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Convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale

N° IDCC :  218 N° Brochure :  Non Garantie à jour : 05 oct. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

La présente convention collective a pour objectif de réglementer les relations de travail entretenues entre les organismes de sécurité sociale et leurs personnels.

La convention s'identifie grâce au numéro IDCC 218. Elle est dépourvue de numéro de brochure, par conséquent il conviendra de prendre en compte uniquement le n° IDCC pour identifier la CCN des personnels des organismes de sécurité sociale.

Liste des métiers correspondants

Personnel des organisme de sécurité sociale, personnel des établissements des établissements de la sécurité sociale, personnel de direction, médecin, chirurgiens-dentistes, pharmaciens

Quels sont les organismes de sécurité sociale qui peuvent appliquer les dispositions de cette convention collective ?

Les organismes qui peuvent recourir à l'application de la convention collective IDCC 218 sont les suivants :

- Organismes de sécurité sociale ;

- Organismes d'allocations familiales ;

- Organismes placés sous contrôle.

Le personnel de ces organismes peut également appliquer la présent convention, il en est de même des établissements dont le siège social est situé en France ou dans les départements d'outre-mer.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Existe-t-il des dispositions relatives à la période d'essai dans la CCN IDCC 218 en 2022 ?

La convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ne prévoit aucune disposition relative à la période d'essai. Par conséquent, il convient de se référer aux dispositions du Code du travail.

Toutefois, des dispositions sont prévues au titre du recrutement du salarié. En effet, il est prévu que l'entrée en fonction du salarié est conditionnée à la réalisation d'un examen. Le règlement intérieur de l'organisme de sécurité sociale détermine les principes généraux de l'examen.

Par ailleurs, un examen médical devra être réalisé à l'égard du candidat avant son embauche.

Quelles dispositions sont prévues au titre du temps de travail du personnel des organismes de sécurité sociale en 2022 ?

Horaire et repos 

La convention collective renvoie au règlement intérieur des organismes de sécurité sociale pour la détermination des jours et heures de travail.

De même, en ce qui concerne le repos hebdomadaire, la convention recommande que celui-ci soit fixé sur deux jours consécutifs, soit :
- Le samedi et le dimanche ;
- Ou le dimanche et le lundi.

Travail à temps partiel 

Durée minimale de travail à temps partiel 

Les structures suivantes se voient appliquer une durée minimale fixée à 10 heures par semaine :
- Établissements gérés par les UGECAM ;
- Centres d'examen de santé ;
- Centres de vaccination ;
- Centres de soins ;
- Crèches ;
- Centres de vacances ;
- Centres sociaux gérés par les CAF ;
- Unions immobilières d'organismes de sécurité sociale.

Au sein du tableau ci-dessous sont répertoriés les métiers pour lesquels il convient de suivre la durée minimale de travail hebdomadaire afférente à chacun d'entre eux :

Métiers

Durée minimale de travail hebdomadaire

Cadre médical (niveau 9E à 12E)

2 heures

Cadre de santé (niveau 7E à 8E)

Cadre éducatif (niveau 7E)

Conseiller professionnel (niveau 6E)

Rééducateur (niveau 6E)

Infirmier (niveau 6E)

4 heures

Manipulateur en électroradiologie (niveau 6E)

Personnel médico-technique B (niveau 5E)

Personnel d'éducation technique B (niveau 5E)

Chargé d'intervention sociale (grille des employés et cadres)

Complément d'heures et heures complémentaires 

La convention collective prévoit la possibilité de recourir à la conclusion d'un avenant de complément d'heures au contrat de travail à temps partiel. Un tel avenant permet ainsi d'augmenter de façon temporaire la durée du travail du salarié à temps partiel.

La conclusion d'un tel avenant nécessite le respect des conditions suivantes :
- Le nombre maximum d'avenants de complément d'heures est fixé à 5 / an (*) ;
- L'avenant doit être conclu au minimum 15 jours avant sa date de prise d'effet, et pour une durée maximum de 6 mois ;
- Il est possible de procéder au renouvellement de l'avenant par accord exprès des parties.

