Convention Collective Coopératives agricoles de teillage du lin

Textes Attachés : Accord de méthode (restructuration des branches)

21 mai 2020

Un accord de méthode est intervenu afin de mettre à jour 4 conventions collectives référencées sous les IDCC suivants : 7003, 7006, 7007 et 7023. Il s'agit de l'accord étendu en date du 17 septembre 2019 dont l'objet est d'intégrer un accord de méthode relatif à la restructuration des branches professionnelles.

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord de méthode les 4 conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3607, IDCC 7003 : conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole ;

- Convention collective n° 3614, IDCC 7006 : Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SCIA ;

- Convention collective IDCC 7007 : Coopératives agricoles de teillage du lin ;

- Convention collective IDCC 7023 : Entreprises agricoles de déshydratation.

Rapprochement des CCN

Le présent accord de méthode a pour objet de délimiter un périmètre de rapprochement des champs d'application des conventions collectives nationales qui sont concernées par la restructuration professionnelle à laquelle il est question.

Le tableau suivant permet de présenter le périmètre défini par les partenaires sociaux pour chacune des conventions collectives nationales auxquelles il est question :

Convention de rattachement

Par le présent accord, les partenaires sociaux conviennent de parvenir dans un délai de 5 ans à la construction d'un socle commun de dispositions conventionnelles.

Cependant, dans la mesure où à l'expiration de ce délai, aucun socle commun n'a été trouvé, il convient de se reporter à la CCN de rattachement suivante : CCN des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICa de feurs, fruits, légumes et pommes de terres, référencée sous l'IDCC 7006.

Future architecture conventionnelle

En termes d'architecture conventionnelle, il convient de noter que les thèmes suivants seront abordés afin d'aboutir à l'achèvement d'un socle conventionnel national commun :

- Les salaires ;

- La classification ;

- La mutualisation des fonds de financement du paritarisme et des fonds de la formation professionnelle ;

- Les garanties collectives complémentaires ;

- La durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires de travail ;

- Le CDD, le contrat de travail temporaire ;

- le CDI de chantier ou d'opération ;

- L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- La période d'essai (conditions et durées de renouvellement) ;

- La poursuite de contrats de travail ;

- La mise à disposition d'un salarié temporaire au sein d'une entreprise utilisatrice ;

- Les dispositions applicables au salarié porté (rémunération minimale et indemnité d'apport d'affaire).

Modalités de négociation

En ce qui concerne les modalités de négociation, il est prévu qu'une commission paritaire nationale soit créée afin d'assurer la coordination des travaux, ainsi que l'établissement d'un calendrier prévisionnel.

Entre autres, elle est tenue de procéder à la négociation des dispositions composant les champs d'application des 4 conventions collectives.

Pour se faire, elle doit se réunir au minimum 3 fois par an.

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2019

15 mai 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage et du lin non étendu n° 49 du 25 juin 2019 à l'accord du 21 Mars 1985 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels.

Revalorisation des salaires conventionnels

Il a été décidé entre les partenaires sociaux ; Fédération syndicale du teillage agricole du lin FESTAL et le syndicat des métiers de l'agroalimentaire et de l'agriculture FGA CFDT, une réévaluation des salaires conventionnels pour les catégories suivantes: ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.

Sur la valeur des points réévaluée :

• Ouvriers, Employés et agents de maîtrise

• Cadres

Pour les cadres,le calcul du salaire mensuel se fait sur la base de 151,67 heures.

Pour le calcul du salaire brut mensuel :

• Pour les ouvriers, Employés

• Pour les cadres

Pour les cadres, trois types de coefficient sont pris en compte pour le calcul du salaire brut mensuel :

Textes Attachés : Période d'essai (techniciens et agents de maitrise)

24 janvier 2020

L'avenant n° 48 étendu du 1er juillet 2018 concerne la période d'essai des techniciens et agents de maîtrise dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin.

Période d'essai

Dans une volonté de rectification d'une erreur matérielle, les partenaires sociaux ont décidé de préciser la durée du renouvellement de la période d'essai des techniciens et agents de maîtrise.

En effet, le présent avenant prévoit un article 1er qui est complété par l'article 1.3 sur le renouvellement de la période d'essai.

Celui-ci dispose qu'en cas de période d'essai non concluante, il est donné la possibilité de prévoir par écrit et d'un commun accord, le renouvellement de la période d'essai pour la même durée que la période initiale.

A titre informatif, le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Pour rappel, le présent avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt dans les conditions définies à l’article D. 2231-2 du code du travail.

