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Code NAF / APE 4711A
Commerce de détail de produits surgelés

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés

Source: INSEE

Le code NAF 47.11A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 521A : Commerce de détail de produits surgelés

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711A

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711A : Commerce de détail de produits surgelés est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4711A. La CCN 3044 - Commerces de gros peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE équivaut à l'activité professionnelle : Commerce de détail de produits surgelés. Il est porté à toutes les firmes exerçant au jour le jour un métier concernant le domaine : Commerce de détail de produits surgelés. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence permettant d'apporter un classement des codes APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4690Z et 4711B (Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé et Commerce d'alimentation générale) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci donne des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4711A : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

Les droits que le personnel tient de la présente convention ne sont pas altérés en ce qui concerne le personnel titulaire par le seul fait du passage d'une entreprise à une autre.

En particulier :

a) Ceux de ces droits qui sont fonction du classement dans une échelle ou catégorie déterminée et de l'ancienneté ne sont pas altérés par ce passage, hormis toutefois le cas où l'agent est affecté, sur sa demande, ou avec son accord, à un poste qui ne comporte pas un grade au moins équivalent ;

b) Si ce passage a lieu à la suite d'une sanction, il n'entraîne pour l'agent que les conséquences prévues par la convention collective, pour la sanction en question ;

c) Lorsqu'un agent déjà affilié à la caisse autonome mutuelle de retraites (C.A.M.R.) passera d'une entreprise à une autre, l'accord entre les deux employeurs prévu par l'article 17 (§ 7) de la loi du 22 juillet 1922 sera de droit ; il en sera de même pour les régimes complémentaires ;

d) Dans le même esprit, l'ensemble des entreprises assujetties à la présente convention est considéré comme une seule entreprise pour le calcul du temps requis pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer.

CHAPITRE Ier : Représentation du personnel

Délégués du personnel.

Article correspondant à la convention collective 4711A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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