En terme de rémunération, les heures accomplies dans le cadre d'un avenant de complément en heures sont rémunérées à hauteur du taux horaire correspondant au salaire du salarié.

Toutefois, si le salarié réalise des heures qui dépassent la durée de travail établie au sein de l'avenant de complément en heures alors il bénéficiera d'une majoration de salaire calculée à hauteur de 25%, et ce, dès la 1e heure.

(*) La possibilité de recourir à la signature d'un 6e et 7e avenant est possible lorsque cela a pour effet de faire suivre au salarié une formation au-delà des horaires contractuellement prévus.

Heures supplémentaires

La réalisation d'heures supplémentaires est admise mais sous réserve qu'elles soient effectuées dans des cas exceptionnels.

Ces heures seront ainsi compensées en une seule fois par un repos d'égale durée.

Il demeure possible de les rémunérer en application des dispositions légales lorsque les circonstances l'exigeront.

Télétravail

Condition de mise en oeuvre pour les postes éligibles au télétravail

La mise en place du télétravail au sein des organismes de sécurité sociale suppose la conclusion au préalable :
- D'un accord collectif d'entreprise ;
- D'une charte à défaut d'accord au sein de l'entreprise.

Le télétravail ne peut être imposé, il doit nécessairement reposer sur le principe du volontariat.

Le maintien du lien entre le salarié et son organisme employeur est fondamental, de sorte que durant 2 jours au minimum / semaine le télétravailleur doit être présent au sein de l'unité de travail à laquelle il appartient.

Un avenant au contrat de travail du salarié doit être signé par ce denier avant que le télétravail ne puisse effectivement être mis en œuvre. Cet avenant est d'une durée limitée fixée entre 1 et 3 ans, étant précisé qu'il peut être renouvelé autant de fois que le salarié et l'employeur le souhaitent.

Une période d'adaptation doit être prévue pour 3 mois au maximum.

A l'issue de la période d'adaptation chacune des parties au contrat de travail peut mettre fin au télétravail sous réserve de respecter un délai de préavis établi à hauteur de :
- 30 jours pour l'employeur ;
- 15 jours pour le salarié.

En terme d'horaires de travail, le télétravail s'accomplit dans le respect des horaires habituels du service au sein duquel le salarié est affecté. Le recours aux heures supplémentaires nécessite que l'employeur en fasse la demande auprès de son salarié.

Le choix des jours de télétravail suppose l'accord entre les deux parties au contrat de travail.

Enfin, le télétravailleur est tenu d'informer l'assureur de son domicile du fait qu'il y exerce une activité professionnelle.

Equipements de travail et frais professionnels 

Il est nécessaire que le lieu d'exercice du travail du télétravailleur soit compatible avec son activité professionnelle. Par ailleurs, un diagnostiqueur professionnel est chargé de remettre au salarié une attestation par laquelle il est indiqué que l'installation électrique du domicile est conforme à la réglementation en vigueur et lui permet d'exercer son activité professionnelle en toute sécurité.

Les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail du salarié sont pris en charge par l'employeur sur présentation de factures, et notamment au niveau :
- Du coûté réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques ;
- Du surcoût éventuel de l'assurance du domicile où le télétravailleur exerce son activité.

Réduction du temps de travail (RTT)

Une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine peut être entreprise à l'égard d'un salarié à compter de 3 ans avant qu'il n'ait atteint l'âge légal de départ à la retraite. En effet, en accord avec son employeur le salarié peut utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps (CET).

L'employeur et le salarié définiront ensemble le niveau et les modalités du CET.

Conversion en temps de repos

Il est admis la possibilité pour les salariés âgés de 57 ans et plus de convertir en temps de repos tout ou moitié de :
- L'allocation de vacances ;
- La gratification annuelle ;
- L'indemnité de départ à la retraite.

Une telle conversion peut intervenir dans le cadre d'un congé de fin de carrière.

