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Convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale
Nom officiel
Convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale du 18 septembre 2018 (IDCC 3232)
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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CCN Organismes du régime général de sécurité sociale tarifs dégressifs
Vérification de mise à jour
28 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
La convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale est identifiable par son IDCC 3232.
Elle a été signée le 18 septembre 2018.
Les présentes dispositions conventionnelles se substituent aux dispositions de la convention collective du 25 juin 1968 qui est abrogée.
La présente CCN a pour objectif d'encadrer les rapports de travail entre les organismes du régime général de sécurité sociale qui sont visés par l'article R.111-1, 1° du code de la sécurité sociale et leur personnel de direction.
Le personnel de direction comprend les salariés qui occupent les emplois définis par l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale à savoir les directeurs des établissements ou œuvres sociales des organismes de sécurité sociale, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, le secrétaire général, le ou les directeurs délégués, et les agents de direction. Sont également concernés les agents comptables.
Sont ainsi concernés l'ensemble des agents de direction du régime général de sécurité sociale.
La présente convention a été adoptée par les partenaires sociaux dans l'objectif de réviser les conditions de travail des agents de direction en fonction des transformations des conditions d'exercice des différentes fonctions et afin de notamment tenir compte des évolutions légales et réglementaires du code du travail et du code de la sécurité sociale.
De la même façon, il s'avère que les dispositions relatives à l'accompagnement de la mobilité des agents de direction ont été améliorées afin de faciliter l'exercice du poste occupé tout au long de leur carrière.
A titre informatif, ladite CC a été conclue pour une durée indéterminée mais elle peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation.
Lorsqu'une demande de dénonciation ou de révision a lieu, alors dans ce cas, la partie qui dénonce doit respecter les conditions légales en vigueur en ce qui concerne notamment les formalités à réaliser.
Par ailleurs, une demande de révision peut porter sur un ou plusieurs des éléments négociés dans le cadre de la convention des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale.
Les éléments initialement négociés et adoptés par les parties concernent la rémunération, le contrat de travail, la mobilité, la formation professionnelle, les conditions de rupture des contrats de travail, l'état de santé des salariés, etc.
Toutefois, les éléments adoptés initialement peuvent être complétés, réaménagés ou supprimés par l'adoption d'accords ou d'avenants négociés ultérieurement à l'adoption du texte de base de la convention collective.
Ainsi, avec l'adoption de nouveaux textes, les conventions collectives sont par principe composées de trois parties. La première concerne le texte de base.
La seconde partie est relative aux nouveaux accords et avenants adoptés.
Enfin, la dernière partie des conventions correspond aux textes salaires. Il s'agit-là de l'ensemble des textes qui ont été négociés sur les salaires applicables aux salariés des entreprises soumis à la CCN. De manière générale, les textes salaires sont souvent renégociés une fois par an.
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Régime général de sécurité sociale, organismes de sécurité sociale, directeur, directeur adjoint, agents de direction des organismes de sécurité sociale, agents comptables |
| Code(s) NAF/APE : | Non |
Les dernières actualités de la Convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale
Textes Attachés : Indemnité de maniement de fonds au profit des directeurs comptables et financiers et des fondés de pouvoir
07 juin 2023
Textes Salaires : Montant, conditions d'attribution et de remboursement des prêts accordés aux agents de direction et agents-comptables en vue de l'achat d'un véhicule automobile
24 mai 2023
Textes Salaires : Double résidence
24 mai 2023
Textes Attachés : Travail à distance
22 avril 2023
Textes Attachés : Garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux
25 mars 2023
Textes Attachés : Formation professionnelle
24 janv. 2023
Textes Attachés : Rémunération
20 déc. 2022
Textes Attachés : Relèvement des coefficients maximums des niveaux de qualification
27 sept. 2022
Textes Attachés : Titres-restaurant
20 sept. 2022
Textes Salaires : Prêts accordés aux agents de direction et agents comptables en vue de l'achat d'un véhicule automobile
28 juil. 2022
Textes Salaires : Double résidence (art. 9.3 de la convention)
28 juil. 2022
Textes Attachés : Promotion de la diversité et de l'égalité des chances
28 juil. 2022
Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
28 juil. 2022
Textes Attachés : Dispositif de soutien aux salariés proches aidants (1er janvier 2022 au 31 décembre 2024)
28 juil. 2022
Textes Attachés : Aménagement des fins de carrière
28 juil. 2022
Textes Attachés : Intéressement
09 févr. 2022
Textes Attachés : Régime complémentaire de couverture des frais de santé
18 janv. 2022
Textes Attachés : Mesures de fin de carrière
28 déc. 2021
Textes Attachés : Diversité et égalité des chances
28 déc. 2021
Textes Attachés : Avenant au protocole d'accord du 13 février 2018
24 déc. 2020
L'avenant non étendu du 23 juin 2020 est relatif au protocole d'accord du 13 février 2018 en ce qui concerne la convention collective des organismes du régime général de sécurité sociale.
