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Registre de police et d'objets mobiliers

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Disponibilité : En stock

Livraison estimée : -

Quantité	PU	Économie

2	18,90 €18.90	6%
5	16,90 €16.90	16%
15	14,90 €14.90	26%

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Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Obligatoire pour les garages automobiles revendeurs de véhicule d'occasion
21 cm x 30 cm portrait, 64 pages
Expédié sous 24 à 48h

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Modèle déposé à l'INPI

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Fabrication française

Fabrication 100% française

Expédition sous 24h

Expédition et livraison rapide

À quoi sert un registre de police ?

Le registre de police et d’objets mobiliers identifie les objets détenus en dépôt-vente et les personnes les ayant vendus ou déposés. Ce registre enregistre donc les transactions. De par son caractère obligatoire, il doit être maintenu à jour, et ce, jour par jour, à chaque transaction et faire apparaître toutes les entrées et sorties des véhicules d’occasion du parc automobile de l’établissement.

Comment remplir ce registre ?

Ce registre permet de renseigner les informations suivantes :

le numéro d'ordre,
la date d'achat, du dépôt ou de l'apport à l'échange,
la description précise de l'objet et une indication de sa provenance ; dans le cas des véhicules automobiles, il faudra renseigner la marque, le type, le numéro d'ordre dans sa série (12 chiffres) et la couleur,
le nom, le prénom ou la dénomination sociale du vendeur, du déposant ou de l'apporteur à l'échange, ainsi que sa qualité ou profession et son domicile ou siège social,
la nature et le numéro de la pièce d'identité présentée,
l'indication de l'autorité qui l'a délivré et la date de la délivrance,
le prix d'achat (ou valeur vénale) et le mode de règlement,
la protection au titre des dispositions du code du patrimoine (indication de la mesure de protection du bien culturel).

Quels sont les risques encourus en cas de non-tenue de ce registre ?

En cas de non-tenue d'un registre de police et d'objets mobiliers, le propriétaire risque 6 mois d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 30 000 euros. Ces peines sont également applicables au propriétaire qui refuserait la présentation de ce registre à une autorité compétente en cas de contrôle.

Les sources juridiques

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal.

Caractéristiques du registre

Le registre de police est un document obligatoire qui est conforme aux normes en vigueur et qui est idéal, notamment pour les garages automobiles. Sa couverture cartonnée mesure 21 x 30 cm en paysage et il dispose de 64 pages pour enregistrer toutes les informations relatives aux véhicules.

Il est 100% conforme aux normes en vigueur.