Astreinte

Agences régionles de santé

Les éventuelles menaces et situations d'urgences sanitaires imposent la mise en place des temps d'astreintes au sein des agences régionales de santé (ARS) au service de la santé de la population.

Il est important de noter que le recours à l'astreinte repose sur le principe du volontariat.

Au maximum, un salarié ne peut réaliser plus de 14 périodes d'astreintes par année civile, chacune ne pouvant excéder 7 jours consécutifs.

Le salarié d'astreinte perçoit une rémunération pour son temps d'astreinte, et ce, à compter du moment où il reçoit l'appel, puisque le temps d'intervention est décompté comme du temps de travail effectif, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre une intervention sur site et une intervention à distance.

De même, les temps de déplacement aller-retour sont décomptés comme du temps de travail effectif.

Dans le cadre d'une intervention au cours d'une période d'astreinte, les frais occasionnés font l'objet d'un remboursement, de sorte que :

- Les salariés qui utilisent un véhicule personnel durant l'intervention sont indemnisés dans les conditions posées par les dispositions conventionnelles en vigueur ;

- Une indemnité forfaitaire de repas est versée aux salariés qui remplissent les conditions posées par le dispositif conventionnel.

UGECAM

Lorsque les astreintes sont réalisées dans le cadre des UGECAM (Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie), l''indemnisation des salariés s'établit comme suit :

Indemnisation des astreintes

Personnel

Niveau d'indemnisation

Personnel occupant un emploi autre que celui de médecin salarié

Revalorisation de l'indemnisation des astreintes à 0,5 point si nécessaire

Le directeur décide ensuite de :

- Soit verser une compensation financière équivalente à 0,75% du salaire mensuel de base, pour une période d'une durée maximum de 12 heures d'astreinte, cette indemnisation ne pouvant être inférieure à l'équivalent de 2 points ;

- Soit d'accorder un repos compensateur égal à 2 heures par période d'une durée maximum de 12 heures d'astreinte.

Médecins salariés

Compensation financière équivalente à 0,75 % du salaire mensuel de base, par période de 12 heures.

L'astreinte pouvant être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 heures, cette compensation financière est proratisée en fonction de sa durée effective.

Les éventuelles menaces et situations d'urgences sanitaires imposent la mise en place des temps d'astreintes au sein des agences régionales de santé (ARS) au service de la santé de la population.

Il est important de noter que le recours à l'astreinte repose sur le principe du volontariat.

Au maximum, un salarié ne peut réaliser plus de 14 périodes d'astreintes par année civile, chacune ne pouvant excéder 7 jours consécutifs.

Le salarié d'astreinte perçoit une rémunération pour son temps d'astreinte, et ce, à compter du moment où il reçoit l'appel, puisque le temps d'intervention est décompté comme du temps de travail effectif, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre une intervention sur site et une intervention à distance.

De même, les temps de déplacement aller-retour sont décomptés comme du temps de travail effectif.

Dans le cadre d'une intervention au cours d'une période d'astreinte, les frais occasionnés font l'objet d'un remboursement, de sorte que :

  • Les salariés qui utilisent un véhicule personnel durant l'intervention sont indemnisés dans les conditions posées par les dispositions conventionnelles en vigueur ;

  • Une indemnité forfaitaire de repas est versée aux salariés qui remplissent les conditions posées par le dispositif conventionnel.

Qu'est-il prévu à l'égard des congés payés au sein de la CCN IDCC 218 en 2022 ?

Congés payés

La période de congés annuels est en principe fixée à compter du 1er mai jusqu'au 30 septembre. Cependant, il demeure possible pour les agents de fixer leurs congés à une autre période dans la mesure où les nécessités de leur service le permettent.

Il convient de souligner que lorsque les nécessités de service ont pour effet d'attribuer les congés payés en-dehors de la période normale, alors la durée totale de ces congés sera obligatoirement augmentée de 3 jours ouvrables.

