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Les notions clés abordées
- Surveillance
- Contrôle
- Activité des salariés
- Justification et proportionnalité du contrôle
- Respect de la vie privée
- Information préalable
- Consultation du CSE
- Télétravail
- Géolocalisation
- Loyauté
- Confidentialité
Nos clients témoignent Excellent
4.6 étoiles sur 5 basé sur 795 avis
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
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À qui est destiné ce dossier ?
Ce dossier vise principalement les employeurs, mais aussi tous les acteurs pouvant avoir un rôle dans la mise en place et la bonne utilisation d'un système de contrôle et de surveillance de l'activité des salariés au sein d'une entreprise, tels que :
- les membres du Comité Social et Économique (CSE) ;
- le service des Ressources Humaines / Juridique.
Dans quelle situation utiliser ce dossier ?
Le présent dossier pourra être utilisé dans le cadre de la mise en place d'un système de contrôle ou de surveillance de l'activité des salariés, ou tout simplement pour être confiant quant à la bonne utilisation de ce type de système en entreprise.
Il est donc judicieux d'utiliser ce dossier pour être à même de connaître toutes les limites au contrôle de l'employeur ainsi que ses obligations légales, tant à l'égard du CSE que des salariés.
Pourquoi choisir ce dossier ?
Ce dossier pratique vous donnera des explications et des exemples de ce qu'il est possible de faire ou non en termes de contrôle de l'activité des salariés par l'employeur.
Il vous permettra d'être guidé de la meilleure des façons si vous souhaitez mettre en place un dispositif de contrôle ou de surveillance de l'activité de vos salariés et d'en connaître toutes les formalités et restrictions.
Questions traitées :
- Quelles sont les limites au contrôle de l'employeur sur l'activité de ses salariés ?
- Le salarié peut-il refuser que son employeur contrôle son bureau ?
- L'employeur doit-il informer les salariés de la mise en place d'un dispositif de surveillance ?
- L'employeur doit-il consulter le CSE concernant les dispositifs de contrôle de l'activité des salariés ?
- Le défaut d'information préalable des salariés d'un dispositif de surveillance rend t-il la preuve illicite ?
- Un salarié en télétravail doit-il systématiquement prouver sa présence ?
- Un salarié détenant un fichier avec un caractère personnel peut-il empêcher l'accès à un employeur ?
Composition du dossier
- Notice d'information diffusée dans le règlement intérieur ou l'intranet de la société
- Note de service relative à la consommation d'alcool
Accompagnement juridique
Une question ? En s'appuyant sur des outils spécifiques, actualisés et performants, notre équipe de juristes experts en droit social est là pour vous apporter une réponse claire, rapide et efficace.
J'ai besoin d'être accompagnéSommaire
- L'employeur peut-il surveiller l'activité professionnelle de son salarié ?
- Une surveillance justifiée par le pouvoir de direction de l'employeur
- Le contrôle autorisé du bureau
- La fouille du matériel informatique et vestimentaire
- Le contrôle de l'alcoolémie et les tests de dépistage de drogues
- Une surveillance limitée et encadrée par la loi
- Le principe de proportionnalité
- Les sources protectrices de la vie privée du salarié
- Une surveillance justifiée par le pouvoir de direction de l'employeur
- Quelles sont les limites au contrôle des salariés par l'employeur ?
- L'obligation d'information des salariés
- L'obligation d'information des membres du CSE
- L'obligation de loyauté
- L'employeur peut-il géolocaliser ses salariés ?
- 1ère étape : Vérifier l'absence de mesure alternative
- 2ème étape : Réaliser une analyse d'impact
- 3ème étape : Informer les salariés et respecter le principe de proportionnalité
- Comment les salariés doivent-il être informés d'une surveillance ou d'un contrôle ?
- L'employeur doit-il obtenir l'accord exprès des salariés ?
- Dans quels cas l'employeur n'est-il pas tenu à une obligation d'information des salariés ?
- 1ère exception : Le vol du salarié et les juridictions pénales
- 2ème exception : La preuve obtenue indirectement
- La surveillance quotidienne
- Dans quels cas l'employeur doit-il tenir un registre de vidéosurveillance ?
- Quels sont les moyens et les techniques de contrôle de l'employeur ?
- Quelles sont les conséquences en cas d'absence d'information des salariés ?
- L'employeur peut-il contrôler l'activité du salarié en télétravail ?
Laurie Gomari
Juriste
Mon parcours
Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia depuis 2020.
Mes compétences actuelles alliant droit social et Ressources Humaines, me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes et problématiques des clients en matière de réglementation sociale. Passionnée par mon travail je me veux efficace et pédagogue.
Mes compétences en droit
Droit du travail (relations individuelles et collectives...) :
Audit social (diagnostic socio-économique, démarche QVCT... ) :
GRH (gestion du changement, politique RH...) :