Avenant au protocole d'accord du 13 février 2018
Le présent avenant est venu apporter des précisions relatives au protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
Ainsi, il est à noter que les dispositions du présent avenant du 23 juin 2020 au protocole d'accord du 13 février 2018 sont désormais applicables aux salariés relevant de la convention collective du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.
Textes Attachés : Intéressement (Covid-19)
18 déc. 2020
Un nouvel avenant non étendu en date du 23 juin 2020 au protocole d'accord du 23 juin 2020, a été inséré au sein des champs conventionnels fusionnés de la CCN Organismes du régime général de sécurité sociale (IDCC 3232), de la CCN Personnel des organismes de Sécurité Sociale (IDCC 218), mais aussi de la CCN Praticiens sécurité sociale (IDCC 3339). Cet avenant concerne l'intéressement dans la crise sanitaire liée au du Covid-19.
Conventions collectives concernées
Sont concernées par le présent avenant les trois conventions collectives suivantes :
- Convention collective IDCC 3232 : Organismes du régime général de sécurité sociale ;
- Convention collective IDCC 218 : Personnel des organismes de Sécurité Sociale.
- Convention collective n° 3339, IDCC 2603 : Praticiens sécurité sociale.
Il est nécessaire de rappeler ici qu'un accord du 23 juin 2020 permet d'étendre les dispositions de l’avenant du 23 juin 2020 relatif à l’intéressement dans les organismes du régime général, et ce pour l'IDCC 3232.
Il en est de même pour l'IDCC 2603 qui se voit étendre les dispositions du présent avenant.
Mesure exceptionnelle dérogatoire relative à l'intéressement
Les partenaires sociaux de la présente branche ont ainsi décidé de négocier de nouvelles dispositions concernant l'intéressement, et ce, dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.
En effet, il a été décidé que durant les périodes de dispense d'activité ou encore d'arrêt de travail liées à la crise sanitaire de Covid-19 sont assimilées à des périodes de présence pour le calcul ainsi que le versement de l'intéressement.
Il est nécessaire de rappeler que cette période s'étend du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.
Ainsi, les partenaires sociaux rappellent l'importance de traiter de façon équitable chaque situation liée à la crise sanitaire qui affecte un salarié.
En ce sens, les 3 motifs suivants de suspension du contrat de travail sont visés par le présent avenant, à savoir :
– les arrêts maladie débutant à compter du 16 mars 2020 ;
– les arrêts pour garde d’enfant ;
– les arrêts des personnes vulnérables ou proches d’une personne vulnérable.
Textes Attachés : Intéressement
18 déc. 2020
Textes Attachés : Formation professionnelle
02 oct. 2020
Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale. Il s'agit de l'accord non étendu du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle.
Formation professionnelle
Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de transposer dans le cadre conventionnel les orientations issues de la loi du 5 septembre 2018 ayant notamment supprimé le congé individuel de formation.
Le présent accord permet ainsi de réaffirmer la politique de développement de la formation professionnelle continue, et ce en précisant son financement, dans le but de maintenir un accès élevé à la formation des salariés.
Ainsi, l'article 1er du présent accord prévoit que les dispositions du protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, sont dorénavant applicables au personnel relevant de la convention collective des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale.
Pour rappel, le présent accord permet de réaffirmer l'importance de la prise en compte des enjeux de la formation professionnelle. Ainsi, les partenaires sociaux ont rappelé leur attachement à l'accès des salariés aux divers dispositifs d'accompagnement, mais aussi de formation existants.
A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Textes Attachés : Mesures de fin de carrière
10 mars 2020
Un nouveau texte a été inséré au sein de la convention collective nationale des organismes du régime général de sécurité sociale des agents de direction. Il s'agit du protocole d'accord non étendu relatif aux mesures de fin de carrière.