Les congés payés annuels du personnel des organismes de sécurité sociale sont déterminés de la manière suivante :

Ancienneté

Nombre de jours

Inférieure ou égale à 2 ans

18 jours ouvrables

Après 2 ans

20 jours ouvrables

Après 3 ans

1 mois de date à date

Jeunes de moins de 21 ans et dont l'ancienneté est inférieure à 3 ans

Jeunes âgés de 19 à 20 ans

20 jours ouvrables

Jeunes âgés de 13 ans et moins

1 mois de date à date

Enfant à charge de moins de 15 ans

Salariée mère de famille dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois

2 jours ouvrables

Salariée mère de famille dont l'ancienneté est d'au moins 6 mois

1 jour ouvrable

En ce qui concerne plus particulièrement les agents qui sont occupés dans les sous-sols ou les locaux insalubres :

- Ceux-ci ont droit à ½ journée de vacances supplémentaire par mois de présence au sein desdits sous-sols ou locaux ;
- En sachant qu'au total ils ne pourront obtenir plus de 6 jours supplémentaires / an.

Congés de courte durée

L'exercice du mandat syndical octroie des congés payés exceptionnels de courte durée permettant par exemple d'assister aux réunions corporatives de sécurité sociale.

Ces congés ne peuvent cependant avoir pour effet de réduire la durée du congé annuel.

Congés sans solde 

Un congé sans solde peut être accordé par le conseil d'administration pour une durée maximum de 1 an, compte tenu notamment des nécessités du service, et à titre exceptionnel.

A l'issue de ce congé l'agent sera de plein droit réintégré au sein de l'organisme de sécurité sociale pour lequel il travaillait avant de prendre son congé sans solde.

Congé de fin de carrière

Les salariés âgés de plus de 55 ans bénéficient d'un congé sans solde de fin de carrière au titre duquel ils sont indemnisés à hauteur des droits qu'ils ont acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Le nombre de jours épargnés dans le compte-épargne temps (CET) permet de fixer la durée du congé de fin de carrière.

Congés exceptionnels 

Dispositions conventionnelles 

La convention collective prévoit au niveau des dispositions conventionnelles relatives aux congés exceptionnels qu'il convient d'accorder un crédit de 5 jours ouvrés de congés rémunérés en cas de changement de domicile.

Dispositions légales 

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Quelles dispositions s'appliquent aux salaires du personnel des organismes de sécurité sociale en 2022 ?

Valeur du point

La valeur du point arrêtée au 1er mai 2010 est majorée de 0,5 % au 1er mai 2017, et s'établit à compter de cette date à 7,24342 €.

Rémunération

La rémunération de base est égale au produit du coefficient de qualification, correspondant à l'emploi occupé, par la valeur du point.

L'ensemble des grilles ci-dessous présentent quels sont les niveaux attachés aux coefficients de chaque catégorie de salariés :

Employés et cadres

Niveau

Coefficient de qualification

Coefficient maximum

Coefficient maximum au 1er janvier 2022

I

190

267

281

II

198

302

316

III

215

337

351

IV

240

377

391

V A

260

432

456

V B

285

477

501

VI

315

512

536

VII

360

587

611

VIII

400

635

665

IX (*)

430

675

705

(*) Lorsque l'expertise et/ou le niveau de management de l'emploi le justifie compte tenu de situations très spécifiques,

l'échelle des coefficients du niveau 10 A des ingénieurs conseils peut être utilisée.

