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Code NAF / APE 8510Z

Enseignement pré-primaire

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8510Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 85.10Z :

Le code 8510Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Enseignement privé indépendant (ex hors contrat), Enseignement supérieur, Enseignement technique et 66 - Services aux handicapés (brochure, n°3351, 3345, 3209 et 3116) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Enseignement supérieur

    IDCC n°2636 | Brochure n°3345 | 70 pages
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    Convention collective Enseignement technique

    IDCC n°1446 | Brochure n°3209 | 46 pages
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    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 384 pages
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    Convention Collective Salariés des établissements privés

    IDCC n°3211 | Brochure n°Non | 82 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8510Z : Enseignement pré-primaire est donnée à titre indicatif.

La CCN 8510Z, définition

Ce texte est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.

Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa convention collective sous quelques conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8510Z ?

Le Code APE/NAF 8510Z fait référence aux métiers de l'activité : Enseignement pré-primaire

Cet identifiant A.P.E. équivaut au métier : Enseignement pré-primaire. Il est porté aux entreprises réalisant quotidiennement un emploi concernant le domaine : Enseignement pré-primaire. Cet identifiant est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8430C - Distribution sociale de revenus et 8520Z - Enseignement primaire (ou 8531Z et Code NAF 8532Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’enseignement préprimaire (enseignement antérieur au niveau 1 de la CITE). L’éducation préprimaire est définie comme la première étape de l’instruction organisée et vise essentiellement à préparer les très jeunes enfants à un environnement scolaire, c’est-à-dire à ménager une transition entre la maison et l’école.

• par exemple, enseignement dispensé par les écoles pré-élémentaires

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de garderies d’enfants (de jour) (cf. 88.91)

Le code NAF 85.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 801Z : Enseignement primaire

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8510Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8510Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8510Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8510Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 801Z).

Autoentrepreneur et Code APE 8510Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Enseignement pré-primaire se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8510Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 9 du 21 janvier 1985 *étendu avec exclusions par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985* rectificatif BO CC 97-36.

La titularisation a pour effet de donner à l'engagement réciproque de l'entreprise et de l'employé une durée indéterminée, en sorte que ni l'une ni l'autre des parties ne peut rompre l'engagement sans préavis dans les conditions définies par l'article 20.

Toutefois, sauf accord particulier ou règlement ou statut d'entreprise en disposant autrement, cet engagement prend fin, en l'absence d'accord mutuel, dès lors que l'employé atteint l'âge de soixante-cinq ans (1).

(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 27 juin 1985.

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Article correspondant à la convention collective 8510Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.