Convention Collective Régies de quartier
Sommaire
Texte intégral
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des régies de quartier
La convention collective Régies de quartier détenant le numéro d'IDCC 3105 s'applique à l'ensemble des personnels des régies de quartier, de territoire, du comité national de liaison des régies de quartiers, des groupements d'employeurs de régies et des associations et œuvrant dans les mêmes objectifs, et ce, peu important leur contrat de travail et l'emploi occupé.
Cette convention est applicable sur l'ensemble du territoire nationale français, prise en comtpe faite des départements d'outre-mer.
Liste des métiers correspondants
régies de quartier, développement social, développement communautaire, acteurs de quartier,
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Régies de quartier ?
L'attribution d'un des codes NAF/APE précités permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Régies de quartier, et de se voir appliquer les dispositions conventionnelles de cette dernière.
Ainsi, les codes NAF/APE ci-dessous sont ceux liés à cette convention collective.
Pour rappel, ce code figure aussi en principe sur le contrat de travail ou le bulletin de salaire.
Liste des codes NAF correspondants
Non
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Régies de quartier en 2024 ?
La durée de la période d'essai est fixée comme suit pour les salariés en CDI :
Catégories de salariés |
Durée du préavis |
Niveau I à III |
1 mois |
Niveau IV |
2 mois |
Niveau V et VI |
4 mois |
La présente convention précise que la période d'essai n'est pas renouvelable.
La durée de la période d'essai pour les salariés en CDD s'opère comme suit :
-
durée initiale au plus égale à 6 mois : 1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines maximum ;
-
durée initiale supérieure à 6 mois : 1 jour par semaine de travail dans la limite de 1 mois maximum.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Régies de quartier en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Temps de repos |
Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs dont le dimanche Une exception est faite toutefois, afin de répondre à la nécessité de réaliser certains travaux ou missions le dimanche, peu important la nature du contrat. Ces deux jours peuvent être accordés séparément et à d'autres jours de la semaine après accord du salarié. (après obtention d'autorisation administrative adéquate) |
Salariés à temps partiel |
Répartition des jours de travail : Pour un contrat de travail n'excédant pas 20 heures hebdomadaires, la répartition des heures de travail se fait sur une période de 6 jours en continu. Temps de repos : Peut être limité à un seul jour. Ce jour doit être donné le dimanche et doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives. |
Convention de forfait annuel en jours |
Salariés concernés : Cadres autonomes. Un cadre autonome est celui-ci disposant d'une autonomie dans l'organisation de son contrat de travail, et dont la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif du service auquel il est affecté. Cela peut notamment concerner les cadres des niveaux V relevant de la présente convention. Nombre de jours maximum : 213 jours Dépassement du forfait annuel en jours : Les jours supplémentaires seront récupérés ou rémunérés selon les dispositions légales. Jours de repos : 12 jours de repos par an minimum Durée minimale journalière de repos : 11 heures Repos hebdomadaire : 2 jours Décompte des jours de travail : Est considérée commune demi-journée de travail, une période de 3h30 maximum. |
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3105 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Dispositions générales
La présente CCN précise que chaque salarié acquière 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quels que soient son contrat de travail, son temps de travail et son ancienneté.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.
Par ailleurs, ces congés doivent obligatoirement être pris durant la période de référence de l'année considérée.
Enfin, la période de référence est celle allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Congés pour événements familiaux
Tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation d'absence, sans condition d'ancienneté, comme suit :
Événement |
Durée du congé (*) |
Mariage ou Pacs du salarié |
7 jours calendaires |
Mariage ou Pacs d'un enfant |
2 jours ouvrés |
Naissance ou adoption d'un enfant |
4 jours ouvrés |
Décès du concubin, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs |
4 jours ouvrés |
Décès d'un enfant |
5 jours ouvrés |
Décès de la mère, du père |
3 jours ouvrés |
Décès du frère, de la sœur, des beaux-parents |
3 jours ouvrés |
Survenue d'un handicap d'un enfant |
2 jours ouvrés |
Déménagement (la demande devra être formulée une semaine avant l'événement) |
1 jour Sur justification et sans condition d'ancienneté |
Démarches administratives et/ ou juridiques |
2 jours rémunérés par année civile |
Congés pour enfants malades pour soigner un enfant malade jusqu'à 16 ans révolus |
5 jours par année civile |
Rentrée scolaire |
Les mères ou pères de famille doivent bénéficier de 2 heures rémunérées prises sur la journée de travail pour accompagner le ou les enfants, et ce, jusqu'à la 6ème incluse. |
Précision faite du fait que ces jours doivent être pris au moment de l'événement ou dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'événement.