Mesures de fin de carrière
Le protocole d'accord en date du 11 juillet 2019 porte sur les mesures de fin de carrière des agents de direction qui évoluent au sein des organismes du régime général de sécurité sociale.
L'unique article du protocole prévoit précise que les dispositions du protocole d'accord en question s'appliquent à tous les salariés qui relèvent du champ d'application de la CCN en question.
Toutefois, il est important de souligner que les dispositions du texte en date du 11 juillet 2019 n'ont pas été étendues, par conséquent, seules une certaines catégories d'entreprises peuvent en appliquer les dispositions, à savoir :
- Celles dont les employeurs sont membres ou adhérents de l'organisme signataire de l'accord ;
- Ou bien celles dont l'employeur lui-même est signataire du protocole.
Textes Attachés : Titres-restaurant
07 mars 2020
Le protocole d'accord non étendu du 23 avril 2019 concerne la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant.
Application des dispositions de l'accord
Le montant de la participation patronale des organismes de sécurité sociale à l'obtention des titres-restaurant est fixé par le présent accord.
L'accord rappelle que ses dispositions s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.
L'accord est ici conclu pour une durée indéterminée, celui-ci entre en application sous réserve de l'agrément ministériel répondant aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Textes Attachés : Régime de prévoyance
07 mars 2020
Le protocole d'accord non étendu du 21 mars 2019 concerne la régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective "organismes du régime général de sécurité sociale agent de direction".
Régime de prévoyance
L'accord a pour objectif premier d'étendre le bénéfice des dispositions de l'avenant du 21 mars 2019, au protocole du 7 janvier 1998 concernant le régime de prévoyance du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale ainsi que leurs établissements relevant de la convention collective du 8 février 1957, au personnel relevant de la convention collective de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale
Les dispositions du présent accord relatif au régime de prévoyance s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.
Les partenaires sociaux décident que le présent accord est conclu pour un durée indéterminée, sous réserve toutefois de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale .
L'accord ne vaut en aucun cas un engagement unilatéral de l'employeur.
Textes Attachés : Mise en conformité du fonctionnement du régime de prévoyance
07 mars 2020
Le protocole d'accord non étendu du 23 avril 2019 concerne la mise en conformité du fonctionnement du régime de prévoyance.
Mise en conformité
Les partenaires sociaux ont décidé que le présent accord doit être mis en conformité avec les évolutions juridiques, quelles soient législatives ou encore conventionnelles, et qui ont concerné au cours des 10 dernières années le fonctionnement des régimes de prévoyance.
L'accord rappelle que les partenaires sociaux ont procédé à une actualisation du texte qui permet de contribuer à la sécurisation de la bonne gestion du régime de prévoyance.
L'actualisation du texte ne porte aucune modification des objectifs poursuivis par l'accord du 7 janvier 1998.
Les dispositions du présent accord s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée, celui-ci entre en application sous réserve de l'agrément ministériel notamment prévu par la code de la sécurité sociale.
Textes Attachés : Intéressement
07 mars 2020
Le protocole d'accord non étendu du 21 mars 2019 concerne l'intéressement des agents de direction dans le cadre de la convention collective des organismes du régime général de sécurité sociale.
Annexe technique branche famille
L'accord prévoit un champ d'application pour cette annexe technique, à savoir :
- Les caisses d’allocations familiales ;
– Les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d’allocations familiales ;
– Les fédérations et unions de caisses d’allocations familiales ;
– Les services communs et mutualisés de CAF sans personnalité juridique ;
– Les centres de ressources ;
– La caisse nationale des allocations familiales.
Différentes mesures de la performance sont prévues dans le présent accord. Sont donc pris en compte les indicateurs concernant la part nationale d'intéressement, des indicateurs qui sont associés au métier, mais aussi des indicateurs de la part locale d'intéressement.
