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Convention Collective Coopératives agricoles de teillage du lin

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Synthèse du champ d'application

La convention collective coopératives agricoles de teillage du lin est identifiable sous le numéro IDCC : 7007.

Elle est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Les dispositions conventionnelles régissent les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et de SICA de teillage du lin constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Elles ne concernent pas les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs-adjoints.

La dite convention a été négociée et signée par :

- la fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL)

- la fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT

- l'union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSAA)

- la fédération générale des travailleurs de l'agriculture (FGTA) FO

- la confédération française des travailleurs chrétiens de l'agriculture (CFTC)

 

Elle a été conclue le 21 mars 1985 pour la durée d'un an mais se poursuit d'année en année par tacite reconduction.

Chacune des organisations signataires peut s'opposer à la tacite reconduction en dénonçant la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date d'expiration de la période d'une année en cours.

A titre informatif, si la dénonciation émane de la partie patronale ou de l'ensemble des organisations syndicales signataires, la présente convention et ses avenants continuent à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord entre en vigueur, ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et doit donner lieu à un dépôt.

La demande de révision de la convention, quant à elle, peut-être demandée par chacune des organisations signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Concernant le corps conventionnel, il contient des clauses initialement négociées par les parties signataires. Elles sont relatives par exemple, au contrat de travail en lui-même, aux congés payés, à la formation professionnelle, etc.

L'ensemble des accords et avenants signés postérieurement à la date de naissance de la convention collective se retrouvent dans une seconde partie intitulée « textes attachés ». Ces dispositions viennent compléter ou modifier les dispositions antérieures.

Par ailleurs, dès lors qu'une négociation a lieu en matière  de salaire, le texte qui en est issu est intégré dans une dernière partie « textes salaires ».

Nom officiel

Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 (IDCC 7007)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 7007

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
SICA de teillage, teillage du lin, coopératives, agriculture, manipulation des Matières, conducteur de ligne, agent de production, conducteur d'équipes, animateur d'unité, administratif
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention Collective Coopératives agricoles de teillage du lin

Textes Attachés : Accord de méthode (restructuration des branches)

21 mai 2020

Un accord de méthode est intervenu afin de mettre à jour 4 conventions collectives référencées sous les IDCC suivants : 7003, 7006, 7007 et 7023. Il s'agit de l'accord étendu en date du 17 septembre 2019 dont l'objet est d'intégrer un accord de méthode relatif à la restructuration des branches professionnelles.

Date de signature :17 septembre 2019
Thématique :Restructuration professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord de méthode les 4 conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3607, IDCC 7003 : conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole ;

- Convention collective n° 3614, IDCC 7006 : Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SCIA ;

- Convention collective IDCC 7007 : Coopératives agricoles de teillage du lin ;

- Convention collective IDCC 7023 : Entreprises agricoles de déshydratation.

 

Rapprochement des CCN

Le présent accord de méthode a pour objet de délimiter un périmètre de rapprochement des champs d'application des conventions collectives nationales qui sont concernées par la restructuration professionnelle à laquelle il est question.

Le tableau suivant permet de présenter le périmètre défini par les partenaires sociaux pour chacune des conventions collectives nationales auxquelles il est question :

CCNChamp d'application
IDCC 7006France métropolitaine, employeurs et salariés des coopératives agricoles / unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits, légumes et pommes de terres, entreprises visées par l'article L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime, GIE (groupement d'intérêt économique) sous réserve que les entreprises entrent dans le champ d'application de la CCN des fleurs, fruits, légumes et pommes de terre ;
IDCC 7003France métropolitaine, employeurs et salariés de coopératives agricoles / unions agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits, légumes plats cuisinés et spécialités (article L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime), ainsi que les travailleurs saisonniers ;
IDCC 7007France métropolitaine, employeurs et salariés de coopératives agricoles / unions de coopératives agricoles et SICA de teillage de lin (ne sont pas concernés par le présent champ d'application les directeurs, sous-directeurs et directeurs adjoints) ;
IDCC 7023La présente CCN règle les rapports de travail entre les employeurs, salariés des entreprises dont l'activité principale réside en la déshydratation de produits agricoles.
 

