Panneau d'affichage des accords de participation

Cadre légal

Dès qu'un accord de participation est signé, une entreprise doit informer les salariés de son existence et de son contenu. L'article D.3323-12 du Code du Travail nous dit qu'ils doivent être informés de cela par tout moyen.

Cette obligation d'informer les salariés a été créée par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail, posant aussi les sanctions que peut encourir l'employeur en cas de non-information des salariés.

Description du produit

Il comprend plusieurs espaces à remplir. Le premier concerne les parties l'ayant signé. Il faut y inscrire les informations de la société (nom, adresse, dirigeant) et les informations du second signataire. Cela peut être le comité d'entreprise, les délégués syndicaux de l'entreprise ou encore l'ensemble du personnel.

Le second espace est dédié au lieu et aux modalités de consultation de ces accords de participation. En effet comme le précise l'article D.3323-12, les employés doivent en être informés par tout moyen. Cette zone est alors très importante car elle est censée donner des informations sur la consultation de ceux-ci.

Mais que sont les accords de participation ? C'est un dispositif prévoyant qu'une partie des bénéfices de l'entreprise soient redistribués au profit des salariés. Il est obligatoire uniquement dans certaines entreprises, notamment dans celles de plus de 50 salariés, mais peut être mis en place à la décision de l'employeur (en cas de moins de 50 salariés).

Ainsi grâce à ce dispositif, le salarié perçoit une prime tous les mois. Le montant dépend des règles fixées lors de la signature. Pour davantage d'informations, veuillez consulter le site internet du Service Public.

Intérêt du panneau

Il permet de respecter l'obligation d’information fixée par la loi au sujet de la consultation de ces accords.

Outre le fait de se mettre en conformité, il confère aussi la possibilité aux employés de pouvoir prendre connaissance de ceux-ci et d'ainsi comprendre comment est calculée leur prime. Cela leur permet donc de comprendre et voir s’il n'y pas eu d'erreur dans le calcul.

Utilisation de l'affichage

Notre affiche est vendue avec un kit de fixation qui sont des pastilles adhésives. Ces pastilles garantissent une adhésion sur tout type de surfaces plates (portes, murs, fenêtres).

Il est fortement conseillé de le remplir à l'aide d'un stylo feutre non permanent afin de garantir une réinscription lors de changement du lieu de consultation ou du contenu de ce texte.

Qualité du produit

Le produit est au format A4 (21 × 29,7cm), et est plastifié double face pour assurer une bonne résistance au temps.

Conforme au code du travail car répond à l'obligation de l'article D.3323-12 du Code du Travail.