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Convention collective Travaux et Services Agricoles - ETARF

N° IDCC : 7025
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la nouvelle convention collective nationale des Travaux et Services agricoles

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale des Travaux et Services agricoles vise les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux, les entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière, les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture, les entreprises de prestation de services avicoles, les entreprises de la propriété forestière. Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Liste des métiers correspondants

travaux, agricole, services agricoles, services ruraux, services forestiers

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des Travaux et Services agricoles ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des Travaux et Services agricoles.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective ETARF en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Période d’essai

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Ouvriers et employés

2 mois

2 mois

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

3 mois

Cadres

4 mois

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 7025 en 2024 ?

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Durée de travail

La durée de travail est fixée à 10 heures par jour ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs.

Temps de repos

Le repos quotidien à une durée de 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire à une durée de 24 heures consécutives. Le repos est pris par les salariés le dimanche.

Travail de nuit

Dispositions générales applicables au travail de nuit

Définition

Un salarié qui accomplit au moins 2 fois/semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ;

Ou 270 heures et plus de travail de nuit sur une période de 12 mois consécutifs.

Contrepartie

Pour les salariés ayant le statut de travailleur de nuit :

  • Majoration de 1 heure de travail pour 7 heures de travail de nuit, à prendre sous forme de repos compensateur.

 

Les majorations pour travail de nuit sont cumulables avec les majorations pour heures supplémentaires.

 

Pour les salariés qui n’ont pas le statut de travailleur de nuit :

 

  • Majoration de 20 % pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures lorsqu'il s'agit d'un travail partiel ou ponctuel de nuit ou d'un prolongement exceptionnel d'un travail de jour.

 

Contrepartie pouvant être attribuée sous forme de repos compensateur ou de majoration salariale.

 

Cette majoration n’est pas cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires.

Heures supplémentaires

Les majorations des heures supplémentaires sont fixées de la manière suivante :

  • 25% pour les 4 premières heures supplémentaires ;
  • 25% pour les 4 heures au-delà des 4 premières heures supplémentaires ;
  • 50% pour les heures supplémentaires suivantes.

Le salarié peut également bénéficier d’un repos compensateur fixé à un quart d’heure par heure supplémentaire pour les 4 premières heures supplémentaires.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référerau texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention des Travaux et Services agricoles en 2024 ?

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Congés annuels

Les salariés ont droit à deux jours et demi de congés par mois sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours + congé de paternité de 11 jours

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin avec un enfant à charge/ sans enfant à charge

5 jours / 3 jours

Décès d’un enfant

7 jours

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un grand-parent

3 jours

Deuil : décès d’un enfant de – 25 ans ou d’une personne à la charge effective et permanente de – de 25 ans

8 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant/ pathologie chronique ou cancer

2 jours

Journée de défense et citoyenne

1 jour

 Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective ETARF en 2024 ?

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Salaires minima horaires

Classification

Echelon

SMH au 1er mai 2024

Personnel d’exécution des entreprises de travaux et services agricoles et ruraux

Emplois exécutants

1

11,65 €

2

11,81 €

Emplois spécialisés

1

11,93 €

2

12,05 €

Emplois qualifiés

1

12,19 €

2

12,47 €

Emplois hautement qualifiés

1

12,89 €

2

13,43 €

Techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises de travaux et services agricoles et ruraux

TAM 1

1

14,10 €

2

14,89 €

TAM 2

1

15,69 €

2

16,48 €

Cadres 1

 

18,36 €

Cadres 2

 

21,77 €

Personnel d'exécution des entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière

Emplois exécutants

1

11,65 €

2

11,81 €

Emplois spécialisés

1

11,93 €

2

12,05 €

Emplois qualifiés

1

12,19 €

2

12,29 €

3

12,47 €

Emplois hautement qualifiés

1

12,89 €

2

13,11 €

3

13,43 €

Techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière

TAM 1

1

14,10 €

2

14,89 €

TAM 2

1

15,69 €

2

16,48 €

Cadres 1

 

17,33 €

Cadres 2

 

18,61 €

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des Travaux et Services agricoles en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :

