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Convention Collective Régies de quartier

N° IDCC :  3105 N° Brochure :  Non Garantie à jour : 04 déc. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
04 déc. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des régies de quartier

La convention collective Régies de quartier détenant le numéro d'IDCC 3105 s'applique à l'ensemble des personnels des régies de quartier, de territoire, du comité national de liaison des régies de quartiers, des groupements d'employeurs de régies et des associations et œuvrant dans les mêmes objectifs, et ce, peu important leur contrat de travail et l'emploi occupé.

Cette convention est applicable sur l'ensemble du territoire nationale français, prise en comtpe faite des départements d'outre-mer.

Liste des métiers correspondants

régies de quartier, développement social, développement communautaire, acteurs de quartier,

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Régies de quartier ?

L'attribution d'un des codes NAF/APE précités permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Régies de quartier, et de se voir appliquer les dispositions conventionnelles de cette dernière.

Ainsi, les codes NAF/APE ci-dessous sont ceux liés à cette convention collective.

Pour rappel, ce code figure aussi en principe sur le contrat de travail ou le bulletin de salaire.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Régies de quartier en 2022 ?

La durée de la période d'essai est fixée comme suit pour les salariés en CDI :

Catégories de salariés

Durée du préavis

Niveau I à III

1 mois

Niveau IV

2 mois

Niveau V et VI

4 mois

La présente convention précise que la période d'essai n'est pas renouvelable.

La durée de la période d'essai pour les salariés en CDD s'opère comme suit :

    • durée initiale au plus égale à 6 mois : 1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines maximum ;

    • durée initiale supérieure à 6 mois : 1 jour par semaine de travail dans la limite de 1 mois maximum.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Régies de quartier en 2022 ?

Temps de repos

Repos hebdomadaire :

2 jours consécutifs dont le dimanche

Une exception est faite toutefois, afin de répondre à la nécessité de réaliser certains travaux ou missions le dimanche, peu important la nature du contrat. Ces deux jours peuvent être accordés séparément et à d'autres jours de la semaine après accord du salarié.

(après obtention d'autorisation administrative adéquate)

Salariés à temps partiel

Répartition des jours de travail :

Pour un contrat de travail n'excédant pas 20 heures hebdomadaires, la répartition des heures de travail se fait sur une période de 6 jours en continu.

Temps de repos :

Peut être limité à un seul jour.

Ce jour doit être donné le dimanche et doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives.

Convention de forfait annuel en jours

Salariés concernés :

Cadres autonomes.

Un cadre autonome est celui-ci disposant d'une autonomie dans l'organisation de son contrat de travail, et dont la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif du service auquel il est affecté.

Cela peut notamment concerner les cadres des niveaux V relevant de la présente convention.

Nombre de jours maximum :

213 jours

Dépassement du forfait annuel en jours :

Les jours supplémentaires seront récupérés ou rémunérés selon les dispositions légales.

Jours de repos :

12 jours de repos par an minimum

Durée minimale journalière de repos :

11 heures

Repos hebdomadaire :

2 jours

Décompte des jours de travail :

Est considérée commune demi-journée de travail, une période de 3h30 maximum.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3105 en 2022 ?

Dispositions générales 

La présente CCN précise que chaque salarié acquière 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quels que soient son contrat de travail, son temps de travail et son ancienneté.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Par ailleurs, ces congés doivent obligatoirement être pris durant la période de référence de l'année considérée.

Enfin, la période de référence est celle allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Congés pour événements familiaux 

Tout salarié bénéficie sur justification d'une autorisation d'absence, sans condition d'ancienneté, comme suit :

Événement

Durée du congé (*)

Mariage ou Pacs du salarié

7 jours calendaires

Mariage ou Pacs d'un enfant

2 jours ouvrés

Naissance ou adoption d'un enfant

4 jours ouvrés

Décès du concubin, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs

4 jours ouvrés

Décès d'un enfant

5 jours ouvrés

Décès de la mère, du père

3 jours ouvrés

Décès du frère, de la sœur, des beaux-parents

3 jours ouvrés

Survenue d'un handicap d'un enfant

2 jours ouvrés

Déménagement

(la demande devra être formulée une semaine avant l'événement)

1 jour

Sur justification et sans condition d'ancienneté

Démarches administratives et/ ou juridiques

2 jours rémunérés par année civile

Congés pour enfants malades pour soigner un enfant malade jusqu'à 16 ans révolus

5 jours par année civile

Rentrée scolaire

Les mères ou pères de famille doivent bénéficier de 2 heures rémunérées prises sur la journée de travail pour accompagner le ou les enfants, et ce, jusqu'à la 6ème incluse.

