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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11C

5 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711C

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

    Convention collective Détail fruits et légumes

    IDCC n°

    1505

        |     Brochure n°

    3244

        |    

    370

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°

    2216

        |     Brochure n°

    3305

        |    

    480

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation (personnel)

    Convention collective Coopérative de consommation

    IDCC n°

    179

        |     Brochure n°

    3072

        |    

    326

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

    Convention collective Coopérative consommation gérant

    IDCC n°

    1325

        |     Brochure n°

    3013

        |    

    197

    pages
  5. Illustration de Convention Collective : Coopérative des consommateurs

    Convention Collective Coopérative des consommateurs

    IDCC n°

    3205

        |     N° de brochure : Non     |    

    80

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711C : Supérettes est donnée à titre indicatif.

Le code 4711C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des), Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Coopératives de consommation (personnel) et Coopératives de consommation : gérants non salariés (brochure, n°3244, 3305, 3072 et 3013) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Supérettes équivaut au numéro d'activité principale 4711C. Il est porté à toutes les firmes pratiquant au jour le jour une activité dans la branche : Supérettes. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711B et 4711D (Commerce d'alimentation générale et Supermarchés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4711C : Extrait d'article

Article 16

En vigueur étendu

Après examen de cette demande et s'il y a lieu, l'entreprise avise par lettre le postulant d'avoir à fournir les pièces suivantes :

1° Un bulletin de naissance ;

2° Un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date pour un candidat français ou une pièce équivalente pour un candidat membre de la Communauté économique européenne ;

3° Un certificat du médecin du travail constatant qu'il est apte à l'emploi postulé et qu'il ne présente pas les affections visées à l'alinéa 1er de l'article 64. Cette visite médicale est à la charge de l'entreprise.

Les personnes engagées comme auxiliaires peuvent être dispensées de tout ou partie des obligations ci-dessus, celles-ci restant obligatoires en cas d'admission ultérieure au cadre.

Sauf pour les auxiliaires, chaque engagement doit être confirmé par écrit par l'entreprise.

Classification du personnel.

Article correspondant à la convention collective 4711C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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