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Affichage de la réglementation en salon de coiffure
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À quoi sert cet affichage ?
Les salons de coiffure se doivent d'afficher certains textes de lois et décrets établissant de nombreuses dispositions dans la réglementation professionnelle de la coiffure. Ainsi, cet affichage permet de remplir cette obligation qui incombe aux gérants de salon de coiffure.
Les sources juridiques
La réglementation professionnelle de la coiffure est régie par :
- la loi n°96-603 du 5 juillet 1996,
- le décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur,
- le décret n°98-246 du 2 avril 1998,
- le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017,
- le décret n°98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d’usage professionnel de produits renfermant de l’acide thioglycolique, ses sels ou ses esters,
- le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,
- l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure.
Attention, certaines dispositions mentionnées dans la loi et les décrets sont abrogées.
Caractéristiques de l'affiche
Cette affiche est au format A4 (21cm x 29,7cm) en orientation portrait, plastifiée des deux côtés pour garantir une grande résistance dans le temps. Le kit de fixation autocollant est inclus pour faciliter son installation. Il permet l'utilisation de tout type de feutre pour y inscrire dessus, cependant, il est recommandé d'utiliser un stylo-feutre non permanent.
Nous certifions que ce panneau est conforme à 100% aux normes en vigueur.
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