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Convention collective Sélection et reproduction animale

N° IDCC : 7021
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  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective de la sélection et de la reproduction animale

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale est référencée sous l'IDCC 7021.

L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail des employeurs et des salariés évoluant au sein d'une entreprise ayant pour activité la sélection et de la reproduction animale.

Liste des métiers correspondants

éleveur, reproducteur, reproduction animale, élevages, reproduction par monte artificielle, gestation, animaux d'élevage, stockage de la semence, achat-vente de matériel de reproduction

A quelles entreprises les dispositions de la convention IDCC 7021 peuvent-elles s'appliquer ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Sont visés par les dispositions de la présente convention collective les entreprises dont le secteur d'activité relève de :

  • La reproduction par monte artificielle, notamment par insémination ou transplantation embryonnaire, y compris la pratique de constats de gestation, à l'exclusion de l'insémination par l'éleveur au sein de son troupeau ;

  • La sélection au sens du paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage ;

  • La production ou le stockage de la semence (centre de collecte ou centre de stockage) ;

  • L'achat-vente de matériel de reproduction (semence, ovocytes et embryons) des reproducteurs.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN de la sélection et de la reproduction animale en 2024 ?

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Statut

Période d'essai

Ouvriers, employés

1 mois

Techniciens et agents de maîtrise

3 mois

Techniciens d'insémination

6 mois

Ingénieurs et cadres

6 mois

Quelle est la durée de travail prévue au sein de la convention collective IDCC 7021 en 2024 ?

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Temps de travail (dispositions générales)

Heures supplémentaires

Le contingent en heures supplémentaires est fixé à 180 heures dans le cadre de la modulation du temps de travail.

Heures complémentaires (temps partiel)

Réalisées dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle.

Repos hebdomadaire

Il est en principe accordé le dimanche.

Travail du dimanche

Compensé par un temps de récupération équivalent, à quoi s'ajoute une majoration de salaire (ou un temps de récupération) majoré à hauteur de 25% au minimum.

Modulation du temps de travail

Par voie d'accord d’entreprise, sur une période de 1 an et sans excéder un plafond de 1 607 heures.

Temps de travail (techniciens d'insémination)

ACTE

ESTIMATION (forfait / acte)

INSÉMINATION BOVINE

6 min 30 s

INSÉMINATION CAPRINE

Semences congelés

(chantier préparé)

Tranche de 1 à 20 : 2 min 30s

Tranche de 21 à 40 : 2 min

Au-delà de 40 : 1 min 30 s

INSÉMINATION CAPRINE

Semences fraîches

(chantier préparé)

Tranche de 1 à 20 : 2 min

Tranche de 21 à 40 : 1 min 30 s

Au-delà de 40 : 1 min

INSÉMINATION OVINE

Semences congelées

(chantier préparé)

Tranche de 1 à 20 : 2 min 30s

Tranche de 21 à 40 : 2 min

Au-delà de 40 : 1 min 30 s

INSÉMINATION OVINE

Semences fraîches

(chantier préparé)

Lot inférieur ou égal à 40 brebis

Tranche de 1 à 20 : 2 min

Tranche de 21 à 40 : 1 min 30 s

ÉCHOGRAPHIE BOVINE

(lot moyen de 12 femelles)

3 min

ÉCHOGRAPHIE CAPRINE

(lot moyen de 20 femelles)

1 min 30 s

ÉCHOGRAPHIE OVINE

(lot moyen de 20 femelles)

2 min

ÉCHOGRAPHIE PORCINE

1 min 30 s

SYNCHRONISATION BOVINE

Spirale vaginale

(par animal moyen d'un lot)

3 min

SYNCHRONISATION BOVINE

Prostaglandines

(par animal moyen d'un lot)

2 min

SYNCHRONISATION BOVINE

Implants

(par animal moyen d'un lot)

4 min

CONSTAT DE GESTATION

PAR PALPER RECTAL

2 min 30 s

Travail en forfait annuel en heures

Bénéficiaires

Salariés cadres qui ne sont ni dirigeants, ni cadres intégrés.

Salariés itinérants non cadres suivants :

  • Ceux dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée ;

  • Ou encore ceux qui disposent d'une véritable autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps afin de réaliser leurs responsabilités. Il s'agit notamment des salariés appartenant aux filières suivantes : génétique, insémination, transplantation embryonnaire, transport et technico-commercial.

Quels sont les congés payés auxquels les salariés ont droit dans la CCN de la sélection et reproduction animale en 2024 ?

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Congés payés

La durée des congés payés annuels est de 5 semaines, soit 30 jours ouvrables.

