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Synthèse du champ d'application
La convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) est identifiable par son IDCC 3225.
Elle a été signée le 30 octobre 2017.
La présente CCN se substitue intégralement à la CCN des cadres des éditeurs de la presse magazine dont l'IDCC était le 3201 mais elle se substitue également à la convention collective nationale des employés des éditeurs de la presse magazine qui était référencée par l'IDCC 3202.
Les présentes dispositions conventionnelles sont applicables en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer.
Elles ont pour objectif d'encadrer les relations de travail entre les salariés, les employés ou cadres qui sont occupés à temps plein ou bien à temps partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou encore à durée déterminée (CDD), et leurs employeurs dans la mesure où ils entrent dans le champ d'application de ladite CC.
A cet effet, s'agissant du champ d'application professionnel de la nouvelle convention des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres), sont concernées toutes les entreprises et toutes les filiales qui ont pour activité principale l'édition de publications périodiques sous forme imprimée ou numérique, destinées au grand public ou encore à des publics spécifiques.
Ces entreprises relèvent des activités répertoriées sous le code NAF 58.14Z relatif à l'édition de revues et périodiques.
Les revues et périodiques concernés sont notamment les hebdomadaires et magazines grand public d'information générale (d'information économique ou encore d'information financière), l'édition de programmes pour les émissions de radio ou de télévision, les périodiques sportifs, automobiles et domestiques, et enfin les périodiques pour la jeunesse.
A titre informatif, la présente convention collective nationale a été conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut néanmoins faire l'objet d'une demande de révision ou faire l'objet d'une dénonciation.
En cas de dénonciation, les dispositions du texte conventionnel doivent continuer à produire effet jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective entre en vigueur et si tel n'est pas le cas, alors les dispositions conventionnelles continue de s'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de préavis.
Si l'une des parties signataires demande une révision des dispositions conventionnelles, alors les autres parties signataires doivent être averties et la partie demanderesse doit exposer les motifs et la solution qu'elle souhaite mettre en œuvre.
En ce qui concerne le contenu des dispositions conventionnelles, elles concernent notamment le contrat de travail, les congés payés, la rémunération, les conditions de rupture des contrats de travail, la formation professionnelle, la maladie, etc.
Les dispositions initialement négociées par les parties peuvent être modifiées, supprimées, ou encore complétées par l'adoption d'accords ou d'avenants négociés et adoptés après l'entrée en vigueur de la présente convention.
Nom officiel
Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) du 30 octobre 2017
Identifiants officiels
| N° brochure : | Non |
|---|---|
| IDCC : | 3225 |
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Texte de base : Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) du 30 octobre 2017
01 octobre 2019
La présente mise à jour porte sur la nouvelle convention collective nationale des employés et cadres des éditeurs de la presse magazine référencée sous l'IDCC 3225. En effet, cette convention a été étendu par voie d'arrêté en date du 30 octobre 2019.étendue. Ainsi, tous les salariés et employeurs qui relèvent de la présente convention collective sus-visée sont fondés à appliquer les dispositions de la convention.
Présentation de la CCN
La présente convention collective a été instituée afin de mettre en place une convention collective unique se substituant aux deux conventions ci-dessous :
- CCN des cadres et éditeurs de la presse magazine IDCC 3201 ;
- CCN des employés des éditeurs de la presse magazine IDCC 3202.
En ce qui concerne la présentation du texte conventionnel en lui-même, différents titres composent la convention :
- Titre Ier : Champ d'application et durée ;
- Titre II : Non-discrimination ;
- Titre III : Dialogue social ;
- Titre IV : Contrat de travail ;
- Titre V : Durée du travail ;
- Titre VI : Congés ;
- Titre VII : Protection sociale et prévoyance ;
- Titre VIII : Épargne salariale ;
- Titre IX : Conditions de la rupture du contrat de travail ;
- Titre X : Formation continue ;
- Titre XI : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, suppression de rémunération, mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ;
- Titre XII : Conditions propres à concrétiser le droit du travail des personnes handicapées ;
- Titre XIII : Interprétation, conciliation, et modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives au thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales représentatives ;
- Titre XIV : Dispositions finales.
A titre informatif, des annexes figurent à la fin de la convention collective.
En ce qui concerne la durée d'application de la CCN, les partenaires signataires ont décidé de la conclure pour une durée indéterminée.
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
