Panneau d'affichage de la charte internet

Cadre légal

«Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.» L'article L1221-9 du code du travail fixe les règles concernant la consultation des informations personnelles des employés.

Dans l'exercice de leur activité professionnelle, les salariés peuvent avoir accès à un poste informatique connecté à internet et doté d'une messagerie électronique. L'utilisation à des fins personnelles est généralement tolérée si elle reste raisonnable et n'affecte pas la sécurité des réseaux ou la productivité de l'entreprise. Un employeur peut ainsi mettre en place des mesures de contrôle, à condition d'en informer les salariés.

C'est pourquoi il est conseillé pour les entreprises d'afficher une charte internet qui va détailler les droits de l'entreprise en matière de contrôle dans son utilisation.

Description du produit

Notre produit se présente en 3 parties qui vont détailler la charte informatique de l'entreprise. La première «Le contrôle de l’utilisation d'Internet» explique les modalités de contrôle possibles rappelant que les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et de leurs finalités. La durée de conservation, de même le recours à des procédures en cas de non-respect de l'utilisation de cet outil, doivent aussi être indiqués. Tous ces contrôles doivent ensuite être déclarés à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), sauf dans le cas ou un correspondant informatique et liberté est présent dans la société.

La deuxième partie concerne «Le contrôle de l'utilisation de la messagerie». Celui-ci nous fait comprendre que le comité d'entreprise, ou n’importe quelle instance équivalente (en particulier dans la fonction publique) doivent être informés de ces dispositifs. Une information individuelle des employés est aussi obligatoire. De même que pour le contrôle d'internet, les employés doivent être informés des finalités du dispositif de contrôle (modalités d’archivage, durée de conservation et modalités d’accès). Des déclarations de conformité sont aussi à envoyer à la CNIL.

La troisième et dernière partie explique les sanctions en cas de contrôles non-prévus sur les communications privées d'un employé (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). Elle définit également ce qui peut être identifié comme personnel et professionnels.

Intérêt du panneau

Il sert à informer les salariés sur la charte informatique pour qu'ils aient conscience des droits dont ils disposent.

Il permet d'instaurer un sentiment de sécurité à l’égard du salarié vis-à-vis de ses informations personnelles.

Utilisation de l'affichage

Il est vendu avec un kit de fixation permettant de le fixer sur tous les types de surfaces plates (portes, murs, etc.).

Nous vous conseillons de l'apposer dans un lieu fréquenté pour que tous les employés aient connaissance de cette charte.

Qualité du produit

Format A4 (21 × 29,7cm), plastifié double face pour garantir une bonne résistance.

Totale conformité au code du travail.