


Convention collective Sélection et reproduction animale

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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective de la sélection et de la reproduction animale
La convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale est référencée sous l'IDCC 7021.
L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail des employeurs et des salariés évoluant au sein d'une entreprise ayant pour activité la sélection et de la reproduction animale.
Liste des métiers correspondants
éleveur, reproducteur, reproduction animale, élevages, reproduction par monte artificielle, gestation, animaux d'élevage, stockage de la semence, achat-vente de matériel de reproduction
A quelles entreprises les dispositions de la convention IDCC 7021 peuvent-elles s'appliquer ?
Sont visés par les dispositions de la présente convention collective les entreprises dont le secteur d'activité relève de :
-
La reproduction par monte artificielle, notamment par insémination ou transplantation embryonnaire, y compris la pratique de constats de gestation, à l'exclusion de l'insémination par l'éleveur au sein de son troupeau ;
-
La sélection au sens du paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage ;
-
La production ou le stockage de la semence (centre de collecte ou centre de stockage) ;
-
L'achat-vente de matériel de reproduction (semence, ovocytes et embryons) des reproducteurs.
Liste des codes NAF correspondants
Non
Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN de la sélection et de la reproduction animale en 2025 ?
Statut |
Période d'essai |
Ouvriers, employés |
1 mois |
Techniciens et agents de maîtrise |
3 mois |
Techniciens d'insémination |
6 mois |
Ingénieurs et cadres |
6 mois |
Quelle est la durée de travail prévue au sein de la convention collective IDCC 7021 en 2025 ?
Temps de travail (dispositions générales) |
|
Heures supplémentaires |
Le contingent en heures supplémentaires est fixé à 180 heures dans le cadre de la modulation du temps de travail. |
Heures complémentaires (temps partiel) |
Réalisées dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle. |
Repos hebdomadaire |
Il est en principe accordé le dimanche. |
Travail du dimanche |
Compensé par un temps de récupération équivalent, à quoi s'ajoute une majoration de salaire (ou un temps de récupération) majoré à hauteur de 25% au minimum. |
Modulation du temps de travail |
Par voie d'accord d’entreprise, sur une période de 1 an et sans excéder un plafond de 1 607 heures. |
Temps de travail (techniciens d'insémination) |
|
ACTE |
ESTIMATION (forfait / acte) |
INSÉMINATION BOVINE |
6 min 30 s |
INSÉMINATION CAPRINE Semences congelés (chantier préparé) |
Tranche de 1 à 20 : 2 min 30s Tranche de 21 à 40 : 2 min Au-delà de 40 : 1 min 30 s |
INSÉMINATION CAPRINE Semences fraîches (chantier préparé) |
Tranche de 1 à 20 : 2 min Tranche de 21 à 40 : 1 min 30 s Au-delà de 40 : 1 min |
INSÉMINATION OVINE Semences congelées (chantier préparé) |
Tranche de 1 à 20 : 2 min 30s Tranche de 21 à 40 : 2 min Au-delà de 40 : 1 min 30 s |
INSÉMINATION OVINE Semences fraîches (chantier préparé) Lot inférieur ou égal à 40 brebis |
Tranche de 1 à 20 : 2 min Tranche de 21 à 40 : 1 min 30 s |
ÉCHOGRAPHIE BOVINE (lot moyen de 12 femelles) |
3 min |
ÉCHOGRAPHIE CAPRINE (lot moyen de 20 femelles) |
1 min 30 s |
ÉCHOGRAPHIE OVINE (lot moyen de 20 femelles) |
2 min |
ÉCHOGRAPHIE PORCINE |
1 min 30 s |
SYNCHRONISATION BOVINE Spirale vaginale (par animal moyen d'un lot) |
3 min |
SYNCHRONISATION BOVINE Prostaglandines (par animal moyen d'un lot) |
2 min |
SYNCHRONISATION BOVINE Implants (par animal moyen d'un lot) |
4 min |
CONSTAT DE GESTATION PAR PALPER RECTAL |
2 min 30 s |
Travail en forfait annuel en heures |
|
Bénéficiaires |
Salariés cadres qui ne sont ni dirigeants, ni cadres intégrés. |
Salariés itinérants non cadres suivants :
|
Quels sont les congés payés auxquels les salariés ont droit dans la CCN de la sélection et reproduction animale en 2025 ?
Congés payés
La durée des congés payés annuels est de 5 semaines, soit 30 jours ouvrables.
Les salariés ayant moins de 1 an de présence ont droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
Dispositions conventionnelles
Motif de l'absence |
Durée de l'absence (en jours ouvrables) |
Sans condition d'ancienneté |
|
Mariage du salarié |
4 jours |
Mariage de l'enfant du salarié |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant du salarié |
3 jours |
Décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS |
5 jours |
Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
1 jour |
Sous réserve de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté |
|
Mariage du salarié |
5 jours |
Mariage de l'enfant du salarié |
3 jours |
Mariage d'un frère ou d'une sœur |
1 jour |
Dispositions légales
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés pour ancienneté
Ancienneté |
Durée du congé |
15 ans |
1 jour |
20 ans |
2 jours |
25 ans |
3 jours |
30 ans |
4 jours |
35 ans |
5 jours |
40 ans |
6 jours(*) |
(*) il s'agit du maximum accordé au titre du congé pour ancienneté.
