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Convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale est identifiable par son IDCC 3232.

Elle a été signée le 18 septembre 2018.

Les présentes dispositions conventionnelles se substituent aux dispositions de la convention collective du 25 juin 1968 qui est abrogée.

La présente CCN a pour objectif d'encadrer les rapports de travail entre les organismes du régime général de sécurité sociale qui sont visés par l'article R.111-1, 1° du code de la sécurité sociale et leur personnel de direction.

Le personnel de direction comprend les salariés qui occupent les emplois définis par l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale à savoir les directeurs des établissements ou œuvres sociales des organismes de sécurité sociale, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, le secrétaire général, le ou les directeurs délégués, et les agents de direction. Sont également concernés les agents comptables.

Sont ainsi concernés l'ensemble des agents de direction du régime général de sécurité sociale.

La présente convention a été adoptée par les partenaires sociaux dans l'objectif de réviser les conditions de travail des agents de direction en fonction des transformations des conditions d'exercice des différentes fonctions et afin de notamment tenir compte des évolutions légales et réglementaires du code du travail et du code de la sécurité sociale.

De la même façon, il s'avère que les dispositions relatives à l'accompagnement de la mobilité des agents de direction ont été améliorées afin de faciliter l'exercice du poste occupé tout au long de leur carrière.

A titre informatif, ladite CC a été conclue pour une durée indéterminée mais elle peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation.

Lorsqu'une demande de dénonciation ou de révision a lieu, alors dans ce cas, la partie qui dénonce doit respecter les conditions légales en vigueur en ce qui concerne notamment les formalités à réaliser.

Par ailleurs, une demande de révision peut porter sur un ou plusieurs des éléments négociés dans le cadre de la convention des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale.

Les éléments initialement négociés et adoptés par les parties concernent la rémunération, le contrat de travail, la mobilité, la formation professionnelle, les conditions de rupture des contrats de travail, l'état de santé des salariés, etc.

Toutefois, les éléments adoptés initialement peuvent être complétés, réaménagés ou supprimés par l'adoption d'accords ou d'avenants négociés ultérieurement à l'adoption du texte de base de la convention collective.

Ainsi, avec l'adoption de nouveaux textes, les conventions collectives sont par principe composées de trois parties. La première concerne le texte de base.

La seconde partie est relative aux nouveaux accords et avenants adoptés.

Enfin, la dernière partie des conventions correspond aux textes salaires. Il s'agit-là de l'ensemble des textes qui ont été négociés sur les salaires applicables aux salariés des entreprises soumis à la CCN. De manière générale, les textes salaires sont souvent renégociés une fois par an.

Nom officiel

Convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale du 18 septembre 2018 (IDCC 3232)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3232

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Régime général de sécurité sociale, organismes de sécurité sociale, directeur, directeur adjoint, agents de direction des organismes de sécurité sociale, agents comptables
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention collective Organismes du régime général de sécurité sociale

Textes Attachés : Formation professionnelle

02 octobre 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale. Il s'agit de l'accord non étendu du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle.

Date de signature :19 décembre 2019
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Formation professionnelle

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de transposer dans le cadre conventionnel les orientations issues de la loi du 5 septembre 2018 ayant notamment supprimé le congé individuel de formation.

Le présent accord permet ainsi de réaffirmer la politique de développement de la formation professionnelle continue, et ce en précisant son financement, dans le but de maintenir un accès élevé à la formation des salariés.

Ainsi, l'article 1er du présent accord prévoit que les dispositions du protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, sont dorénavant applicables au personnel relevant de la convention collective des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale.

Pour rappel, le présent accord permet de réaffirmer l'importance de la prise en compte des enjeux de la formation professionnelle. Ainsi, les partenaires sociaux ont rappelé leur attachement à l'accès des salariés aux divers dispositifs d'accompagnement, mais aussi de formation existants.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Mesures de fin de carrière

10 mars 2020

Un nouveau texte a été inséré au sein de la convention collective nationale des organismes du régime général de sécurité sociale des agents de direction. Il s'agit du protocole d'accord non étendu relatif aux mesures de fin de carrière.

Date de signature :11 juillet 2019
Thématique :Mesures de fin de carrière
Lien vers le texte :Cliquez ici

Mesures de fin de carrière

Le protocole d'accord en date du 11 juillet 2019 porte sur les mesures de fin de carrière des agents de direction qui évoluent au sein des organismes du régime général de sécurité sociale.

