Code NAF / APE 4711C
Supérettes
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4711C ?
Le Code APE/NAF 4711C fait référence aux métiers de l’activité : Supérettes
L'activité Supérettes équivaut à l'identifiant NAF 4711C. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des entreprises pratiquant un emploi en lien avec la branche : Supérettes. L'insee a mis en place une nomenclature permettant de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711B - Commerce d'alimentation générale et 4711D - Supermarchés (ou 4711E et Code NAF 4711F) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²
Le code NAF 47.11C remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 521C : Supérettes
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4711C ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4711C ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.11C :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4711C. Les conventions Commerce de détail alimentaire non spécialisé et Commerce alimentaire (numéro de brochure 3244 et 3305) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711C : Supérettes est donnée à titre indicatif.
La CCN 4711C, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN comporte des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.
D'ailleurs un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la convention et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4711C ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4711C ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4711C
Les auto-entrepreneurs de l’activité Supérettes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4711C : Extrait d’article
Article 16
En vigueur étendu
Après examen de cette demande et s'il y a lieu, l'entreprise avise par lettre le postulant d'avoir à fournir les pièces suivantes :
1° Un bulletin de naissance ;
2° Un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date pour un candidat français ou une pièce équivalente pour un candidat membre de la Communauté économique européenne ;
3° Un certificat du médecin du travail constatant qu'il est apte à l'emploi postulé et qu'il ne présente pas les affections visées à l'alinéa 1er de l'article 64. Cette visite médicale est à la charge de l'entreprise.
Les personnes engagées comme auxiliaires peuvent être dispensées de tout ou partie des obligations ci-dessus, celles-ci restant obligatoires en cas d'admission ultérieure au cadre.
Sauf pour les auxiliaires, chaque engagement doit être confirmé par écrit par l'entreprise.
Classification du personnel.
Article correspondant à la convention collective 4711C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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