Congé non rémunéré pour enfant malade
Le père ou la mère appelé à soigner son enfant malade âgé de moins de 15 ans est autorisé à s'absenter dans la limite de 30 jours non rémunérés au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
Jours fériés
En cas de travail les jours fériés légaux le salarié bénéficie :
-
D'un temps de récupération dont la durée est égale à celle du repos supprimé ;
-
Ainsi que d'une majoration de salaire ou en temps de récupération qui ne peut être inférieure à 25%.
Compte épargne-temps (CET)
Un compte épargne-temps peut être mis en place dans les entreprises par voie d'accord collectif d'entreprise afin de permettre aux salariés :
-
D'accumuler des droits à congé rémunéré ;
-
Ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Quels salaires s'appliquent pour les salariés qui relève de la CCN des entreprises de sélection et de reproduction animale en 2025 ?
Points de cotation |
Rémunération annuelle minimale (RAM) |
Rémunération mensuelle minimale (RMM) |
725 |
30 302,72 € |
2 330,94 € |
700 |
||
699 |
29 761,60 € |
2 289,32 € |
675 |
||
674 |
29 220,48 € |
2 247,70 € |
650 |
||
649 |
28 679,36 € |
2 206,07 € |
625 |
||
624 |
28 138,24 € |
2 164,45 € |
600 |
||
599 |
27 597,12 € |
2 122,82 € |
575 |
||
574 |
27 056,00 € |
2 081,20 € |
550 |
||
549 |
26 514,88 € |
2 039,58 € |
525 |
||
524 |
25 973,76 € |
1 997,95 € |
500 |
||
499 |
25 432,64 € |
1 956,33 € |
475 |
||
474 |
24 891,52 € |
1 914,70 € |
450 |
||
449 |
24 350,40 € |
1 873,08 € |
425 |
||
424 |
24 079,84 € |
1 852,27 € |
400 |
||
399 |
23 809,28 € |
1 831,46 € |
375 |
||
374 |
23 538,72 € |
1 810,64 € |
350 |
||
349 |
23 268,16 € |
1 789,83 € |
325 |
||
324 |
22 997,60 € |
1 769,02 € |
300 |
||
299 |
22 727,04 € |
1 748,21 € |
175 |
Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective de de la sélection et reproduction animale en 2025 ?
Indemnité de licenciement
A compter de 2 ans d'ancienneté, le salarié licencié perçoit une indemnité calculée comme suit :
-
1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années d'ancienneté ;
-
A quoi on ajoute ensuite de 1/5 mois de salaire d'ancienneté pour les années supérieures à 5 ans.
Indemnité de départ à la retraite
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
Après 10 ans |
0,5 mois de salaire |
Après 15 ans |
1 mois de salaire |
Après 20 ans |
1,5 mois de salaire |
Après 25 ans |
2 mois de salaire |
Après 30 ans |
3 mois de salaire |
Indemnité de mise à la retraite
A compter de 2 ans d'ancienneté, le salarié licencié perçoit une indemnité calculée comme suit :
-
1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années d'ancienneté ;
-
A quoi on ajoute ensuite de 1/15e mois de salaire d'ancienneté pour les années supérieures à 10 ans.
Prime d'ancienneté
A compter de 3 ans d'ancienneté le salarié perçoit une prime d'ancienneté égale à 1% par année d'ancienneté de la rémunération annuelle minimale (RAM) correspondant à son niveau de classification, le maximum étant porté à 10%.
Gratification annuelle
Le montant de la gratification annuelle s'élève à 1/13e de la rémunération annuelle minimale (RAM) correspondant au niveau de classification du salarié auquel il est question.
Travaux pénibles
Un accord collectif d'entreprise peut être adopté afin d'accorder aux salariés des indemnités pour travaux exceptionnels, pénibles, dangereux et insalubres.
Quelle est l'indemnisation en cas de maladie des salariés de la CCN des entreprises de sélection et reproduction animale en 2025 ?
Indemnisation
Origine de l'accident / de la maladie |
Durée d'indemnisation |
Montant d'indemnisation |
Non professionnelle |
3 mois |
100% |
Professionnelle |
Jusqu'à la guérison / consolidation |
Montant du salaire net intégral |
Délai de carence
Origine de la maladie / accident |
Délai de carence |
Professionnelle |
0 jour |
Non professionnelle |
2 jours |
Que prévoit la CCN IDCC 7021 à l'égard de la formation professionnelle des salariés en 2025 ?
La convention collective porte intérêt à la formation professionnelle et à l'apprentissage en consacrant plusieurs chapitres aux thématiques suivantes :
-
Formation professionnelle continue ;
-
Orientation professionnelle ;
-
Apprentissage ;
-
Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
-
Certifications ;
-
Financement de la formation professionnelle.