Précision faite du fait que ces jours doivent être pris au moment de l'événement ou dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'événement.

(*) Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions seraient moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention Régies de quartier en 2022 ?

Grilles de salaire et valeur du point

Niveau

Échelon

Coefficient

1

A

160 (ou Smic si plus avantageux)

B

170

C

180

D

190

2

A

190

B

195

C

200

3

A

200

B

210

C

220

4

A

220

B

230

C

240

D

250

5

A

280

B

310

C

340

D

370

6

A

400

B

420

Concernant la valeur du point, celle-ci s'élève à 9,16 euros.

La présente convention précise que le positionnement des salariés au sein de la grille de rémunération dépend de leur classification.

Pour rappel, le salaire mensuel de base est égal au coefficient multiplié par une valeur de point.

Paiement des jours fériés

Les jours fériés légaux sont les suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

Ces jours fériés sont chômés et ne donnent lieu à aucune réduction de salaire.

Dans l'hypothèse d'heures de travail réalisées un 1er mai, les salariés bénéficieront de la compensation légale afférente.

Enfin, en cas de travail un autre jour férié, les salariés bénéficieront d'une majoration de 20 % de leur salaire brut.

Précision toutefois en cas de travail un jour férié tombant un dimanche, auquel cas, le salarié devra bénéficier de la majoration prévue en cas de travail le dimanche, à savoir 20 % pour chaque heure de travail, en plus d'un repos compensateur, égal à la période de travail.

Les salariés dont le contrat de travail prévoit que leur seul jour d'activité est le dimanche bénéficieront d'une majoration de 100 % de leur rémunération.

Majoration de salaire pour travail le dimanche 

Les salariés appelés à travailler le dimanche devront bénéficier d'une majoration de salaire à hauteur de 20 % pour chaque heure de travail réalisée le dimanche.

A cela, un repos compensateur devra être accordé au salarié égal à la période de travail.

Majoration du travail de nuit

La présente convention précise qu'est réputé travail de nuit, le travail réalisé entre 21 heures et 6 heures du matin.

Ainsi, devra bénéficier d'une majoration à hauteur de 20 % de son salaire de base, le salarié travaillant de nuit de manière habituelle ou occasionnelle.

Renonciation aux jours de repos 

Après accord avec l'employeur, les salariés ont la possibilité de renoncer à des jours de repos en contrepartie d'une majoration salariale qui devra être définie par un avenant entre l'employeur et le salarié.

Précision faite toutefois du fait que cette majoration ne pourra pas être inférieure à 10 %.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Régies de quartier en 2022 ?

Indemnités de licenciement 

Les salariés devront percevoir en cas de licenciement pour un motif autre que celle de la faute grave ou lourde, une indemnité légale de licenciement en vigueur à la date dudit licenciement.

Il sera donc nécessaire de se référer aux dispositions légales et plus particulièrement celles du code du travail.

Indemnité de départ et de mise à la retraite 

Les salariés devront bénéficier d'une indemnité conforme à la législation en vigueur à la date du départ ou de la mise à la retraite.

Il sera donc nécessaire de se fier ici aux dispositions émanant du code du travail.

Indemnité de congés payés 

La présente convention précise que l'indemnité de congés payés est calculée soit :

    • sur la base du 10ème de la rémunération totale brute perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours ;

    • à partir de la règle du maintien du salaire, à savoir le salaire que le salarié aurait perçu durant le congé s'il avait travaillé.

Devra être retenu, la méthode la plus favorable pour le salarié.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN IDCC 3105 en 2022 ?

Il sera ici nécessaire de se reporter aux dispositions mentionnées au sein du régime de prévoyance et de frais de santé pour connaître les modalités relatives à l'indemnisation en cas de maladie ou d'accident du travail.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Régies de quartier en 2022 ?

La présente convention collective ne contient aucune disposition particulière concernant la maternité ou la paternité.

Il sera donc nécessaire de se reporter aux dispositions légales, et plus particulièrement celles du code du travail.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la IDCC 3105 en 2022 ?

Entretien professionnel 

L'entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Par ailleurs, Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié en entreprise

Période de professionnalisation 

Bénéficiaires 

Les périodes de professionnalisation peuvent être mobilisées pour les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ou encore pour les CUI (contrat unique d'insertion).

Qualifications visées 

Différentes formations visent l'obtention d'une qualification, à savoir, soit celles :

    • enregistrées dans le RNCP ;

    • reconnues dans les classifications d'une CCN ;

    • ouvrant droit à une certification de qualification professionnelle de branche ou interbranches.

