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Convention Collective Régies de quartier

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des régies de quartier date du 2 avril 2012 et est identifiable par son numéro IDCC 3105.

Elle s'applique à l'ensemble des personnels des régies de quartier, de territoire, du comité national de liaison des régies de quartiers, des groupements d'employeurs de régies et des associations et oeuvrant dans les mêmes finalités, quelle que soit la nature de leur contrat et l'emploi qu'ils occupent, sur l'ensemble du territoire national français y compris les départements d'outre-mer.

La convention collective des régies de quartier a été signée par :

  • l'organisation patronale nommée Syndicat des employeurs régies de quartier
  • l'organisation de salariés nommée fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT
  • l'organisation de salariés nommée la fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT
  • l'organisation de salariés nommée la fédération nationale action sociale CGT-FO
  • l'organisation de salariés nommée la fédération BATIMAT-TP CFTC
  • l'organisation de salariés nommée le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens CFE-CGC

Dans tous les cas, toute organisation qui le souhaite peut adhérer ultérieurement au texte conventionnel.

La présente CCN est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut néanmoins faire l'objet d'une demande de révision et / ou de dénonciation et peut être modifiée ou complétée en ce sens par des nouvelles dispositions insérées dans une partie du corps de la convention dédiée aux textes attachés.

La révision est une procédure permettant d'adapter les dispositions conventionnelles. La révision se fait à la demande d'une partie signataire uniquement et doit être notifiée et explicitée par son auteur aux autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception et accompagnée d'un projet d'avenant.

A noter que la présente convention ne peut être révisée qu'après un préavis de 3 mois, sauf en cas d'accord de l'ensemble des parties signataires pour écourter ce délai de préavis.

La dénonciation peut également n'avoir lieu que par une des parties contractantes. La procédure est la même que pour la révision mais elle doit donner lieu en plus à dépôt conformément à la législation en vigueur.

La convention dénoncée continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis fixé à 3 mois.

A titre informatif, la convention collective prévoit des règles applicables en matière de relations collectives de travail, le droit à la liberté d'opinion, la durée et aménagement du temps de travail, les congés payés, les jours fériés, la formation professionnelle,  l'emploi et égalité professionnelle, l'accès à un régime de prévoyance et à un régime de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie un accident ou encore une maternité.

Nom officiel

Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 (IDCC 3105)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3105

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
régies de quartier, développement social, développement communautaire, acteurs de quartier,
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention Collective Régies de quartier

Textes Attachés : Intégration du CSE (art. 2 de la convention)

19 mai 2020

La convention collective nationale des régies de quartier a été mise à jour par l'avenant du 25 octobre 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu portant sur l'intégration du CSE dans la convention collective.

Date de signature : 25 octobre 2019
Thématique : L'intégration du CSE dans la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

L'organisation du CSE dans la convention collective

L'avenant du 25 Octobre 2019 vient supprimer certaines dispositions ( article 2 ) et aborde de manière plus générale les questions liées à l'intégration du CSE dans la convention collective des régies de quartier.

  • La suppression de certains articles

L'organisation professionnelle d'employeurs SERQ et les syndicats de salariés FNAS FO, FNPOS CGT; ont procédé à la suppression des articles suivants:

- Les articles 2.1 et 2.2 (ne sont pas modifiés) ;

- L'article 2.3 concernant les délégués du personnel ;

- L'article 2.4 concernant le comité d’entreprise ;

- L'article 2.5 concernant le comité d’hygiène, santé et sécurité (CHSCT).

  • L'intégration de nouvelles dispositions

De nouvelles dispositions relatives au CSE sont ajoutées dans le titre II à l'article 2 de la convention collective des régies de quartier.

  • La mise en place du CSE

L'avenant revient sur l'obligation de mettre en place un CSE, une obligation légale qui le rappelle t-il, tient compte du calcul des effectifs et de la durée des mandats.

Sur le calcul de l'effectif : On retient que pour le calcul du nombre de salariés, ces derniers doivent être élus dans les "régies".

Sont pris en compte dans le calcul de l'effectif de la structure en vue de l'organisation des élections professionnelles :

- Les salariés à temps plein c'est à dire, qui disposent d'un contrat supérieur ou égal à 130 heures mensuelles (c'est le cas des salariés en CDI et travailleurs à domicile) ;

- Les salariés en CDD ou disposant d'un contrat de travail intermittent ou mis à disposition de la structure pendant au moins 1 an, (pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois) (*) ;

- Les salariés à temps partiel inférieur à 130 heures par mois quelque soit la nature de leur contrat ;

- Les salariés en contrat unique d'insertion - contrat initiative d'emploi.