Les salariés ayant moins de 1 an de présence ont droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Dispositions conventionnelles

Motif de l'absence

Durée de l'absence (en jours ouvrables)

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

4 jours

Mariage de l'enfant du salarié

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant du salarié

3 jours

Décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS

5 jours

Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

1 jour

Sous réserve de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté

Mariage du salarié

5 jours

Mariage de l'enfant du salarié

3 jours

Mariage d'un frère ou d'une sœur

1 jour

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés pour ancienneté

Ancienneté

Durée du congé

15 ans

1 jour

20 ans

2 jours

25 ans

3 jours

30 ans

4 jours

35 ans

5 jours

40 ans

6 jours(*)

(*) il s'agit du maximum accordé au titre du congé pour ancienneté.

Congé non rémunéré pour enfant malade

Le père ou la mère appelé à soigner son enfant malade âgé de moins de 15 ans est autorisé à s'absenter dans la limite de 30 jours non rémunérés au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Jours fériés

En cas de travail les jours fériés légaux le salarié bénéficie :

  • D'un temps de récupération dont la durée est égale à celle du repos supprimé ;

  • Ainsi que d'une majoration de salaire ou en temps de récupération qui ne peut être inférieure à 25%.

Compte épargne-temps (CET)

Un compte épargne-temps peut être mis en place dans les entreprises par voie d'accord collectif d'entreprise afin de permettre aux salariés :

  • D'accumuler des droits à congé rémunéré ;

  • Ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Quels salaires s'appliquent pour les salariés qui relève de la CCN des entreprises de sélection et de reproduction animale en 2024 ?

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Points de cotation

Rémunération annuelle minimale (RAM)

Rémunération mensuelle minimale (RMM)

725

30 302,72 €

2 330,94 €

700

699

29 761,60 €

2 289,32 €

675

674

29 220,48 €

2 247,70 €

650

649

28 679,36 €

2 206,07 €

625

624

28 138,24 €

2 164,45 €

600

599

27 597,12 €

2 122,82 €

575

574

27 056,00 €

2 081,20 €

550

549

26 514,88 €

2 039,58 €

525

524

25 973,76 €

1 997,95 €

500

499

25 432,64 €

1 956,33 €

475

474

24 891,52 €

1 914,70 €

450

449

24 350,40 €

1 873,08 €

425

424

24 079,84 €

1 852,27 €

400

399

23 809,28 €

1 831,46 €

375

374

23 538,72 €

1 810,64 €

350

349

23 268,16 €

1 789,83 €

325

324

22 997,60 €

1 769,02 €

300

299

22 727,04 €

1 748,21 €

175

Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective de de la sélection et reproduction animale en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

A compter de 2 ans d'ancienneté, le salarié licencié perçoit une indemnité calculée comme suit :

  • 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années d'ancienneté ;

  • A quoi on ajoute ensuite de 1/5 mois de salaire d'ancienneté pour les années supérieures à 5 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Après 10 ans

0,5 mois de salaire

Après 15 ans

1 mois de salaire

Après 20 ans

1,5 mois de salaire

Après 25 ans

2 mois de salaire

Après 30 ans

3 mois de salaire

Indemnité de mise à la retraite

A compter de 2 ans d'ancienneté, le salarié licencié perçoit une indemnité calculée comme suit :

  • 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années d'ancienneté ;

  • A quoi on ajoute ensuite de 1/15e mois de salaire d'ancienneté pour les années supérieures à 10 ans.

Prime d'ancienneté

A compter de 3 ans d'ancienneté le salarié perçoit une prime d'ancienneté égale à 1% par année d'ancienneté de la rémunération annuelle minimale (RAM) correspondant à son niveau de classification, le maximum étant porté à 10%.

Gratification annuelle

Le montant de la gratification annuelle s'élève à 1/13e de la rémunération annuelle minimale (RAM) correspondant au niveau de classification du salarié auquel il est question.

Travaux pénibles

Un accord collectif d'entreprise peut être adopté afin d'accorder aux salariés des indemnités pour travaux exceptionnels, pénibles, dangereux et insalubres.

Quelle est l'indemnisation en cas de maladie des salariés de la CCN des entreprises de sélection et reproduction animale en 2024 ?

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Indemnisation

Origine de l'accident / de la maladie

Durée d'indemnisation

Montant d'indemnisation

Non professionnelle

3 mois

100%

Professionnelle

Jusqu'à la guérison / consolidation

Montant du salaire net intégral

Délai de carence

Origine de la maladie / accident

Délai de carence

Professionnelle

0 jour

Non professionnelle

2 jours

Que prévoit la CCN IDCC 7021 à l'égard de la formation professionnelle des salariés en 2024 ?

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La convention collective porte intérêt à la formation professionnelle et à l'apprentissage en consacrant plusieurs chapitres aux thématiques suivantes :

  • Formation professionnelle continue ;

  • Orientation professionnelle ;

  • Apprentissage ;

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Certifications ;

  • Financement de la formation professionnelle.

