Convention collective Travaux et Services Agricoles - ETARF

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Ouvriers et employés

2 mois

2 mois

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

3 mois

Cadres

4 mois

4 mois

Dispositions générales applicables au travail de nuit

Définition

Un salarié qui accomplit au moins 2 fois/semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ;

Ou 270 heures et plus de travail de nuit sur une période de 12 mois consécutifs.

Contrepartie

Pour les salariés ayant le statut de travailleur de nuit :

• Majoration de 1 heure de travail pour 7 heures de travail de nuit, à prendre sous forme de repos compensateur.

Les majorations pour travail de nuit sont cumulables avec les majorations pour heures supplémentaires.

Pour les salariés qui n’ont pas le statut de travailleur de nuit :

• Majoration de 20 % pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures lorsqu'il s'agit d'un travail partiel ou ponctuel de nuit ou d'un prolongement exceptionnel d'un travail de jour.

Contrepartie pouvant être attribuée sous forme de repos compensateur ou de majoration salariale.

Cette majoration n’est pas cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires.

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours + congé de paternité de 11 jours

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin avec un enfant à charge/ sans enfant à charge

5 jours / 3 jours

Décès d’un enfant

7 jours

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un grand-parent

3 jours

Deuil : décès d’un enfant de – 25 ans ou d’une personne à la charge effective et permanente de – de 25 ans

8 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant/ pathologie chronique ou cancer

2 jours

Journée de défense et citoyenne

1 jour

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Ancienneté

Montant

Jusqu’à 10 ans

1/4 de mois par année d'ancienneté

A partir de 10 ans

1/3 de mois par année d'ancienneté

Ancienneté

Montant de l’indemnité de retraite

Après 10 ans

1 mois de salaire

Après 15 ans

1,5 mois de salaire

Après 20 ans

2,5 mois de salaire

Après 25 ans

2,5 mois de salaire

Après 30 ans

2,5 mois de salaire

Ancienneté

Montant de l’indemnité de retraite

Après 10 ans

1,5 mois de salaire

Après 15 ans

2 mois de salaire

Après 20 ans

2,5 mois de salaire

Après 25 ans

3 mois de salaire

Après 30 ans

3 mois de salaire

Salariés non cadres

Bénéficiaires

Tout salarié qui ont 6 mois d'ancienneté et plus au titre d'un même contrat de travail continu dans l'entreprise.

Sont exclus : 

- Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ;

- TAM et cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco bénéficiant du régime de prévoyance ;

- VRP

Organisme recommandé

Ce régime est celui fixé par l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, ses annexes et ses avenants.

Taux de cotisation

Non fixé

Répartition :

• 50% minimum à la charge de l’employeur ;
• 50% maximum à la charge du salarié.

Le financement au titre du fonds de solidarité doit être de 1 % minimum.

Prestations

• Décès
• Incapacité temporaire de travail
• Incapacité permanente professionnelle
• Invalidité

Salariés TAM et cadres

Bénéficiaires

Les techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant des stipulations conventionnelles des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance Cadres du 17 novembre 2017.

Organisme recommandé

CPCEA

Taux de cotisation

TA : 1,48%

TB/TC : 2,65%

Prestations

• Décès
• Incapacité temporaire de travail
• Incapacité permanente professionnelle
• Frais d’obsèques
• Rente éducation

Salariés non cadres

Bénéficiaires

Ce régime s'applique :

• Aux salariés qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Sont exclus : 
• Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ainsi que des techniciens, agents de maitrise et cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime AGIRC-ARRCO 

Organisme recommandé

Ce régime est celui fixé par l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, ses annexes et ses avenants.

Taux de cotisation

Répartition :

• 50% minimum à la charge de l’employeur ;
• 50% maximum à la charge du salarié.

Le financement au titre du fonds de solidarité doit être de 1 % minimum.

Prestations

• Décès ;
• Incapacité temporaire de travail ;
• Incapacité permanente professionnelle ;
• Invalidité.