(*) Ces derniers sont exclus du calcul lorsqu'ils sont en CDD ou qu'ils remplacent un salarié absent.

Sur la durée des mandats : Elle peut être réduite à 2 ans pour des raisons liées à la spécificité des "régies".

  • Le fonctionnement du CSE dans les régies

Il est fait mention de l'organisation générale du CSE dans les "régies" notamment lorsqu'il est question de :

- Réunions : qui se tiennent une fois par mois dans les régies de -50 ETP et neuf réunions par an pour les régies de +50 ETP ;

- La présence des suppléants : qui devront être convoqués au même titre que les titulaires sur toutes les consultations annuelles du CSE au maximum 3 fois par an ;

- Documents : qui devront être transmis aussi bien aux titulaires qu'aux suppléants élus du CSE ;

- Registre des élus du CSE : qui devra être maintenu et mis à disposition des salariés en respectant les délais ;

- L'ordre du jour: qui devra aborder tous les points inscrits ;

- Heures de délégation des titulaires : en fonction des ETP de la régie.

ETP DE LA RÉGIE HEURES DÉLÉGATION PAR MOIS PAR ÉLU TITULAIRE
11 à 24 10 heures
25 à 49 15 heures
50 à 74 18 heures
75 à 99 19 heures
100 à 199 21 heures
200 à 499 22 heures
 
  • Révision et dénonciation

Il faudra se référer aux dispositions conventionnelles pour dénoncer ou réviser les dispositions du présent avenant.

  • Formalité/ Publicité

Les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail seront ont été appliquées à l'avenant.

  • Date d'application

L'avenant du 25 octobre 2019 est applicable depuis le 4 novembre 2019.

Textes Attachés : Cohésion sociale (OPCO)

14 septembre 2019

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des régies de quartier. Il s’agit de l’accord non étendu en date du 5 octobre 2018 et relatif à la désignation de l’opérateur de compétence dit « OPCO ».

Date de signature :05 octobre 2018
Thématique :OPCO
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Désignation de l’OPCO

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont procédé à la désignation de l’opérateur de compétence au sein de la branche professionnelle à laquelle appartient la présente convention collective.

En effet, d’importants changement dans le domaine de la formation professionnelle ont été entrepris en raison de la parution de la loi relative à la “liberté de choisir son avenir professionnel”.

Ainsi, il a été procédé à la désignation de l’OPCO dit “cohésion sociale”.

Il convient de souligner qu’il demeure possible de modifier et ou de personnaliser les dispositions dudit accord, à condition toutefois de respecter les règles applicables en la matière.

S’agissant de la durée d’application de l’accord, il a été décidé qu’elle soit indéterminée.

Enfin, un élément important est à prendre en considération. Il s’agit du fait que l’accord est pour l’heure, non étendu. Par conséquent, seule une partie des salariés relevant de la CCN IDCC 3105 peuvent se voir appliquer les dispositions contenues au sein de l’accord, à savoir :

- Ceux dont l’employeur est signataire de l’accord ;

- Ou encore, ceux dont l’employeur est membre / adhérent de l’une des organisations syndicales signataires de l’accord.

Textes Attachés : Modification de l'annexe IV de la convention

30 mai 2019

L'avenant non étendu du 5 octobre 2018 modifie l'annexe IV de la convention collective des régies de quartier.

Date de signature :5 octobre 2018
Thématique :Modification de l'annexe IV de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Nouveau dispositif de « pratique tarifaire maîtrisée »

L'avenant du 5 octobre 2018 met en conformité le régime frais de santé de la CCN susmentionnée avec les dernières évolutions législatives en vigueur en ce qui concerne les contrats frais de santé. Par ailleurs, le remboursement des garanties orthodontie est amélioré.

Ainsi, la notion de « CAS » est remplacée par « DPTM (*) » avec le renvoi suivant dans le tableau des garanties :

- (*) DPTM = dispositif de pratique tarifaire maîtrisée :

CAS (contrat d’accès aux soins) / OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) / OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique).