Personnel soignant, éducatif et médical des établissements et œuvres

Niveau

Coefficient de qualification

Coefficient maximum

Coefficient maximum au 1er janvier 2022

I E

190

267

281

II E

198

302

316

III E

215

337

351

IV E

240

377

391

V E

285

477

501

VI E

300

498

522

VII E

345

569

593

VIII E

385

635

665

IX E

410

672

702

X E

605

928

958

XI E

690

1005

1035

XII E

725

1035

1065

Ingénieurs conseils

Niveau

Coefficient de qualification

Coefficient maximum

Coefficient maximum au 1er janvier 2022

X A

570

785

815

X B

595

815

845

XI A

620

860

890

XI B

670

930

960

XII

700

975

1005

Informaticiens

Niveau

Coefficient de qualification

Coefficient maximum

Coefficient maximum au 1er janvier 2022

I A

215

337

351

I B

240

377

391

II A

260

402

416

II B

260

447

461

III

291

507

521

IV A

323

537

551

IV B

338

567

581

V A

352

602

626

V B

382

632

656

VI

397

672

696

VII

458

715

745

VIII

570

785

815

IX A

618

860

890

IX B

668

930

960

X

700

975

1005

L'attribution de points supplémentaires s'applique aux salariés dont le coefficient de qualification est, au 31 décembre 2008, inférieur ou égal à 282 :

Nombre total de points

Nombre de points supplémentaires attribués

190

15

191

14

192

1

193

12

194

11

195

10

196

9

197 ou 198

8

199 à 209

7

210 à 221

6

222 à 233

5

234 à 245

4

246 à 257

3

258 à 269

2

270 à 282

1

Personnel de direction (catégorie A)

Niveau

Coefficient de fonction

Coefficient maximum

IV

1079

1348

III

943

1178

II

808

1009

I

699

873

Personnel de direction (catégorie B)

Niveau

Coefficient de fonction

Coefficient maximum

IV

943

1178

III

808

1009

II

735

918

I

699

873

Personnel de direction (catégorie C)

Niveau

Coefficient de fonction

Coefficient maximum

IV

808

1009

III

699

873

II

646

807

I

629

785

Personnel de direction (catégorie D)

Niveau

Coefficient de fonction

Coefficient maximum

IV

723

903

III

629

785

II

578

722

I

560

699

Complément de rémunération

Au 1er janvier 2022 les salariés occupant l’un des emplois visés dans le tableau ci-dessous, bénéficient d’un complément de rémunération conformément au barème suivant :

Emplois

Montant mensuel brut de la prime

(en euros)

Infirmier

49,5

Cadre de santé

Masseur Kinésithérapeute

Orthophoniste

Aide-soignant

Auxiliaire de puériculture

21

Ergothérapeute

Psychomotricien

Diététicien

Manipulateur en radiologie

Technicien de laboratoire

Technicien d'exploration/de consultation

Orthoprothésiste

Pédicure/podologue

Préparateur en pharmacie

Orthoptiste

Maintien de la rémunération en cas de changement d'emploi

Lorsque le salarié fait l'objet d'un changement d'emploi, sa rémunération est maintenue, et il en est de même au niveau de sa qualification.

Gratification annuelle

Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents bénéficiaires de la présente convention. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

Accès à un niveau de qualification supérieure

Les points de compétences acquis dans l'emploi précédent sont supprimés en cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, tandis que les points d'expérience acquis sont maintenus.

Ainsi, dès sa prise de fonctions l'agent :

  • Est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification ;

  • Bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5% à celle servie dans son emploi avant la promotion.

Remplacement dans un emploi supérieur

Tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à 1 mois dans un emploi supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été immédiatement titularisé dans sa nouvelle fonction.

La délégation temporaire dans un emploi supérieur ne pourra dépasser 6 mois dans une période de 1 an de date à date, qu'elle soit effectuée en une ou plusieurs fois.

Quelles primes et indemnités sont prévues au sein de la convention collective IDCC 218 de la sécurité sociale en 2022 ?

Primes 

Prime d'assiduité

Une prime d'assiduité est versée à tout agent bénéficiaire qui a été présent pendant tout le mois au sein de l’organisme pour lequel il travaille.

Le montant de cette prime est fixé à 1/24e du salaire normal du mois écoulé.

Prime de crèche

Il a été convenu de fixer le montant de la prime de crèche à hauteur de 8,57€ à compter du 1er janvier 2022.

Maintien de rémunération

La garantie de maintien de la rémunération du salarié est assurée lorsque ce dernier change d'emploi. Afin de garantir le maintien de la rémunération, le salarié perçoit une prime s'exprimant en points.

