitudes, l'agent peut, suivant le cas, être proposé pour la réforme s'il s'agit d'insuffisance physique ou licencié avec le délai de préavis prévu à l'article 27 s'il s'agit d'insuffisance professionnelle.

Sauf en cas de réforme, les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont arrêtées dans les mêmes conditions de procédure et de compétence que les sanctions soumises à un conseil d'enquête, étant entendu que pour ces procédures et compétences, l'affectation à un poste comportant une échelle ou catégorie inférieure et le licenciement sont respectivement traités comme la rétrogradation et la révocation.

Régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite ".

Article correspondant à la convention collective 4721Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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