Convention de rattachement

Par le présent accord, les partenaires sociaux conviennent de parvenir dans un délai de 5 ans à la construction d'un socle commun de dispositions conventionnelles.

Cependant, dans la mesure où à l'expiration de ce délai, aucun socle commun n'a été trouvé, il convient de se reporter à la CCN de rattachement suivante : CCN des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICa de feurs, fruits, légumes et pommes de terres, référencée sous l'IDCC 7006.

 

Future architecture conventionnelle

En termes d'architecture conventionnelle, il convient de noter que les thèmes suivants seront abordés afin d'aboutir à l'achèvement d'un socle conventionnel national commun :

- Les salaires ;

- La classification ;

- La mutualisation des fonds de financement du paritarisme et des fonds de la formation professionnelle ;

- Les garanties collectives complémentaires ;

- La durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires de travail ;

- Le CDD, le contrat de travail temporaire ;

- le CDI de chantier ou d'opération ;

- L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- La période d'essai (conditions et durées de renouvellement) ;

- La poursuite de contrats de travail ;

- La mise à disposition d'un salarié temporaire au sein d'une entreprise utilisatrice ;

- Les dispositions applicables au salarié porté (rémunération minimale et indemnité d'apport d'affaire).

 

Modalités de négociation

En ce qui concerne les modalités de négociation, il est prévu qu'une commission paritaire nationale soit créée afin d'assurer la coordination des travaux, ainsi que l'établissement d'un calendrier prévisionnel.

Entre autres, elle est tenue de procéder à la négociation des dispositions composant les champs d'application des 4 conventions collectives.

Pour se faire, elle doit se réunir au minimum 3 fois par an.

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2019

15 mai 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage et du lin non étendu n° 49 du 25 juin 2019 à l'accord du 21 Mars 1985 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels.

Date de signature : 25 juin 2019
Thématique :Revalorisation des salaires conventionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Revalorisation des salaires conventionnels

Il a été décidé entre les partenaires sociaux ; Fédération syndicale du teillage agricole du lin FESTAL et le syndicat des métiers de l'agroalimentaire et de l'agriculture FGA CFDT, une réévaluation des salaires conventionnels pour les catégories suivantes: ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.

Sur la valeur des points réévaluée :

  • Ouvriers, Employés et agents de maîtrise
NOMBRE DE POINTS VALEUR REVALORISATION
100 premiers points 0,10625 € +2,00%
+100 points 0,02457 € +2,00%
 
  • Cadres
VALEUR REVALORISATION
3,4558 € +2,00%
 

Pour les cadres,le calcul du salaire mensuel se fait sur la base de 151,67 heures.

 

Pour le calcul du salaire brut mensuel :

  • Pour les ouvriers, Employés
Coefficient MONTANT SALAIRE BRUT MENSUEL
1001611,49 €
108 1641,31 €
116 1671,12 €
 
  • Pour les cadres

Pour les cadres, trois types de coefficient sont pris en compte pour le calcul du salaire brut mensuel :

Coefficient de type 1 MONTANT SALAIRE BRUT MENSUEL
630 2177,15€
700 2419,06 €
800 2764,64 €
 
Coefficient de type 2 MONTANT SALAIRE BRUT MENSUEL
900 3110,22 €
 
Coefficient de type 3 MONTANT SALAIRE BRUT MENSUEL
1200 4146,96 €
 

Textes Attachés : Période d'essai (techniciens et agents de maitrise)

24 janvier 2020

L'avenant n° 48 étendu du 1er juillet 2018 concerne la période d'essai des techniciens et agents de maîtrise dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin.

Date d'extension :JORF n°0272 du 23 novembre 2019
Thématique :Période d'essai (techniciens et agents de maîtrise)
Date de signature :1er juillet 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Période d'essai

Dans une volonté de rectification d'une erreur matérielle, les partenaires sociaux ont décidé de préciser la durée du renouvellement de la période d'essai des techniciens et agents de maîtrise.

En effet, le présent avenant prévoit un article 1er qui est complété par l'article 1.3 sur le renouvellement de la période d'essai.

