Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 4711C
Supérettes

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²

Source: INSEE

Le code NAF 47.11C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 521C : Supérettes

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11C

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711C

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)
  2. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  3. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711C : Supérettes est donnée à titre indicatif.

Le code 4711C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des), Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Coopératives de consommation (personnel) et Coopératives de consommation : gérants non salariés (brochure, n°3244, 3305, 3072 et 3013) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Supérettes. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des structures réalisant une activité concernant le secteur : Supérettes. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence permettant d'apporter un classement des numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711B et 4711D (Commerce d'alimentation générale et Supermarchés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4711C : Extrait d'article

Article 16

En vigueur étendu

Après examen de cette demande et s'il y a lieu, l'entreprise avise par lettre le postulant d'avoir à fournir les pièces suivantes :

1° Un bulletin de naissance ;

2° Un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date pour un candidat français ou une pièce équivalente pour un candidat membre de la Communauté économique européenne ;

3° Un certificat du médecin du travail constatant qu'il est apte à l'emploi postulé et qu'il ne présente pas les affections visées à l'alinéa 1er de l'article 64. Cette visite médicale est à la charge de l'entreprise.

Les personnes engagées comme auxiliaires peuvent être dispensées de tout ou partie des obligations ci-dessus, celles-ci restant obligatoires en cas d'admission ultérieure au cadre.

Sauf pour les auxiliaires, chaque engagement doit être confirmé par écrit par l'entreprise.

Classification du personnel.

Article correspondant à la convention collective 4711C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail