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Documents de fin de contrat : quels sont-ils et quand les remettre au salarié ?

Dossier Pro & Particulier

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À l’expiration du contrat de travail, l’employeur remet aux salariés des documents de fin de contrat.

Ces documents vont permettre aux salariés de :

  • Bénéficier du chômage (attestation France travail) ;
  • D’avoir un récapitulatif des sommes reçues (reçu pour solde de tout compte) ;
  • D’avoir un récapitulatif de la relation contractuelle (certificat de travail).

À noter, un achat unique de ce dossier garantit un accès en ligne, via notre site, d'une durée de 15 jours à l'ensemble de son contenu ainsi qu'aux modèles de documents téléchargeables qu'il contient.

Photo Mariam Baghdouche

Rédaction et veille par :
Mariam BAGHDOUCHE
Juriste

Mise à jour

Garanti à jour
26 mai 2024

Télécharement

3 documents
téléchargeables

Dossier

Dossier complet
25 points clés abordés

Les notions clés abordées

  • Attestation France travail
  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte
  • Épargne salariale
  • Mentions
  • Délais
  • Conséquences en cas de non transmission
  • Quérable
  • Contenu

À qui est destiné ce dossier ?

Ce dossier est destiné aux salariés afin de connaître quels sont les documents que l’employeur leur remet obligatoirement à la fin de leur contrat de travail. Ce document leur permet également de connaître les démarches à suivre s’ils ne sont pas remis à temps.

Ce dossier peut également être utilisé par les employeurs puisqu’il va les renseigner sur les mentions à inscrire obligatoirement sur les documents ainsi que les peines encourues en cas de non remise des documents.

Dans quelle situation utiliser ce dossier ?

Ce dossier peut être utilisé par les salariés à la fin de leur contrat de travail, afin de connaitre les délais permettant de contester les documents mais aussi de connaître les mentions qui doivent obligatoirement figurer pour faire valoir leurs droits ultérieurement.

Ce document peut être utilisé par les employeurs à la fin du contrat de travail afin de préparer les documents de sortie du salarié.

Pourquoi choisir ce dossier ?

Le présent dossier va servir de véritable guide pour les employeurs et les salariés afin de :

  • Connaitre les obligations concernant le reçu pour solde de tout compte, l’attestation France travail, le certificat de travail et le récapitulatif d’épargne salariale ;
  • Connaître à quoi ces documents servent ;
  • S’informer sur les conséquences de la non remise de ces documents.

Questions traitées :

  • Quand est remis le certificat de travail au salarié ?
  • Que contient-il ?
  • À quoi s’expose l’employeur qui ne remet pas le certificat de travail au salarié ?
  • Qu’est ce que le reçu pour solde de tout compte ?
  • Quand le reçu doit-il être remis au salarié ?
  • Existe-t-il une sanction pour non remise du reçu pour solde de tout compte ?
  • L’employeur est-il obligé de remettre cette attestation au salarié ?
  • Quelles sont les conséquences pour le salarié de l’absence ou de la remise tardive de l’attestation ?
  • Qu’est ce que l’état récapitulatif de l’épargne salariale ?
  • Quelle est la sanction en cas d’envoi tardif ou erroné de l’état récapitulatif ?

Composition du dossier

  • Modèle de certificat de travail
  • Modèle de reçu pour solde de tout compte
  • Modèle de réclamation des documents de fin de contrat

Accompagnement juridique

Une question ? En s'appuyant sur des outils spécifiques, actualisés et performants, notre équipe de juristes experts en droit social est là pour vous apporter une réponse claire, rapide et efficace.

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Sommaire

  1. Le certificat de travail
    1. Quand est remis le certificat de travail au salarié ?
    2. Que contient-il ?
      1. La date d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise
      2. La nature du ou des emplois occupés
      3. Maintien de la couverture santé et de la prévoyance
      4. Quelles sont les mentions non inscrites dans le code du travail devant figurer sur le certificat de travail ?
      5. Peut-on ajouter des mentions en dehors des dispositions légales ?
      6. Quelles sont les mentions interdites ?
    3. Le certificat de travail est-il quérable ?
    4. Quelles sont les exceptions à la remise du certificat à la fin du préavis ?
    5. À quoi s’expose l’employeur qui ne remet pas le certificat de travail au salarié ?
    6. Qu’en est-il du certificat de travail en cas de liquidation ou de redressement judiciaire ?
    7. Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?
    8. À qui est remis le certificat en cas de décès du salarié ?
  2. Le reçu pour solde de tout compte
    1. Qu’est ce que le reçu pour solde de tout compte ?
    2. Quand le reçu de solde de tout compte doit-il être remis au salarié ?
    3. Doit-il être établi en double exemplaire ?
    4. Le salarié peut-il dénoncer son reçu pour solde de tout compte ?
    5. Quand commence le délai pour le contester ?
    6. Le salarié est-il obligé de signer le reçu ?
    7. Existe-t-il une sanction pour non remise du reçu du solde de tout compte ?
  3. L’attestation France travail
    1. L’employeur est-il obligé de remettre cette attestation au salarié ?
    2. L’attestation doit-elle mentionner le motif de la rupture du contrat de travail ?
    3. A quel moment doit être remis ce document selon le type de rupture du contrat de travail ?
      1. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle
      2. Dans le cadre d’un licenciement
      3. Dans le cadre d’une prise d’acte
    4. Comment l’employeur transmet-il cette attestation ?
    5. Quel est le contenu de l’attestation ?
    6. Quelles sont les conséquences pour le salarié de l’absence ou de la remise tardive de l’attestation ?
    7. Les entreprises d’intérim sont-elles tenues de remettre ce document ?
  4. Document facultatif : récapitulatif de l’épargne salariale
    1. Qu’est ce que l’état récapitulatif de l’épargne salariale ?
    2. Que contient cet état récapitulatif ?
    3. Quelle est la sanction en cas d’envoi tardif ou erroné de l’état récapitulatif ?
Portrait Mariam Baghdouche
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Mariam Baghdouche

Juriste

Mon parcours

Juriste en droit social chez les Editions Legimedia, je suis diplômée d'un master I en droit social et d'un master II en droit social et gestion des ressources humaines. Mes années universitaires ainsi que mes expériences professionnelles ont développé ma curiosité sur les différentes thématiques en droit du travail. Mon appétence pour le droit social me permet de transmettre des informations juridiques aux clients quant à la réglementation en vigueur.

Mes compétences en droit

Droit du travail :

Relation collective :

Ressources humaines :

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