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Convention Collective Sélection et Reproduction animale

N° IDCC :  7021 N° Brochure :  Non Garantie à jour : 19 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Nom officiel

Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (IDCC 7021)

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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Convention Sélection et Reproduction animale tarif en gros

Photo Mélanie

Vérification de mise à jour 
19 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La convention collective des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale est identifiée sous l'IDCC : 7021.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, à l'exclusion des TOM.

La présente convention a été créée dans le but de mettre en place des règles particulières pour les entreprises intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animale qui exercent une activité réglementée par le code rural.

De manière générale, les dispositions conventionnelles régulent, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant dans les espèces bovine et caprine une ou plusieurs des activités susvisées, à savoir :

- la reproduction par monte artificielle (notamment par insémination ou transplantation embryonnaire)
- la sélection d'animaux d'élevage
- la reproduction ou le stockage de la semence (centre de collecte ou centre de stockage)
- l'achat-vente de matériel de reproduction (semence, ovocytes, mais aussi embryons) des reproducteurs

Néanmoins, ces dispositions ne s'appliquent pas au contrat de travail faisant référence expressément à l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole.

La dite convention a été négociée et signée par :

- le syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA)
- l'Agri-CFTC
- la FGTA-FO
- le SNI-CGC
- l'UNSA2A

Le corps de base conventionnel comprend les clauses conclues initialement par les parties signataires puis l'adaptation de ces clauses aux évolutions économiques, sociales et législatives.

Les textes conclues ultérieurement à la signature de la présente convention collective se retrouvent au sein des « textes attachés » et complètent les textes de base.

Le corps conventionnel contient enfin une dernière partie « textes salaires » qui contient tous les avenants et accords négociés en matière de salaire.

De plus, les parties contractantes ont conclu la CCN pour une durée indéterminée à compter du 15 avril 2008, sous réserve d'une dénonciation ou d'une demande en révision.

A titre informatif, en cas de dénonciation, la convention collective nationale continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale nouvelle, ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation ne peut avoir lieu que par lettre recommandée avec avis de réception adressée par la partie dénonciatrice aux autres parties signataires et déposée auprès du service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Par ailleurs, en cas de demande de révision par l'une des organisations parties à la présente convention, la demande doit être accompagnée d'une proposition de rédaction et être adressée par écrit au président du SNCIA en vue de son inscription à l'ordre du jour de la commission mixte nationale.

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : éleveur, reproducteur, reproduction animale, élevages, reproduction par monte artificielle, gestation, animaux d'élevage, stockage de la semence, achat-vente de matériel de reproduction
Code(s) NAF/APE : Non

Les dernières actualités de la Convention Collective Sélection et Reproduction animale

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2021

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2019

L'avenant n° 9 étendu du 1er mars 2019 concerne les salaires au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collectivenationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale.

Date d'extension :JORF n°0166 du 19 juillet 2019
Thématique :Salaires au 1er janvier 2019
Date de signature :1er mars 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires au 1er janvier 20198

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser les salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2019.

Le tableau suivant reprend les dispositions de l'avenant quant à la majoration de l’indice de valorisation moyen pondéré des RAM pour 2019 :

NiveauxIndice de valorisationEffet d'augmentation
1 à 3de 121.81 € à 124 €+ 1.8 %
4 et suivantsde 120.98 € à 123.16 €+ 1.8 %
 

Le tableau suivant reprend la majoration de l’indice de valorisation des RMM:

NiveauxIndices de valorisation
1 à 39.3708 € à 9.5394 €
4 et suivants9.3064 € à 9.4734 €
 

A titre informatif, le présent avenant s'applique à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente.

Une reproduction de la grille hiérarchique des RAM et RMM est introduite en annexe du présent avenant, et annule et remplace les dispositions de l'avenant n°8 du 19 mars 2018.

Textes Attachés : Création d'une nouvelle branche professionnelle

L'accord étendu du 1er octobre 2018 concerne la création d'une nouvelle branche professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale.

Date d'extension :JORF n°0068 du 21 mars 2019
Thématique :Création d'une nouvelle branche professionnelle
Date de signature :1er octobre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Création d'une nouvelle branche "Conseil et service en élevage"

Par le présent accord, la branche professionnelle du contrôle laitier (IDCC 7008) et la branche professionnelle de la sélection et la reproduction animales (IDCC 7021) ont décidé de se rapprocher.

Ainsi, la fixation des conditions de la création d’une nouvelle convention collective nationale du « conseil et service en élevage » est fixée par le présent accord.

Un nouveau socle conventionnel national a été créé, commun aux deux branches. Toutefois, une période de transition est prévue à l'article 3 de l'accord.

Les champs d'application professionnels et géographiques sont pleinement conservés par la convention collective du contrôle laitier et celle de la sélection et de la reproduction animale.

Le dialogue social au sein de chacune des conventions collectives est favorisé par les partenaires sociaux lorsqu'ils estiment cela nécessaire.

 

Création de la commission paritaire nationale commune et composition

Dans une volonté de rapprochement des deux branches professionnelles précitées, une commission paritaire nationale "CPNC" est créée.

Cette commission a pour principale mission de négocier le nouveau socle conventionnel du "conseil et service en élevage".

Concernant sa composition, la commission comprend :

- des représentants désignés par les organisations patronales représentatives, soit FCEL et SNCIA ;

- des représentants désignés par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans les deux champs conventionnels.

Au sein de la délégation patronale, le FCEL et le SNCIA désignent chacun à la commission 6 délégués titulaires, et 6 délégués suppléants.

Au sein de la délégation syndicale, les organisations syndicales représentatives dans la branche disposent de 12 délégués titulaires à la CPNC.

