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Convention collective Coopératives agricoles de teillage du lin

N° IDCC : 7007
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective Coopératives agricoles de teillage du lin

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale coopératives agricoles de teillage du lin est référencée sous l'IDCC 7007.

L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés au sein des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et de SICA de teillage du lin.

A titre informatif, les directeurs, sous-directeurs et directeurs adjoints sont exclus du champ d'application de la CC teillage du lin.

Liste des métiers correspondants

SICA de teillage, teillage du lin, coopératives, agriculture, manipulation des Matières, conducteur de ligne, agent de production, conducteur d'équipes, animateur d'unité, administratif

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Coopératives agricoles de teillage du lin ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente convention vise notamment les entreprises et leurs salariés au sein du territoire métropolitain.

De plus, pour que les entreprises du territoire métropolitain puissent entrer dans le champ d'application de la convention collective des coopératives agricoles de teillage du lin, il faut qu'elles se voient attribuer l'un des codes NAF/APE ci dessous.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN Coopératives agricoles de teillage du lin en 2024 ?

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Catégorie de salariés

Durée

Renouvellement

Ouvriers et employés jusqu'au coefficient 128

2 mois

1 mois

Ouvriers et employés au-delà du coefficient 128

2 mois

2 mois

Techniciens et agents de maitrise

3 mois

3 mois

Cadres

4 mois

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail prévues au sein de la convention collective IDCC 7007 en 2024 ?

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Dispositif relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

Règles applicables

Durée hebdomadaire et maximale de travail

En principe : 39 h réparties sur 5 jours

La durée maximale absolue est de 48 heures. Pendant les travaux de récoltes, cette durée peut atteindre 60 heures pendant une semaine.

Au-delà de 46 heures, il y a un repos compensateur payé d'une durée égale à 35% des heures supplémentaires.

Modulation du temps de travail

Variation possible de la durée du travail à l'intérieur d'une fourchette de 5 heures, donc de 34 h à 44 h.

Toutefois, il existe des exceptions.

Réduction du temps de travail à 35 h

La réduction du temps de travail peut être organisée dans le cadre d'une annualisation du temps de travail en contrepartie d'un maintien de salaire à 39 h pour les ouvriers à temps plein avec un lissage de la rémunération.

La semaine de travail peut être étalée sur 6 jours en période haute et hormis les périodes de récupération, par principe le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours.

Dispositif de l'astreinte

Règles applicables

Personnel concerné par l'astreinte

Les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise à l'exclusion des cadres

Temps d'intervention

La durée de l'intervention seulement est considérée comme du temps de travail effectif.

Pour davantage d'informations sur l'astreinte, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Heures suplémentaires

Règles applicables

Contingent annuel

180 h.

Repos compensateur

Les heures effectuées à l'intérieur du contingent permettent l'octroi d'un repos compensateur payé de 20% des heures effectuées au-delà de 42 h par semaine.

Majoration

Les heures supplémentaires sont majorées.

Dispositions spécifiques aux travailleurs de nuit

Règles applicables

Activités visées

Toutes les activités relatives aux travaux de récolte et de transformation du lin ainsi que les tâches de maintenance, d'entretien et de dépannage liées à ces activités.

Motif du recours au travail de nuit

Afin d'assurer la continuité de l'activité économique.

Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Travail de nuit : tout travail effectué entre 21 h et 6 h par principe (sauf en cas d'accord d'entreprise).

Travailleur de nuit : tout salarié qui accomplit au moins 350 h de travail effectif au cours de la plage de nuit sur une période de 12 mois consécutifs ou tout salarié qui accomplit selon son horaire habituel, au moins 3 h de travail effectif au cours de la plage de nuit au minimum 2 fois par semaine, hors période d'arrêts de production.

Pause

Pour les travailleurs de nuit qui effectuent au moins 6 h consécutives de nuit, les salariés ont droit à une pause payée de 20 min consécutives, non comptabilisée comme temps de travail effectif.

Afin de visualiser la totalité des dispositions prévues sur le temps de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les dispositions relatives aux congés payés au sein de la CCN des coopératives agricoles de teillage du lin en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour, 2 jours après 1 an de présence

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint, partenaire d'un PACS, enfant

3 jours

Décès d'un parent, beau-parent

2 jours

Décès d'un ascendant, descendant, frère, sœur, beau-frère, belle-soeur

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Selon l'ancienneté du salarié concerné ainsi que son statut (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise, cadre), un salarié peut acquérir de 2 jours à 6 jours de congés supplémentaires.

Pour davantage d'informations sur cette thématique, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Jours fériés

Les jours fériés (1er janvier, lundi de pâques, jeudi de l'ascension, lundi de pentecôte, 8 mai, 14 juillet, 15 août, toussaint, 11 novembre et 25 décembre) sont chômés et payés à l'exception d'une absence irrégulière la veille ou le lendemain du jour férié.

