Convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale

La présente convention collective a pour objectif de réglementer les relations de travail entretenues entre les organismes de sécurité sociale et leurs personnels.

La convention s'identifie grâce au numéro IDCC 218. Elle est dépourvue de numéro de brochure, par conséquent il conviendra de prendre en compte uniquement le n° IDCC pour identifier la CCN des personnels des organismes de sécurité sociale.

Les organismes qui peuvent recourir à l'application de la convention collective IDCC 218 sont les suivants :

- Organismes de sécurité sociale ;

- Organismes d'allocations familiales ;

- Organismes placés sous contrôle.

Le personnel de ces organismes peut également appliquer la présent convention, il en est de même des établissements dont le siège social est situé en France ou dans les départements d'outre-mer.

La convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ne prévoit aucune disposition relative à la période d'essai. Par conséquent, il convient de se référer aux dispositions du Code du travail.

Toutefois, des dispositions sont prévues au titre du recrutement du salarié. En effet, il est prévu que l'entrée en fonction du salarié est conditionnée à la réalisation d'un examen. Le règlement intérieur de l'organisme de sécurité sociale détermine les principes généraux de l'examen.

Par ailleurs, un examen médical devra être réalisé à l'égard du candidat avant son embauche.

Horaire et repos 

La convention collective renvoie au règlement intérieur des organismes de sécurité sociale pour la détermination des jours et heures de travail.

De même, en ce qui concerne le repos hebdomadaire, la convention recommande que celui-ci soit fixé sur deux jours consécutifs, soit :
- Le samedi et le dimanche ;
- Ou le dimanche et le lundi.

Travail à temps partiel 

Durée minimale de travail à temps partiel 

Les structures suivantes se voient appliquer une durée minimale fixée à 10 heures par semaine :
- Établissements gérés par les UGECAM ;
- Centres d'examen de santé ;
- Centres de vaccination ;
- Centres de soins ;
- Crèches ;
- Centres de vacances ;
- Centres sociaux gérés par les CAF ;
- Unions immobilières d'organismes de sécurité sociale.

Au sein du tableau ci-dessous sont répertoriés les métiers pour lesquels il convient de suivre la durée minimale de travail hebdomadaire afférente à chacun d'entre eux :

Complément d'heures et heures complémentaires 

La convention collective prévoit la possibilité de recourir à la conclusion d'un avenant de complément d'heures au contrat de travail à temps partiel. Un tel avenant permet ainsi d'augmenter de façon temporaire la durée du travail du salarié à temps partiel.

La conclusion d'un tel avenant nécessite le respect des conditions suivantes :
- Le nombre maximum d'avenants de complément d'heures est fixé à 5 / an (*) ;
- L'avenant doit être conclu au minimum 15 jours avant sa date de prise d'effet, et pour une durée maximum de 6 mois ;
- Il est possible de procéder au renouvellement de l'avenant par accord exprès des parties.

En terme de rémunération, les heures accomplies dans le cadre d'un avenant de complément en heures sont rémunérées à hauteur du taux horaire correspondant au salaire du salarié.

Toutefois, si le salarié réalise des heures qui dépassent la durée de travail établie au sein de l'avenant de complément en heures alors il bénéficiera d'une majoration de salaire calculée à hauteur de 25%, et ce, dès la 1e heure.

(*) La possibilité de recourir à la signature d'un 6e et 7e avenant est possible lorsque cela a pour effet de faire suivre au salarié une formation au-delà des horaires contractuellement prévus.

Heures supplémentaires

La réalisation d'heures supplémentaires est admise mais sous réserve qu'elles soient effectuées dans des cas exceptionnels.

Ces heures seront ainsi compensées en une seule fois par un repos d'égale durée.

Il demeure possible de les rémunérer en application des dispositions légales lorsque les circonstances l'exigeront.

Télétravail

Condition de mise en oeuvre pour les postes éligibles au télétravail

La mise en place du télétravail au sein des organismes de sécurité sociale suppose la conclusion au préalable :
- D'un accord collectif d'entreprise ;
- D'une charte à défaut d'accord au sein de l'entreprise.

Le télétravail ne peut être imposé, il doit nécessairement reposer sur le principe du volontariat.

Le maintien du lien entre le salarié et son organisme employeur est fondamental, de sorte que durant 2 jours au minimum / semaine le télétravailleur doit être présent au sein de l'unité de travail à laquelle il appartient.