L'unique article du protocole prévoit précise que les dispositions du protocole d'accord en question s'appliquent à tous les salariés qui relèvent du champ d'application de la CCN en question.

Toutefois, il est important de souligner que les dispositions du texte en date du 11 juillet 2019 n'ont pas été étendues, par conséquent, seules une certaines catégories d'entreprises peuvent en appliquer les dispositions, à savoir :

- Celles dont les employeurs sont membres ou adhérents de l'organisme signataire de l'accord ;

- Ou bien celles dont l'employeur lui-même est signataire du protocole.

Textes Attachés : Titres-restaurant

07 mars 2020

Le protocole d'accord non étendu du 23 avril 2019 concerne la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant.

Date de signature :23 avril 2019
Thématique : Titres-restaurant
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Application des dispositions de l'accord

Le montant de la participation patronale des organismes de sécurité sociale à l'obtention des titres-restaurant est fixé par le présent accord.

L'accord rappelle que ses dispositions s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.

L'accord est ici conclu pour une durée indéterminée, celui-ci entre en application sous réserve de l'agrément ministériel répondant aux dispositions du code de la sécurité sociale.

 

Textes Attachés : Régime de prévoyance

07 mars 2020

Le protocole d'accord non étendu du 21 mars 2019 concerne la régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective "organismes du régime général de sécurité sociale agent de direction".

Date de signature :21 mars 2019
Thématique : Régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Régime de prévoyance

L'accord a pour objectif premier d'étendre le bénéfice des dispositions de l'avenant du 21 mars 2019, au protocole du 7 janvier 1998 concernant le régime de prévoyance du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale ainsi que leurs établissements relevant de la convention collective du 8 février 1957, au personnel relevant de la convention collective de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale

Les dispositions du présent accord relatif au régime de prévoyance s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.

Les partenaires sociaux décident que le présent accord est conclu pour un durée indéterminée, sous réserve toutefois de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale .

L'accord ne vaut en aucun cas un engagement unilatéral de l'employeur.

 

Textes Attachés : Mise en conformité du fonctionnement du régime de prévoyance

07 mars 2020

Le protocole d'accord non étendu du 23 avril 2019 concerne la mise en conformité du fonctionnement du régime de prévoyance.

Date de signature :23 avril 2019
Thématique : Conformité du fonctionnement du régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mise en conformité

Les partenaires sociaux ont décidé que le présent accord doit être mis en conformité avec les évolutions juridiques, quelles soient législatives ou encore conventionnelles, et qui ont concerné au cours des 10 dernières années le fonctionnement des régimes de prévoyance.

L'accord rappelle que les partenaires sociaux ont procédé à une actualisation du texte qui permet de contribuer à la sécurisation de la bonne gestion du régime de prévoyance.

L'actualisation du texte ne porte aucune modification des objectifs poursuivis par l'accord du 7 janvier 1998.

Les dispositions du présent accord s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée, celui-ci entre en application sous réserve de l'agrément ministériel notamment prévu par la code de la sécurité sociale.

 

Textes Attachés : Intéressement

07 mars 2020

Le protocole d'accord non étendu du 21 mars 2019 concerne l'intéressement des agents de direction dans le cadre de la convention collective des organismes du régime général de sécurité sociale.

Date de signature :23 avril 2019
Thématique : Intéressement
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Annexe technique branche famille

L'accord prévoit un champ d'application pour cette annexe technique, à savoir :

- Les caisses d’allocations familiales ;

– Les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d’allocations familiales ;

– Les fédérations et unions de caisses d’allocations familiales ;

– Les services communs et mutualisés de CAF sans personnalité juridique ;

– Les centres de ressources ;

– La caisse nationale des allocations familiales.

Différentes mesures de la performance sont prévues dans le présent accord. Sont donc pris en compte les indicateurs concernant la part nationale d'intéressement, des indicateurs qui sont associés au métier, mais aussi des indicateurs de la part locale d'intéressement.