(*) Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions seraient moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jours |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
Quelles sont les grilles de salaire de la convention Régies de quartier en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Grilles de salaire et valeur du point
Application au 1er juillet 2022 |
Valeur du point : 10,04 |
||
Niveaux |
Échelons |
Coefficients |
Salaire mensuel brut de base |
Niveau 1 |
A |
Le Smic |
1 678,95 |
B |
174 |
1 747 |
|
C |
180 |
1 807 |
|
D |
190 |
1 908 |
|
Niveau 2 |
A |
190 |
1 908 |
B |
195 |
1 958 |
|
C |
200 |
2 008 |
|
Niveau 3 |
A |
200 |
2 008 |
B |
210 |
2 108 |
|
C |
220 |
2 209 |
|
Niveau 4 |
A |
220 |
2 209 |
B |
230 |
2 309 |
|
C |
240 |
2 410 |
|
D |
250 |
2 510 |
|
Niveau 5 |
A |
280 |
2 811 |
B |
310 |
3 112 |
|
C |
340 |
3 414 |
|
D |
370 |
3 715 |
|
Niveau 6 |
A |
400 |
4 016 |
B |
420 |
4 217 |
Pour rappel, la valeur du point s'élève à 10,04 euros.
La présente convention précise que le positionnement des salariés au sein de la grille de rémunération dépend de leur classification.
Pour rappel, le salaire mensuel de base est égal au coefficient multiplié par une valeur de point.
Paiement des jours fériés
Les jours fériés légaux sont les suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.
Ces jours fériés sont chômés et ne donnent lieu à aucune réduction de salaire.
Dans l'hypothèse d'heures de travail réalisées un 1er mai, les salariés bénéficieront de la compensation légale afférente.
Enfin, en cas de travail un autre jour férié, les salariés bénéficieront d'une majoration de 20 % de leur salaire brut.
Précision toutefois en cas de travail un jour férié tombant un dimanche, auquel cas, le salarié devra bénéficier de la majoration prévue en cas de travail le dimanche, à savoir 20 % pour chaque heure de travail, en plus d'un repos compensateur, égal à la période de travail.
Les salariés dont le contrat de travail prévoit que leur seul jour d'activité est le dimanche bénéficieront d'une majoration de 100 % de leur rémunération.
Majoration de salaire pour travail le dimanche
Les salariés appelés à travailler le dimanche devront bénéficier d'une majoration de salaire à hauteur de 20 % pour chaque heure de travail réalisée le dimanche.
A cela, un repos compensateur devra être accordé au salarié égal à la période de travail.
Majoration du travail de nuit
La présente convention précise qu'est réputé travail de nuit, le travail réalisé entre 21 heures et 6 heures du matin.
Ainsi, devra bénéficier d'une majoration à hauteur de 20 % de son salaire de base, le salarié travaillant de nuit de manière habituelle ou occasionnelle.
Renonciation aux jours de repos
Après accord avec l'employeur, les salariés ont la possibilité de renoncer à des jours de repos en contrepartie d'une majoration salariale qui devra être définie par un avenant entre l'employeur et le salarié.
Précision faite toutefois du fait que cette majoration ne pourra pas être inférieure à 10 %.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Régies de quartier en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Indemnités de licenciement
Les salariés devront percevoir en cas de licenciement pour un motif autre que celle de la faute grave ou lourde, une indemnité légale de licenciement en vigueur à la date dudit licenciement.
Il sera donc nécessaire de se référer aux dispositions légales et plus particulièrement celles du code du travail.
Indemnité de départ et de mise à la retraite
Les salariés devront bénéficier d'une indemnité conforme à la législation en vigueur à la date du départ ou de la mise à la retraite.
Il sera donc nécessaire de se fier ici aux dispositions émanant du code du travail.
Indemnité de congés payés
La présente convention précise que l'indemnité de congés payés est calculée soit :
-
sur la base du 10ème de la rémunération totale brute perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours ;
-
à partir de la règle du maintien du salaire, à savoir le salaire que le salarié aurait perçu durant le congé s'il avait travaillé.
Devra être retenu, la méthode la plus favorable pour le salarié.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN IDCC 3105 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Il sera ici nécessaire de se reporter aux dispositions mentionnées au sein du régime de prévoyance et de frais de santé pour connaître les modalités relatives à l'indemnisation en cas de maladie ou d'accident du travail.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Régies de quartier en 2024 ?
La présente convention collective ne contient aucune disposition particulière concernant la maternité ou la paternité.
Il sera donc nécessaire de se reporter aux dispositions légales, et plus particulièrement celles du code du travail.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la IDCC 3105 en 2024 ?