Un avenant au contrat de travail du salarié doit être signé par ce denier avant que le télétravail ne puisse effectivement être mis en œuvre. Cet avenant est d'une durée limitée fixée entre 1 et 3 ans, étant précisé qu'il peut être renouvelé autant de fois que le salarié et l'employeur le souhaitent.

Une période d'adaptation doit être prévue pour 3 mois au maximum.

A l'issue de la période d'adaptation chacune des parties au contrat de travail peut mettre fin au télétravail sous réserve de respecter un délai de préavis établi à hauteur de :
- 30 jours pour l'employeur ;
- 15 jours pour le salarié.

En terme d'horaires de travail, le télétravail s'accomplit dans le respect des horaires habituels du service au sein duquel le salarié est affecté. Le recours aux heures supplémentaires nécessite que l'employeur en fasse la demande auprès de son salarié.

Le choix des jours de télétravail suppose l'accord entre les deux parties au contrat de travail.

Enfin, le télétravailleur est tenu d'informer l'assureur de son domicile du fait qu'il y exerce une activité professionnelle.

Equipements de travail et frais professionnels 

Il est nécessaire que le lieu d'exercice du travail du télétravailleur soit compatible avec son activité professionnelle. Par ailleurs, un diagnostiqueur professionnel est chargé de remettre au salarié une attestation par laquelle il est indiqué que l'installation électrique du domicile est conforme à la réglementation en vigueur et lui permet d'exercer son activité professionnelle en toute sécurité.

Les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail du salarié sont pris en charge par l'employeur sur présentation de factures, et notamment au niveau :
- Du coûté réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques ;
- Du surcoût éventuel de l'assurance du domicile où le télétravailleur exerce son activité.

Réduction du temps de travail (RTT)

Une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine peut être entreprise à l'égard d'un salarié à compter de 3 ans avant qu'il n'ait atteint l'âge légal de départ à la retraite. En effet, en accord avec son employeur le salarié peut utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps (CET).

L'employeur et le salarié définiront ensemble le niveau et les modalités du CET.

Conversion en temps de repos

Il est admis la possibilité pour les salariés âgés de 57 ans et plus de convertir en temps de repos tout ou moitié de :
- L'allocation de vacances ;
- La gratification annuelle ;
- L'indemnité de départ à la retraite.

Une telle conversion peut intervenir dans le cadre d'un congé de fin de carrière.

Astreinte

Agences régionles de santé

Les éventuelles menaces et situations d'urgences sanitaires imposent la mise en place des temps d'astreintes au sein des agences régionales de santé (ARS) au service de la santé de la population.

Il est important de noter que le recours à l'astreinte repose sur le principe du volontariat.

Au maximum, un salarié ne peut réaliser plus de 14 périodes d'astreintes par année civile, chacune ne pouvant excéder 7 jours consécutifs.

Le salarié d'astreinte perçoit une rémunération pour son temps d'astreinte, et ce, à compter du moment où il reçoit l'appel, puisque le temps d'intervention est décompté comme du temps de travail effectif, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre une intervention sur site et une intervention à distance.

De même, les temps de déplacement aller-retour sont décomptés comme du temps de travail effectif.

Dans le cadre d'une intervention au cours d'une période d'astreinte, les frais occasionnés font l'objet d'un remboursement, de sorte que :

- Les salariés qui utilisent un véhicule personnel durant l'intervention sont indemnisés dans les conditions posées par les dispositions conventionnelles en vigueur ;

- Une indemnité forfaitaire de repas est versée aux salariés qui remplissent les conditions posées par le dispositif conventionnel.

UGECAM

Lorsque les astreintes sont réalisées dans le cadre des UGECAM (Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie), l''indemnisation des salariés s'établit comme suit :

Les éventuelles menaces et situations d'urgences sanitaires imposent la mise en place des temps d'astreintes au sein des agences régionales de santé (ARS) au service de la santé de la population.

Il est important de noter que le recours à l'astreinte repose sur le principe du volontariat.

Au maximum, un salarié ne peut réaliser plus de 14 périodes d'astreintes par année civile, chacune ne pouvant excéder 7 jours consécutifs.