Par ailleurs, les garanties doivent respecter l'ensemble des obligations liées aux contrats "solidaires et responsables"

Salariés TAM et cadres

Bénéficiaires

Les techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant des stipulations conventionnelles des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance Cadres du 17 novembre 2017.

Organisme recommandé

CPCEA

Taux de cotisation

129,00€ ou 94,00€ pour le Régime Alsace Moselle

Répartition :

• 50% minimum à la charge de l’employeur ;
• 50% maximum à la charge du salarié.

Prestations

• Décès
• Incapacité temporaire de travail
• Incapacité permanente professionnelle
• IAD
• Frais d’obsèques
• Rente éducation

Ancienneté

Durée du préavis

Jusqu’à 6 mois

• 8 jours pour le personnel d'exécution ;
• 15 jours pour les AM ;
• 1 mois pour le personnel d'encadrement.

À partir de 6 mois 

1 mois

À partir de 2 ans

2 mois 

Ancienneté

Durée du préavis

 Jusqu’à 6 mois

• 8 jours pour le personnel d'exécution ;
• 15 jours pour les AM ;
• 1 mois pour le personnel d'encadrement.

 À partir de 6 mois

1 mois

À partir de 2 ans

 2 mois

Ancienneté

Durée du préavis

Jusqu’à 6 mois

8 jours

À partir de 6 mois

1 mois

À partir de 2 ans

2 mois

Ancienneté

Durée du préavis

Jusqu’à 6 mois

1 mois

À partir de 6 mois 

2 mois

À partir de 2 ans

2 mois

Emploi

Métiers  

Echelon

Compétences requises

Niveau I

Emploi exécutant

Manoeuvre

Tâches d'exécution simple,

salariés exécutant des travaux

ne nécessitant pas de

connaissances particulières.

I

Cet emploi fait référence, à des tâches répétitives et d'exécution facilement reproductible après simple démonstration, nenécessitant pas de connaissances particulières. Elles sont exécutées avec des consignes précises sous la surveillance permanente d'un supérieur hiérarchique. Ces tâches permettent l'utilisation de petit matériel.

L'échelon de ce niveau ne correspond à aucun référentiel technique.     

II

Niveau II

Emploi spécialisé

Conducteur d'engins

Après un temps d'adaptation ou d'expérience dans l'entreprise ou dans la branche, le conducteur d'engins agricoles est capable de réaliser les différents travaux agricoles etruraux.Il effectue des opérations de maintenance et de réparation des engins et matériels agricoles.

Mécanicien

Le mécanicien est capable de réparer et d'entretenir une grande diversité d'engins et matériels agricoles : tracteurs,moissonneuses batteuses,épandeurs, pulvérisateurs…

Cet emploi fait référence, selon une bonne maîtrise des savoir-faire, à des tâches d'exécution plus complexes avec un souci d'hygiène et de sécurité, de respect de la qualité et de l'environnement. Afin d'accomplir ces tâches, cela nécessite l'utilisation de machines préréglées ou à réglage simple.

Le conducteur d'engins a la responsabilité de leur entretien courant et des vérifications élémentaires.Il doit pouvoir déceler des anomalies et incidents ainsi que donner l'alerte à son supérieur ou prendre les dispositions d'urgence qui lui incombent. Il rédige les fiches de chantier. Il effectue les traitements phytosanitaires en qualité d'opérateur.

Le conducteur d'engins ou mécanicien exécute ces tâches à partir de consignes précises et/ou sous surveillance discontinue.

L'échelon de ce niveau, correspond aux référentiels du certificat d'aptitude professionnelle agricole production agricole ou CAPA agricole.

II

Même référentiel que l'échelon I avec, le conducteur d'engins ou mécanicien a la possibilité de participer à des travaux ou réparation plus complexe sous surveillance d'un salarié qualifié.

Le conducteur d'engins décèle et remédie aux pannes élémentaires sur des engins et matériels agricoles : tracteurs,moissonneuses batteuses,épandeurs, pulvérisateurs…

Le conducteur d'engins ou mécanicien fait preuve de capacité d'initiative.

