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Comment et où acheter votre convention collective ?
Toute entreprise a pour obligation de posséder un exemplaire de sa convention collective (PDF ou livre) à jour et accessible au personnel par tout moyen. Où acheter sa convention collective ? Comment se la procurer ? Découvrez notre guide pour répondre à toutes ces questions.
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective établit les droits des salariés et des employeurs adaptés aux réalités professionnelles spécifiques d'un secteur d'activité. Ces accords négociés entre partenaires sociaux définissent des dispositions légales concernant :
- les grilles de salaire,
- les classifications d'emploi,
- les congés payés,
- les primes indemnités,
- etc.
En complétant le Code du travail, les conventions collectives garantissent une meilleure protection des salariés et offrent un cadre juridique clair aux employeurs, leur facilitant la gestion des ressources humaines.
L'application d'une convention collective permet d'harmoniser les pratiques au sein d'une branche, favorisant une concurrence équitable entre les entreprises régies par une même convention.
Où acheter sa convention collective ?
Sur convention.fr, vous pouvez acheter votre convention collective directement en ligne parmi plus de 415 conventions existantes sur le marché, chacune correspondant à un secteur d'activité spécifique.
Chaque CCN (Convention Collective Nationale) est disponible en version PDF et en version livre broché, imprimé par nos soins dans nos locaux.
Commandez la votre dès aujourd'hui et elle sera expédié sous 24/48h maximum.
Acheter votre convention collective
Comment trouver sa convention collective ?
Pour trouver votre convention collective, plusieurs options s'offrent à vous :
- avec le code IDCC,
- avec le numéro de brochure,
- avec le code NAF/APE.
Pour comprendre plus en détail comment trouver votre convention, consultez notre guide complet pour trouver votre CCN.
Quelles différences entre une convention étendue et non étendue ?
Les conventions collectives étendues s'appliquent à toutes les entreprises d'un secteur, qu'elles soient signataires ou non. Cette extension résulte d'un arrêté ministériel publié au Journal officiel.
À l'inverse, les conventions non étendues ne concernent que les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.
Pour les employeurs, l'extension implique une obligation d'application, tandis que les conventions non étendues laissent plus de flexibilité. Les salariés bénéficient d'une protection plus large avec une convention étendue.
La procédure d'extension passe par la Commission nationale de la négociation collective, qui évalue les impacts économiques et sociaux du texte. Cette démarche vise à uniformiser les conditions de travail dans un secteur donné.
Pourquoi l'acheter alors que vous pouvez la consulter gratuitement sur Legifrance ?
Pourquoi l'acheter alors que vous pouvez la consulter gratuitement sur Legifrance ?
Nos conventions collectives sont éditées en interne par notre service juridique. Le service juridique des Éditions Legimedia, c'est une équipe de 8 juristes spécialistes en droit du travail et droit social veillant quotidiennement à la tenue à jour de l'intégralité de votre convention collective.
Pourquoi l'acheter alors que vous pouvez la consulter gratuitement sur Legifrance ?
Bien que nos textes proviennent de Legifrance, la consultation sur ce site peut parfois manquer de clarté et les textes proposés ne sont pas toujours complets. Chez Legimedia, nous rassemblons tous les textes conventionnels intégrales ainsi que les accords de branche en un seul document, entièrement mis à jour et facile à lire, sous forme de PDF ou de livre. Ainsi, vous gagnez du temps et bénéficiez d'une version complète et à jour au moment de votre achat.
En achetant votre convention, vous pouvez également souscrire à notre offre d’accès illimité, qui inclut l’assistance d’un juriste dédié, disponible pour répondre à toutes vos questions sur l’application du code du travail ou des conventions collectives, à tout moment.