Le salarié d'astreinte perçoit une rémunération pour son temps d'astreinte, et ce, à compter du moment où il reçoit l'appel, puisque le temps d'intervention est décompté comme du temps de travail effectif, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre une intervention sur site et une intervention à distance.

De même, les temps de déplacement aller-retour sont décomptés comme du temps de travail effectif.

Dans le cadre d'une intervention au cours d'une période d'astreinte, les frais occasionnés font l'objet d'un remboursement, de sorte que :

• Les salariés qui utilisent un véhicule personnel durant l'intervention sont indemnisés dans les conditions posées par les dispositions conventionnelles en vigueur ;

• Une indemnité forfaitaire de repas est versée aux salariés qui remplissent les conditions posées par le dispositif conventionnel.

Congés payés

La période de congés annuels est en principe fixée à compter du 1er mai jusqu'au 30 septembre. Cependant, il demeure possible pour les agents de fixer leurs congés à une autre période dans la mesure où les nécessités de leur service le permettent.

Il convient de souligner que lorsque les nécessités de service ont pour effet d'attribuer les congés payés en-dehors de la période normale, alors la durée totale de ces congés sera obligatoirement augmentée de 3 jours ouvrables.

Les congés payés annuels du personnel des organismes de sécurité sociale sont déterminés de la manière suivante :

En ce qui concerne plus particulièrement les agents qui sont occupés dans les sous-sols ou les locaux insalubres :

- Ceux-ci ont droit à ½ journée de vacances supplémentaire par mois de présence au sein desdits sous-sols ou locaux ;
- En sachant qu'au total ils ne pourront obtenir plus de 6 jours supplémentaires / an.

Congés de courte durée

L'exercice du mandat syndical octroie des congés payés exceptionnels de courte durée permettant par exemple d'assister aux réunions corporatives de sécurité sociale.

Ces congés ne peuvent cependant avoir pour effet de réduire la durée du congé annuel.

Congés sans solde 

Un congé sans solde peut être accordé par le conseil d'administration pour une durée maximum de 1 an, compte tenu notamment des nécessités du service, et à titre exceptionnel.

A l'issue de ce congé l'agent sera de plein droit réintégré au sein de l'organisme de sécurité sociale pour lequel il travaillait avant de prendre son congé sans solde.

Congé de fin de carrière

Les salariés âgés de plus de 55 ans bénéficient d'un congé sans solde de fin de carrière au titre duquel ils sont indemnisés à hauteur des droits qu'ils ont acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Le nombre de jours épargnés dans le compte-épargne temps (CET) permet de fixer la durée du congé de fin de carrière.

Congés exceptionnels 

Dispositions conventionnelles 

La convention collective prévoit au niveau des dispositions conventionnelles relatives aux congés exceptionnels qu'il convient d'accorder un crédit de 5 jours ouvrés de congés rémunérés en cas de changement de domicile.

Dispositions légales 

Valeur du point

La valeur du point arrêtée au 1er mai 2010 est majorée de 0,5 % au 1er mai 2017, et s'établit à compter de cette date à 7,24342 €.

Rémunération

La rémunération de base est égale au produit du coefficient de qualification, correspondant à l'emploi occupé, par la valeur du point.

L'ensemble des grilles ci-dessous présentent quels sont les niveaux attachés aux coefficients de chaque catégorie de salariés :

L'attribution de points supplémentaires s'applique aux salariés dont le coefficient de qualification est, au 31 décembre 2008, inférieur ou égal à 282 :

Complément de rémunération

Au 1er janvier 2022 les salariés occupant l’un des emplois visés dans le tableau ci-dessous, bénéficient d’un complément de rémunération conformément au barème suivant :

Maintien de la rémunération en cas de changement d'emploi

Lorsque le salarié fait l'objet d'un changement d'emploi, sa rémunération est maintenue, et il en est de même au niveau de sa qualification.

Gratification annuelle

Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents bénéficiaires de la présente convention. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

Accès à un niveau de qualification supérieure

Les points de compétences acquis dans l'emploi précédent sont supprimés en cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, tandis que les points d'expérience acquis sont maintenus.

Ainsi, dès sa prise de fonctions l'agent :

• Est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification ;

• Bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5% à celle servie dans son emploi avant la promotion.

Remplacement dans un emploi supérieur

Tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à 1 mois dans un emploi supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été immédiatement titularisé dans sa nouvelle fonction.