Lorsqu'un travail est effectué un jour férié, à l'exception des conducteurs routiers, les heures effectuées les jours fériés sont au minimum majorées de 50%. Attention toutefois puisque ces majorations ne comprennent pas les majorations éventuelles pour heures supplémentaires.

Rappel en cours de congés

En cas de rappel d'un salarié en congé, le congé du salarié est prolongé des délais de route et le salarié concerné est remboursé des frais occasionnés par le retour.

Quelles sont les grilles de salaire pour les salariés qui relèvent de la convention IDCC 7007 en 2024 ?

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Rémunération des titulaires de contrats de professionnalisation et des apprentis

Afin de visualiser les grilles de salaire pour ces salariés, il convient de se référer à la convention collective Alimentation : industries agroalimentaires (accords nationaux).

Valeurs du point

Pour les ouvriers, employés, techniciens, et agent de maîtrise, le salaire horaire résulte du produit du coefficient hiérarchique du salarié par 2 valeurs monétaires du point selon la formule ci-après : [(valeur des 100 premiers points × 100) + (valeur des points > 100 × nombre de points de coefficient > 100)].

100 premiers points

101ème points et suivants

0,12120 €

0,02802 €

Pour les cadres, le salaire mensuel est déterminé en fonction de la formule valeur du point x coefficient hiérarchique sachant que la valeur du point est aujourd'hui de 3,94220 €.

Barème des salaires minima mensuels

Pour les ouvriers, employés et TAM :

Coefficient

Barème des salaires

100

1 838,24 €

108

1 872,24 €

116

1 906,24 €

156

2 076,23 €

244

2 450,21 €

300

2 688,20 €

Pour les cadres :

Coefficient

Barème des salaires

630

2 483,59 €

700

-

800

-

900

3 547,98 €

1200

4 730,64 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention Coopératives agricoles de teillage du lin en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

Catégorie de salariés

Ancienneté

Indemnité

Cadres

2 ans

Indemnité légale

A partir de 3 ans

1 mois de traitement + 1/3 de mois par année au-delà de 3 ans

OETAM

A partir de 2 ans

1 mois de traitement + ½ mois par période supplémentaire de 3 ans.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite le salarié bénéficie de l'indemnité la plus favorable entre les deux suivantes :

  • Indemnité de départ à la retraite à partir de 10 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois de salaire après 15 ans, 1,5 mois de salaire après 20 ans ou 2 mois après 30 ans ;
  • Indemnité de fin de carrière : égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement sachant que cette indemnité est accordée après 10 ans d'ancienneté et qu'elle est plafonnée à 3 mois sauf pour les cadres.

En cas de mise à la retraite à partir de 65 ans, (dans la mesure où le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein) le salarié a droit à une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement, ou pour les cadres uniquement, à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 39ème heure à la 47ème heure et de 50% à partir de la 48ème heure.

A titre informatif, les dispositions prévues au sein de la convention collective concernant les heures supplémentaires ont été adoptées avant le passage en 35 heures par semaine.

Travail du dimanche

Les heures effectuées le dimanche sont au minimum majorées de 50% excepté pour les conducteurs routiers.

Prime d'ancienneté

A partir de 2 ans de présence dans l'entreprise, il y a le versement d'une prime égale à 1% du salaire correspondant au coefficient hiérarchique +0,5% par année avec un maximum de 10%.

Pour davantage d'informations sur cette thématique des primes et indemnités, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Comment sont encadrés l'arrêt maladie et l'accident du travail au sein de la CCN teillage du lin en 2024 ?

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Accident du travail

En cas d'accident du travail, le salarié a droit à une indemnisation sur 12 mois consécutifs sans délai de carence et sans condition d'ancienneté. Par ailleurs, en complément des indemnités de la MSA, l'employeur doit verser l'allocation complémentaire suivante :

  • Pour les 28 premiers jours : 3 heures et demi de salaire par jour calendaire ;

  • Pour le 29ème jour et jusqu'au 180ème jour : 2 heures et demi de salaire par jour calendaire.

Maladie

A compter de 6 mois d'ancienneté au 1er jour d'arrêt, le salarié bénéficie d'une indemnisation sur 12 mois consécutifs sachant qu'il y a 5 jours de carence en cas de maladie sauf en cas de rechute.

En complément des indemnités de la MSA, l'employeur doit verser une allocation complémentaire de 2 heures et demi de salaire par jour calendaire pendant 180 jours.

La CCN de teillage du lin prévoit également une garantie d'emploi en cas de maladie de 6 mois pour une même maladie, pendant une durée de 5 ans à compter de la première constatation de la maladie.

