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Registre des mandats immobiliers
Ce registre obligatoire pour les agences immobilières consigne les mandats de vente ou de location, assurant une traçabilité conforme à la réglementation. Format A4 portrait, 64 pages.
Ven. 24 - Lun. 27 avr.
Document arrivé dans les temps. Il est pré-rempli avec les risques de base (travail sur ordinateur, accidents de la route, bruit, risques chimiques liés à l'utilisation de produits, etc.). Il n'y a donc plus qu'à compléter avec quelques autres éléments, et les obligations sont respectées.
Bon produit rapport qualité prix ! Bien conçu tout y est ! Il ne reste plus qu'à remplir, presque toutes les situations sont mentionnées.
Très bon produit. Le prix est plus qu'intéressant. En comparaison des produits consultés en librairie, je n'ai rien à redire de celui-ci.
Registre conforme à la description et de bonne qualité. Envoi rapide et soigné (sous enveloppe papier bulle). Je recommande.
Description
Gain de temps
Prêt à l’emploi : prérempli pour une utilisation immédiate après réception.
Prise en main facilitée : laissez-vous guider et renseignez simplement les informations demandées.
Consultation immédiate : directement accessible au personnel de votre entreprise.
Conformité légale
Garantie à jour : cet exemplaire est à jour des dernières dispositions légales en vigueur.
100% conforme : ce registre complet est parfaitement valide en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Veille juridique permanente : nos juristes veillent quotidiennement aux éventuelles mises à jour de ce registre.
Adapté à vos besoins
Personnalisable : ce registre s’adapte selon les informations de votre entreprise.
Durabilité accrue : couverture cartonnée et papier résistant pour une conservation durable.
Utilisation longue durée : exemplaire de 64 pages pour une utilisation à long terme.
Prévisualisation
Modèle déposé à l'INPI
Les registres obligatoires sont déposés à l'INPI
Fabrication française
Fabrication 100% française
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Expédition et livraison rapide
FAQ 
Le registre des mandats immobiliers répertorie de manière chronologique l’ensemble des mandats signés par une agence immobilière. Il mentionne un numéro d’inscription identique à celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.
Les mandats immobiliers à renseigner dans ce registre sont divisés en deux parties, à savoir :
- d'une part, les mandats traités par les titulaires de la carte "gestion immobilière",
- d'autre part, les mandats du ressort des titulaires de la carte "transactions sur immeubles et fonds de commerce".
Ce registre est obligatoire pour toutes les agences immobilières. Il doit être relié et numéroté de façon continue.
La non-tenue de ce registre est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende maximale de 3 000 €.
Ce registre est consultable par le responsable de l'agence et les employés.
Il doit également être présentable à l'inspection du travail en cas de contrôle.
La tenue du registre répertoire est faite par le responsable de l'agence, mais peut éventuellement être déléguée à un collaborateur en interne.
Ce registre doit être conservé pendant 10 ans.
Ce registre est au format A4 portrait avec une couverture cartonnée, et contient 64 pages.
Non, nos registres sont uniquement disponibles au format papier et ne possèdent pas de version dématérialisée.
Les agences immobilières ont également pour obligation la tenue d'un registre répertoire des agents immobiliers dans le cadre de leur activité.
Ce registre des mandats immobiliers est conforme aux textes de lois suivants :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
- Arrêté du 15 septembre 1972
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