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Code NAF / APE 4711A
Commerce de détail de produits surgelés

Voir les conventions collectives liées au code APE 4711A ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711A

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711A : Commerce de détail de produits surgelés est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4711A. La CCN 3044 - Commerces de gros peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié à l'activité professionnelle : Commerce de détail de produits surgelés. Ce code correspond aux structures exerçant un métier en lien avec le secteur : Commerce de détail de produits surgelés. L'insee a élaboré une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4690Z et 4711B (Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé et Commerce d'alimentation générale) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 4711A : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

Les droits que le personnel tient de la présente convention ne sont pas altérés en ce qui concerne le personnel titulaire par le seul fait du passage d'une entreprise à une autre.

En particulier :

a) Ceux de ces droits qui sont fonction du classement dans une échelle ou catégorie déterminée et de l'ancienneté ne sont pas altérés par ce passage, hormis toutefois le cas où l'agent est affecté, sur sa demande, ou avec son accord, à un poste qui ne comporte pas un grade au moins équivalent ;

b) Si ce passage a lieu à la suite d'une sanction, il n'entraîne pour l'agent que les conséquences prévues par la convention collective, pour la sanction en question ;

c) Lorsqu'un agent déjà affilié à la caisse autonome mutuelle de retraites (C.A.M.R.) passera d'une entreprise à une autre, l'accord entre les deux employeurs prévu par l'article 17 (§ 7) de la loi du 22 juillet 1922 sera de droit ; il en sera de même pour les régimes complémentaires ;

d) Dans le même esprit, l'ensemble des entreprises assujetties à la présente convention est considéré comme une seule entreprise pour le calcul du temps requis pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer.

CHAPITRE Ier : Représentation du personnel

Délégués du personnel.

Article correspondant à la convention collective 4711A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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