Celui-ci dispose qu'en cas de période d'essai non concluante, il est donné la possibilité de prévoir par écrit et d'un commun accord, le renouvellement de la période d'essai pour la même durée que la période initiale.

A titre informatif, le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Pour rappel, le présent avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt dans les conditions définies à l’article D. 2231-2 du code du travail.

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2018

12 octobre 2019

L'avenant n° 47 étendu du 19 juin 2018 concerne les salaires au 1er juillet 2018 dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin.

Date d'extension :JORF n°0228 du 1 octobre 2019
Thématique :Salaires au 1er juillet 2018
Date de signature :19 juin 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires au 1er juillet 2018

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser les salaires conventionnels à compter du 1er juillet 2018.

Le tableau suivant reprend les dispositions de l'avenant pour les ouvriers, les employés et agents de maîtrise :

NiveauxValeurs des 100 premiers pointsRevalorisation
Ouvriers0.10417 €+ 1.50 %
Employés0.10417 €+ 1.50 %
Agents de maîtrise0.10417 €+ 1.50 %
 
NiveauxValeurs des points à partir de 101Revalorisation
Ouvriers0,02409 €+1.50 %
Employés0,02409 €+1.50 %
Agents de maîtrise0,02409 €+1.50 %
 

Concernant les cadres, la valeur du point est portée à 3,38810 €. Cette valeur permet une revalorisation d'environ + 1.50 %.

Ainsi, le salaire mensuel est calculé sur une base de 151.67 heures. A titre d'exemple, le tableau suivant reprend le salaire mensuel des salariés concernés par le présent avenant :

NiveauxCoefficientsalaire brut mensuel
Ouvriers et employés1001 579,95 €
Ouvriers et employés1081 609,18 €
Ouvriers et employés1161 638,41 €
Techniciens et agents de maîtrise 2442 106,08 €
Techniciens et agents de maîtrise 3002 310,69 €
Cadres type 16302 134,50 €
Cadres type 17002 371,67 €
Cadres8002 710,48 €
Cadres type 29003 049,29 €
Cadres type 312004 065,72 €.
 

A titre informatif, le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2018.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI (Annexe)

28 février 2019

La convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’accord étendu en date du 23 février 2018 et relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Date d'extension :JORF n°0263 du 14 novembre 2018
Thématique :CPPNI
Date de signature :23 février 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Mise en place de la CPPNI

La présente mise à jour porte la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, qui est également appelée “CPPNI”.

Ainsi, les partenaires sociaux se sont attachés à l’intégration des dispositions suivantes au sein de l’accord en question :

- Création de la CPPNI ;

- Adresse et secrétariat de la CPPNI ;

- Composition et fonctionnement de la CPPNI ;

- Missions générales de la CPPNI ;

- Rapport annuel d’activité ;

- Transmission des conventions ou accords d’entreprises à la CPPNI.

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions relatives aux missions de la présente commission, la CPPNI est chargée :

- D’interpréter des dispositions continues au sein d’une convention ou accord collectif ;

- De concilier lorsque cela s’avère nécessaire au titre des difficultés collectives qui peuvent être rencontrées ;

- Et enfin, elle peut aussi être saisie d’une question d’interprétation ou de conciliation.

 

A titre informatif, bien que l’accord soit conclu pour une durée indéterminée, il demeure possible qu’il puisse être révisé ou bien dénoncé, sous réserve toutefois de respecter les dispositions afférentes.

Textes Attachés : Période d'essai

11 avril 2018

L'avenant n° 46 étendu du 20 juin 2017 concerne la période d'essai dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin.

Date d'extension :JORF n°0272 du 23 novembre 2019
Thématique :Période d'essai
Date de signature :20 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Période d'essai

Par le présent avenant, l'article 1er permet de remplacer l’article 16 concernant la période d'essai.

Ainsi, la durée de la période d'essai est fixée à l'article 1.1 de l'avenant.

A titre d'exemple, cette durée est fixée à 2 mois pour les ouvriers et employés, et à 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise.

