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Registre des mandats immobiliers
Ce registre obligatoire pour les agences immobilières consigne les mandats de vente ou de location, assurant une traçabilité conforme à la réglementation. Format A4 portrait, 64 pages.
Lun. 05 - Mar. 06 Mai
Document arrivé dans les temps. Il est pré-rempli avec les risques de base (travail sur ordinateur, accidents de la route, bruit, risques chimiques liés à l'utilisation de produits, etc.). Il n'y a donc plus qu'à compléter avec quelques autres éléments, et les obligations sont respectées.
Bon produit rapport qualité prix ! Bien conçu tout y est ! Il ne reste plus qu'à remplir, presque toutes les situations sont mentionnées.
Très bon produit. Le prix est plus qu'intéressant. En comparaison des produits consultés en librairie, je n'ai rien à redire de celui-ci.
Registre conforme à la description et de bonne qualité. Envoi rapide et soigné (sous enveloppe papier bulle). Je recommande.
Description
Gain de temps
Prêt à l’emploi : prérempli pour une utilisation immédiate après réception.
Prise en main facilitée : laissez-vous guider et renseignez simplement les informations demandées.
Consultation immédiate : directement accessible au personnel de votre entreprise.
Conformité légale
Garantie à jour : cet exemplaire est à jour des dernières dispositions légales en vigueur.
100% conforme : ce registre complet est parfaitement valide en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Veille juridique permanente : nos juristes veillent quotidiennement aux éventuelles mises à jour de ce registre.
Adapté à vos besoins
Personnalisable : ce registre s’adapte selon les informations de votre entreprise.
Durabilité accrue : couverture cartonnée et papier résistant pour une conservation durable.
Utilisation longue durée : exemplaire de 64 pages pour une utilisation à long terme.
Prévisualisation
Modèle déposé à l'INPI
Les registres obligatoires sont déposés à l'INPI
Fabrication française
Fabrication 100% française
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Expédition et livraison rapide
FAQ 
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Le registre des mandats immobiliers répertorie de manière chronologique l’ensemble des mandats signés par une agence immobilière. Il mentionne un numéro d’inscription identique à celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.
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Les mandats immobiliers à renseigner dans ce registre sont divisés en deux parties, à savoir :
- d'une part, les mandats traités par les titulaires de la carte "gestion immobilière",
- d'autre part, les mandats du ressort des titulaires de la carte "transactions sur immeubles et fonds de commerce".
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Ce registre est obligatoire pour toutes les agences immobilières. Il doit être relié et numéroté de façon continue.
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La non-tenue de ce registre est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende maximale de 3 000 €.
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Ce registre est consultable par le responsable de l'agence et les employés.
Il doit également être présentable à l'inspection du travail en cas de contrôle.
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La tenue du registre répertoire est faite par le responsable de l'agence, mais peut éventuellement être déléguée à un collaborateur en interne.
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Ce registre doit être conservé pendant 10 ans.
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Ce registre est au format A4 portrait avec une couverture cartonnée, et contient 64 pages.
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Non, nos registres sont uniquement disponibles au format papier et ne possèdent pas de version dématérialisée.
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Les agences immobilières ont également pour obligation la tenue d'un registre répertoire des agents immobiliers dans le cadre de leur activité.
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Ce registre des mandats immobiliers est conforme aux textes de lois suivants :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
- Arrêté du 15 septembre 1972
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