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Retenue sur salaire : fonctionnement et limites

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Retenue sur salaire : fonctionnement et limites

Dossier Employeur

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Une retenue sur salaire désigne au sens large du terme à la fois les compensations rendues possibles par le code du travail, mais aussi les restitutions en indu.
Ces deux possibilités sont données à l'employeur, à condition de respecter certaines obligations légales. L'employeur doit en effet respecter différentes étapes avant de pouvoir procéder à une retenue sur salaire.

Le présent dossier vous permet ainsi d'analyser de manière détaillée le fonctionnement des retenues sur salaire ainsi que les limites qui y sont rattachées..
Ce dossier est un véritable outil d'aide quant aux différentes phases devant être respectées, enrichi d'exemples et de modèles de documents.

4,90€ HT
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Disponibilité : En stock

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À noter, un achat unique de ce dossier garantit un accès en ligne, via notre site, d'une durée de 15 jours à l'ensemble de son contenu ainsi qu'aux modèles de documents téléchargeables qu'il contient.

Rédaction et veille par :
Laurie GOMARI
Juriste

Garanti à jour
29 mars 2023

1 document
téléchargeable

Dossier complet
19 points clés abordés

Les notions clés abordées

Retenue sur salaire
Compensation en espèces
Restitution en indu
Saisie sur salaire
Créanciers externes

Dette
Contestation
Fraction saisissable
Caractère alimentaire du salaire
Sanctions pécuniaires

Mesures discriminatoires
Détérioration du matériel
Faute lourde
Licenciement pour faute
Sanction disciplinaire

Principe de proportionnalité
Droit de grève
Journée de solidarité
Bulletin de paie

À qui est destiné ce dossier ?

Véritable outil destiné aux employeurs ou au service des Ressources Humaines, ce dossier permettra de mener à bien une retenue sur la rémunération d'un salarié.

Dans quelle situation utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de procéder à une retenue sur salaire par le biais d'une compensation en espèce ou d'une restitution en indu sur la rémunération de votre salarié ?
Ce dossier vous permettra de connaître toutes les modalités de mise en œuvre ainsi que toutes les règles devant être respectées.

Par ailleurs, ce dossier pourra notamment être utilisé en cas de :

faute lourde liée à la détérioration du matériel professionnel ;
trop-perçu sur la rémunération du salarié ;
d'exercice du droit de grève ;
d'absence non justifiée lors de la journée de solidarité.

Pourquoi choisir ce dossier ?

Ce dossier a été rédigé de manière claire et synthétique pour comprendre toutes les étapes à respecter pour procéder à une retenue sur salaire.

Vous serez en mesure de savoir ce qu'il est possible de faire ou non dès lors qu'il est question de retenue sur rémunération.

Vous y retrouverez par ailleurs un modèle de lettre de demande de remboursement d'un trop-perçu.

Questions traitées :

Quelle est la définition d'une retenue sur salaire ?
Quel est le principe d'une retenue sur salaire ?
Comment se calcule la retenue sur salaire ?
Quelles sont les étapes à respecter pour procéder à une compensation ou restitution en indu ?
Quelles sont les limites à la retenue sur salaire ?
Quid de la saisie sur salaire des créanciers externes à l'entreprise ?
Est-il possible de contester une retenue sur salaire ?

Composition du dossier

Modèle de lettre : Demande de remboursement d'un trop-perçu

Accompagnement juridique

Une question ? En s'appuyant sur des outils spécifiques, actualisés et performants, notre équipe de juristes experts en droit social est là pour vous apporter une réponse claire, rapide et efficace.

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Sommaire

Définition de la retenue sur salaire
1. Compensation d’avance en espèces
2. Indu sur salaire
Principe de la retenue sur salaire
1. Proportionnelle au temps d’absence
2. Calcul de la retenue sur salaire
  1. Règles de calcul
  2. Retenue sur salaire et journée de solidarité
  3. Exception des salariés en forfait jours et droit de grève
Étapes pour procéder à une compensation ou restitution en indu
1. Compensation d’avance en espèces
2. La restitution de l’indu
Limites à la retenue sur salaire par l’employeur
1. L’interdiction des sanctions pécuniaires et des mesures discriminatoires
2. L’obligation de faute lourde liée à la détérioration du matériel professionnel
3. L’exécution défectueuse de la prestation de travail
4. L’exercice du droit de grève
5. L’interdiction de retenue sur salaire pour certains secteurs d’activité
Saisie sur salaire des créanciers externes à l’entreprise
1. Définition
2. Recevoir un avis de saisie
3. Limite à la saisie sur salaires des créanciers externes à l’entreprise
4. Cas de créanciers multiples
Contestation de la retenue sur salaire

Laurie Gomari

Juriste

Mon parcours

Diplômée d'un Master I en droit social et d'un Master II en GRH Audit social, je suis juriste d'entreprise en droit social au sein des Editions Legimedia depuis 2020.

Mes compétences actuelles alliant droit social et Ressources Humaines, me permettent de relever différents défis et de répondre aux attentes et problématiques des clients en matière de réglementation sociale. Passionnée par mon travail je me veux efficace et pédagogue.

Mes compétences en droit

Droit du travail (relations individuelles et collectives...) :

Audit social (diagnostic socio-économique, démarche QVCT... ) :

GRH (gestion du changement, politique RH...) :

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Les 8 points essentiels à savoir sur les retenues sur salaire

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À qui est destiné ce dossier ?

Dans quelle situation utiliser ce dossier ?

Pourquoi choisir ce dossier ?

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