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Code NAF / APE 4711B
Commerce d'alimentation générale

Voir les conventions collectives liées au code APE 4711B ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente inférieure à 120 m²

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11B

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711B

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)
  2. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  3. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Coopératives de consommation : gérants non salariés

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711B : Commerce d'alimentation générale est donnée à titre indicatif.

Le code 4711B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des), Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Coopératives de consommation (personnel) et Coopératives de consommation : gérants non salariés (brochure, n°3244, 3305, 3072 et 3013) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié à la profession : Commerce d'alimentation générale. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des firmes réalisant quotidiennement un travail dans le secteur : Commerce d'alimentation générale. Ce numéro est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711A et 4711C (Commerce de détail de produits surgelés et Supérettes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour un établissement de remplacer sa convention collective sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4711B : Extrait d'article

Article 12

En vigueur étendu

Représentation auprès du chef d'établissement et du chef d'entreprise.

§ 1er. La répartition du personnel dans les collèges électoraux se fait de la façon suivante :

Un collège ouvriers et employés représentant le personnel des échelles I à IX et A à G (ateliers) (ou l'équivalent dans d'autres grilles hiérarchiques ainsi que le personnel à service discontinu) ;

Un collège maîtrise représentant le personnel des échelles X à XII et H à J (ateliers) (ou l'équivalent dans d'autres grilles hiérarchiques) ;

Un collège cadres, ingénieurs et techniciens représentant le personnel des échelles A et au-dessus (ou l'équivalent dans d'autres grilles hiérarchiques).

Dans chaque établissement, un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales intéressées peut-être passé, si l'importance des effectifs le justifie, pour augmenter le nombre de collèges électoraux.

§ 2. Les délégués du personnel de chaque établissement désignent parmi eux des délégués auprès du chef d'entreprise. Le nombre de ces délégués ainsi que la périodicité des réunions sont déterminés par un accord passé entre les délégués du personnel de chaque établissement et le chef d'entreprise.

Un accord pourra éventuellement organiser une délégation unique, pour l'entreprise, de l'ensemble

Article correspondant à la convention collective 4711B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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