Pour davantage d'informations sur la formation professionnelle des entreprises de sélection et de reproduction animale, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.
Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention de la sélection et reproduction animale en 2025 ?
Organisme assureur
La convention collective prévoit d'affilier l'ensemble du personnel relevant de la présente convention collective au régime de prévoyance CCPMA, ainsi qu'à tout autre régime pouvant présenter des avantages au moins équivalents.
Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariés qui relèvent de la CCN IDCC 7021 en 2025 ?
Délai de prévenance
Partie à l'origine de la rupture |
Durée du délai de prévenance |
Employeur et salarié |
2 jours calendaires par mois d'essai écoulé |
Délai de préavis
Type de rupture |
Statut |
Ancienneté |
Durée de préavis |
Licenciement |
Employés / ouvriers |
- 2 ans |
1 mois |
2 ans |
2 mois |
||
Cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens d'insémination |
- |
3 mois |
|
Démission |
Employés/ouvriers |
- |
1 mois |
Cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens d'insémination |
- |
3 mois |
|
Départ à la retraite |
- |
Inférieure à 2 ans |
1 mois |
Au moins égale à 2 ans |
2 mois |
Recherche d'emploi pendant le préavis
Durée du préavis |
Heures de recherche d'emploi |
1 mois maximum |
1,5 journée rémunérée / semaine |
+ de 1 mois |
1 journée rémunérée / semaine |
Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la convention collective de la sélection et reproduction animale (IDCC 7021) en 2025 ?
Connaissances générales professionnelles
EXPRESSION |
NOMBRE ET CALCUL ou connaissances théoriques |
ÉDUCATION NATIONALE (1) |
COTATION |
S'exprimer oralement |
Lire les chiffres mais sans calcul |
VI Enseignement primaire |
20 |
Lire des documents simples des modes d'emploi des instructions élémentaires de travail. Rendre compte oralement du travail. |
Addition et soustraction |
25 |
|
Écrire des mentions simples concernant le travail exécuté. |
4 opérations, ou connaissances professionnelles élémentaires dans le domaine technique ou technologique ou administratif (ex. : connaissance de nettoyage, de la désinfection, connaissance concernant la fabrication, le produit). |
30 |
|
Rédiger correctement des comptes rendus de faits. |
Utilisation calcul mental, règle de 3, système décimal et lecture de diagrammes et graphiques, ou pratique d'un métier impliquant des connaissances spécialisées à un domaine limité. |
V bis CAP ou équivalent |
40 |
Rédiger des comptes rendus avec analyse des faits. |
Utilisation des tables (log. financières...) ou d'une logique équivalente, ou formation méthodique et complète impliquant de solides connaissances pour l'exercice d'un métier. |
V BEP ou équivalent |
55 |
Composer en fonction d'indications succinctes et en adaptant la rédaction au destinataire. |
Mise en équation des données fournies par le travail avec construction de diagrammes et graphiques ou connaissances approfondies dans une technique définie. |
IV BAC ou équivalent |
70 |
Maîtriser l'expression orale et écrite dans un domaine spécifique. |
Analyse logique et synthèse dans un secteur technologique déterminé. |
III BTS, IUT ou équivalent |
90 |
Maîtriser l'expression orale et écrite dans des domaines étendus avec concision et précision. |
Choix des moyens logiques ou mathématiques adaptés à la résolution d'un problème complexe. |
Diplômes supérieurs ou équivalents |
120 |
Maîtriser l'expression verbale et écrite au cours d'exposés et de rapports originaux. |
Recherche de relations logiques ou mathématiques entre les phénomènes observés. |
160 |
|
(1) Les niveaux de l'éducation nationale sont mentionnés à titre indicatif et ne seront pas utilisés comme base de classement. Les appellations sont susceptibles d'être modifiées dans le cas de remise à jour par l'éducation nationale. |
Adaptation - Durée de mise au courant
Durée |
Cotation |
Quelques heures |
25 |
Moins de 1 semaine |
32 |
1 semaine à 1 mois inclus |
45 |
1 mois à 3 mois inclus |
60 |
3 mois à 6 mois inclus |
85 |
6 mois à 12 mois inclus |
110 |
1 an à 2 ans inclus |
145 |
Plus de 2 ans |
200 |
Effort physique
POSITION DU TRAVAIL |
IMPORTANCE DE L'EFFORT |
DURÉE DE L'EFFORT EN % DU TEMPS DE TRAVAIL TOTAL |
||
A 30 % |
B 31 à 70 % |
C 70 % |
||
Assise ou debout Intermittent |
Léger |
5 |
10 |
14 |
Inférieur à 5 kg |
5 |
13 |
23 |
|
5 à 15 kg |
7 |
18 |
30 |
|
Supérieur à 15 |
8 |
20 |
36 |
|
Debout continu |
Léger 5 kg |
9 |
13 |
23 |
Inférieur à 10 kg |
10 |
18 |
30 |
|
11 à 25 kg |
11 |
20 |
36 |
|
26 à 50 kg |
12 |
25 |
43 |
|
Supérieur à 50 kg |
13 |
28 |
50 |
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."