La résiliation de la période d'essai est aussi abordée au sein de l'avenant. Sa résiliation est soumise à un délai de prévenance.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend le délai de prévenance à respecter en cas de résiliation de la période d'essai :

Résiliation par l'employeurJours de présence du salariéDélai de prévenance à respecter
8 jours24 heures
8 jours à 1 mois48 heures
Après 1 mois de présence2 semaines
3 mois1 mois
 
Résiliation par le salariéJours de présence du salariéDélai de prévenance à respecter
Au-delà de 8 jours24 heures
Au-delà de 8 jours48 heures
 

Le renouvellement de la période d'essai est prévu au vertu de l'article 1.3 de l'avenant.

Dans l'hypothèse d'une période d'essai non concluante, la possibilité d'un renouvellement de cette période est donnée.

Tout renouvellement doit observer un délai de prévenance de 48 heures, et être rédigé par écrit.

Quant à la durée de la période d'essai pour les cadres, l'article 2 de l'avenant prévoit une durée qui est fixée à 4 mois pour un contrat à durée indéterminée.

Enfin, la résiliation de la période d'essai concernant le contrat de travail des cadres est fixée selon les tableaux suivants :

Résiliation par l'employeurJours de présence du salariéDélai de prévenance à respecter
En dessous de 8 jours24 heures
Entre 8 jours à 1 mois48 heures
Après 1 mois de présence2 semaines
Après 3 mois de présence1 mois
 
Résiliation par le salariéJours de présence du salariéDélai de prévenance à respecter
En dessous de 8 jours24 heures
Au-delà de 8 jours48 heures
 

Enfin, le renouvellement de la période d'essai pour les cadres est mentionné à l'article 2.3 du présent avenant. La faculté de renouvellement de cette période est réalisée dans les mêmes conditions que pour les salariés non cadres.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2017

16 février 2018

L'avenant n° 45 étendu du 20 juin 2017 concerne les salaires minimaux au 1er juillet 2017 dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin.

Date d'extension :JORF n°0020 du 25 janvier 2018
Thématique :Salaires minimaux au 1er juillet 2017
Date de signature :20 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minimaux au 1er juillet 2017

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser les salaires conventionnels à compter du 1er juillet 2017. En effet, les tableaux suivants reprennent les dispositions contenues au sein de l'avenant :

NiveauxValeurs des 100 premiers pointsRevalorisation
Ouvriers0,10263 €+ 1,00 %
Employés0,10263 €+ 1,00 %
Agents de maîtrise0,10263 €+ 1,00 %
 
NiveauxValeurs des points à partir de 101Revalorisation
Ouvriers0,02373 €+ 1,00 %
Employés0,02373 €+ 1,00 %
Agents de maîtrise0,02373 €+ 1,00 %
 

Concernant les cadres, la valeur du point est portée à 3.338 €, correspondant à une revalorisation de + 1 %.

Ainsi, le salaire mensuel est calculé sur une base de 151.67 heures. A titre d'exemple, le tableau suivant reprend le salaire mensuel des salariés concernés par le présent avenant :

NiveauxCoefficientSalaire brut mensuel
Ouvriers, employés1001 556,59 €
Ouvriers, employés1081 585,38 €
Ouvriers, employés1161 614,18 €
Techniciens et agents de maîtrise2442 074,86 €
Techniciens et agents de maîtrise300 2 276,42 €
Cadre type 16302 102,94 €
Cadre type 17002 336,60 €
Cadre type 18002 670,40 €
Cadre type 29003 004,20 €
Cadre type 31 2004 005,60 €
 

A titre informatif, le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2017.

Textes Attachés : Protection complémentaire frais de santé

23 janvier 2018

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2015

02 avril 2016

Textes Salaires : Salaires

04 avril 2015

Textes Salaires : Salaires

22 janvier 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2012

24 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires

24 juillet 2013

Textes Attachés : Création de l'article 32 bis

24 juillet 2013

Textes Attachés : Avenant n° 34 du 21 décembre 2007

24 juillet 2013

Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention agricole
  • IDCC 7007
  • Convention 7007
  • convention IDCC 7007
  • coopératives agricoles
  • teillage du lin

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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