Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 7 décembre 2018 fixe les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM 2019, pour le Pays de la Loire, entrant dans le champ d’application de la convention collective des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS (ouvriers, ETAM)
(Brochure : 3005 | IDCC : 1702 2614)
Date de signature :7 décembre 2018
Thématique :Indemnités de petits déplacements (Pays de la Loire)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 28/08/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 21 août 2019 (JORF n°0199 du 28 août 2019), les dispositions de l’accord régional (Pays de la Loire) du 7 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Indemnités de petits déplacements

Les indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Pays de la Loire sont déterminées par le présent accord. A partir du 7 décembre 2018, les montants de ces dernières sont fixés de la manière suivante :

Zone Trajet Transport Repas
Zone 1 (0/10 km) 1,57 2,71 12
Zone 2 (10/20 km) 2,94 6,04 12
Zone 3 (20/30 km) 4,37 10,11 12
Zone 4 (30/40 km) 5,81 13,87 12
Zone 5 (40/50 km) 7,23 17,75 12

 

Il convient de préciser que les montants susmentionnés ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.

De plus, les valeurs des indemnités de repas et de transport s’appliquent aux ETAM non sédentaires. Celles-ci ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 403, 1702, 2614, 3212

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3005

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.