Précision faite qu'il existe aussi des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire précisé au sein du code de l'éducation.

Durée minimale 

La durée minimale de la formation dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée par la convention à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

Tutorat

Le tutorat est rendu obligatoire pour les salariés en contrat de professionnalisation.

Concernant les modalités relatives au tutorat de salariés avec ce type de contrat, la présente convention renvoie aux dispositions du code du travail.

Le tutorat est aussi obligatoire pour les contrats unique d'insertion.

Le tuteur a notamment pour mission de :

    • participer à l'accueil, aider, informer, mais aussi guider le nouveau salarié dans l'entreprise ;

    • contribuer à l'acquisition des savoir-faire et des comportements professionnels ;

    • participer au suivi et à l'évaluation de la formation, le cas échéant.

La présente convention prévoit d'autres dispositions concernant la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l'alimentation du CPF, les formations éligible au compte pour les salariés de la branche, ou encore sur les contributions conventionnelles complémentaires.

Contribution complémentaire

Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour l'année 2022 : 0,6 % versés par les régies de plus de 10 ETP.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance et de frais de santé de la convention collective Régies de quartier en 2022 ?

Régime de prévoyance

Organisme assureur 

La gestion du régime de prévoyance a été confiée au Groupement National de Prévoyance et à l'OCIRP.

Bénéficiaires du régime 

Tous les salariés de la présente branche doivent être affiliés à un régime de retraite complémentaire, peu important la nature de leur contrat de travail et le nombre d'heures effectuées.

Bénéficient aussi des garanties du présent régime, les participants des régies licenciés et inscrits à Pôle emploi, et ce, durant une durée de 1 mois à compter de la date de la rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, les régies de quartier ou de territoire ainsi que la siège du CNLRQ ont pour obligation d'adhérer à un organisme de prévoyance en faveur des salariés.

Garanties accordées 

Les garanties accordées par le régime de prévoyance sont les suivantes :

    • maintien de salaire ;

    • invalidité ;

    • incapacité ;

    • rente temporaire de conjoint ;

    • décès ;

    • rente éducation.

Indemnisation des salariés : régime général 

Le tableau ci-dessous concerne le maintien de la rémunération des participants des départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le salarié devra toutefois justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans le présent secteur d'activité pour bénéficier des montants ci-dessous.

Précision faite du fait qu'un délai de carence de 5 jours devra être respecté dans le cas d'une maladie ou d'un accident de la vie privée.

Toutefois, aucun délai ne pourra être mis en œuvre en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Ancienneté du salarié

Montant mensuel et durée d'indemnisation

1ère période : 90 % du salaire brut
moins IJSS (*) brutes

2e période : 66,66 % du salaire brut
moins IJSS brutes

3 mois à 5 ans

30 jours

30 jours

5 ans à 10 ans

40 jours

40 jours

10 ans à 15 ans

50 jours

50 jours

15 ans à 20 ans

60 jours

60 jours

20 ans à 25 ans

70 jours

70 jours

25 ans à 30 ans

80 jours

80 jours

A partir de 30 ans

90 jours

90 jours

(*) Indemnités journalières de la sécurité sociale

Indemnisation des salariés : régime local

Concernant le maintien de salaire des participants travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ce maintien est mise en œuvre par les dispositions du droit local.

Ces salariés bénéficient, peu important la nature de leur contrat de travail, d'un maintien intégral de leur salaire brut.

Ce maintien est réalisé sans aucun délai de carence et sans aucune condition d'ancienneté.

Précision faite du fait que cette indemnisation ne peut dépasser une durée maximale de 45 jours.

La présente CCN précise par ailleurs que pour la détermination de la durée d'indemnisation, il sera tenu compte des indemnités versées au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

De cette façon, le total indemnisé sur ces 12 derniers mois ne devra pas dépasser la durée applicable par application du tableau ci-dessous :

Conditions de la garantie

Montant de la prestation

Durée du versement

A compter de l'embauche et sans franchise

100 % du salaire brut

45 jours

Garanties octroyées 

Garantie incapacité de travail 

Dans l'hypothèse d'un arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, pris en charge ou non par la sécurité sociale, le salarié bénéficiera d'indemnités journalières complémentaires.

Précision faite du fait que le salarié devra avoir a minima 3 mois d'ancienneté dans la présente branche.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les salariés relevant des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ainsi que de la Moselle.

Montant de la prestation octroyée 

Les indemnités journalières complémentaires s'élèvent à 70 % du salaire brut de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.

Il est nécessaire de rappeler que le total des prestations versées ne pourra pas être supérieur au salaire net reçu par le salarié si celui-ci avait continué à travailler.

