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Code NAF / APE 4711A
Commerce de détail de produits surgelés

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4711A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.11A :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4711A. La CCN 3044 - Commerces de gros peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711A : Commerce de détail de produits surgelés est donnée à titre indicatif.

La CCN 4711A, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN donne des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.

Il est envisageable pour un établissement de remplacer sa convention collective sous quelques conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4711A ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de produits surgelés

Ce code APE équivaut à la profession : Commerce de détail de produits surgelés. Il est attribué par l'I.N.S.E.E aux entreprises pratiquant au jour le jour une spécialité dans le secteur : Commerce de détail de produits surgelés. Ce code est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4690Z et 4711B (Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé et Commerce d'alimentation générale) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés

Le code NAF 47.11A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 521A : Commerce de détail de produits surgelés

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4711A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4711A?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4711A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 521A).

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4711A : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

Les droits que le personnel tient de la présente convention ne sont pas altérés en ce qui concerne le personnel titulaire par le seul fait du passage d'une entreprise à une autre.

En particulier :

a) Ceux de ces droits qui sont fonction du classement dans une échelle ou catégorie déterminée et de l'ancienneté ne sont pas altérés par ce passage, hormis toutefois le cas où l'agent est affecté, sur sa demande, ou avec son accord, à un poste qui ne comporte pas un grade au moins équivalent ;

b) Si ce passage a lieu à la suite d'une sanction, il n'entraîne pour l'agent que les conséquences prévues par la convention collective, pour la sanction en question ;

c) Lorsqu'un agent déjà affilié à la caisse autonome mutuelle de retraites (C.A.M.R.) passera d'une entreprise à une autre, l'accord entre les deux employeurs prévu par l'article 17 (§ 7) de la loi du 22 juillet 1922 sera de droit ; il en sera de même pour les régimes complémentaires ;

d) Dans le même esprit, l'ensemble des entreprises assujetties à la présente convention est considéré comme une seule entreprise pour le calcul du temps requis pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer.

CHAPITRE Ier : Représentation du personnel

Délégués du personnel.

Article correspondant à la convention collective 4711A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.