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2018

12 octobre 2019

L'avenant n° 47 étendu du 19 juin 2018 concerne les salaires au 1er juillet 2018 dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin.

Salaires au 1er juillet 2018

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser les salaires conventionnels à compter du 1er juillet 2018.

Le tableau suivant reprend les dispositions de l'avenant pour les ouvriers, les employés et agents de maîtrise :

Concernant les cadres, la valeur du point est portée à 3,38810 €. Cette valeur permet une revalorisation d'environ + 1.50 %.

Ainsi, le salaire mensuel est calculé sur une base de 151.67 heures. A titre d'exemple, le tableau suivant reprend le salaire mensuel des salariés concernés par le présent avenant :

A titre informatif, le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2018.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI (Annexe)

28 février 2019

La convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’accord étendu en date du 23 février 2018 et relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Mise en place de la CPPNI

La présente mise à jour porte la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, qui est également appelée “CPPNI”.

Ainsi, les partenaires sociaux se sont attachés à l’intégration des dispositions suivantes au sein de l’accord en question :

- Création de la CPPNI ;

- Adresse et secrétariat de la CPPNI ;

- Composition et fonctionnement de la CPPNI ;

- Missions générales de la CPPNI ;

- Rapport annuel d’activité ;

- Transmission des conventions ou accords d’entreprises à la CPPNI.

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions relatives aux missions de la présente commission, la CPPNI est chargée :

- D’interpréter des dispositions continues au sein d’une convention ou accord collectif ;

- De concilier lorsque cela s’avère nécessaire au titre des difficultés collectives qui peuvent être rencontrées ;

- Et enfin, elle peut aussi être saisie d’une question d’interprétation ou de conciliation.

A titre informatif, bien que l’accord soit conclu pour une durée indéterminée, il demeure possible qu’il puisse être révisé ou bien dénoncé, sous réserve toutefois de respecter les dispositions afférentes.

Textes Attachés : Période d'essai

11 avril 2018

L'avenant n° 46 étendu du 20 juin 2017 concerne la période d'essai dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin.

Période d'essai

Par le présent avenant, l'article 1er permet de remplacer l’article 16 concernant la période d'essai.

Ainsi, la durée de la période d'essai est fixée à l'article 1.1 de l'avenant.

A titre d'exemple, cette durée est fixée à 2 mois pour les ouvriers et employés, et à 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise.

La résiliation de la période d'essai est aussi abordée au sein de l'avenant. Sa résiliation est soumise à un délai de prévenance.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend le délai de prévenance à respecter en cas de résiliation de la période d'essai :

Le renouvellement de la période d'essai est prévu au vertu de l'article 1.3 de l'avenant.

Dans l'hypothèse d'une période d'essai non concluante, la possibilité d'un renouvellement de cette période est donnée.

Tout renouvellement doit observer un délai de prévenance de 48 heures, et être rédigé par écrit.

Quant à la durée de la période d'essai pour les cadres, l'article 2 de l'avenant prévoit une durée qui est fixée à 4 mois pour un contrat à durée indéterminée.

Enfin, la résiliation de la période d'essai concernant le contrat de travail des cadres est fixée selon les tableaux suivants :

Enfin, le renouvellement de la période d'essai pour les cadres est mentionné à l'article 2.3 du présent avenant. La faculté de renouvellement de cette période est réalisée dans les mêmes conditions que pour les salariés non cadres.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2017

16 février 2018

L'avenant n° 45 étendu du 20 juin 2017 concerne les salaires minimaux au 1er juillet 2017 dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin.

Salaires minimaux au 1er juillet 2017

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser les salaires conventionnels à compter du 1er juillet 2017. En effet, les tableaux suivants reprennent les dispositions contenues au sein de l'avenant :

Concernant les cadres, la valeur du point est portée à 3.338 €, correspondant à une revalorisation de + 1 %.

Ainsi, le salaire mensuel est calculé sur une base de 151.67 heures. A titre d'exemple, le tableau suivant reprend le salaire mensuel des salariés concernés par le présent avenant :

A titre informatif, le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2017.

Textes Attachés : Protection complémentaire frais de santé

23 janvier 2018

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2015

02 avril 2016

Textes Salaires : Salaires

04 avril 2015

Textes Salaires : Salaires

22 janvier 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2012

24 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires

24 juillet 2013

Textes Attachés : Création de l'article 32 bis

24 juillet 2013

Textes Attachés : Avenant n° 34 du 21 décembre 2007

24 juillet 2013