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Convention collective Branche Banque Populaire

N° IDCC : 3210
Garantie à jour 27 Feb 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de convention collective nationale de la branche Banque populaire

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 27 février 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Banque populaire vise les entreprises du réseau des banques populaires mentionné à l'article 5-I de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et leurs personnels recrutés à temps plein ou à temps partiel.

La CCN Navigation intérieure s’applique en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

La CCN est identifiable sous le numéro d’IDCC 3210.

Liste des métiers correspondants

banque populaire, banque, opérations bancaires, gestionnaire de back office, animateur traitements bancaires, informaticien, opérateur de marché, contrôleur de gestion, analyste risque, chargé clientèle

Mon entreprise dépend-elle de cette convention collective ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 27 février 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN Banque populaire.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 3210 en 2024 ?

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Période d’essai

Durée de la période d’essai personnel sédentaire

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Techniciens

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

8 mois

 

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Banque populaire en 2024 ?

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Durée de travail 

Les durées de travail fixées par la convention sont celles prévues par la loi.

Heures supplémentaires

La CCN prévoit la possibilité pour les salariés d’effectuer des heures supplémentaires à la demande ou avec l’accord de l’employeur dans le cadre des dispositions légales applicables à la réalisation d’heures supplémentaires.

Contrepartie

Les heures supplémentaires donnent lieu à une contrepartie sous forme de :

  • Repos compensateur ;
  • Majoration légale du salaire.

Répartition du temps de travail

Les salariés qui bénéficient d’un décompte horaire de leurs heures de travail ne devront pas dépasser les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales prévues par la loi.

Il est possible de déroger au repos quotidien de 11 heures consécutives en cas de surcroît d’activité.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Banque populaire en 2024 ?

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Congés annuels

Les salariés justifiant d’un an d’ancienneté cumulent 25 jours ouvrés de congés payés par an.

Lorsque les salariés sont présents dans l’entreprise pendant une période complète de référence ils bénéficient d’un 26ème jour de congé payé.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

5 jours

Mariage ou PACS des enfants du salarié, des enfants du conjoint du salarié, des enfants du partenaire de PACS

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès du conjoint, du partenaire du PACS

5 jours

Décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint

3 jours

Décès de l’enfant du salarié, des enfants du conjoint du salarié ou du partenaire de PACS

5 jours

Décès des frères, sœurs du salarié, de son conjoint ou son partenaire de PACS

3 jours

Décès des autres descendants et ascendants du salarié 

2 jours

Déménagement (1 fois par an hors déménagement pro)

2 jours

Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant

2 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 3210 en 2024 ?

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Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2024

Niveau

A partir de 5 ans d’ancienneté

Entre 5 ans et 10 ans d’ancienneté

Entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté

Entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté

A partir de 20 ans d’ancienneté

A

21 976 €

22 213 €

22 882 €

23 560 €

24 264 €

B

22 332 €

22 573 €

23 251 €

23 954 €

24 669 €

C

22 804 €

23 050 €

23 743 €

24 459 €

25 184 €

D

23 826 €

24 071 €

24 795 €

25 535 €

26 301 €

E

24 953 €

25 219 €

25 977 €

26 757 €

27 560 €

F

27 218 €

27 512 €

28 338 €

29 189 €

 

G

30 163 €

30 464 €

31 380 €

32 351 €

 

H

33 271 €

33 605 €

34 613 €

 

 

I

40 652 €

41 058 €

42 286 €

 

 

J

49 115 €

49 604 €

51 095 €

 

 

K

58 437 €

59 030 €

60 799 €

 

 

 Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de cette convention en 2024 ?

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Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant est égal à 1/13 du salaire de base annuel.

En cas d’année incomplète l’indemnité de licenciement est égale à :

  • 1/2 × (13/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002 ;
  • + 1/5 d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté dans l'entreprise acquis à partir du 1er janvier 2002.

Pour plus d'information concernant l’indemnité en cas d’année incomplète, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Les salariés qui comptent au moins 10 ans d’ancienneté perçoivent une indemnité égale fixée dans les conditions suivantes :

Ancienneté

Montant de l’indemnité

Jusqu’à 25 ans

1/10 de mois de salaire

Entre 25 et 30 ans  

3 mois de salaire

De 30 ans à 35 ans  

4 mois de salaire

De 35 ans à 40 ans

5 mois de salaire

Au-delà de 40 ans

6 mois de salaire

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Banque populaire en 2024 ?

