mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 18 décembre 2017 concerne les salaires minima des ouvriers pour l’année 2018 dans la région PACA de la convention collective des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3005 | IDCC : 1702)
Date de signature :18 décembre 2017
Thématique :Salaires minima pour 2018 (PACA)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 02/10/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 7 septembre 2018 (JORF n°0212 du 14 septembre 2018), les dispositions de l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 18 décembre 2017 relatif aux salaires minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La présenté convention collective nationale des travaux publics s’applique pour toute entreprise qui effectue des travaux d’aménagement (voirie, jardins, etc.), qui réalise des travaux de construction de lignes transportant l’électricité, qui établissent des travaux d’infrastructure, qui exécute des travaux de construction des chaussées et qui effectue des travaux de construction d’ossatures en béton armé par exemple. De plus, elle concerne également les entreprises de travaux publics et de génie civil qui réalisent des travaux d’installation d’ouvrages de toute nature exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, et les entreprises qui exécutent des travaux d’éclairage extérieur ou de balisage (installation d’électrogènes, etc.).

Ainsi, le présent accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

 

Salaires minima pour 2018 (PACA)

A compter de 2018, les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics, sont les suivantes :

NIVEAU POSITION COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM ANNUEL 2018 (base 35 heures)
I 1 100 19 306
I 2 110 20 001
II 1 125 20 805
II 2 140 22 966
III 1 150 24 608
III 2 165 26 307
IV 180 28 697

A noter qu’aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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