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Code NAF / APE 4711B
Commerce d'alimentation générale

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente inférieure à 120 m²

Source: INSEE

Le code NAF 47.11B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 521B : Commerce d'alimentation générale

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11B

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711B

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)
  2. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  3. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711B : Commerce d'alimentation générale est donnée à titre indicatif.

Le code 4711B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des), Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Coopératives de consommation (personnel) et Coopératives de consommation : gérants non salariés (brochure, n°3244, 3305, 3072 et 3013) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE corresponds au métier : Commerce d'alimentation générale. Il est attribué par l'insee aux sociétés réalisant quotidiennement un emploi en lien avec le domaine : Commerce d'alimentation générale. L'insee a conçu une nomenclature dans le but de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711A et 4711C (Commerce de détail de produits surgelés et Supérettes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue est applicable uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Convention collective 4711B : Extrait d'article

Article 12

En vigueur étendu

Représentation auprès du chef d'établissement et du chef d'entreprise.

§ 1er. La répartition du personnel dans les collèges électoraux se fait de la façon suivante :

Un collège ouvriers et employés représentant le personnel des échelles I à IX et A à G (ateliers) (ou l'équivalent dans d'autres grilles hiérarchiques ainsi que le personnel à service discontinu) ;

Un collège maîtrise représentant le personnel des échelles X à XII et H à J (ateliers) (ou l'équivalent dans d'autres grilles hiérarchiques) ;

Un collège cadres, ingénieurs et techniciens représentant le personnel des échelles A et au-dessus (ou l'équivalent dans d'autres grilles hiérarchiques).

Dans chaque établissement, un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales intéressées peut-être passé, si l'importance des effectifs le justifie, pour augmenter le nombre de collèges électoraux.

§ 2. Les délégués du personnel de chaque établissement désignent parmi eux des délégués auprès du chef d'entreprise. Le nombre de ces délégués ainsi que la périodicité des réunions sont déterminés par un accord passé entre les délégués du personnel de chaque établissement et le chef d'entreprise.

Un accord pourra éventuellement organiser une délégation unique, pour l'entreprise, de l'ensemble

Article correspondant à la convention collective 4711B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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