Enfin, à la fin de chaque réunion de la commission, un projet d'ordre du jour de la réunion suivante est établi entre les différentes parties. Un procès-verbal est élaboré par le secrétariat, puis adressé à l'ensemble des parties.

 

Création de groupe de travail restreint paritaire

La possibilité est donnée à la CPNC de constituer parmi ses membres un groupe de travail restreint paritaire. Ce groupe a pour principale mission de réaliser toute proposition technique à la CPNC.

Ce groupe de travail comprend notamment un représentant de chaque organisation syndicale représentative, ainsi qu'un nombre équivalent de représentants composant la délégation patronale, et ce pour les deux branches précitées.

 

Thèmes de négociation

Différents thèmes de négociation sont prévus par le présent accord. En effet, la création d'une nouvelle convention collective du "conseil et service en élevage" a permis aux partenaires sociaux de choisir 14 thèmes de négociation.

A titre d'exemple, le fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, ou encore les Compétences (GPEC et formation) font partie des thèmes retenus par les partenaires sociaux.

L'article 12 de l'accord prévoit des dispositions s'agissant de la détermination de la convention de rattachement à défaut d'accord. Ainsi, les partenaires sociaux, à défaut d'accord conclu conviennent que la convention collective nationale de rattachement serait celle de la branche du contrôle laitier. Les stipulations s'appliqueraient de ce fait aux entreprises relevant de la branche reproduction et sélection animales.

A titre informatif, le présent accord est conclu à compter du 1er octobre pour une durée déterminée de 5 ans.

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2018

La convention collective nationale de la sélection et reproduction animale (entreprises) a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’avenant étendu n°8 en date du 19 mars 2018 relatif aux salaires minimaux pour l’année 2018.

Date d'extension :JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Thématique :Salaires 2018
Date de signature :19 mars 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Majoration de l'indice de valorisation

Par le nouvel avenant en question, les partenaires sociaux ont inséré une nouvelle grille de salaire applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale référencée sous l’IDCC 7021.

Par la même occasion, il a été abordé les points suivants, à savoir :

  • La majoration de l’indice de valorisation moyen pondéré des RAM (rémunérations annuelles minimales), soit :

- 121,81€ pour les niveaux 1 à 3 ;

- 120,98€ pour les niveaux 4 et suivants.

  • Ainsi que la majoration de l’indice de valorisation des RMM (rémunérations mensuelles minimales), soit :

- 9,2597€ à 9,3708 € pour les niveaux 1 à 3 ;

- 9,161€ à 9,304 € pour les niveaux 4 et suivants.

 

Nouvelle grille de salaires minimaux

Il s'avère que la grille des RMM et RAM annuelles pondérées au titre de l’année 2018 figurent en annexe du présent avenant.

Au sein de cette grille sont donc présentés :

- Les points de cotation ;

- Le niveau ;

- L’indice de salaire ;

- Le montant de rémunération annuelle minimale en € ;

- Le montant de la rémunération minimale mensuelle en €.

Puis enfin, le secteur de travail qui est concerné, c’est-à-dire :

- La taurellerie ;

- Le travail en laboratoire ;

- La zootechnie ;

- L’insémination ;

- La transplantation embryonnaire ;

- Le secteur technico-commercial ;

- La comptabilité ;

- L’informatique ;

- Le transport ;

- Ainsi que l’entretien.

Textes Attachés : Création de certificats de qualification professionnelle (CQP)

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective natioanle de la sélection et de la reproduction animale référencée sous le numéro IDCC 7021. Il s’agit de l’accord étendu en date du 3 octobre 2017 et relatif à la création de certificats de qualification professionnelle (CQP).

Date d'extension :JORF n°0101 du 2 mai 2018
Thématique :CQP
Date de signature :3 octobre 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Dispositions applicables au CQP

Le présent accord porte sur la création des certificats de qualification professionnelle, que l’on appelle également “CQP”.

Les partenaires sociaux rappellent ainsi à l’article 1er de l’accord que ce certificat consiste en la reconnaissance d’une qualification qui est créée et délivrée au sein même de la branche professionnelle dont relève l’activité de l’entreprise dans laquelle le salarié concerné par le CQP évolue.

Ainsi, au sein dudit accord sont relatées les dispositions suivantes :

- La définition ainsi que l’objet du CQP ;

- Les voies et démarches qui permettent d’accéder aux CQP TCGRA (Technicien conseil en gestion de la reproduction animale) et AET ;

- Les acteurs des CQP ainsi que leurs missions (on compte parmi eux l’organisme certificateurs (OC), l’organisme évaluateur (OE), l’organisme de formation (OF), l’évaluateur interne ou « tuteur », le professionnel évaluateur (PE), le jury national paritaire CQP) ;

- Le champ d’application de l’accord ;

- La possible révision ou dénonciation de l’accord ;

- La clause de bilan ainsi que la révision du référentiel ;

- La notification du dépôt de l’accord auprès de chaque organisation syndicale représentative de la branche professionnelle ;

- La demande d’extension de l’accord ;

- Et enfin, la durée de l’accord accompagnée de la condition d’application de ce dernier.

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2017

Textes Attachés : Dialogue social et exercice du droit syndical

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2015

Textes Attachés : Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation

Textes Attachés : Amélioration des conditions de travail, prévention de la pénibilité et risques psychosociaux

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Termes de recherche associés à cette convention

  • IDCC n° 7021
  • Convention 7021
  • Ccn selection et reproduction animale
  • Convention Selection et reproduction animale
  • IDCC 7021
  • Convention IDCC 7021
  • convention reproduction animale
  • élevage

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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