Quelles conditions régissent le congé maternité (et paternité) au sein de la CCN IDCC 7007 en 2024 ?

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Pendant le congé de maternité, il y a un maintien du salaire de la salariée concernée sous déduction des indemnités de la MSA pour les cadres.

Le maintien est le suivant :

Ancienneté de la salariée

Montant

Au-delà d'un an

1 mois à 100% + 1 mois à 50%

Au-delà de 3 ans

2 mois à 100% + le reste à 50%

Au-delà de 5 ans

14 semaines à 100%

A titre informatif, pour les non-cadres, la CC teillage de lin ne prévoit pas de dispositions spécifiques.

Que prévoit la CCN Coopératives agricoles de teillage du lin s'agissant de la formation professionnelle des salariés en 2024 ?

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La convention collective IDCC 7007 prévoit des dispositions relatives à l'entretien individuel d'évaluation.

Plus globalement, elle prévoit des dispositions sur la formation et le perfectionnement professionnel.

Pour davantage d'informations sur cette thématique, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance et au régime des frais de santé dans le secteur du teillage du lin (coopératives agricoles) en 2024 ?

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Régime de prévoyance

La présente convention collective ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives au régime de prévoyance.

Régime de frais de santé

La convention collective coopératives agricoles de teillage du lin prévoit des dispositions relatives au régime de frais de santé.

En ce sens, elle prévoit notamment que les bénéficiaires du régime sont les salariés inscrits à l'effectif sans condition d'ancienenté ainsi que leurs ayants droits.

Les taux de cotisations sont indexés sur le PMSS et sont assises sur la situation réelle familiale du salarié.

La cotisation est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

Afin de visualiser la totalité des dispositions prévues sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariés qui relèvent de cette convention collective en 2024 ?

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Délai de prévenance

Présence dans l'entreprise

Rupture à l'initiative de l'employeur

Rupture à l'initiative du salarié

Moins de 8 jours

24 h

24 h

Entre 8 jours et moins de 1 mois

48 h

48 h

Entre 1 mois et moins de 3 mois

2 semaines

A partir de 3 mois

1 mois

Préavis de rupture du contrat de travail

Catégorie du salarié

Ancienneté du salarié

Démission

Licenciement

Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite

Ouvrier

Moins de 6 mois

1 semaine

1 semaine

2 mois

2 mois

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

1 mois

Après 2 ans

2 mois

2 mois

Employé

Jusqu'à 2 ans

1 mois

1 mois

2 mois

Au-delà de 2 ans

2 mois

2 mois

TAM

-

3 mois

3 mois

3 mois

Cadre

-

3 mois

3 mois

3 mois

Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la convention collective Coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC 7007) en 2024 ?

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Classification des OETAM

Catégorie

Coefficient

Emplois

1 – Assistant logistique

OE

116

1-1 type 1 : manipulation des matières, conduite d'engins à moteur intérieur du site, propreté et entretien des espaces verts, pesée ou accueil ou accompagnement d'adhérents.

140

1-2 type 2 : comme type 1 + conduite d'engins à moteur sur voie publique.

220

1-3 type 3 : magasinage, stockage, organisation, paille.

2 – Agent de production

2-1 Agent de ligne de production

OE

100

2-1-1 type 1 : salarié affecté à toute ligne de production, de l'amont de l'alimentation à la sortie des produits et leur conditionnement

108

2-1-2 type 2 : agent de type 1 qui manifeste une maîtrise, acquise par la formation ou l'expérience, plus affirmée des savoir-faire.

116

2-1-3 type 3 : agent de type 2 avec une capacité d'autonomie plus marquée.

2-2 Conducteur de ligne de production

OE

156

2-2-1 type 1 : élément de l'équipe et remplacement : répartition du travail entre les membres de son équipe en fonction des besoins , veille à l'alimentation de la ligne , décide du démarrage ou redémarrage , décèle et signale les anomalies.

196

2-2-2 type 2 : comme conducteur de ligne type 1 + interlocuteur, contrôle les matières et les machines et leurs réglages, tient les enregistrements des productions.

TAM

300

3 - Conducteur d'équipes. Fonction d'un conducteur de ligne de production de type 2 + initiatives, responsabilité, autonomie, autorité pour le respect général des consignes, animation d'équipes et prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de l'activité.

4 – Animateur d'unité

TAM

360

4-1 type 1 : possibilité de coordonner les équipes , participer aux recrutements , participer aux choix techniques pour les investissements ; assurer l'intégration des nouveaux embauchés, etc.

464

4-2 type 2 : animateur d'unité de type 1 mettant en oeuvre des connaissances et une expérience professionnelle éprouvée + Large autonomie.

