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Convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale

N° IDCC : 3232
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective règle les rapports entre les organismes du régime général de sécurité sociale visés par l'article R. 111-1.1 du code de la sécurité sociale et leur personnel de direction, c’est-à-dire, à titre d’exemple : directeurs, agents comptables, directeurs adjoints et sous directeurs.

Elle s'identifie par le numéro d’IDCC 3232.

Liste des métiers correspondants

Régime général de sécurité sociale, organismes de sécurité sociale, directeur, directeur adjoint, agents de direction des organismes de sécurité sociale, agents comptables

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Organisme du régime général de sécurité sociale ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des organismes du régime général de sécurité sociale.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3232 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Congés payés

La convention collective prévoit que le personnel de Direction bénéficient des dispositions relevant de la convention collective du 8 février 1957.

Congés pour événements exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé sans solde

Les agents de Direction peuvent bénéficier de congés sans solde pour une durée maximale d’un an, après accord du conseil d’administration.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

1 mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite maximum de 18 mois.

Départ à la retraite

Le salarié aura droit à l'occasion de son départ à la retraite à une somme d'un montant égal à 3 mois de salaire. Cette indemnité doit être calculée selon la formule suivante : (Dernière rémunération mensuelle × Nombre de mois correspondant à la structure annuelle salariale en vigueur)/4.

Double résidence

Le montant à compter du 1er janvier 2024 est le suivant :

  • 1 040,87 € par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;
  • 832,69 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est préfecture de région ;
  • 520,43 € par mois dans les autres cas.

Les montants ci-dessus sont majorés de 51,84 € par enfant à charge résidant avec l’agent de direction.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale en 2024 ?

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Arrêt maladie

Concernant les dispositions en matière d’arrêt maladie ces dernières sont similaires à celles en vigueur pour les employés et cadres relevant de la convention collective du 8 février 1957.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale en 2024 ?

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Congé maternité 

Concernant les dispositions en matière de maternité ces dernières sont similaires à celles en vigueur pour les employés et cadres relevant de la convention collective du 8 février 1957.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale en 2024 ?

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Formation professionnelle

La convention collective prévoit que le personnel de direction bénéficie des dispositions légales et conventionnelles relatives à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les salariés relevant de la convention collective des employés et cadres du régime général de sécurité sociale.

Elle invite le personnel de direction à suivre de manière régulière les formations relatives aux politique publiques en matière de protection sociale ou bien des formations permettant d’évoluer ou de consolider leur connaissance dans leur fonction.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 3232 en 2024 ?

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Prévoyance et frais de santé

Les personnels de direction bénéficient des dispositions relatives au régime complémentaire de frais de santé et au régime de prévoyance applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.

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Quelles sont les durées de préavis de la convention collective des organismes du régime général de sécurité sociale en 2024 ?

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Préavis en cas de licenciement et démission

Catégorie

Durée

Démission

3 mois

Licenciement

6 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale (IDCC 3232) en 2024 ?

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Catégorie A

Niveau

Coefficient Maximum

Niveau 4

1 398

Niveau 3

1 228

Niveau 2

1 059

Niveau 1

923

 Catégorie B

Niveau

Coefficient Maximum

Niveau 4

1 228

Niveau 3

1 059

Niveau 2

968

Niveau 1

923

Catégorie C

Niveau

Coefficient Maximum

Niveau 4

1 059

Niveau 3

923

Niveau 2

857

Niveau 1

835

Catégorie D

Niveau

Coefficient Maximum

Niveau 4

953

Niveau 3

835

Niveau 2

772

Niveau 1

749

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

 

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention 3232
  • IDCC 3232
  • agents de direction
  • agents comptables
  • directeurs adjoints
  • sous directeurs
  • organisme de régime général de sécurité sociale
  • personnel de direction
  • établissements ou œuvres sociales des organismes de sécurité sociale
  • secrétaire général
  • sécurité sociale
  • mobilité des agents

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."