Panneau d'affichage d'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles

Cadre légal

Tous les chefs d'entreprise du secteur de la restauration ont l'obligation d'afficher l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles proposées à la consommation. Selon l'article 2 du Décret 2002-1465 du 17 décembre 2002 : "Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support".

Ces mentions sont :

• L'origine (nom du pays) : si l’animal est né, a été élevé et a été abattu dans le même pays.
• Né (nom du pays de naissance), élevé (nom du ou des pays d'élevage) et abattu (nom du pays d'abattage) : lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

La viande de vache, taureau, bœuf, broutard, taurillon ou génisse est dite bovine. 

Le restaurateur a l'obligation d'indiquer aux consommateurs l'origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles proposées, sous peine d'une amende de 450€ (ou 2 250€ pour une personne morale).

Sources légales :

Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration
Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Description du produit

Ce produit se présente sous forme de tableau à compléter avec les informations spécifiques à chaque établissements. Il permet de mettre en évidence la catégorie de la viande, le lieu d'origine, de naissance, d’abatage et d'élevage. Il est également renseigné que la mention « d'origine UE » est insuffisante. Le pays doit être explicitement inscrit pour que l'obligation soit remplie.

La provenance de la viande doit être précisée pour les plats en contenant sous forme de morceaux (rôti, steak hachés, tartare, etc.). En revanche, cette obligation ne concerne pas les préparations et les plats élaborés à base de viande (sauce contenant bolognaise par exemple).

Ce panneau doit être apposé dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer. Les établissements concernés sont notamment les restaurants, les brasseries, les cantines, les cafétérias, etc.

Intérêt du panneau

Ce panneau permet de répondre à l'obligation légale du code du travail. En cas de contrôle de l'inspection du travail, le restaurateur sera en conformité concernant ce devoir d'information.

Il assure également le droit d'information des consommateurs. Ces derniers vont être rassurés, auront confiance en l'établissement. En un seul regard, il seront informés de l'origine des viandes proposées. Le dirigeant est alors transparent avec ses clients.

Utilisation de l'affichage

Ce produit est vendu accompagné d'un kit de fixation (pastilles adhésives). Il est à apposer dans les établissements de restauration à la vue des clients, mais aussi dans les écoles (à proximité du menu), les prisons et hôpitaux (avec les plateaux repas), etc.

Le tableau, qui est réinscriptible, est à remplir avec un feutre non permanent.

Qualité du produit

L'affiche est de format A4 (30 x 21 cm) , plastifiée sur deux faces et elle est 100 % conforme avec les normes en vigueur.

Vous pourrez retrouver les autres panneaux obligatoires dans le pack d'affichages obligatoires restaurants.