En ce qui concerne l'amélioration des garanties orthodontie, la prise en charge s'opère de la manière suivante :

- orthodontie prise en charge par la sécurité sociale : 300 % de la BR

- orthodontie non prise en charge par la sécurité sociale : 200 % de la BRR

Le présent avenant fixe le nouveau tableau des garanties du régime frais de santé de l'annexe IV.

Textes Attachés : Modification des dispositions de la convention collective

20 novembre 2018

L'avenant non étendu du 7 mars 2018 modifie certaines dispositions de la convention collective des régies de quartier.

Date de signature :7 mars 2018
Thématique :Modification des dispositions de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de certaines dispositions

L'avenant du 7 mars 2018 modifie plusieurs dispositions de la convention collective susmentionnée :

  • Modification de l’article 2.1, alinéa 7 : section syndicale

L'article 2.1 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : un syndicat de salariés peut dévider de constituer au sein de la structure une section syndicale (à partir de deux salariés).

  • Modification de l’article 2.2.a : heures de délégation du délégué syndical

L'article 2.2.a est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : les heures prises pour l'exercice des mandats syndicaux sont considérées comme temps de travail. Le temps est fixé en fonction du nombre de salariés : de 10 à 15 salariés : 40 heures par an / de 16 à 30 salariés : 50 heures par an / de 31 à 49 salariés : 120 heures par an / de 50 à 150 salariés : 144 heures par an / de 151 à 499 salariés : 216 heures par an.

  • Modification de l’article 2.6 : absences pour des raisons médicales et points concernant « les visites d’embauche/examens périodiques » et « au temps payé. »

L'article 2.6 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : chaque salarié fait l'objet d'un examen médical dans un délai d'un mois à partir de l'embauche. Le temps dédié à ces visites est pris sur les heures de travail des salariés sans retenue de salaire. Les frais de transport afférents à ces examens médicaux sont pris en charge par chaque structure concernée.

  • Modification de l’article 3.1 : « Embauche » relatif à « la référence de l’accord collectif national »

L'article 3.1 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : le contrat de travail précise la convention collective applicable dans la structure. Un exemplaire est tenu à la disposition des salariés.

  • Modification de l’article 3.3 : période d'essai

L'article 3.3 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : pour les CDI la période d'essai (non renouvelable) est fixée de la manière suivante : niveau I à niveau III : 1 mois / niveau IV : 2 mois / niveau V et VI : 4 mois.

  • Modification de l’article 3.7 : condition d’ancienneté pour les congés payés

L'article 3.7 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.

  • Modification de l’article 3.7 : congés pour enfant malade

L'article 3.7 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : un congé supplémentaire est attribué au salarié sur présentation d'un certificat médical. Ce congé se limite à 5 jours par année civile pour soigner un enfant malade jusqu’à 16 ans révolus.

  • Modification de l’article 3.7 : événements exceptionnels

L'article 3.7 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : 2 jours rémunérés par année civile pour des faits relatifs à des démarches administratives et/ou juridiques sont attribués aux salariés.

  • Modification de l’article 3.7 : congés pour événements familiaux

L'article 3.7 est modifié, il prévoit les nouveaux éléments principaux suivants : sur présentation d'un justificatif, le salarié bénéficie de congés pour événements familiaux, à savoir :

- mariage ou Pacs du salarié : 7 jours calendaires

- mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours ouvrés

- naissance ou adoption d'un enfant : 4 jours ouvrés

- décès du concubin, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : 4 jours ouvrés

- décès d'un enfant : 5 jours ouvrés

- décès de la mère : 3 jours ouvrés

- décès du père : 3 jours ouvrés

- survenue d'un handicap d'un enfant : 2 jours ouvrés

- décès de la sœur : 3 jours ouvrés

- décès du frère : 3 jours ouvrés

- décès de la belle-mère : 3 jours ouvrés

- décès du beau-père : 3 jours ouvrés

Textes Attachés : Contribution pour la formation professionnelle

07 février 2018

Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention

28 février 2017

Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention

28 février 2017

Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention

28 février 2017

Textes Attachés : Révision de l'annexe II de la convention

28 février 2017

Textes Salaires : Salaires et valeur du point 1er janvier 2015

25 janvier 2017

L'accord du 15 décembre 2014 non étendu, concerne les salaires et la valeur du point au 1er janvier 2015 dans le cadre de la convention collective des régies de quartier.

Date de signature :15 décembre 2014
Thématique :Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires et valeur du point

Par le présent accord, il a été décidé que la valeur du point devait être revalorisée au 1er janvier 2015 à hauteur de 0,8%.

