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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11C

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711C

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)
  2. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  3. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711C : Supérettes est donnée à titre indicatif.

Le code 4711C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des), Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Coopératives de consommation (personnel) et Coopératives de consommation : gérants non salariés (brochure, n°3244, 3305, 3072 et 3013) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Supérettes concorde au numéro INSEE 4711C. Il est attribué par l'insee aux firmes pratiquant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Supérettes. L'insee a conçu une nomenclature dans le but d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711B et 4711D (Commerce d'alimentation générale et Supermarchés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle possède des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. À ce propos Un employeur a l’obligation de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses disposition de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4711C : Extrait d'article

Article 16

En vigueur étendu

Après examen de cette demande et s'il y a lieu, l'entreprise avise par lettre le postulant d'avoir à fournir les pièces suivantes :

1° Un bulletin de naissance ;

2° Un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date pour un candidat français ou une pièce équivalente pour un candidat membre de la Communauté économique européenne ;

3° Un certificat du médecin du travail constatant qu'il est apte à l'emploi postulé et qu'il ne présente pas les affections visées à l'alinéa 1er de l'article 64. Cette visite médicale est à la charge de l'entreprise.

Les personnes engagées comme auxiliaires peuvent être dispensées de tout ou partie des obligations ci-dessus, celles-ci restant obligatoires en cas d'admission ultérieure au cadre.

Sauf pour les auxiliaires, chaque engagement doit être confirmé par écrit par l'entreprise.

Classification du personnel.

Article correspondant à la convention collective 4711C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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