La délégation temporaire dans un emploi supérieur ne pourra dépasser 6 mois dans une période de 1 an de date à date, qu'elle soit effectuée en une ou plusieurs fois.

Primes 

Prime d'assiduité

Une prime d'assiduité est versée à tout agent bénéficiaire qui a été présent pendant tout le mois au sein de l’organisme pour lequel il travaille.

Le montant de cette prime est fixé à 1/24e du salaire normal du mois écoulé.

Prime de crèche

Il a été convenu de fixer le montant de la prime de crèche à hauteur de 8,57€ à compter du 1er janvier 2022.

Maintien de rémunération

La garantie de maintien de la rémunération du salarié est assurée lorsque ce dernier change d'emploi. Afin de garantir le maintien de la rémunération, le salarié perçoit une prime s'exprimant en points.

Mobilité fonctionnelle

Dans le cadre de :

- La création de l'institut national de formation ;
- La transformation de la direction des systèmes d'information (DSI) ;
- La mise à disposition du ministère de la justice des salariés après le 1er janvier 2019 ;

Il est versé une prime dont le montant correspond à :
- 0,5 mois de salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement d'emploi générique ;
- 1 mois de son salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement de famille professionnelle.

Aide à la mobilité (mobilité géographique)

Une prime établie à un montant de 2 mois de salaire brut normal correspondant à l'ancien emploi du salarié est versée dans la mesure où ce dernier a accepté la mobilité qui lui était proposée, car pour rappel, la mobilité géographique s'opère sur la base du volontariat.

Prime d'intéressement

Les salariés titulaires d'un contrat de travail et dont l'ancienneté est d'au minimum 2 mois bénéficient des dispositions relatives à la prime d'intéressement.

A titre informatif, l'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Il ne peut en effet se substituer à aucun des éléments de rémunération ou accessoires de salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

En ce qui concerne le montant de la prime d'intéressement, il est :
- Répartit dans chaque organisme de manière non hiérarchisée, entre les bénéficiaires ;
- Calculé en fonction du temps de présence pendant l'exercice au titre duquel l’intéressement est attribué.

Prime de tutorat

Une prime de tutorat est accordée au tuteur d'un salarié en alternance.

Le montant de la prime est fixé à 7 points / mois, complet ou non.

Indemnités 

Indemnité de licenciement

Tout agent titulaire licencié a droit à une indemnité calculée à hauteur de la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté.

Le maximum de cette indemnité est fixé à 13 mois de salaire.

Indemnité de responsabilité 

A compter du 1er janvier 2022 les montants afférents à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs sont fixés à hauteur de :
- 37,23€ par mois au minimum ;
- Et 151,19€ par mois au maximum.

Indemnité de guichet

Une indemnité de guichet équivalente à 4 % du salaire de titularisation du liquidateur d'une législation de sécurité sociale est attribuée dans les conditions prévues par le règlement intérieur type.

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.

Indemnité pour obligations militaires

L'indemnité perçue par les agents titulaires quittant leurs fonctions pour accomplir leur service militaire est fixée à hauteur de :
- 15% du salaire pour les agents célibataires ;
- 25% du salaire pour les agents mariés ou qui ont des enfants à charge (+ une majoration de 10% par enfant à charge) ;
- 25% du salaire pour les soutiens de famille.

Indemnité de double résidence

A compter du 1er janvier 2022 le montant de l'indemnité de double résidence est établi comme suit :
- 1 012,37 €  par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;
- 809,89 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est Préfecture de région ;
- 506,18 € par mois dans les autres cas.

Indemnité pour frais professionnels de télétravail

La prise en compte des frais professionnels liés au télétravail du salarié suppose le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle en ce que les frais engendrés par le télétravail découlent de l'exercice de son activité à domicile (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage).

Le montant de l'indemnité est encadré de la manière suivante, soit :
- 10€ au minimum /jour sur une semaine ;
- 20€ au minimum pour 2 jours /semaine ;
- 30€ au minimum pour 3 jours/semaine.

Le versement de cette indemnité s'établit sur 10,5 mois afin de tenir compte des congés annuels.

Il convient de verser l'indemnité en fin d'année sur la base d'une valorisation minimum de 2,50€ /jour télétravaillé lorsque le télétravail est organisé sous la forme d'une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l'année.