Entretien professionnel
L'entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Par ailleurs, Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié en entreprise
Période de professionnalisation
Bénéficiaires
Les périodes de professionnalisation peuvent être mobilisées pour les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou encore pour les CUI (contrat unique d'insertion).
Qualifications visées
Différentes formations visent l'obtention d'une qualification, à savoir, soit celles :
-
enregistrées dans le RNCP ;
-
reconnues dans les classifications d'une CCN ;
-
ouvrant droit à une certification de qualification professionnelle de branche ou interbranches.
Précision faite qu'il existe aussi des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire précisé au sein du code de l'éducation.
Durée minimale
La durée minimale de la formation dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée par la convention à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Tutorat
Le tutorat est rendu obligatoire pour les salariés en contrat de professionnalisation.
Concernant les modalités relatives au tutorat de salariés avec ce type de contrat, la présente convention renvoie aux dispositions du code du travail.
Le tutorat est aussi obligatoire pour les contrats unique d'insertion.
Le tuteur a notamment pour mission de :
-
participer à l'accueil, aider, informer, mais aussi guider le nouveau salarié dans l'entreprise ;
-
contribuer à l'acquisition des savoir-faire et des comportements professionnels ;
-
participer au suivi et à l'évaluation de la formation, le cas échéant.
La présente convention prévoit d'autres dispositions concernant la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l'alimentation du CPF, les formations éligible au compte pour les salariés de la branche, ou encore sur les contributions conventionnelles complémentaires.
Contribution complémentaire
Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour l'année 2024 : 0,4 % versés par les régies de plus de 10 ETP.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance et de frais de santé de la convention collective Régies de quartier en 2024 ?
Régime de prévoyance
Organisme assureur
La gestion du régime de prévoyance a été confiée au Groupement National de Prévoyance et à l'OCIRP.
Bénéficiaires du régime
Tous les salariés de la présente branche doivent être affiliés à un régime de retraite complémentaire, peu important la nature de leur contrat de travail et le nombre d'heures effectuées.
Bénéficient aussi des garanties du présent régime, les participants des régies licenciés et inscrits à Pôle emploi, et ce, durant une durée de 1 mois à compter de la date de la rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, les régies de quartier ou de territoire ainsi que la siège du CNLRQ ont pour obligation d'adhérer à un organisme de prévoyance en faveur des salariés.
Garanties accordées
Les garanties accordées par le régime de prévoyance sont les suivantes :
-
maintien de salaire ;
-
invalidité ;
-
incapacité ;
-
rente temporaire de conjoint ;
-
décès ;
-
rente éducation.
Indemnisation des salariés : régime général
Le tableau ci-dessous concerne le maintien de la rémunération des participants des départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le salarié devra toutefois justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans le présent secteur d'activité pour bénéficier des montants ci-dessous.
Précision faite du fait qu'un délai de carence de 5 jours devra être respecté dans le cas d'une maladie ou d'un accident de la vie privée.
Toutefois, aucun délai ne pourra être mis en œuvre en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ancienneté du salarié |
Montant mensuel et durée d'indemnisation |
|
1ère période : 90 % du salaire brut |
2e période : 66,66 % du salaire brut |
|
3 mois à 5 ans |
30 jours |
30 jours |
5 ans à 10 ans |
40 jours |
40 jours |
10 ans à 15 ans |
50 jours |
50 jours |
15 ans à 20 ans |
60 jours |
60 jours |
20 ans à 25 ans |
70 jours |
70 jours |
25 ans à 30 ans |
80 jours |
80 jours |
A partir de 30 ans |
90 jours |
90 jours |
(*) Indemnités journalières de la sécurité sociale |
Indemnisation des salariés : régime local
Concernant le maintien de salaire des participants travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ce maintien est mise en œuvre par les dispositions du droit local.
Ces salariés bénéficient, peu important la nature de leur contrat de travail, d'un maintien intégral de leur salaire brut.
Ce maintien est réalisé sans aucun délai de carence et sans aucune condition d'ancienneté.
Précision faite du fait que cette indemnisation ne peut dépasser une durée maximale de 45 jours.
La présente CCN précise par ailleurs que pour la détermination de la durée d'indemnisation, il sera tenu compte des indemnités versées au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
De cette façon, le total indemnisé sur ces 12 derniers mois ne devra pas dépasser la durée applicable par application du tableau ci-dessous :
Conditions de la garantie |
Montant de la prestation |
Durée du versement |
A compter de l'embauche et sans franchise |
100 % du salaire brut |
45 jours |
Garanties octroyées
Garantie incapacité de travail
Dans l'hypothèse d'un arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, pris en charge ou non par la sécurité sociale, le salarié bénéficiera d'indemnités journalières complémentaires.
