mise à jour 863

L’accord non étendu du 11 décembre 2017 concerne la fixation des indemnités de petits déplacements dans la région du Limousin de la convention collective des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3005 T2,T3 | IDCC : 2614, 1702)
Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Indemnités de petits déplacements pour l’année 2018 (Limousin)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 27/08/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l’accord territorial (Limousin) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 11 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La présente convention regroupe 4 conventions collectives :

– les accords collectifs nationaux

– la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

– la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics

– la convention collective nationale des cadres des travaux publics.

Concrétement, ladite convention concerne les entreprises de travaux publics et de génie civil, ainsi que les entreprises exécutant des travaux d’éclairage extérieur ou de balisage.

 

Indemnités de petits déplacements pour l’année 2018 (Limousin)

Les montants des indemnités de petits-déplacement applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région du Limousin sont fixés à partir du 11 décembre 2017 comme suit (en euros) :

ZONE TRAJET TRANSPORT REPAS
Zone 1a : 0 à 5 km 1,45 0,75 12,24
Zone 1b : 5 à 10 km 1,78 1,65 12,24
Zone 2 : 10 à 20 km 3,15 4,97 12,24
Zone 3 : 20 à 30 km 4,57 8,34 12,24
Zone 4 : 30 à 40 km 5,89 11,62 12,24
Zone 5 : 40 à 50 km 7,15 14,94 12,24

A noter que, ces indemnités ne se cumulent pas avec les grands déplacements.

Par ailleurs, les valeurs des indemnités de repas et de transport prévues en haut, s’applique également aux ETAM non sédentaires.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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