Afin de visualiser l'ensemble des indemnités conventionnelles du personnel des organismes de sécurité sociale, veuillez télécharger le PDF de la convention ainsi que sa synthèse.

Arrêt maladie 

Dès lors que les agents des organismes de sécurité sociale comptent au minimum 6 mois de présence au sein de l'organisme pour lequel ils travaillent, alors ils bénéficieront du niveau d'indemnisation suivant :

A l'expiration de ces périodes, les droits au paiement du salaire, en cas de maladie, sont renouvelés lorsque l'agent a repris son travail en une ou plusieurs fois :
- Pendant 6 mois, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 3 mois ;
- Pendant 1 an, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 6 mois et du paiement de la moitié du salaire pendant 3 mois.

Accident du travail

Les agents titulaires recevront leur plein salaire en guise d'indemnisation de leur arrêt de travail causé par un accident du travail.

Congé principal

Un congé de 14 semaines est accordé avec traitement entier aux employées titulaires en état de grossesse, sous déduction, le cas échéant, des prestations en espèces de la sécurité sociale.

Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés normaux de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés payés.

Congé pour élever son enfant

La convention prévoit l'existence d'un congé spécifique à l'égard de la salariée qui élève elle-même son enfant.

La durée de ce congé est fixée à :
- 3 mois à demi-traitement 
- Puis 1 an au titre d'un congé sans solde (exceptionnellement, le conseil d'administration pourra accorder le renouvellement pour un an du congé sans solde.)

Développement de l'alternance

Pro-A

Le développement de l'alternance suppose le recours à la reconversion ou promotion par l'alternance dite « Pro-A ».

La Pro-A a pour objet de permettre au salarié en CDI ou en contrat unique d'insertion à durée indéterminée de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion professionnelle par l'obtention d'une certification professionnelle en alternance.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois, et les actions de formation sont suivies pendant le temps de travail avec un maintien de la rémunération.

Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à un salarié d'acquérir une qualification et de favoriser ainsi son insertion professionnelle au sein du régime général.

Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation sont :
- Les jeunes de 16 à 25 ans révolus, souhaitant compléter leur formation initiale et acquérir une qualification professionnelle ;
- Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

La durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.

Le financement des contrats de professionnalisation est assuré par la contribution légale mutualisée au sein de l'OPCO.

Tutorat

Le tutorat a pour objet d'aider, d'informer et de guider le salarié qui participe à une action de formation.

La désignation du tuteur s'effectue sur la base du volontariat. Ce dernier pourra avoir à sa charge au maximum 3 salariés.

Accompagnement du salarié

L'accompagnent du salarié est assuré grâce aux dispositifs suivants :
- Le conseil en évolution professionnelle ;
- L'entretien professionnel ;
- La VAE (validation des acquis de l'expérience) ;
- La garantie individuelle d'accès à la formation professionnelle.

Financement de la formation professionnelle

Contribution conventionnelle supplémentaire 

Les entreprises qui relèvent des dispositions de la présente convention collective sont soumises à deux types de contribution :
- La contribution légale obligatoire ;
- La contribution conventionnelle supplémentaire correspondant à 0,15% de la masse salariale brute.

Abondement du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation permet de financer des actions de formation éligibles dans la limite du solde inscrit sur le compte du bénéficiaire.

Il existe deux types d'abondements, à savoir :
- L'abondement de branche ;
- L'abondement par les organismes.

La convention collective renvoie aux dispositions de la convention collective de prévoyance du personnel des organismes de Sécurité sociale. En effet, la convention indique que le personnel des organismes de sécurité sociale doit obligatoirement être soumis aux dispositions contenues au sein de la convention de prévoyance.

La convention prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026 les organismes assureurs recommandés soient les suivants :
- AESIO MUTUELLE ;
- AG2R LA MONDIALE ;
- MALAKOFF HUMANIS.

Chaque niveau de qualification est assorti de deux coefficients dont le premier est dénommé coefficient de qualification exprimés en points, dont la valeur est fixée par des accords de salaire conclus entre les signataires de la présente convention.

Ces coefficients définissent la plage salariale à l'intérieur de laquelle chaque salarié a vocation à évoluer.

Afin de visualiser l'ensemble des coefficients rattachés aux niveaux de classification de chaque catégorie de salariés, il convient de se référer au texte intégral de la convention ainsi que sa synthèse.