mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 12 décembre 2017, concerne les indemnités de petits déplacements pour l’année 2018 dans la région du Nord Pas-de-Calais de la convention collective des travaux publics.

Nature de la mise à jour

CCN :TRAVAUX PUBLICS
(Brochure : 3005 | IDCC : 1702/2614)
Date de signature :12 décembre 2018
Thématique :Indemnités de petits déplacements pour l’année 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 26/04/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 20 avril 2018 (JORF n°0097 du 26 avril 2018), les dispositions de l’accord relatif aux indemnités de petits déplacements dans la région Nord-Pas-de-Calais, conclu le 12 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

 

Indemnité de transport

Les indemnités de transport dans les entreprises de travaux publics des départements du Nord-Pas-de-Calais de la région Hauts-de-France sont fxés comme suit:

– Zone 1 (00 à 10 km): 2,10 €

– Zone 2 (10 à 20 km): 4,90 €

– Zone 3 (20 à 30 km): 7,16 €

– Zone 4 (30 à 40 km): 9,43 €

– Zone 5 (40 à 50 km): 12,06 €

 

Des indemnités de trajet sont également prévus:

– Zone 1 (00 à 10 km): 1,55 €

– Zone 2 (10 à 20 km): 2,17 €

– Zone 3 (20 à 30 km): 3,68 €

– Zone 4 (30 à 40 km): 5,24 €

– Zone 5 (40 à 50 km): 6,48 €

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.

Pour rappel, la convention collective des travaux publics regroupe et reprend les 4 conventions collectives suivantes: les accords collectifs nationaux, la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux public, la convention collective nationale des cadres des travaux publics.

La présente convention vise les entreprises de travaux publics et de génie civil qui réalisent des travaux d’installation d’ouvrages de toute nature exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, mais aussi les entreprises qui exécutent les travaux d’éclairage extérieur ou de balisage.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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