5 – Maintenance et entretien

OE

100

5-1 agent d'entretien : graissage matériel de teillage , niveaux huile carter et réducteur , tensions chaînes et courroies de transmissions , contrôle visuel afin de déceler une avarie , couteaux de turbines à remplacer , renfort de l'atelier maintenance pour révisions annuelles du matériel de teillage.

128

5-2 agent de maintenance : connaissance du teillage et fonctionnement du matériel , petits dépannages mécaniques , entretien courant du matériel roulant , connaissances en mécanique et soudure , habilitation électrique niveau 1 ; préparation et collage des courroies de transports matières.

220

5-3 mécanicien : compétences en électricité, mécanique, hydraulique, pneumatique et soudure afin de pouvoir effectuer des dépannages rapides et efficaces + Procède à l'entretien complet du matériel roulant + Peut être intégré à un roulement d'astreinte en vue du dépannage en dehors des heures normales de travail. Autorité fonctionnelle sur les autres salariés.

TAM

328

5-4 technicien de maintenance : compétences sérieuses en électricité, mécanique, mécanique générale , hydraulique et pneumatique afin de pouvoir effectuer des dépannages rapides et efficaces + Gère son approvisionnement , gère un petit groupe d'hommes sur un chantier pendant les révisions , entretien complet du matériel roulant , a une réflexion sur les possibilités d'améliorer le matériel , peut être intégré à un roulement d'astreinte en vue du dépannage en dehors des heures normales de travail.

328

5-5 électricien : apte à concevoir et réaliser toute installation électrique du domaine industriel basse-tension , peut être intégré à un roulement d'astreinte en vue du dépannage en dehors des heures normales de travail.

464

5-6 Chef d'atelier : gère les achats et le stock de pièces de rechange , organise et assure le suivi des travaux de l'équipe de maintenance , gère l'entretien du matériel roulant , gère les travaux effectués par les entreprises extérieures etc.

6 – Activités autres que la production

OE

100

6-1 agent de travaux de récolte

100

6-2 agent de propreté des bureaux et/ou locaux sociaux

140

6-3 agent de sélection et/ou de laboratoire et/ou de relation culture : sous la responsabilité d'un agent ou technicien, exécute les tâches confiées.

220

6-4 assistant de sélection et/ou de laboratoire : prise de responsabilités , mise en oeuvre de compétences , aptitude à une autonomie encadrée et accompagnement de stagiaires et d'assistants pour les tâches confiées.

TAM

328

6-5 technicien de sélection et/ou de laboratoire : préparation des essais , traitement , récolte des essais , extraction des fibres ; conception des protocoles de sélection et d'analyse , + peut se voir confier la responsabilité d'une équipe.

244

6-6 technicien relation culture et adhérent : communication adhérent/coopérative , applique les orientations techniques de la coopérative , suit les résultats au teillage , établit le contrat de culture + participe à la coordination des chantiers.

464

6-7 technicien conseil cultures : commr technicien relation culture et adhérent + prescrit des techniques culturales dans le respect des normes et rôle d'organisation, notamment de la traçabilité.

7 – Administratif

7 - 1 Assistant administratif

OE

108

7-1-1 type 1 : pesée entrée/sortie , saisie et courrier simples , standard et accueil.

140

7-1-2 type 2 : idem type 1 + standard et accueil bilingue , courrier et saisie informatique et bureautique , contrôle factures et rapprochement clients/fournisseurs + administration du personnel.

TAM

244

7-1-3 type 3 : idem type 2 + paye , veille juridique, capacité à déléguer et à contrôler.

360

7-2 technicien administratif et comptable.

Classifiction des cadres

Coefficient

Emplois

630

1-1 échelon 1 : cadre administratif, technique, industriel ou commercial débutant, occupant un emploi de ce niveau pendant une période d'intégration d'une durée maximale d'1 an . A l'issue de la période d'intégration, classement au minimum en type 1, échelon 2.

700

1-2 échelon 2 : cadre administratif, technique, industriel ou commercial animant, dirigeant, coordonnant les travaux des salariés ou cadre sans responsabilité hiérarchique occupant un emploi comportant une responsabilité équivalente.

800

1-3 échelon 3 : cadre de type 1, échelon 2 confirmé.

900

2- cadres de type 2
cadre administratif, technique, industriel ou commercial responsable de la marche optimale du service à la tête duquel il est placé ou cadre sans responsabilité hiérarchique occupant un emploi comportant une responsabilité équivalente.

1200

3- cadres de type 3
cadre administratif, technique, industriel ou commercial chargé de fonctions impliquant la direction de collaborateurs ou chargé de la coordination de plusieurs services ou fonctions.
Participation à la définition des objectifs de l'entreprise.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention agricole
  • IDCC 7007
  • Convention 7007
  • convention IDCC 7007
  • coopératives agricoles
  • teillage du lin

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."