Ancienneté

Montant

Jusqu’à 10 ans

1/4 de mois par année d'ancienneté

A partir de 10 ans

1/3 de mois par année d'ancienneté

Indemnité de départ à la retraite

Personnels non cadre (hors ETAM)

Ancienneté

Montant de l’indemnité de retraite

Après 10 ans

1 mois de salaire

Après 15 ans

1,5 mois de salaire

Après 20 ans

2,5 mois de salaire

Après 25 ans

2,5 mois de salaire

Après 30 ans

2,5 mois de salaire

ETAM et cadres

Ancienneté

Montant de l’indemnité de retraite

Après 10 ans

1,5 mois de salaire

Après 15 ans

2 mois de salaire

Après 20 ans

2,5 mois de salaire

Après 25 ans

3 mois de salaire

Après 30 ans

3 mois de salaire

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prime d’ancienneté

Le salarié bénéficie d'une prime d’ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de base de :

  • 3 % à partir de la 3e année jusqu'à la 4e année d’ancienneté ;
  • 4 % à partir de la 5e année jusqu'à la 6e année d'ancienneté ;
  • 5 % à partir de la 7e année jusqu'à la 10e année d’ancienneté ;
  • 7 % à partir de la 11e année jusqu'à la 15e année d’ancienneté ;
  • 9 % à partir de la 16e année et plus.

La prime doit figurer sur le bulletin de salaire.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN IDCC 7025 en 2024 ?

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Maladie et accident du travail

L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical.

En cas d’absence justifiée par la maladie ou un accident, le salarié peut bénéficier d’une indemnité journalière complémentaire versée par la MSA ou caisse d’assurance maladie.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective ETARF en 2024 ?

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Les femmes enceintes bénéficient d'un congé maternité dont la durée est égale à 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après l'accouchement pour le 1er et 2ème enfant, tandis que pour le 3ème enfant ou plus, le congé maternité a une durée de 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après l'accouchement. En cas de naissances ou adoptions multiples, la durée est réaménagée.

Les salariées bénéficient d’une réduction d’horaire égale à 1 heure par jour travaillé à partir du 5ème mois de grossesse.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de Travaux et services agricolesen 2024 ?

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La convention collective nationale des Travaux et services agricoles met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective ETARF en 2024 ?

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Prévoyance

Salariés non cadres

Bénéficiaires

Ensemble des salariés non affiliés à l’Agirc avec une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise ou l’exploitation agricole  

Organisme recommandé

/

Taux de cotisation

Non fixé

Répartition :

  • 50% minimum à la charge de l’employeur ;
  • 50% maximum à la charge du salarié.

Prestations

  • Décès
  • Incapacité temporaire de travail
  • Incapacité permanente professionnelle
  • Invalidité

 

Salariés cadres

Bénéficiaires

Ensemble des salariés affiliés à l’Agirc sans conditions d’ancienneté

Organisme recommandé

CPCEA

Taux de cotisation

TA : 1,48%

TB/TC : 2,65%

Prestations

  • Décès
  • Incapacité temporaire de travail
  • Incapacité permanente professionnelle
  • Frais d’obsèques
  • Rente éducation

 Frais de santé 

Salariés non cadres

Bénéficiaires

Ensemble des salariés non affiliés à l’Agirc sans conditions d’ancienneté

Organisme recommandé

/

Taux de cotisation

Répartition :

  • 50% minimum à la charge de l’employeur ;
  • 50% maximum à la charge du salarié.

Prestations

  • Décès
  • Incapacité temporaire de travail
  • Incapacité permanente professionnelle
  • Invalidité

 

Salariés cadres

Bénéficiaires

Ensemble des salariés affiliés à l’Agirc sans conditions d’ancienneté

Organisme recommandé

CPCEA

Taux de cotisation

129,00€ ou 94,00€ pour le Régime Alsace Moselle

Répartition :

  • 50% minimum à la charge de l’employeur ;
  • 50% maximum à la charge du salarié.

Prestations

  • Décès
  • Incapacité temporaire de travail
  • Incapacité permanente professionnelle
  • IAD
  • Frais d’obsèques
  • Rente éducation

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN entreprises des Travaux et services agricolesen 2024 ?

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Préavis de démission 

Ancienneté

Durée du préavis

Jusqu’à 6 mois

  • 8 jours pour le personnel d'exécution ;
  • 15 jours pour les AM ;
  • 1 mois pour le personnel d'encadrement.

À partir de 6 mois 

1 mois

À partir de 2 ans

2 mois 

Préavis de licenciement

Ancienneté

Durée du préavis

 Jusqu’à 6 mois

  • 8 jours pour le personnel d'exécution ;
  • 15 jours pour les AM ;
  • 1 mois pour le personnel d'encadrement.

 À partir de 6 mois

1 mois

À partir de 2 ans

 2 mois

Préavis de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Durée du préavis

Jusqu’à 6 mois

8 jours

À partir de 6 mois

1 mois

À partir de 2 ans

2 mois

Préavis de mise à la retraite

Ancienneté

Durée du préavis

Jusqu’à 6 mois

1 mois

À partir de 6 mois 

2 mois

À partir de 2 ans

2 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective des Travaux et services agricoles (IDCC 7025) en 2024 ?

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Classification du personnel d’exécution des entreprises de travaux et services agricoles et ruraux

Emploi

Métiers  

Echelon

Compétences requises

Niveau I

Emploi exécutant

Manoeuvre

Tâches d'exécution simple,

salariés exécutant des travaux

ne nécessitant pas de

connaissances particulières.

I

Cet emploi fait référence, à des tâches répétitives et d'exécution facilement reproductible après simple démonstration, nenécessitant pas de connaissances particulières. Elles sont exécutées avec des consignes précises sous la surveillance permanente d'un supérieur hiérarchique. Ces tâches permettent l'utilisation de petit matériel.

L'échelon de ce niveau ne correspond à aucun référentiel technique.     

II

 

Niveau II

Emploi spécialisé

Conducteur d'engins

Après un temps d'adaptation ou d'expérience dans l'entreprise ou dans la branche, le conducteur d'engins agricoles est capable de réaliser les différents travaux agricoles etruraux.Il effectue des opérations de maintenance et de réparation des engins et matériels agricoles.

Mécanicien

Le mécanicien est capable de réparer et d'entretenir une grande diversité d'engins et matériels agricoles : tracteurs,moissonneuses batteuses,épandeurs, pulvérisateurs…

 

Cet emploi fait référence, selon une bonne maîtrise des savoir-faire, à des tâches d'exécution plus complexes avec un souci d'hygiène et de sécurité, de respect de la qualité et de l'environnement. Afin d'accomplir ces tâches, cela nécessite l'utilisation de machines préréglées ou à réglage simple.

Le conducteur d'engins a la responsabilité de leur entretien courant et des vérifications élémentaires.Il doit pouvoir déceler des anomalies et incidents ainsi que donner l'alerte à son supérieur ou prendre les dispositions d'urgence qui lui incombent. Il rédige les fiches de chantier. Il effectue les traitements phytosanitaires en qualité d'opérateur.

Le conducteur d'engins ou mécanicien exécute ces tâches à partir de consignes précises et/ou sous surveillance discontinue.

L'échelon de ce niveau, correspond aux référentiels du certificat d'aptitude professionnelle agricole production agricole ou CAPA agricole.

II

Même référentiel que l'échelon I avec, le conducteur d'engins ou mécanicien a la possibilité de participer à des travaux ou réparation plus complexe sous surveillance d'un salarié qualifié.

Le conducteur d'engins décèle et remédie aux pannes élémentaires sur des engins et matériels agricoles : tracteurs,moissonneuses batteuses,épandeurs, pulvérisateurs…

Le conducteur d'engins ou mécanicien fait preuve de capacité d'initiative.

L'échelon de ce niveau correspond aux référentiels dubrevet professionnel agroéquipement, production agricole ou du CAPA agroéquipements. Le salarié justifie d'une expérience professionnelle correspondante complétée par une bonne maîtrise des savoirfaire.

Niveau III

Emploi qualifié

Conducteur qualifié

Le conducteur/mécanicien conduit des engins agricoles et effectue les travaux agricoles et ruraux avec précision et effectue les opérations d'entretien et de mécanique des engins etmatériels agricoles.

Mécanicien qualifié

Le mécanicien assure avec précision tous travaux de mécanique, réglage, entretien,réparation.Il est responsable de son travail en atelier et peut conduire les engins agricoles.

I

Cet emploi fait référence à des opérations qualifiées suivant desinstructions données.

S'appuyant sur ses connaissances et son expérience, le conducteur qualifié est capable de diagnostiquer et réparer les pannes sur le matériel, déceler desanomalies et incidents. Il procède aux essais et à la mise au point des matériels agricoles.

Il effectue les opérations de manutention et de transport de produits, de matériels.

Il effectue les traitements phytosanitaires en qualité d'opérateur.

Il doit consigner les interventions dans un carnet de bord ou d'atelier pour en rendre compte ou rédiger des fiches de chantier.

Faisant preuve d'initiative, il est responsable de la bonne exécution de son travail.

L'échelon de ce niveau correspond au baccalauréat professionnel agroéquipement.

II

Même référentiel que l'échelon I, il a un champ d'action plus large où il a en charge l'organisation etl'exécution des travaux agricoles et ruraux ou réparations suivant desinstructions données.

À la possibilité de prendre toute disposition nécessaire au bondéroulement de l'exécution des travaux agricoles et ruraux ou réparation de matériel.

L'échelon de ce niveau correspond au baccalauréat professionnel agroéquipement. Le salarié justifie d'une expérience professionnelle correspondante complétée par une bonne maîtrise des savoirfaire.

 

 

 

 

 

 

 

Niveau IV

Emploi hautement qualifié

Conducteur/mécanicien

hautement qualifié

Il exécute des opérations visées au niveau précédent avec haute précision et participe à certaines décisions techniques, le diagnostic, l'observation et l'appréciation de l'état des cultures et des matériels Il est généralement associé à la mise au point, l'étude, la mise en place des chantiers et l'exécution des travaux, les moyens ou procédés des opérations.

Mécanicien hautement qualifié

Le mécanicien hautement effectue avec compétence l'ensemble des travaux de mécanique. Il est capable d'organiser le travail en atelier et peut conduire les engins agricoles.

I

Cet emploi fait référence à des opérations hautement qualifiées.

Suivant soit des consignes précises soit des directives générales, il assume l'exécution des opérations qui demandent une connaissance et une expérience éprouvées en la matière et comportant des opérations qu'il faut combiner en fonction des objectifs à atteindre. Cela implique : répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler conformément aux prévisions et prendre les dispositions correctives nécessaires, savoir apprécier les mesures individuelles, déterminer et soumettre à l'autorité supérieure les mesures en découlant, participer à leur application,promouvoir la sécurité à tous les niveaux.

Il effectue les traitements phytosanitaires en qualité dedécideur.

Il rend compte à son supérieurhiérarchique et de prendre les mesures d'urgence nécessaires.

L'échelon de ce niveau correspond aux référentiels baccalauréat professionnel agroéquipement, maintenance des matériels (agricoles), BP  agroéquipement conduite et maintenance du matériel ou CQP conducteur hautement qualifié d'engins agricoles.

II

Même référentiel que l'échelon I,avec ponctuellement, la possibilité,en l'absence d'un supérieur hiérarchique de prendre lesinitiatives nécessaires à l'accomplissement des travaux demandés.

L'échelon de ce niveau correspond aux référentiels du baccalauréat professionnel Agroéquipement, maintenance des matériels (agricoles), BP agroéquipement conduite et maintenance du matériel ou CQP Conducteur Hautement qualifié d'engins agricoles. Le salarié justifie d'une expérience professionnelle correspondante complétée par une bonne maîtrise des savoir-faire.

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Textes Attachés : Pays de la Loire (ex-IDCC 8523) Avenant n° 42 du 28 février 2023

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Termes de recherche associés à cette convention

  • convention IDCC-7025
  • convention 7025
  • IDCC 7025
  • convention travaux et services agricoles, ruraux et forestiers

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."