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Maladie et accident du travail

L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical.

Le salarié bénéficie du maintien de salaire fixé de la manière suivante : 

  • 100% pendant 2 mois + 2 mois à 50% entre 1 an et 5 ans d’ancienneté ;
  • 100% pendant 3 mois + 3 mois à 50% entre 5 ans et 10 ans d’ancienneté ;
  • 100% pendant 4 mois + 4 mois à 50 % entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté ;
  • 100% pendant 5 mois + 5 mois à 50 % entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté ;
  • 100% pendant 6 mois + 6 mois à 50 % à partir de 20 ans.

Les agents de maitrise et les cadres se voient attribuer une indemnisation différente sans délai de carence.

Pour plus d'information concernant l’indemnisation des absences pour maladies, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 3210 en 2024 ?

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La convention collective Banque populaire prévoit le maintien de salaire pour la salariée justifiant de 9 mois de présence à la date présumée de la naissance de l’enfant.

S’il s’agit du premier ou du deuxième enfant, le maintien de salaire prévu par l’employeur après déduction des IJSS est porté à 135 jours.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de la Banque populaire en 2024 ?

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La CCN Banque Populaire met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 3210 en 2024 ?

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Prévoyance

Prévoyance

Bénéficiaires

Sans conditions d’ancienneté.

Organisme recommandé

IPBP CARBP RSBP

Taux de cotisation

Non précisé.

Prestations

  • Incapacité de travail ;
  • Invalidité ;
  • Décès.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Branche Banque populaire en 2024 ?

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Durée de préavis

Préavis de démission des techniciens des métiers de la banque

La durée du préavis de démission pour les techniciens des métiers de la banque est fixée à 1 mois sans condition d’ancienneté.

Préavis de démission des Cadres

La durée du préavis de démission pour les cadres est fixée à 3 mois sans condition d’ancienneté.

Préavis de licenciement des techniciens des métiers de la banque

Ancienneté

Durée du préavis

Jusqu’à 2 ans d’ancienneté

1 mois

Après 2 ans

2 mois

Préavis de licenciement des Cadres

Le préavis en cas de licenciement d’un cadre est fixé à 3 mois.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Banque populaire (IDCC 3210) en 2024 ?

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Classification des emplois

Techniciens des métiers de la banque

Niveau

Définition de l’emploi

A

Emplois se caractérisant par l'exécution de tâches simples, répétitives et peu diversifiées. Ce travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe.

B

Emplois nécessitant des connaissances techniques, acquises soit par une formation, notamment dans le cadre de la formation initiale, soit par une expérience. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de tâches administratives ou commerciales simples, répétitives et peu diversifiées. Ils peuvent requérir une certaine polyvalence.

Le travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe.

C

Emplois exigeant une bonne pratique des procédures techniques utilisées et une aptitude à réaliser des travaux nouveaux.

Ces emplois se caractérisent par l'exécution de travaux administratifs, techniques ou de tâches à caractère commercial pouvant inclure la vente de produits simples. Ils peuvent aussi amener les salariés à répondre à des demandes d'interlocuteurs internes et/ou externes et à assumer des fonctions d'accompagnement auprès des débutants.

Le travail est guidé par des normes et des usages professionnels.

Les titulaires du BP banque sont classés au niveau C. Ils ont vocation à être classés au niveau supérieur après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en œuvre des connaissances acquises.

D

Emplois exigeant des connaissances techniques maîtrisées, acquises par une formation et/ou une expérience, ainsi qu'une bonne adaptabilité. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de travaux administratifs, techniques ou par une activité commerciale. Ils impliquent aussi des relations fréquentes avec des interlocuteurs internes et/ou externes. Ils peuvent s'accompagner de la coordination d'une équipe.

Le travail est guidé par des normes et des usages professionnels. Les problèmes à résoudre sont cependant diversifiés et demandent parfois l'adaptation de ces usages.

Les titulaires du BTS banque « option marché des particuliers » ont vocation à être classés au moins au niveau D, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en œuvre des connaissances acquises. Le refus d'un tel classement après 1 an de période probatoire doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée.

