Code NAF / APE 4711E
Magasins multi-commerces

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²

Source: INSEE

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4711E. La CCN 3082 - Grands magasins et magasins populaires peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. équivaut à la profession : Magasins multi-commerces. Il est donné par l'insee à toutes les organisations pratiquant de façon régulière une activité dans le secteur : Magasins multi-commerces. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature dans le but de classer les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711D et 4711F (Supermarchés et Hypermarchés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci possède des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..