Registre de police et d'objets mobiliers

Le registre de police et d’objets mobiliers identifie les objets détenus en dépôt-vente et les personnes les ayant vendus ou déposés. Ce registre enregistre donc les transactions et fait apparaître toutes les entrées et sorties des véhicules d’occasion du parc automobile de l’établissement.

Ce registre permet de renseigner les informations suivantes :

• le numéro d'ordre,
• la date d'achat, du dépôt ou de l'apport à l'échange,
• la description précise de l'objet et une indication de sa provenance ; dans le cas des véhicules automobiles, il faudra renseigner la marque, le type, le numéro d'ordre dans sa série (12 chiffres) et la couleur,
• le nom, le prénom ou la dénomination sociale du vendeur, du déposant ou de l'apporteur à l'échange, ainsi que sa qualité ou profession et son domicile ou siège social,
• la nature et le numéro de la pièce d'identité présentée,
• l'indication de l'autorité qui l'a délivré et la date de la délivrance,
• le prix d'achat (ou valeur vénale) et le mode de règlement,
• la protection au titre des dispositions du code du patrimoine (indication de la mesure de protection du bien culturel).

Ce registre est obligatoire pour tous les garages automobiles revendeurs de véhicule d'occasion.

En cas de non-tenue d'un registre de police et d'objets mobiliers, le propriétaire risque 6 mois d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 30 000 €. Ces peines sont également applicables au propriétaire qui refuserait la présentation de ce registre à une autorité compétente en cas de contrôle.

Il est consultable par le propriétaire du garage et les personnes tenues de remplir ce registre. Il doit être présentable aux autorités en cas de contrôle.

Le propriétaire du garage doit tenir ce registre. Il peut également délégué cette tâche à un employé.

Il doit être conservé pendant 5 ans.

Ce registre est au format A4 portrait avec une couverture cartonnée, et contient 64 pages.

Non, nos registres sont uniquement disponibles au format papier et ne possèdent pas de version dématérialisée.

Ce registre de police est conforme au texte légal suivant :

• Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal.