Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail

L’accord non étendu du 7 décembre 2018 fixe les salaires minimaux pour l’année 2019 des ETAM des entreprises de travaux publics de la région Pays de la Loire.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS (ETAM)
(Brochure : 3005 | IDCC : 2614)
Date de signature :7 décembre 2018
Thématique :Salaires minima hiérarchiques 2019 (Pays de la Loire)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 28/08/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 21 août 2019 (JORF n°0199 du 28 août 2019), les dispositions de l’accord régional (Pays de la Loire) du 7 décembre 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Salaire minimum hiérarchique

Les valeurs des minima annuels sont déterminées par le présent accord. Ces valeurs sont fixées sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Les salaires applicables aux ETAM des entreprises de travaux publics de Pays de la Loire sont fixés comme suit :

Niveau Salaire
A 19 665
B 20 389
C 22 090
D 24 467
F 26 805
G 29 789
H 33 314
I 35 845

 

L’employeur doit respecter le principe d’égalité entre les hommes et les femmes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Les valeurs susmentionnées sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année :

Niveau Salaire
F 34 257
G 38 311
H 41 222

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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