Registre de vidéo-surveillance

Cadre légal

Toutes les entreprises et établissements possédant un système de vidéo-surveillance doivent tenir un registre de vidéo-surveillance.

Article 13 du décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéo-surveillance : "Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet." Il répond donc à l'obligation légale fixée par ce décret.

Par ailleurs, l'employeur doit également afficher une signalétique de vidéosurveillance.

Description du produit

La page de présentation de ce document comprend les deux principaux articles correspondant à la vidéo-surveillance : Articles 1 et13 du décret n°2006-929 du 28 juillet 2006.

Ensuite, le produit se présente sous la forme d'un tableau répété sur 60 pages permettant de mentionner les dates et heures des enregistrements vidéos (par caméra) et leur date de destruction ou, dans le cas contraire, leur date de transmission au parquet.

Intérêt du document

Il permet donc d'avoir un trace écrite de toutes les images ayant étaient filmées avec les caméras de l'entreprise et de leur suivi (destruction ou transmission).

Cela permet donc à l'établissement d'être en conformité selon le décret n°2006-929 qui impose la tenue d'un document mentionnant les enregistrements réalisés et les dates de destruction ou de transmission des données.

Utilisation du registre

Comment le remplir ? La couverture doit être remplie avec le nom de l'entreprise ou de l'établissement, son adresse ainsi que des dates de début et de fin d'application. Sur la première page, il faut indiquer les informations concernant l'autorisation d'installation du système de vidéo-surveillance, les responsables de ce système, de sa maintenance et du traitement des images, et toutes les autres informations utiles sur celui-ci. Ensuite, le document se présente sous forme de tableau à remplir avec les dates et heures des enregistrements et la date de destruction ou de transmission ce ceux-ci.

Par qui ?Il doit être rempli par l'employeur ou responsable de l'établissement sauf s'il délègue cette tâche. L'entreprise s'occupant de la sécurité de l'établissement peut également être chargée de le remplir.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ?Il doit être placé dans un endroit accessible aux personnes s'occupant de la sécurité de l'entreprise ainsi qu'au directeur de l'établissement.

Qualité du produit

C'est un document papier de 60 pages, de format A4 avec une couverture cartonnée en couleur.

Il est 100% en conformité avec les normes en vigueur, et à jour.