A titre indicatif, la part nationale est reprise pour certains points comme tel dans le tableau suivant :

ThèmeIndicateurCibleSeuilPondération
Qualité de serviceDélai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux dans un délai inférieur à 14 jours (Cog)Inférieur à 14 joursInférieur à 17 jours13%
Qualité de serviceRéduction des écarts de performance entre les CAF sur le délai moyen de démarches des prestations légales (Cog)Inférieur à 73 %Inférieur à 60 %10 %
Qualité de serviceTaux de liquidation automatique (Cog)Inférieur à 22 %Inférieur à 19 %12 %
Maîtrise des risquesAtteinte de l'objectif de contrôle tiré du "data mining sur pièces233 368Inférieur à 90 % de l'objectif8 %
Performance économique et sociale et environnementaleMise en oeuvre de la réforme de la prime d'activité en 2019--12 %
MétierDéploiement de la version rénovée de monenfant.fr3 %
 

La part locale d'intéressement est reprise pour cette branche famille sur certains points comme tel dans le tableau suivant :

Pour les CAF:

ThèmeIndicateurCibleSeuilPondération
Service à l'allocataireDélai moyen de démarches des prestations légales (Cog)Objectif individuelInférieur à 80 % de l'objectif10%
Maîtrise des risques et lutte contre la fraudeAtteinte de l'objectif de contrôle tiré du "data mining sur pièces"Objectif individuelInférieur à 80 %6 %
Performance économique et socialeÉtablissement du schéma directeur local formalisant les orientations stratégiques RH nationales--5 %
 

Pour les CRD:

ThèmeIndicateurCibleSeuilPondération
Performance économique et socialeMoyenne des performances des CAF de la région--50%
Qualité du serviceTaux de réalisation de la feuille de Route annuelleInférieur à 80 %Inférieur à 30 %25 %
Qualité du serviceniveau de satisfaction des CAF sur l'offre de service de leur CDR--25 %
 

Pour les CNAF:

ThèmeIndicateurCibleSeuilPondération
Performance économique et socialeMoyenne des performances des CAF--30%
Pilotage des projets majeursCapacité à mener à bien les projets majeurs--30 %
Maîtrise des risquesCouverture du référentiel de maîtrise des risques informatiques (Tacite)Inférieur à 99 %Inférieur à 95%10 %
Qualité de service du système d'informationRéduction du nombre d'anomaliesInférieur à - 15 %Inférieur à - 10 %15 %
 

Chaque branche reprendra comme les autres des modalités de mises en œuvre, à savoir :

- Modalité de calcul de la prime individuelle nationale ;

- Modalités de calcul de la prime individuelle locale ;

- Des dispositions particulières facultatives.

Annexe technique de l'institut 4.10

Pour cette branche, un tableau de synthèse des indicateurs et de leur pondération reprend pour certains points la part nationale qui représente 40%, et la part locale représentant 60 %. Le tableau suivant reprend donc la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de la performance des parts nationales de branche.

NuméroIndicateurCibleSeuil de déclenchement 2019Pondération
1Note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service7,60715 %
2Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service de l'Institut7,60715 %
3Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative7,60710 %
4Note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre8,00715 %
 

De même, la mesure de la performance est définie sur différents indicateurs qui représentent par exemple: la qualité de service ou encore la performance économique et sociale.

Annexe technique branche recouvrement

La branche de recouvrement s'applique pour les organismes suivants :

- Les 22 Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ;

– Les 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;

– La caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS) ;

– La caisse commune de sécurité sociale de Lozère (CCSS) ;

– L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Tout comme les autres branches, les mesures de performance sont établies sur des indicateurs de la part nationale ou locale.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend pour certains points, les indicateurs de la part locale URSAFF et de la CCSL.

ThèmeIndicateurSeuilsCiblesPondérations
Qualité de serviceTaux de dématérialisation des paiements TI90 % de la cible80 %15 %
Maîtrise des risquesTaux de redressements positif TPE/PME2,50 %2,80 %15 %
Performance économique et socialeMontant contribution AgefiphCible CPG + 2 000 euros0 euro10 %
 

Annexe technique branche retraite

Tout comme les autres branches, cette annexe reprend son champ d'application, ainsi ques les différentes mesures de la performance.

La présente branche concerne tous les organismes ayant en charge la gestion du risque "Vieillesse" du régime général.

Son champ d'application est donc le suivant :

- Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ;

- Les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;

- La Caisse nationale d’assurance vieillesse pour sa partie régionale Île-de-France (CNAV en Île-de-France) ;

- La Caisse nationale d’assurance vieillesse pour ses missions nationales et les organismes rattachés à des CARSAT (unions immobilières,

fédérations) ;

- La caisse de sécurité sociale de Mayotte.

