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Signalétique de la "Vidéosurveillance"
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Les affichages obligatoires sont déposés à l'INPI
Fabrication française
Fabrication 100% française
Expédition sous 24h
Expédition et livraison rapide
Cadre légal
Selon le décret du 28 juillet 2006, toute personne entrant dans le champ des caméras de vidéo surveillance doit en être informée par le biais d'un pictogramme représentant une caméra.
Description du produit
Le panneau est disponible en format A4 et A5 ou rectangulaire et a pour pictogramme une caméra. La mention « établissement sous vidéo-surveillance » vient appuyer l'information.
Intérêt du panneau
Tous les établissements équipés d'un système de vidéosurveillance doivent informer leurs visiteurs de ce dispositif. Pour cela, ils doivent apposer une signalétique adaptée.
De plus, cette information peut avoir un effet dissuasif sur les intrusions, elle vient alors compléter le système de sécurité déjà existant.
Avant l'installation de caméras, le personnel des établissements ou structures doit être informé personnellement et collectivement (code du travail, articles L.1221-9 et L.1222-4).
Utilisation de la signalétique
Elle doit être apposée à la vue de tous et cela de façon permanente. L'employeur a l'obligation d'afficher un panneau d'information situé à l'entrée de son entreprise.
Afin de garantir une information claire au public filmé ou susceptible de l'être, le format du panneau, leur nombre et leur localisation doivent être adaptés à l'agencement des lieux.
L'employeur a également l'obligation de tenir à jour un registre de vidéo-surveillance selon l'article 13 du décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 : "Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet."
Qualité du produit
Le produit est en PVC ce qui est une garantie une bonne tenue dans le temps, que ce soit pour une utilisation en intérieure ou en extérieure.
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À propos des panneaux de signalisation
Les Éditions Legimedia proposent une gamme complète de panneaux de signalisations permettant d’afficher différentes informations et ainsi d’informer ou assurer la santé et la sécurité des salariés et du public présent sur les lieux, ou encore de mettre en conformité son entreprise selon la loi. Différentes catégories sont proposées : Danger, Interdiction,Obligation, Incendie et Extincteurs, Évacuation et Secours, Information et Licences (pour bars et restaurants).
La signalétique que vous pouvez acheter directement dans cette catégorie est certifiée conforme au droit français, mais surtout à la norme européenne EN ISO 7010. Celle-ci permet d'harmoniser la couleur et la forme des panneaux, ainsi que les symboles graphiques des pictogrammes, afin de garantir que le message soit compréhensible par tous, quelle que soit la langue parlée. Nos produits répondent ainsi aux dernières obligations légales des ERP (établissements recevant du public) pour l'année 2019.
Les panneaux, proposés à l'achat à l’unité ou avec des tarifs dégressifs, sont conçus en matière PVC 1mm. Différentes dimensions sont proposées comme le format A4, l’A5 ou deux formats rectangles (21 x 7,5 cm et 30 x 10,4 cm).
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