Précision faite du fait que le salarié devra avoir a minima 3 mois d'ancienneté dans la présente branche.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les salariés relevant des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ainsi que de la Moselle.
Montant de la prestation octroyée
Les indemnités journalières complémentaires s'élèvent à 70 % du salaire brut de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.
Il est nécessaire de rappeler que le total des prestations versées ne pourra pas être supérieur au salaire net reçu par le salarié si celui-ci avait continué à travailler.
Garantie invalidité
Après 3 mois d'ancienneté du salarié au sein de la présente branche, si celui-ci est classé en invalidité par la sécurité sociale, l'organisme assureur devra lui verser une rente complémentaire à la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.
Le tableau ci-dessous reprend ces montants comme suit :
Catégorie de l'invalidité |
% de la rente |
1ère catégorie |
7,5 % du salaire brut de référence |
2ème catégorie |
12,5 du salaire brut de référence |
3ème catégorie |
12,5 % du salaire brut de référence + majoration de 25 % de la majoration pour tierce personne versée par la sécurité sociale |
La présente convention prévoit d'autres dispositions concernant le régime et prévoyance et notamment pour les salariés non pris en charge par la sécurité sociale, car n'ayant pas assez cotisé ou ayant réalisé un nombre d'heures insuffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Garantie capital décès
Type de garantie |
Montant du capital |
Garantie « décès toute cause » |
100 % Majoration du capital à hauteur de 75 % du salaire brut de référence par enfant à charge. |
Garantie décès accidentel |
100 % du salaire brut de référence |
Garantie double effet |
200 % du montant du capital décès toute cause (hors majorations) |
Garantie invalidité absolue et définitive (IAD) |
Demande de versement anticipé possible à hauteur de 50 % du montant du capital « décès toute cause » (salarié classé dans la 3ème catégorie d'invalides). Lors de son décès ultérieur intervenu avant la liquidation de sa pension vieillesse ou de la substitution de cette pension à la rente d'invalidité de la sécurité social, il devra être versé au bénéficiaire le différentiel restant dû. |
A titre informatif, la présente CCN prévoit d'autres dispositions concernant le régime de prévoyance et notamment pour la dévolution du capital décès ou encore
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Garantie rente viagère
Son montant est fixé à 500 euros par mois à la mis en place de la garantie.
Garantie rente éducation
Catégories |
Montant de la rente |
Enfants de moins de 16 ans |
10 % |
Enfants de 16 à moins de 18 ans |
15 % |
Enfants de 18 à moins de 26 ans |
20 % |
Cotisations du régime
Au 1er octobre 2014 jusqu'au 31 mars 2015
Cotisations |
Cotisations |
Cotisations |
Cotisations |
|||
TA/ TB |
TA |
TB |
TA/tB |
TA |
TB |
|
Capital décès (assureur GNP) |
0,13 |
0,43 |
0,43 |
0,14 |
0,43 |
0,43 |
Rente temporaire de conjoint (assureur OCIRP) |
0,15 |
0,25 |
0,25 |
0,15 |
0,25 |
0,25 |
Rente éducation (assureur OCIRP) |
0,18 |
0,25 |
0,25 |
0,18 |
0,25 |
0,25 |
Garantie incapacité (assureur GNP) |
0,24 |
0,34 |
0,34 |
0,28 |
0,34 |
0,34 |
Rente handicap (assureur OCIRP) |
0,02 |
0,02 |
0,02 |
0,02 |
0,02 |
0,02 |
Garantie invalidité (assureur GNP) |
0,18 |
0,21 |
0,21 |
0,2 |
0,21 |
0,21 |
Total cotisations garanties de prévoyance |
0,90 |
1,50 |
1,50 |
0,97 |
1,50 |
1,50 |
Garantie maintien de salaire (assureur GNP) |
0,44 |
0,40 |
1,10 |
0,96 |
1,08 |
1,78 |
Cotisation totale |
1,34 |
1,90 |
2,60 |
1,93 |
2,58 |
3,28 |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Régime de frais de santé
Bénéficiaires du régime
Tous les salariés relevant de la présente branche bénéficient du régime de « remboursement de frais de soins de santé » obligatoire, et ce, peu important leur ancienneté.
Cotisations
Catégories de salariés |
Montant des cotisations |
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale |
1,42 % du PMSS |
Salariés relevant du régime local Alsace-Moselle |
0,82 % du PMSS |
Organismes assureurs
La CCN régies de quartier recommande les organismes suivants :
-
AG2R MACIF-Prévoyance ;
-
MUTEX.