Garantie invalidité 

Après 3 mois d'ancienneté du salarié au sein de la présente branche, si celui-ci est classé en invalidité par la sécurité sociale, l'organisme assureur devra lui verser une rente complémentaire à la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.

Le tableau ci-dessous reprend ces montants comme suit :

Catégorie de l'invalidité

% de la rente

1ère catégorie

7,5 % du salaire brut de référence

2ème catégorie

12,5 du salaire brut de référence

3ème catégorie

12,5 % du salaire brut de référence + majoration de 25 % de la majoration pour tierce personne versée par la sécurité sociale

La présente convention prévoit d'autres dispositions concernant le régime et prévoyance et notamment pour les salariés non pris en charge par la sécurité sociale, car n'ayant pas assez cotisé ou ayant réalisé un nombre d'heures insuffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Garantie capital décès 

Type de garantie

Montant du capital

Garantie « décès toute cause »

100 %

Majoration du capital à hauteur de 75 % du salaire brut de référence par enfant à charge.

Garantie décès accidentel

100 % du salaire brut de référence

Garantie double effet

200 % du montant du capital décès toute cause (hors majorations)

Garantie invalidité absolue et définitive (IAD)

Demande de versement anticipé possible à hauteur de 50 % du montant du capital « décès toute cause » (salarié classé dans la 3ème catégorie d'invalides).

Lors de son décès ultérieur intervenu avant la liquidation de sa pension vieillesse ou de la substitution de cette pension à la rente d'invalidité de la sécurité social, il devra être versé au bénéficiaire le différentiel restant dû.

A titre informatif, la présente CCN prévoit d'autres dispositions concernant le régime de prévoyance et notamment pour la dévolution du capital décès ou encore

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Garantie rente viagère 

Son montant est fixé à 500 euros par mois à la mis en place de la garantie.

Garantie rente éducation

Catégories

Montant de la rente

Enfants de moins de 16 ans

10 %

Enfants de 16 à moins de 18 ans

15 %

Enfants de 18 à moins de 26 ans

20 %

Cotisations du régime 

Au 1er octobre 2014 jusqu'au 31 mars 2015

Cotisations
non affilié à l'AGIRC

Cotisations
affilié à l'AGIRC

Cotisations
non affilié
à l'AGIRC
Alsace-MoselleCotisations

Cotisations
affilié à l'AGIRC
Alsace-Moselle

TA/ TB

TA

TB

TA/tB

TA

TB

Capital décès (assureur GNP)

0,13

0,43

0,43

0,14

0,43

0,43

Rente temporaire de conjoint (assureur OCIRP)

0,15

0,25

0,25

0,15

0,25

0,25

Rente éducation (assureur OCIRP)

0,18

0,25

0,25

0,18

0,25

0,25

Garantie incapacité (assureur GNP)

0,24

0,34

0,34

0,28

0,34

0,34

Rente handicap (assureur OCIRP)

0,02

0,02

0,02

0,02

0,02

0,02

Garantie invalidité (assureur GNP)

0,18

0,21

0,21

0,2

0,21

0,21

Total cotisations garanties de prévoyance

0,90

1,50

1,50

0,97

1,50

1,50

Garantie maintien de salaire (assureur GNP)

0,44

0,40

1,10

0,96

1,08

1,78

Cotisation totale

1,34

1,90

2,60

1,93

2,58

3,28

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de frais de santé 

Bénéficiaires du régime

Tous les salariés relevant de la présente branche bénéficient du régime de « remboursement de frais de soins de santé » obligatoire, et ce, peu important leur ancienneté.

Cotisations

Catégories de salariés

Montant des cotisations

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale

1,38 % du PMSS

Salariés relevant du régime local Alsace-Moselle

0,82 % du PMSS

Organismes assureurs

La CCN régies de quartier recommande les organismes suivants :

    • AG2R MACIF-Prévoyance ;

    • MUTEX.

Maintien des garanties

La présente CCN précise que le régime et les cotisations salariales et patronales devront être maintenues pour le salarié, en cas :

    • d'arrêt de travail pour maladie, congé d'adoption, paternité ou maternité ;

    • arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet ;

    • suspension du contrat de travail avec un maintien de salaire partiel ou total ou avec le versement d'indemnités journalières complémentaires (financées au moins pour partie par l'employeur).

Il est nécessaire de préciser qu'en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, ou sans le versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, le salarié pourra conserver sa couverture, à sa demande.

Toutefois, le paiement par le salarié de la totalité de la cotisation devra avoir été réalisé.

