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Code NAF / APE 4711E
Magasins multi-commerces

Voir les conventions collectives liées au code APE 4711E ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11E

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711E

  1. Illustration de Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711E : Magasins multi-commerces est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4711E. La CCN 3082 - Grands magasins et magasins populaires peut éventuellement correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Magasins multi-commerces peut être liée au numéro INSEE 4711E. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les structures pratiquant un travail en lien avec la branche : Magasins multi-commerces. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence permettant d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711D et 4711F (Supermarchés et Hypermarchés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 4711E : Extrait d'article

Article 19

En vigueur étendu

Le cadre du personnel est la nomenclature des emplois ou postes nécessaires aux besoins permanents et normaux du service à l'exclusion des besoins temporaires ou saisonniers.

Par besoins temporaires, il faut entendre ceux qui disparaissent après l'exécution du travail ou de travaux bien définis et limités.

Par besoins saisonniers, il faut entendre ceux qui ne sont pas continus au cours d'une année, tels que ceux qui résultent notamment de pointes périodiques ou exceptionnelles de trafic, de campagnes de révision de la voie.

Le cadre doit toutefois comprendre les effectifs nécessités par les besoins saisonniers, lorsque la réglementation du travail permet, par le jeu des journées de durée variable, suivant la saison, d'y faire face avec un rendement convenable.

Le cadre précise pour chaque poste le grade (ou éventuellement la gamme des grades) de l'agent qui doit occuper ce poste, compte tenu des définitions des emplois fixées par la réglementation des salaires.

Etablissement et révision du cadre.

Article correspondant à la convention collective 4711E proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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