A titre indicatif, la part nationale est reprise pour certains points comme tel dans le tableau suivant :
| Thème | Indicateur | Cible | Seuil | Pondération |
| Qualité de service | Délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux dans un délai inférieur à 14 jours (Cog) | Inférieur à 14 jours | Inférieur à 17 jours | 13% |
| Qualité de service | Réduction des écarts de performance entre les CAF sur le délai moyen de démarches des prestations légales (Cog) | Inférieur à 73 % | Inférieur à 60 % | 10 % |
| Qualité de service | Taux de liquidation automatique (Cog) | Inférieur à 22 % | Inférieur à 19 % | 12 % |
| Maîtrise des risques | Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du "data mining sur pièces | 233 368 | Inférieur à 90 % de l'objectif | 8 % |
| Performance économique et sociale et environnementale | Mise en oeuvre de la réforme de la prime d'activité en 2019 | - | - | 12 % |
| Métier | Déploiement de la version rénovée de monenfant.fr | 3 % |
La part locale d'intéressement est reprise pour cette branche famille sur certains points comme tel dans le tableau suivant :
Pour les CAF:
| Thème | Indicateur | Cible | Seuil | Pondération |
| Service à l'allocataire | Délai moyen de démarches des prestations légales (Cog) | Objectif individuel | Inférieur à 80 % de l'objectif | 10% |
| Maîtrise des risques et lutte contre la fraude | Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du "data mining sur pièces" | Objectif individuel | Inférieur à 80 % | 6 % |
| Performance économique et sociale | Établissement du schéma directeur local formalisant les orientations stratégiques RH nationales | - | - | 5 % |
Pour les CRD:
| Thème | Indicateur | Cible | Seuil | Pondération |
| Performance économique et sociale | Moyenne des performances des CAF de la région | - | - | 50% |
| Qualité du service | Taux de réalisation de la feuille de Route annuelle | Inférieur à 80 % | Inférieur à 30 % | 25 % |
| Qualité du service | niveau de satisfaction des CAF sur l'offre de service de leur CDR | - | - | 25 % |
Pour les CNAF:
| Thème | Indicateur | Cible | Seuil | Pondération |
| Performance économique et sociale | Moyenne des performances des CAF | - | - | 30% |
| Pilotage des projets majeurs | Capacité à mener à bien les projets majeurs | - | - | 30 % |
| Maîtrise des risques | Couverture du référentiel de maîtrise des risques informatiques (Tacite) | Inférieur à 99 % | Inférieur à 95% | 10 % |
| Qualité de service du système d'information | Réduction du nombre d'anomalies | Inférieur à - 15 % | Inférieur à - 10 % | 15 % |
Chaque branche reprendra comme les autres des modalités de mises en œuvre, à savoir :
- Modalité de calcul de la prime individuelle nationale ;
- Modalités de calcul de la prime individuelle locale ;
- Des dispositions particulières facultatives.
Annexe technique de l'institut 4.10
Pour cette branche, un tableau de synthèse des indicateurs et de leur pondération reprend pour certains points la part nationale qui représente 40%, et la part locale représentant 60 %. Le tableau suivant reprend donc la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de la performance des parts nationales de branche.
| Numéro | Indicateur | Cible | Seuil de déclenchement 2019 | Pondération |
| 1 | Note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service | 7,60 | 7 | 15 % |
| 2 | Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service de l'Institut | 7,60 | 7 | 15 % |
| 3 | Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative | 7,60 | 7 | 10 % |
| 4 | Note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre | 8,00 | 7 | 15 % |
De même, la mesure de la performance est définie sur différents indicateurs qui représentent par exemple: la qualité de service ou encore la performance économique et sociale.
Annexe technique branche recouvrement
La branche de recouvrement s'applique pour les organismes suivants :
- Les 22 Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ;
– Les 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ; – La caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS) ; – La caisse commune de sécurité sociale de Lozère (CCSS) ; – L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).Tout comme les autres branches, les mesures de performance sont établies sur des indicateurs de la part nationale ou locale.
A titre d'exemple, le tableau suivant reprend pour certains points, les indicateurs de la part locale URSAFF et de la CCSL.
| Thème | Indicateur | Seuils | Cibles | Pondérations |
| Qualité de service | Taux de dématérialisation des paiements TI | 90 % de la cible | 80 % | 15 % |
| Maîtrise des risques | Taux de redressements positif TPE/PME | 2,50 % | 2,80 % | 15 % |
| Performance économique et sociale | Montant contribution Agefiph | Cible CPG + 2 000 euros | 0 euro | 10 % |
Annexe technique branche retraite
Tout comme les autres branches, cette annexe reprend son champ d'application, ainsi ques les différentes mesures de la performance.
La présente branche concerne tous les organismes ayant en charge la gestion du risque "Vieillesse" du régime général.