Maintien des garanties
La présente CCN précise que le régime et les cotisations salariales et patronales devront être maintenues pour le salarié, en cas :
-
d'arrêt de travail pour maladie, congé d'adoption, paternité ou maternité ;
-
arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet ;
-
suspension du contrat de travail avec un maintien de salaire partiel ou total ou avec le versement d'indemnités journalières complémentaires (financées au moins pour partie par l'employeur).
Il est nécessaire de préciser qu'en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, ou sans le versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, le salarié pourra conserver sa couverture, à sa demande.
Toutefois, le paiement par le salarié de la totalité de la cotisation devra avoir été réalisé.
Quelles sont les durées de préavis de la convention Régies de quartier en 2024 ?
Préavis en cas de démission
Catégories de salarié |
Durée du préavis |
Non-cadres |
1 mois |
Cadres |
3 mois |
La présente convention précise que dans le but de tenir compte du rôle des régies de quartier, les modalités suivantes seront appliquées pour tous les emplois occupés par un salarié en parcours d'insertion, et ce peu important la nature du contrat, comme suit :
Ancienneté |
Durée du préavis |
Moins de 6 mois |
1 semaine |
Au-delà de 6 mois |
1 mois |
Dans le but de garantir leur insertion professionnelle, ces salariés (exception faite des cadres), pourront quitter la régie des quartiers sans préavis pour un emploi plus qualifié sur justification.
Cette disposition est applicable peu important le type de contrat du salarié concerné.
Préavis en cas de licenciement
Dans le cas d'un licenciement pour un motif autre que celui de la faute grave ou lourde, les salariés pourront bénéficier d'un préavis de :
Ancienneté du salarié / Catégories de salariés |
Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois |
1 semaine |
Entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Supérieure à 2 ans |
2 mois |
Personnel cadre |
3 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Régies de quartier en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Nouveaux échelons
Pour les salariés des niveaux 2 et 3, il existe dorénavant 3 échelons de la grille de rémunération, et non 4 comme auparavant.
Niveau 2 |
Niveau 3 |
||
Échelon actuel |
Nouvel échelon |
Échelon actuel |
Nouvel échelon |
2A |
2A |
3A |
3A |
2A |
2A |
3B |
3B |
2C |
2B |
3C |
3B |
2D |
2C |
3D |
3C |
Grille de classification
Catégorie |
Niveau |
Secteurs d'emploi |
||
Production |
Administration |
Lien social/insertion/médiation |
||
Ouvriers et employés |
1 |
Opérateur(trice) de quartier |
Agent(e) administratif |
Agent (e) de proximité |
1 |
Opérateur(trice) de quartier qualifié(e) |
Agent(e) administratif qualifié(e) ou confirmé(e) |
Agent(e) de proximité |
|
2 |
Opérateur(trice) de quartier responsable de chantiers/chef(fe) d'équipe |
Assistant(e) administratif |
Agent(e) de proximité qualifié(e) ou confirmé(e) |
|
3 |
Responsable de chantiers |
Assistant(e) administratif qualifié(e) |
Responsable de services de proximité |
|
Agents de maîtrise ou cadres |
4 |
Coordonnateur(trice) technique et pédagogique |
Assistant(e) de direction |
Coordonnateur(trice) social et/ou professionnel |
Cadres |
5 |
Directeur(trice) adjoint(e) |
||
5 |
Directeur (trice) |
|||
6 |
Responsable de la délégation générale du comité national de liaison des régies de quartier |
La présente convention prévoit d'autres dispositions concernant les fiches niveaux, l'explication de l'utilisation de la grille et des fiches niveaux, ou encore sur l'évolution professionnelle des salariés.
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Texte intégral
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Les dernières actualités de la Convention Collective Régies de quartier
Textes Attachés : Modification de l\'annexe IV
25 oct. 2024
Avenant modification annexe IV (18 avril 2024)
30 sept. 2024
Textes Attachés : Formation professionnelle
23 mars 2024
Textes Attachés : Forfait jours sur l'année
23 mars 2024
Textes Attachés : Égalité professionnelle
01 juin 2023
Textes Attachés : Modification de l'annexe IV « Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
24 mai 2023
Textes Attachés : Orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
08 avril 2023
Textes Salaires : Salaires 2022
13 janv. 2023
Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI
12 juil. 2022
Textes Attachés : Télétravail
06 juil. 2022
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Registre unique du personnel
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
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Panneau d'affichage de la convention collective
TTC :
11,88 €
HT :
9,90 €
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."