E

Emplois requérant une compétence acquise par une expérience professionnelle affirmée ou par une formation appropriée.

Ces emplois peuvent se caractériser par l'exercice et/ou la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative. Cette responsabilité peut s'accompagner de l'animation de personnel, qui exige des qualités relationnelles, de coordination et de contrôle.

Les travaux sont diversifiés et les situations rencontrées nécessitent des capacités d'analyse et d'interprétation. Les salariés disposent d'une certaine autonomie et sont aptes à prendre des initiatives dans le respect des normes et procédures.

Les titulaires du BTS banque « option marché des professionnels », de la licence professionnelle bancaire ou des diplômes obtenus à l'issue du cycle de professionnalisation certifié « conseiller clientèle de professionnels » ont vocation à être classés au moins au niveau E, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en œuvre des connaissances acquises. Le refus d'un tel classement après 1 an de période probatoire doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée.

F

Emplois requérant des compétences supérieures à celles du niveau E. Ces emplois peuvent se caractériser par l'exercice et/ou la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative. Cette responsabilité se distingue de celle du niveau E par une plus grande technicité et/ou peut s'accompagner, de manière permanente, de l'animation de personnel, qui exige de l'autorité et des capacités à échanger des informations, à convaincre et à concilier les points de vue.

Les titulaires du cycle de développement professionnel certifié « conseiller patrimonial agence » ont vocation à être classés au moins au niveau F, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en œuvre des connaissances acquises. Le refus d'un tel classement après 1 an de période probatoire doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée.

G

Emplois nécessitant une compétence professionnelle éprouvée et une aptitude, notamment pour les activités d'étude, à l'analyse et à la synthèse. Ces emplois se caractérisent par la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative impliquant dans certains cas une prise de décision et d'initiative dans le respect des règles en vigueur et nécessitant une capacité d'adaptation.

Susceptibles d'être gestionnaires ou encadrants, ces salariés s'appuient sur une technicité à faire partager à d'autres collaborateurs grâce à leurs qualités relationnelles et pédagogiques.

Les titulaires de l'ITB ont vocation à être classés au niveau G, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en œuvre des connaissances acquises. Le refus d'un tel classement après 1 an de période probatoire doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée.

Cadres

Niveau

Définition de l’emploi

H

Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la connaissance de techniques et d'usages complexes et/ou une compétence professionnelle confirmée.

Il peut s'agir :

  • De la gestion de tout ou partie d'une activité, d'une unité d'exploitation ou d'administration ;
  • De la réalisation d'études ou de prestations d'assistance, de conseil ou de contrôle.

I

Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la bonne maîtrise de techniques et d'usages complexes liés à un ou plusieurs domaines d'activité.

Il peut s'agir :

  • De la gestion d'une activité, d'une unité d'exploitation ou d'administration avec des responsabilités importantes qui varient selon la taille ou la complexité de l'unité ;
  • De l'exercice d'une fonction d'étude, de conseil ou de contrôle exigeant une connaissance approfondie.

J

Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant une parfaite maîtrise de techniques et d'usages complexes liés à plusieurs domaines d'activité et bénéficiant d'une grande autonomie.

Il peut s'agir :

  • De la gestion d'une activité, d'une unité d'exploitation ou d'administration avec des responsabilités importantes qui varient selon la taille ou la complexité de l'unité et donnent au salarié un rôle influent en matière de décisions financières ou de gestion ;
  • De l'exercice d'une fonction d'étude, de conseil ou de contrôle exigeant une réelle expertise.

K

Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités faisant appel à des connaissances relevant de domaines diversifiés ou à une expertise dans plusieurs activités connexes et impliquant de concevoir et de prendre, de manière très autonome, notamment en ce qui concerne l'organisation de leur travail, des décisions adaptées aux axes de la politique de l'établissement.

Il peut s'agir :

  • De la réalisation des objectifs d'une unité opérationnelle dont la taille et la complexité imposent une délégation d'autorité sur les personnels qui lui sont rattachés ;
  • De la participation à l'élaboration de la politique d'une grande fonction, en raison de la contribution au processus de préparation et d'approbation des décisions prises ;
  • De l'exercice d'une fonction d'expert.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention banque
  • IDCC 3210
  • convention 3210
  • Convention IDCC 3210
  • banque populaire
  • caisses d'épargne

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."