Son champ d'application est donc le suivant :
- Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ;
- Les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;
- La Caisse nationale d’assurance vieillesse pour sa partie régionale Île-de-France (CNAV en Île-de-France) ;
- La Caisse nationale d’assurance vieillesse pour ses missions nationales et les organismes rattachés à des CARSAT (unions immobilières,
fédérations) ;- La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
A titre d'exemple, pour le thème "Maîtrise des risques et lutte contre la fraude" , 3 indicateurs permettent de mesurer ce domaine, à savoir :
- L'amélioration de la qualité des dossiers mis en paiement ;
- Le montant des indus frauduleux et fautifs constatés ;
- Le montant des indus frauduleux et fautifs évités.
Annexe technique branche UCANSS
Cette dernière annexe de la branche vise l'UNCASS. La mesure de la performance est la même que les précédentes branches.
A titre d'exemple, le tableau suivant reprend la liste de certains indicateurs par thème :
| Thème | Indicateur | Cible | Seuil | Pondération |
| Qualité de service - Niveau de satisfaction de l'offre de service de l'UCANSS | Taux de satisfaction des participants aux réunions thématiques organisées par l'UCANSS | 90 % | 80 % | 10 % | Performance économique et sociale | Part des charges à payer soldées au 31 mars N+1 en % | 95 % | 92 % | 6 % |
Textes Attachés : Gestionnaire de l'épargne salariale
07 mars 2020
Un protocole d'accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des agents de direction des organismes de sécurité sociale. En effet, il s'agit du protocole d'accord non étendu en date du 6 novembre 2018 et relatif à la désignation du gestionnaire de l'épargne salariale.
Désignation du gestionnaire de l'épargne salariale
Par le présent protocole, les parties procèdent à la désignation du prestataire en charge de la gestion du dispositif relatif à la mise en place du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises. De ce fait, il a été décidé de choisir un gestionnaire unique pour les plans suivants, à savoir :
- Le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;
- Le plan d'épargne interentreprises issu du protocole d'accord en date du 21 juin 2017.
En ce qui concerne le champ d'application du présent texte, tous les salariés qui relèvent de la CCN n°3232 sont concernés par les dispositions prévues au sein dudit texte, néanmoins, il convient de rappeler que ce dernier est non étendu.
Par conséquent, seuls les :
- Employeurs signataires de l'accord ;
- Employeurs adhérents ou membres de l'organisation syndicale signataire du texte peuvent appliquer les dispositions contenues au sein du présent protocole d'accord.
A informatif, au sein de cet accord figurent plusieurs annexes :
- Annexe I : Procès-verbal de transfert collectif ;
- Annexe II : Documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) des FCPE composant le PEI et le PERCO ;
- Annexe III : Processus de désensibilisation de la gestion pilotée.
Texte de base : Convention collective nationale du 18 septembre 2018
07 mars 2020
Les partenaires sociaux ont procédé à la signature d'une nouvelle convention collective nationale le 18 septembre 2018 : il s'agit de la CCN des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale. Il est à noter que le texte de base de la convention n'est pas étendu.
Présentation de la convention collective
Par la présente mise à jour est effectuée la présentation de la convention collective nationale des organismes du régime général de sécurité sociale signée le 18 septembre 2018.
A cet effet, il convient de rappelé qu'au jour de signature de la convention, celle-ci se compose d'un texte de base. En ce qui concerne la CCN 3232, ce texte se compose des rubriques suivantes qui sont organisées par titres :
- Titre Ier : Recrutement ;
- Titre II : Classification et rémunération ;
- Titre III : Mission et détachement ;
- Titre IV : Mobilité ;
- Titre VI : Congés ;
- Titre VII : État de santé, maternité, adoption ;
- Titre VIII : Reclassement ;
- Titre IX : Rupture du contrat de travail ;
- Titre X : Dispositions spéciales ;
- Titre XI : Relations collectives de travail ;
- Titre XII : Dispositions d'application.
A titre informatif, une convention collective est sans cesse mise à jour par l'ajout de nouveaux textes. Il s'agit de :
- Textes attachés : les thématiques abordées par ces textes sont diverses, il peut s'agir de la formation professionnelle, de la prévoyance, etc ;
- Et de textes salaires : ceux-ci sont relatifs à la rémunération des salariés pour lesquels la CCN n°3232 s'applique.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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