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Contrôle de l'activité des salariés : Les obligations et les limites à respecter dans l'encadrement du salarié

Dossier Employeur

L'employeur détient la possibilité de contrôler l'activité de ses salariés, sous réserve toutefois de respecter différentes conditions imposées par la loi. Cette liberté lui est accordée dans la mesure où l'employeur détient un pouvoir de direction.

De part son statut, celui-ci est en mesure de donner des ordres et des directives au salarié et d'en contrôler leur exécution. En se basant sur ces différents contrôles et sur ce pouvoir, l'employeur pourra être amené à sanctionner les manquements du salarié et donc user de son pouvoir disciplinaire.

Le présent dossier vous permettra d'aborder les principes à respecter pour que vous soyez en mesure de contrôler et surveiller l'activité de vos salariés sans risque.

Son contenu s'inscrit dans une démarche explicative pour vous permettre d'avoir tout les éléments en main dans votre démarche.

4,90€ HT
5,88€ TTC
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2,28€ TTC

À noter, un achat unique de ce dossier garantit un accès en ligne, via notre site, d'une durée de 15 jours à l'ensemble de son contenu ainsi qu'aux modèles de documents téléchargeables qu'il contient.

Photo Laurie Gomari

Rédaction et veille par :
Laurie GOMARI
Juriste

Mise à jour

Garanti à jour
30 septembre 2022

Télécharement

2 documents
téléchargeables

Dossier

Dossier complet
17 points clés abordés

Les notions clés abordées

  • Surveillance
  • Contrôle
  • Activité des salariés
  • Justification et proportionnalité du contrôle
  • Respect de la vie privée
  • Information préalable
  • Consultation du CSE
  • Télétravail
  • Géolocalisation
  • Loyauté
  • Confidentialité

À qui est destiné ce dossier ?

Ce dossier vise principalement les employeurs, mais aussi tous les acteurs pouvant avoir un rôle dans la mise en place et la bonne utilisation d'un système de contrôle et de surveillance de l'activité des salariés au sein d'une entreprise, tels que :

  • les membres du Comité Social et Économique (CSE) ;
  • le service des Ressources Humaines / Juridique.

Dans quelle situation utiliser ce dossier ?

Le présent dossier pourra être utilisé dans le cadre de la mise en place d'un système de contrôle ou de surveillance de l'activité des salariés, ou tout simplement pour être confiant quant à la bonne utilisation de ce type de système en entreprise.
Il est donc judicieux d'utiliser ce dossier pour être à même de connaître toutes les limites au contrôle de l'employeur ainsi que ses obligations légales, tant à l'égard du CSE que des salariés.

Pourquoi choisir ce dossier ?

Ce dossier pratique vous donnera des explications et des exemples de ce qu'il est possible de faire ou non en termes de contrôle de l'activité des salariés par l'employeur.
Il vous permettra d'être guidé de la meilleure des façons si vous souhaitez mettre en place un dispositif de contrôle ou de surveillance de l'activité de vos salariés et d'en connaître toutes les formalités et restrictions.

Questions traitées :

  • Quelles sont les limites au contrôle de l'employeur sur l'activité de ses salariés ?
  • Le salarié peut-il refuser que son employeur contrôle son bureau ?
  • L'employeur doit-il informer les salariés de la mise en place d'un dispositif de surveillance ?
  • L'employeur doit-il consulter le CSE concernant les dispositifs de contrôle de l'activité des salariés ?
  • Le défaut d'information préalable des salariés d'un dispositif de surveillance rend t-il la preuve illicite ?
  • Un salarié en télétravail doit-il systématiquement prouver sa présence ?
  • Un salarié détenant un fichier avec un caractère personnel peut-il empêcher l'accès à un employeur ?

Composition du dossier

  • Notice d'information diffusée dans le règlement intérieur ou l'intranet de la société
  • Note de service relative à la consommation d'alcool

Accompagnement juridique

Une question ? En s'appuyant sur des outils spécifiques, actualisés et performants, notre équipe de juristes experts en droit social est là pour vous apporter une réponse claire, rapide et efficace.

J'ai besoin d'être accompagné

Sommaire

  1. L'employeur peut-il surveiller l'activité professionnelle de son salarié ?
    1. Une surveillance justifiée par le pouvoir de direction de l'employeur
      1. Le contrôle autorisé du bureau
      2. La fouille du matériel informatique et vestimentaire
      3. Le contrôle de l'alcoolémie et les tests de dépistage de drogues
    2. Une surveillance limitée et encadrée par la loi
      1. Le principe de proportionnalité
      2. Les sources protectrices de la vie privée du salarié
  2. Quelles sont les limites au contrôle des salariés par l'employeur ?
    1. L'obligation d'information des salariés
    2. L'obligation d'information des membres du CSE
    3. L'obligation de loyauté
  3. L'employeur peut-il géolocaliser ses salariés ?
    1. 1ère étape : Vérifier l'absence de mesure alternative
    2. 2ème étape : Réaliser une analyse d'impact
    3. 3ème étape : Informer les salariés et respecter le principe de proportionnalité
  4. Comment les salariés doivent-il être informés d'une surveillance ou d'un contrôle ?
  5. L'employeur doit-il obtenir l'accord exprès des salariés ?
  6. Dans quels cas l'employeur n'est-il pas tenu à une obligation d'information des salariés ?
    1. 1ère exception : Le vol du salarié et les juridictions pénales
    2. 2ème exception : La preuve obtenue indirectement
    3. La surveillance quotidienne
  7. Dans quels cas l'employeur doit-il tenir un registre de vidéosurveillance ?
  8. Quels sont les moyens et les techniques de contrôle de l'employeur ?
  9. Quelles sont les conséquences en cas d'absence d'information des salariés ?
  10. L'employeur peut-il contrôler l'activité du salarié en télétravail ?
Portrait Laurie Gomari
LinkedIn

Laurie Gomari

Juriste

Mon parcours

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia depuis 2020.

Mes compétences actuelles alliant droit social et Ressources Humaines, me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes et problématiques des clients en matière de réglementation sociale. Passionnée par mon travail je me veux efficace et pédagogue.

Mes compétences en droit

Droit du travail (relations individuelles et collectives...) :

Audit social (diagnostic socio-économique, démarche QVCT... ) :

GRH (gestion du changement, politique RH...) :

Termes de recherche associés à cette convention