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Code NAF / APE 4711A
Commerce de détail de produits surgelés

Voir les conventions collectives liées au code APE 4711A ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711A

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711A : Commerce de détail de produits surgelés est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4711A. La CCN 3044 - Commerces de gros peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de produits surgelés est relié au numéro INSEE 4711A. Il est destiné à l'ensemble des sociétés exerçant un emploi concernant le domaine : Commerce de détail de produits surgelés. L'insee a constitué une arborescence afin de trier les codes APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4690Z et 4711B (Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé et Commerce d'alimentation générale) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 4711A : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

Les droits que le personnel tient de la présente convention ne sont pas altérés en ce qui concerne le personnel titulaire par le seul fait du passage d'une entreprise à une autre.

En particulier :

a) Ceux de ces droits qui sont fonction du classement dans une échelle ou catégorie déterminée et de l'ancienneté ne sont pas altérés par ce passage, hormis toutefois le cas où l'agent est affecté, sur sa demande, ou avec son accord, à un poste qui ne comporte pas un grade au moins équivalent ;

b) Si ce passage a lieu à la suite d'une sanction, il n'entraîne pour l'agent que les conséquences prévues par la convention collective, pour la sanction en question ;

c) Lorsqu'un agent déjà affilié à la caisse autonome mutuelle de retraites (C.A.M.R.) passera d'une entreprise à une autre, l'accord entre les deux employeurs prévu par l'article 17 (§ 7) de la loi du 22 juillet 1922 sera de droit ; il en sera de même pour les régimes complémentaires ;

d) Dans le même esprit, l'ensemble des entreprises assujetties à la présente convention est considéré comme une seule entreprise pour le calcul du temps requis pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer.

CHAPITRE Ier : Représentation du personnel

Délégués du personnel.

Article correspondant à la convention collective 4711A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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