L'échelon de ce niveau correspond aux référentiels dubrevet professionnel agroéquipement, production agricole ou du CAPA agroéquipements. Le salarié justifie d'une expérience professionnelle correspondante complétée par une bonne maîtrise des savoirfaire.

Niveau III

Emploi qualifié

Conducteur qualifié

Le conducteur/mécanicien conduit des engins agricoles et effectue les travaux agricoles et ruraux avec précision et effectue les opérations d'entretien et de mécanique des engins etmatériels agricoles.

Mécanicien qualifié

Le mécanicien assure avec précision tous travaux de mécanique, réglage, entretien,réparation.Il est responsable de son travail en atelier et peut conduire les engins agricoles.

I

Cet emploi fait référence à des opérations qualifiées suivant desinstructions données.

S'appuyant sur ses connaissances et son expérience, le conducteur qualifié est capable de diagnostiquer et réparer les pannes sur le matériel, déceler desanomalies et incidents. Il procède aux essais et à la mise au point des matériels agricoles.

Il effectue les opérations de manutention et de transport de produits, de matériels.

Il effectue les traitements phytosanitaires en qualité d'opérateur.

Il doit consigner les interventions dans un carnet de bord ou d'atelier pour en rendre compte ou rédiger des fiches de chantier.

Faisant preuve d'initiative, il est responsable de la bonne exécution de son travail.

L'échelon de ce niveau correspond au baccalauréat professionnel agroéquipement.

II

Même référentiel que l'échelon I, il a un champ d'action plus large où il a en charge l'organisation etl'exécution des travaux agricoles et ruraux ou réparations suivant desinstructions données.

À la possibilité de prendre toute disposition nécessaire au bondéroulement de l'exécution des travaux agricoles et ruraux ou réparation de matériel.

L'échelon de ce niveau correspond au baccalauréat professionnel agroéquipement. Le salarié justifie d'une expérience professionnelle correspondante complétée par une bonne maîtrise des savoirfaire.

Niveau IV

Emploi hautement qualifié

Conducteur/mécanicien

hautement qualifié

Il exécute des opérations visées au niveau précédent avec haute précision et participe à certaines décisions techniques, le diagnostic, l'observation et l'appréciation de l'état des cultures et des matériels Il est généralement associé à la mise au point, l'étude, la mise en place des chantiers et l'exécution des travaux, les moyens ou procédés des opérations.

Mécanicien hautement qualifié

Le mécanicien hautement effectue avec compétence l'ensemble des travaux de mécanique. Il est capable d'organiser le travail en atelier et peut conduire les engins agricoles.

I

Cet emploi fait référence à des opérations hautement qualifiées.

Suivant soit des consignes précises soit des directives générales, il assume l'exécution des opérations qui demandent une connaissance et une expérience éprouvées en la matière et comportant des opérations qu'il faut combiner en fonction des objectifs à atteindre. Cela implique : répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler conformément aux prévisions et prendre les dispositions correctives nécessaires, savoir apprécier les mesures individuelles, déterminer et soumettre à l'autorité supérieure les mesures en découlant, participer à leur application,promouvoir la sécurité à tous les niveaux.

Il effectue les traitements phytosanitaires en qualité dedécideur.

Il rend compte à son supérieurhiérarchique et de prendre les mesures d'urgence nécessaires.

L'échelon de ce niveau correspond aux référentiels baccalauréat professionnel agroéquipement, maintenance des matériels (agricoles), BP  agroéquipement conduite et maintenance du matériel ou CQP conducteur hautement qualifié d'engins agricoles.

II

Même référentiel que l'échelon I,avec ponctuellement, la possibilité,en l'absence d'un supérieur hiérarchique de prendre lesinitiatives nécessaires à l'accomplissement des travaux demandés.

L'échelon de ce niveau correspond aux référentiels du baccalauréat professionnel Agroéquipement, maintenance des matériels (agricoles), BP agroéquipement conduite et maintenance du matériel ou CQP Conducteur Hautement qualifié d'engins agricoles. Le salarié justifie d'une expérience professionnelle correspondante complétée par une bonne maîtrise des savoir-faire.