A titre d'exemple, pour le thème "Maîtrise des risques et lutte contre la fraude" , 3 indicateurs permettent de mesurer ce domaine, à savoir :

- L'amélioration de la qualité des dossiers mis en paiement ;

- Le montant des indus frauduleux et fautifs constatés ;

- Le montant des indus frauduleux et fautifs évités.

 

Annexe technique branche UCANSS

Cette dernière annexe de la branche vise l'UNCASS. La mesure de la performance est la même que les précédentes branches.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend la liste de certains indicateurs par thème :

ThèmeIndicateurCibleSeuilPondération
Qualité de service - Niveau de satisfaction de l'offre de service de l'UCANSSTaux de satisfaction des participants aux réunions thématiques organisées par l'UCANSS90 %80 %10 %
Performance économique et socialePart des charges à payer soldées au 31 mars N+1 en %95 %92 %6 %

Textes Attachés : Gestionnaire de l'épargne salariale

07 mars 2020

Un protocole d'accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des agents de direction des organismes de sécurité sociale. En effet, il s'agit du protocole d'accord non étendu en date du 6 novembre 2018 et relatif à la désignation du gestionnaire de l'épargne salariale.

Date de signature :6 novembre 2018
Thématique :Désignation du gestionnaire de l'épargne salariale
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation du gestionnaire de l'épargne salariale

Par le présent protocole, les parties procèdent à la désignation du prestataire en charge de la gestion du dispositif relatif à la mise en place du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises. De ce fait, il a été décidé de choisir un gestionnaire unique pour les plans suivants, à savoir :

- Le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;

- Le plan d'épargne interentreprises issu du protocole d'accord en date du 21 juin 2017.

En ce qui concerne le champ d'application du présent texte, tous les salariés qui relèvent de la CCN n°3232 sont concernés par les dispositions prévues au sein dudit texte, néanmoins, il convient de rappeler que ce dernier est non étendu.

Par conséquent, seuls les :

- Employeurs signataires de l'accord ;

- Employeurs adhérents ou membres de l'organisation syndicale signataire du texte peuvent appliquer les dispositions contenues au sein du présent protocole d'accord.

A informatif, au sein de cet accord figurent plusieurs annexes :

- Annexe I : Procès-verbal de transfert collectif ;

- Annexe II : Documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) des FCPE composant le PEI et le PERCO ;

- Annexe III : Processus de désensibilisation de la gestion pilotée.

Texte de base : Convention collective nationale du 18 septembre 2018

07 mars 2020

Les partenaires sociaux ont procédé à la signature d'une nouvelle convention collective nationale le 18 septembre 2018 : il s'agit de la CCN des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale. Il est à noter que le texte de base de la convention n'est pas étendu.

Date de signature :18 septembre 2018
Thématique :Présentation de la CCN
Lien vers le texte :Cliquez ici

Présentation de la convention collective

Par la présente mise à jour est effectuée la présentation de la convention collective nationale des organismes du régime général de sécurité sociale signée le 18 septembre 2018.

A cet effet, il convient de rappelé qu'au jour de signature de la convention, celle-ci se compose d'un texte de base. En ce qui concerne la CCN 3232, ce texte se compose des rubriques suivantes qui sont organisées par titres :

- Titre Ier : Recrutement ;

- Titre II : Classification et rémunération ;

- Titre III : Mission et détachement ;

- Titre IV : Mobilité ;

- Titre VI : Congés ;

- Titre VII : État de santé, maternité, adoption ;

- Titre VIII : Reclassement ;

- Titre IX : Rupture du contrat de travail ;

- Titre X : Dispositions spéciales ;

- Titre XI : Relations collectives de travail ;

- Titre XII : Dispositions d'application.

A titre informatif, une convention collective est sans cesse mise à jour par l'ajout de nouveaux textes. Il s'agit de :

- Textes attachés : les thématiques abordées par ces textes sont diverses, il peut s'agir de la formation professionnelle, de la prévoyance, etc ;

- Et de textes salaires : ceux-ci sont relatifs à la rémunération des salariés pour lesquels la CCN n°3232 s'applique.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention 3232
  • IDCC 3232
  • agents de direction
  • agents comptables
  • directeurs adjoints
  • sous directeurs
  • organisme de régime général de sécurité sociale
  • personnel de direction
  • établissements ou œuvres sociales des organismes de sécurité sociale
  • secrétaire général
  • sécurité sociale
  • mobilité des agents

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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