Panneau d'affichage des accords de participation

La redistribution d'une partie des bénéfices de l’entreprise peut être effective en application du dispositif relatif à la participation. Par ailleurs, ce dispositif peut s'avérer obligatoire au sein de certaines entreprises, telles que celles qui comptent au moins 50 salariés en leur sein.

Ce panneau mentionne la présence d'un accord de participation dans l'entreprise et où il est possible de le consulter.

Le panneau d'affichage de l'accord de participation permet de présenter diverses informations relatives à la mise en place d'un accord de participation dans l'entreprise.

Il s'agit d'un accord pré-rempli. Ainsi, il convient de renseigner aux espaces dédiés les informations suivantes, soit :

• La date à laquelle l'accord de participation a été mis en place ;
• L'identité de l'entreprise au sein de laquelle il a été mis en place ;
• Les modalités relatives à la consultation de l'accord de participation.

Il résulte de l'article D. 3323-12 du Code du travail l'obligation relative à l'information des salariés, et ce, par tout moyen, de l'existence et du contenu de l'accord de participation. L'article indique qu'il est possible de recourir à l'affichage afin de satisfaire à cette obligation.

L'employeur s'expose à des sanctions s'il n'applique pas l'obligation qui lui est faite en matière d'affichage. En effet, s'il ne satisfait pas à cette obligation, il s'expose au paiement d'une amende pour défaut d'affichage. De même, en cas de récidive, il encourt une condamnation d'un an de prison, ainsi qu'une amende de 37 500 € au titre du délit d'obstacle.

Il convient pour l'employeur de placer le panneau dans les locaux de son entreprise, et plus précisément, dans un espace suffisamment visible et accessible par tous ses salariés.

Cet affichage est au format A4 portrait plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.

Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.

Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.

Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.

Le présent panneau est conforme aux dispositions du Code du travail, et plus particulièrement, à l'article D. 3323-12 qui prévoit que « Tous les salariés sont informés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage ».