Registre des observations et mises en demeure de l'inspection du travail

Cadre légal

Le registre des observations et mises en demeure de l’inspection du travail permet de répondre à l’obligation mentionnée à l’article L.4711-2 du Code du Travail : "Les observations et mises en demeure notifiés par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l’employeur."

Selon l’article L4711-3 du code du Travail, les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L.8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociales doivent avoir accès aux documents mentionnées aux articles L.4711-1 et L.4711-2.

Ce document est remplacé par le registre unique de sécurité qui rempli la même obligation.

Description du produit

Ce document est destiné à recevoir les observations ou mises en demeure du service de l’inspection du travail, notamment en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité des travailleurs ainsi que les procès verbaux de rapports du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Il se présente sous la forme de tableau de 60 pages. La page de présentation est en conformité avec l’article L.4711-2 du Code du Travail.

Intérêt du document

Il permet de conserver les observations et mise en demeure relatives aux questions d’hygiène et de sécurité notifiées par l’inspection du travail et mentionner les réponses du CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) liées à celles-ci.

Désormais, il est possible de remplir cette obligation légale grâce au registre de sécurité.

Utilisation du registre

Comment le remplir ? La première de couverture permet de mentionner le nom et l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement concerné. Aussi, il est nécessaire d’inscrire les dates de début et de fin d’application. À l’intérieur du document, un tableau permet d’indiquer : les dates de visites, le nom de l’inspecteur du travail ou d’un membre du CHSCT, la mise en demeure et l’observation ainsi que le visa et la signature.

Par qui ? Le document doit être rempli uniquement par l’inspecteur du travail ou un membre du CHSCT.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale doivent avoir accès à ce document, ainsi que les membres du CHSCT et l’employeur.

Qualité du produit

Ce document en papier de 60 pages est au format paysage 21 x 30 cm. La première et la dernière de couverture sont en couleur et cartonnées.

Aussi, il est 100% en conformité avec les normes en vigueur.