Pour davantage d'informations sur la formation professionnelle des entreprises de sélection et de reproduction animale, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention de la sélection et reproduction animale en 2024 ?

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Organisme assureur

La convention collective prévoit d'affilier l'ensemble du personnel relevant de la présente convention collective au régime de prévoyance CCPMA, ainsi qu'à tout autre régime pouvant présenter des avantages au moins équivalents.

Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariés qui relèvent de la CCN IDCC 7021 en 2024 ?

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Délai de prévenance

Partie à l'origine de la rupture

Durée du délai de prévenance

Employeur et salarié

2 jours calendaires par mois d'essai écoulé

Délai de préavis

Type de rupture

Statut

Ancienneté

Durée de préavis

Licenciement

Employés / ouvriers

- 2 ans

1 mois

2 ans

2 mois

Cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens d'insémination

-

3 mois

Démission

Employés/ouvriers

-

1 mois

Cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens d'insémination

-

3 mois

Départ à la retraite

-

Inférieure à 2 ans

1 mois

Au moins égale à 2 ans

2 mois

Recherche d'emploi pendant le préavis

Durée du préavis

Heures de recherche d'emploi

1 mois maximum

1,5 journée rémunérée / semaine

+ de 1 mois

1 journée rémunérée / semaine

Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la convention collective de la sélection et reproduction animale (IDCC 7021) en 2024 ?

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Connaissances générales professionnelles

EXPRESSION

NOMBRE ET CALCUL ou connaissances théoriques

ÉDUCATION NATIONALE (1)

COTATION

S'exprimer oralement

Lire les chiffres mais sans calcul

VI Enseignement primaire

20

Lire des documents simples des modes d'emploi des instructions élémentaires de travail. Rendre compte oralement du travail.

Addition et soustraction

25

Écrire des mentions simples

concernant le travail exécuté.

4 opérations, ou connaissances professionnelles élémentaires dans le domaine technique ou technologique ou administratif (ex. : connaissance de nettoyage, de la désinfection, connaissance concernant la fabrication, le produit).

30

Rédiger correctement des comptes rendus de faits.

Utilisation calcul mental, règle de 3, système décimal et lecture de diagrammes et graphiques, ou pratique d'un métier impliquant des connaissances spécialisées à un domaine limité.

V bis CAP ou équivalent

40

Rédiger des comptes rendus avec analyse des faits.

Utilisation des tables (log. financières...) ou d'une logique équivalente, ou formation méthodique et complète impliquant de solides connaissances pour l'exercice d'un métier.

V BEP ou équivalent

55

Composer en fonction d'indications succinctes et en adaptant la rédaction au destinataire.

Mise en équation des données fournies par le travail avec construction de diagrammes et graphiques ou connaissances approfondies dans une technique définie.

IV BAC ou équivalent

70

Maîtriser l'expression orale et écrite dans un domaine spécifique.

Analyse logique et synthèse dans un secteur technologique déterminé.

III BTS, IUT ou équivalent

90

Maîtriser l'expression orale et écrite dans des domaines étendus avec concision et précision.

Choix des moyens logiques ou mathématiques adaptés à la résolution d'un problème complexe.

Diplômes supérieurs ou équivalents

120

Maîtriser l'expression verbale et écrite au cours d'exposés et de rapports originaux.

Recherche de relations logiques ou mathématiques entre les phénomènes observés.

160

(1) Les niveaux de l'éducation nationale sont mentionnés à titre indicatif et ne seront pas utilisés comme base de classement.

Les appellations sont susceptibles d'être modifiées dans le cas de remise à jour par l'éducation nationale.

Adaptation - Durée de mise au courant

Durée

Cotation

Quelques heures

25

Moins de 1 semaine

32

1 semaine à 1 mois inclus

45

1 mois à 3 mois inclus

60

3 mois à 6 mois inclus

85

6 mois à 12 mois inclus

110

1 an à 2 ans inclus

145

Plus de 2 ans

200

Effort physique

POSITION DU TRAVAIL

IMPORTANCE DE L'EFFORT

DURÉE DE L'EFFORT EN % DU TEMPS DE TRAVAIL TOTAL

A 30 %

B 31 à 70 %

C 70 %

Assise ou debout Intermittent

Léger

5

10

14

Inférieur à 5 kg

5

13

23

5 à 15 kg

7

18

30

Supérieur à 15

8

20

36

Debout continu

Léger 5 kg

9

13

23

Inférieur à 10 kg

10

18

30

11 à 25 kg

11

20

36

26 à 50 kg

12

25

43

Supérieur à 50 kg

13

28

50

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Termes de recherche associés à cette convention

  • IDCC n° 7021
  • Convention 7021
  • Ccn selection et reproduction animale
  • Convention Selection et reproduction animale
  • IDCC 7021
  • Convention IDCC 7021
  • convention reproduction animale
  • élevage

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."