Aussi, à la date de négociation de l'accord par les partenaires sociaux, la valeur du point est fixée à 9,11€ au 1er janvier 2015.

S'agissant de la grille des salaires minima, elle est désormais déterminée comme suit:

NIVEAUECHELONCOEFFCALCUL SELON COEFFAJUSTEMENT CONVENTIONNELSALAIRE MENSUEL BRUTRAPPEL DES SALAIRES MENSUELS EN 2014
1A1501 366,5078,881 445,381 445,38
1B1601 457,6090,471 548,071 535,78
1C1701 548,7090,491 639,191 626,18
1D1801 639,8090,511 730,311 716,58
2A1701 548,7090,491 639,191 626,18
2B1801 639,8090,511 730,311 716,58
2C1901 730,901 730,901 717,60
2D2001 822,001 822,001 808,00
3A1901 730,901 730,901 717,60
3B2001 822,001 822,001 808,00
3C2101 913,101 913,101 898,40
3D2202 004,202 004,201 988,80
4A2202 004,202 004,201 988,80
4B2302 095,302 095,302 079,20
4C2402 186,402 186,402 169,60
4D2502 277,502 277,502 260,00
5A2802 550,802 550,802 531,20
5B3102 824,102 824,102 802,40
5C3403 097,403 097,403 073,60
5D3703 370,703 370,703 344,80
6A4003 644,003 644,003 616,00
6B4203 826,203 826,203 796,80
 

Textes Attachés : Révision du titre VI de la convention

25 janvier 2017

Textes Attachés : Prévoyance

25 janvier 2017

Textes Attachés : Prévoyance

25 janvier 2017

Textes Attachés : Modification de l'annexe IV relative au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

25 janvier 2017

Textes Attachés : Jours fériés

25 janvier 2017

Textes Attachés : Formation professionnelle continue

25 janvier 2017

Textes Attachés : Formation professionnelle

25 janvier 2017

Textes Attachés : Formation professionnelle

25 janvier 2017

Textes Attachés : Formation professionnelle

25 janvier 2017

Textes Attachés : Formation professionnelle

25 janvier 2017

Textes Attachés : Contributions conventionnelles complémentaires à la formation professionnelle

25 janvier 2017

Textes Attachés : Complémentaire santé

25 janvier 2017

Texte de base : Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

25 janvier 2017

La présente mise à jour établit la présentation de la convention collective nationale des régies de quartier. Il convient de noter que les dispositions de la présente CCN sont non étendues.

Date de signature :02 avril 2012
Thématique :Présentation de la CCN
Lien vers le texte :Cliquez ici

Présentation du texte de base

En termes de présentation, la convention collective nationale des régies de quartier s'établit de la manière suivante :

- D'un Titre Ier présentant les règles générales applicables à la convention collective IDCC 3105 ;

- D'un Titre IIe dans le cadre duquel est abordée la question du droit syndical et de la représentation du personnel ;

- D'un Titre IIIe relatif au recrutement des salariés, ainsi que leur licenciement ;

- D'un Titre IV au sein duquel figurent les règles applicables en matière de prévoyance et au niveau de la mutuelle des salariés ;

- D'un Titre V présentant la classifications ainsi que la formation professionnelle des travailleurs qui relèvent du champ d'application de la CCN en question ;

- Et d'un Titre VI inséré afin d'assurer un suivi de la convention collective.

 

Au total, le texte de base comprend 4 annexes qui s'ajoutent ainsi aux dispositions initiales de la convention adoptée le 2 avril 2012 :

- Annexe 1 : La prévoyance ;

- Annexe 2 : La classification et la rémunération ;

- Annexe 3 : La formation professionnelle ;

- Annexe 4 : Le régime complémentaire de frais de soins de santé.

 

Il convient de souligner le fait que pour l'heure, le texte de base de la convention collective nationale des régies de quartier n'est pas étendu. Par conséquent, seuls les salariés évoluant au sein des entreprises suivantes peuvent être soumis à la présente CCN :

- Ceux dont l'employeur est signataire du texte de base de la CCN IDCC 3105 ;

- Ou bien ceux dont l'employeur est adhérent / membre de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte.

Termes de recherche associés à cette convention

  • IDCC 3105
  • convention IDCC 3105
  • convention régies de quartiers
  • régies de quartier

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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