Registre des mandats immobiliers

Quels sont les registres obligatoires à tenir en agence immobilière ?

En France, les agences immobilières sont tenues de tenir plusieurs registres obligatoires.

Le registre des mandats immobiliers

Le registre des mandats immobiliers, disponible à l'achat sur cette page, répertorie de manière chronologique l’ensemble des mandats signés par une agence immobilière. De nature obligatoire, il mentionne un numéro d’inscription identique à celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant. Ce registre doit être conservé pendant 10 ans.

Le registre répertoire

Le registre répertoire doit être utilisé pour enregistrer tous les paiements et remises qui sont faits au titulaire des cartes "transactions sur immeuble fonds de commerce" ou "marchand de listes". Ce registre doit contenir tous les détails relatifs aux transactions effectuées, et doit être conservé pendant 10 ans. Il est obligatoire que ce registre soit relié et numéroté de façon continue.

La loi Hoguet

La loi Hoguet, également connue sous le nom de loi du 2 janvier 1970 réglemente les activités des professionnels de l'immobilier en France. Elle impose des conditions d'accès à la profession, précise les règles de déontologie, encadre les relations entre les professionnels et leurs clients, et fixe les modalités de rémunération des agents immobiliers.

La loi Hoguet impose notamment aux agents immobiliers de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture, et de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle établit également les règles pour la rédaction et la signature des mandats, les modalités de rémunération des agents immobiliers, ainsi que les obligations de conseil et d'information des professionnels envers leurs clients.

La loi Hoguet a pour objectif de protéger les consommateurs et de garantir un exercice professionnel de qualité dans le domaine de l'immobilier. Elle est régulièrement mise à jour pour s'adapter aux évolutions du marché immobilier et aux besoins des consommateurs.

Comment remplir le registre des mandats ?

Les mandats immobiliers à renseigner dans ce registre sont divisés en deux parties, à savoir d'une part, les mandats traités par les titulaires de la carte "gestion immobilière" et d'autre part, les mandats du ressort des titulaires de la carte "transactions sur immeubles et fonds de commerce".

Informations pour les cartes "gestion immobilière"

Il faudra renseigner les informations suivantes :

• le numéro d'ordre,
• la date et l'adresse du mandat,
• le nom du mandant,
• l'objet du mandat (par exemple : publicité, négociation, séquestre, inventaire, ...), 
• la nature et la situation des biens (par exemple : immeuble, fonds de commerce),
• le numéro du registre des répertoires,
• les observations constatées.

Informations pour les cartes "transactions sur immeubles et fonds de commerce"

Il faudra renseigner les informations suivantes :

• le numéro d'ordre,
• la date du mandat (s'il s'agit d'une copropriété ou d'une société, il faut renseigner la date de la décision portant désignation),
• le nom du mandant : 
• en cas de personne physique : nom (prénom s'il figure sur le mandat),
• en cas de personne morale (syndicat, association, société) : dénomination et indication de l'organe de décision (exemple : assemblée générale), 
• l'adresse du mandat,
• la situation du ou des immeubles,
• la mention de l'existence du conseil syndical ou de surveillance en y précisant le nom et l'adresse du président au jour du mandat,
• la date de fin du mandat, autrement dit la date de cessation effective,
• les observations constatées.

Les sources juridiques

Parmi les textes juridiques expliquant l'obligation légale de tenir un registre des mandats immobiliers, on retrouve les trois sources suivantes :

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
• Arrêté du 15 septembre 1972

Caractéristiques du registre

Le registre des mandats immobiliers est un document indispensable à la conformité juridique des agences immobilières. Il est spécialement conçu avec une couverture cartonnée en format portrait de 21 x 30 cm et dispose de 64 pages dédiées à l'enregistrement exhaustif de toutes les informations relatives aux mandats conclus. Il est important de souligner que ce document respecte intégralement les normes en vigueur.