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Convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horaires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Les délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale
La convention collective règle les rapports entre les organismes du régime général de sécurité sociale visés par l'article R. 111-1.1 du code de la sécurité sociale et leur personnel de direction, c’est-à-dire, à titre d’exemple : directeurs, agents comptables, directeurs adjoints et sous directeurs.
Elle s'identifie par le numéro d’IDCC 3232.
Liste des métiers correspondants
Régime général de sécurité sociale, organismes de sécurité sociale, directeur, directeur adjoint, agents de direction des organismes de sécurité sociale, agents comptables
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Organisme du régime général de sécurité sociale ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des organismes du régime général de sécurité sociale.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3232 en 2026 ?
Congés payés
La convention collective prévoit que le personnel de Direction bénéficient des dispositions relevant de la convention collective du 8 février 1957.
Congés pour événements exceptionnels
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congé sans solde
Les agents de Direction peuvent bénéficier de congés sans solde pour une durée maximale d’un an, après accord du conseil d’administration.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale en 2026 ?
Indemnité de licenciement
1 mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite maximum de 18 mois.
Départ à la retraite
Le salarié aura droit à l'occasion de son départ à la retraite à une somme d'un montant égal à 3 mois de salaire. Cette indemnité doit être calculée selon la formule suivante : (Dernière rémunération mensuelle × Nombre de mois correspondant à la structure annuelle salariale en vigueur)/4.
Double résidence
Le montant à compter du 1er janvier 2025 est le suivant :
- 1 065,24 € par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;
- 852,19 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est préfecture de région ;
- 532,62 € par mois dans les autres cas.
Les montants ci-dessus sont majorés de 53,06 € par enfant à charge résidant avec l’agent de direction.
Points de Responsabilités Supplémentaires
Pour les agents de direction assumant des responsabilités additionnelles (comme diriger plusieurs entités ou des fonctions spécifiques), des points supplémentaires sont attribués, allant de 30 à 80 points. Cette attribution vise à refléter la complexité et le niveau de ces responsabilités.
Ces points sont versés en plus du salaire de base et ne réduisent pas la marge d'évolution salariale. Ils sont maintenus tant que les responsabilités sont exercées.
Cependant, un plafond de 120 points est fixé, quel que soit le nombre de responsabilités assumées.
Chaque année, les caisses nationales transmettent à l'Ucanss un récapitulatif détaillé de ces attributions. Un bilan annuel est ensuite communiqué par l'Ucanss aux syndicats nationaux.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale en 2026 ?
Arrêt maladie
Concernant les dispositions en matière d’arrêt maladie ces dernières sont similaires à celles en vigueur pour les employés et cadres relevant de la convention collective du 8 février 1957.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale en 2026 ?
Congé maternité
Concernant les dispositions en matière de maternité ces dernières sont similaires à celles en vigueur pour les employés et cadres relevant de la convention collective du 8 février 1957.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale en 2026 ?
Formation professionnelle
La convention collective prévoit que le personnel de direction bénéficie des dispositions légales et conventionnelles relatives à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les salariés relevant de la convention collective des employés et cadres du régime général de sécurité sociale.
Elle invite le personnel de direction à suivre de manière régulière les formations relatives aux politique publiques en matière de protection sociale ou bien des formations permettant d’évoluer ou de consolider leur connaissance dans leur fonction.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 3232 en 2026 ?
Prévoyance et frais de santé
Les personnels de direction bénéficient des dispositions relatives au régime complémentaire de frais de santé et au régime de prévoyance applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective des organismes du régime général de sécurité sociale en 2026 ?
Préavis en cas de licenciement et démission
|
Catégorie |
Durée |
|
Démission |
3 mois |
|
Licenciement |
6 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale (IDCC 3232) en 2026 ?
Catégorie A
| Niveau | Coefficient de fonction | Coefficient maximum |
|---|---|---|
| Niveau 4 | 1112 | 1500 |
| Niveau 3 | 974 | 1330 |
| Niveau 2 | 842 | 1160 |
| Niveau 1 | 731 | 1030 |
Catégorie B
| Niveau | Coefficient de fonction | Coefficient maximum |
|---|---|---|
| Niveau 4 | 974 | 1330 |
| Niveau 3 | 842 | 1160 |
| Niveau 2 | 768 | 1070 |
| Niveau 1 | 731 | 1030 |
Catégorie C
| Niveau | Coefficient de fonction | Coefficient maximum |
|---|---|---|
| Niveau 4 | 842 | 1160 |
| Niveau 3 | 731 | 1030 |
| Niveau 2 | 682 | 960 |
| Niveau 1 | 665 | 940 |
Pour plus d’information sur les différentes grilles de salaire, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Organismes du régime général de sécurité sociale ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