Quelles sont les durées de préavis de la convention Régies de quartier en 2022 ?

Préavis en cas de démission

Catégories de salarié

Durée du préavis

Non-cadres

1 mois

Cadres

3 mois

La présente convention précise que dans le but de tenir compte du rôle des régies de quartier, les modalités suivantes seront appliquées pour tous les emplois occupés par un salarié en parcours d'insertion, et ce peu important la nature du contrat, comme suit :

Ancienneté

Durée du préavis

Moins de 6 mois

1 semaine

Au-delà de 6 mois

1 mois

Dans le but de garantir leur insertion professionnelle, ces salariés (exception faite des cadres), pourront quitter la régie des quartiers sans préavis pour un emploi plus qualifié sur justification.

Cette disposition est applicable peu important le type de contrat du salarié concerné.

Préavis en cas de licenciement

Dans le cas d'un licenciement pour un motif autre que celui de la faute grave ou lourde, les salariés pourront bénéficier d'un préavis de :

Ancienneté du salarié / Catégories de salariés

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Personnel cadre

3 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Régies de quartier en 2022 ?

Nouveaux échelons 

Pour les salariés des niveaux 2 et 3, il existe dorénavant 3 échelons de la grille de rémunération, et non 4 comme auparavant.

Niveau 2

Niveau 3

Échelon actuel

Nouvel échelon

Échelon actuel

Nouvel échelon

2A

2A

3A

3A

2A

2A

3B

3B

2C

2B

3C

3B

2D

2C

3D

3C

Grille de classification 

Catégorie

Niveau
et échelon

Secteurs d'emploi

Production

Administration

Lien social/insertion/médiation

Ouvriers et employés

1
A et B

Opérateur(trice) de quartier
Nettoyage
Espaces verts/environnement
Bâtiment/second œuvre
Polyvalent

Agent(e) administratif

Agent (e) de proximité
Agent d'animation
Agent de médiation
Agent d'accueil

1
C et D

Opérateur(trice) de quartier qualifié(e)
Nettoyage
Espaces verts/environnement
Bâtiment/second œuvre
Polyvalent

Agent(e) administratif qualifié(e) ou confirmé(e)

Agent(e) de proximité
Agent de services à la personne
Agent d'animation
Agent de médiation
Agent d'accueil

2

Opérateur(trice) de quartier responsable de chantiers/chef(fe) d'équipe

Assistant(e) administratif
Aide comptable

Agent(e) de proximité qualifié(e) ou confirmé(e)
Animateur
Médiateur
Agent d'accueil
Agent de services à la personne

3

Responsable de chantiers
Responsable de projet(s)
Encadrant(e) technique et pédagogique

Assistant(e) administratif qualifié(e)
Secrétaire comptable
Comptable

Responsable de services de proximité
Conseiller(ère) en insertion socioprofessionnelle/accompagnateur(trice) en insertion socioprofessionnelle
Responsable de projet(s)

Agents de maîtrise ou cadres

4

Coordonnateur(trice) technique et pédagogique

Assistant(e) de direction
Comptable qualifié(e)
Responsable ressources humaines

Coordonnateur(trice) social et/ou professionnel
Coordonnateur(trice) de projet(s)

Cadres

5
A et B

Directeur(trice) adjoint(e)
Directeur(trice) débutant(e)
Directeur(trice) de pôle
Responsable administratif et financier
Adjoint(e) au-à la délégué(e) général(e) du comité national de liaison des régies de quartier

5
C et D

Directeur (trice)
Adjoint(e) au-à la délégué(-e) général(-e) du comité national de liaison des régies de quartier

6
A et B

Responsable de la délégation générale du comité national de liaison des régies de quartier

La présente convention prévoit d'autres dispositions concernant les fiches niveaux, l'explication de l'utilisation de la grille et des fiches niveaux, ou encore sur l'évolution professionnelle des salariés.

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Les dernières actualités de la Convention Collective Régies de quartier

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI

Textes Attachés : Télétravail

Textes Attachés : Gestion d'une catastrophe majeure

Textes Attachés : Formation professionnelle

Textes Attachés : Modification de l'annexe IV de la convention

Textes Attachés : Réforme de la formation professionnelle

Textes Attachés : Forfait jours

Textes Attachés : Orientations suite à la réforme de la formation professionnelle

Textes Attachés : Intégration du CSE (art. 2 de la convention)

Textes Attachés : Cohésion sociale (OPCO)

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Registre unique du personnel

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Panneau d'affichage de la convention collective

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Termes de recherche associés à cette convention

  • IDCC 3105
  • convention IDCC 3105
  • convention régies de quartiers
  • régies de quartier

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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