Convention Collective : Entreprises d'ambulances (Guyane) - employés, ouvriers, techniciens

Textes Attachés : Socle minimal de « protection santé »

05 août 2016

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des entreprises d'ambulances des ouvriers, employés et techniciens de Guyane. Il s'agit de l'accord du 2 mars 2015, accord étendu et relatif au socle minimal de "protection santé".

Création d'un socle minimal de protection santé

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont établi la création d'une obligation conventionnelle relative à la souscription d'un socle minimal de protection santé au sein des entreprises qui sont concernées par le champ d'application de la présente CCN.

Les dispositions figurant au sein de l'accord sont les suivantes :

• Champ d'application de l'accord

En ce qui concerne en premier lieu le champ d'application du présent accord, il est rappelé quelles sont les entreprises, salariés et ayants droits pouvant appliquer les dispositions contenues au sein dudit texte.

• Garanties du régime

En termes de garanties, il est indiqué le fait que les prestations servies dans le cadre du régime de base de la complémentaire santé sont inscrites en annexe du présent accord.

Le versement des prestations est assuré par l'organisme assureur, étant rappelé qu'il effectue le versement :

- En tenant compte des décomptes originaux des prestations en nature ;

- Grâce à la télétransmission qui est établie par les caisses primaires d'assurance maladie ;

- Et enfin, sous réserve de présenter les pièces justificatives des dépenses qui ont réellement été réalisées.

• Choix et obligations de l'organisme assureur

Les partenaires sociaux indiquent que l'organisme assureur qui est recommandé se trouve être AG2R La Mondiale.

La commission spécifique "appel d'offres" est tenu de rééxaminer le choix portant sur l'organisme assureur tous les 5 ans, et ce, au plus tard dans les 6 mois qui précèdent l'expiration de cette période.

Il s'avère que l'organisme assureur est tenu de satisfaire aux obligations suivantes, à savoir :

- Garantir la prise en charge de garanties complémentaires facultatives par le salariés et /ou ses ayants droits ;

- Et proposer une gamme de garanties complémentaires facultatives pour les salarié et /ou ses ayants droits.

• Financement

Les entreprises sont tenues de consacrer un montant minimal fixé à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) dans le cadre du financement du régime de base annexé à l'accord.

En ce qui concerne le montant de la cotisation totale, c'est-à-dire part patronale et salariale, il est fixé à 1% du PMSS par mois et par salarié.

• Cessation des garanties et cas de maintien des droits

La garantie à laquelle les salariés ont droit cesse dès lors que leur contrat de travail est rompu, et ce, à l'expiration d'un délai de 1 mois suivant le terme du contrat.

Cependant, grâce à la portabilité des droits mise en oeuvre par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, les garanties allouées aux salariés peuvent perdurer dans la limite de 9 mois.

• Dispositions relatives à l'applicabilité de l'accord

En ce qui concerne l'application de l'accord, il a été inséré au sein du présent texte les dispositions relatives à :

- La mise en oeuvre en entreprise de l'accord ;

- La commission de suivi de l'accord ;

- La commission financière chargée de suivre l'évolution financière du régime mis en place par l'organisme assureur désigné, et d'en contrôler l'équilibre ;

- La commission spécifique "appel d'offres".

Texte de base : Convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) du 24 avril 2012

23 avril 2013

La présente mise à jour porte sur la présentation de la convention collective nationale des entreprises d'ambulances pour les ouvriers, employés, et techniciens (Guyane) en date du 24 avril 2012. A titre informatif, il s'avère que les dispositions du texte de base de cette CCN sont étendues.

Présentation CCN

La présente convention collective régit en Guyane les relations de travail entre les employeurs dont l'activité peut être identifiable par le code NAF, rév. 2, 86.90A à savoir le transport par ambulance de patients par tout mode de transport y compris l'avion, l'activité des ambulances de réanimation, ainsi que le transport assis de patients en véhicule sanitaire léger, et les salariés qu'ils emploient.

Cette convention collective engage toutes les organisations syndicales d’employeurs et de salariés adhérentes aux instances régionales l’ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire de la Guyane, que les uns comme les autres y soient établis ou qu’ils viennent y travailler.

Elle ne concerne toutefois pas le transfert de patients, sans équipement d'intervention ni personnel médical ainsi que l'activité des blocs opératoires mobiles.

En ce qui concerne les salariés, sont visés par la présente convention collective les salariés ouvriers, les employés et les techniciens.

S'agissant de la présentation de cette convention collective, elle est composée de titres et d'articles comme suit:

- Titre Ier : Dispositions générales;

- Article 1.1 : Champ d'application territorial;

- Article 1.2 : Champ d'application professionnel;

- Article 1.3 : Champ d'application catégoriel;

- Titre II : Contrat de travail;

- Article 2.1 : Engagement;

- Article 2.2 : Modification du contrat de travail;

- Article 2.3 : Période d'essai;

- Titre III : Classification et rémunération;

- Article 3.2.1 : Salaire mensuel;

- Article 3.2.2 : Déduction des heures non travaillées;

- etc.

En conséquence, cette convention collective reprend l'ensemble des éléments essentiels et importants permettant d'encadrer les relations entre les employés et les salariés du secteur des entreprises d'ambulances.

A titre informatif, une convention collective peut être aménagée et modifiée au cours de son existence.

Lorsque tel est le cas, il convient alors de bien distinguer le texte de base, les textes attachés et les textes salaires qui composent les trois parties d'une convention.