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Convention Collective Travaux et Services Agricoles

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) a été conclue le 8 octobre 2020. Son identification s'établit à partir d'un numéro IDCC qui est le 7025.

La présente convention collective poursuit comme objectif le règlement des relations de travail qui unissent les salariés et leurs employeurs.

Elle s'applique pour toutes les entreprises ayant leur établissement sur le territoire métropolitain, y compris en Corse ou dans les départements d'outremer (DOM) et collectivités d'outre-mer.

L'organisation patronale qui a participé à la signature de la présente convention est la Fédération nationale entrepreneurs des territoires FNEDT.

Plusieurs organisations de salariés sont parties signataires de la convention IDCC 7025.

Il va s'agir :

  • - De la Fédération nationale des entrepreneurs agroalimentaire CFDT ;
  • - De la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
  • - De la Fédération CFTC de l'agriculture ;
  • - Et enfin, du Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC.

La convention collective à laquelle il est question se présente en un texte de base au sein duquel est présenté l'ensemble des dispositions conventionnelles ayant été négociées avec les partenaires sociaux lors de la conclusion de la convention.

A ce texte de base s'ajouteront des textes dits « attachés », adoptés postérieurement à la conclusion de la convention IDCC 7025 afin d'actualiser les dispositions initiales.

Il est par ailleurs important de souligner le fait que la convention a fait l'objet d'une extension par arrêté d'extension en date du 18 décembre 2020. Cela signifie qu'elle pourra s'appliquer à toutes les entreprises et tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention.

Les points qui sont abordés au sein de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers sont les suivants :

  • - La champ d'application de la convention collective ;

  • - La négociation collective accompagnée de la procédure conventionnelle d'interprétation de règlement des conflits collectifs et commission de conciliation ;

  • - La durée d'application de la convention, ainsi que les procédures applicables à sa révision ou dénonciation ;

  • - L'obligation relative à la négociation et le maintien de la rémunération perçue ;

  • - L'exercice du droit syndical et d'expression ;

  • - Le droit des salariés ;

  • - La représentation du personnel / professionnelle ;

  • - Les modalités relatives au contrat de travail ;

  • - Le salaire, et plus particulièrement, les modalités de paiement des salaires, ainsi que les indemnités auxquelles les salariés ont droit du fait de leur profession ;

  • - La durée du travail ;

  • - Les dispositions particulières ;

  • - La privation partielle d'emploi ;

  • - Les causes et modalités de rupture du contrat de travail ;

  • - Les dispositifs de formation professionnelle ;

  • - Le droit à la déconnexion des salariés ;

  • - Le régime de retraite complémentaire, de prévoyance, et frais de santé ;

  • - L'épargne salariale.

Nom officiel

Convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 7025

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
travaux, agricole, services agricoles, services ruraux, services forestiers
Code(s) NAF/APE :
Non

Termes de recherche associés à cette convention

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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