Mobilité fonctionnelle

Dans le cadre de :

- La création de l'institut national de formation ;
- La transformation de la direction des systèmes d'information (DSI) ;
- La mise à disposition du ministère de la justice des salariés après le 1er janvier 2019 ;

Il est versé une prime dont le montant correspond à :
- 0,5 mois de salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement d'emploi générique ;
- 1 mois de son salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement de famille professionnelle.

Aide à la mobilité (mobilité géographique)

Une prime établie à un montant de 2 mois de salaire brut normal correspondant à l'ancien emploi du salarié est versée dans la mesure où ce dernier a accepté la mobilité qui lui était proposée, car pour rappel, la mobilité géographique s'opère sur la base du volontariat.

Prime d'intéressement

Les salariés titulaires d'un contrat de travail et dont l'ancienneté est d'au minimum 2 mois bénéficient des dispositions relatives à la prime d'intéressement.

A titre informatif, l'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Il ne peut en effet se substituer à aucun des éléments de rémunération ou accessoires de salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

En ce qui concerne le montant de la prime d'intéressement, il est :
- Répartit dans chaque organisme de manière non hiérarchisée, entre les bénéficiaires ;
- Calculé en fonction du temps de présence pendant l'exercice au titre duquel l’intéressement est attribué.

Prime de tutorat

Une prime de tutorat est accordée au tuteur d'un salarié en alternance.

Le montant de la prime est fixé à 7 points / mois, complet ou non.

Indemnités 

Indemnité de licenciement

Tout agent titulaire licencié a droit à une indemnité calculée à hauteur de la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté.

Le maximum de cette indemnité est fixé à 13 mois de salaire.

Indemnité de responsabilité 

A compter du 1er janvier 2022 les montants afférents à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs sont fixés à hauteur de :
- 37,23€ par mois au minimum ;
- Et 151,19€ par mois au maximum.

Indemnité de guichet

Une indemnité de guichet équivalente à 4 % du salaire de titularisation du liquidateur d'une législation de sécurité sociale est attribuée dans les conditions prévues par le règlement intérieur type.

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.

Indemnité pour obligations militaires

L'indemnité perçue par les agents titulaires quittant leurs fonctions pour accomplir leur service militaire est fixée à hauteur de :
- 15% du salaire pour les agents célibataires ;
- 25% du salaire pour les agents mariés ou qui ont des enfants à charge (+ une majoration de 10% par enfant à charge) ;
- 25% du salaire pour les soutiens de famille.

Indemnité de double résidence

A compter du 1er janvier 2022 le montant de l'indemnité de double résidence est établi comme suit :
- 1 012,37 €  par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;
- 809,89 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est Préfecture de région ;
- 506,18 € par mois dans les autres cas.

Indemnité pour frais professionnels de télétravail

La prise en compte des frais professionnels liés au télétravail du salarié suppose le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle en ce que les frais engendrés par le télétravail découlent de l'exercice de son activité à domicile (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage).

Le montant de l'indemnité est encadré de la manière suivante, soit :
- 10€ au minimum /jour sur une semaine ;
- 20€ au minimum pour 2 jours /semaine ;
- 30€ au minimum pour 3 jours/semaine.

Le versement de cette indemnité s'établit sur 10,5 mois afin de tenir compte des congés annuels.

Il convient de verser l'indemnité en fin d'année sur la base d'une valorisation minimum de 2,50€ /jour télétravaillé lorsque le télétravail est organisé sous la forme d'une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l'année.

Afin de visualiser l'ensemble des indemnités conventionnelles du personnel des organismes de sécurité sociale, veuillez télécharger le PDF de la convention ainsi que sa synthèse.

Que prévoit la CCN IDCC 218 au titre de la maladie et des accidents du travail en 2022 ?

Arrêt maladie 

Dès lors que les agents des organismes de sécurité sociale comptent au minimum 6 mois de présence au sein de l'organisme pour lequel ils travaillent, alors ils bénéficieront du niveau d'indemnisation suivant :

Ancienneté

Niveau d'indemnisation

Moins de 1 an

Salaire entier pendant 3 mois

Au moins 1 an

Salaire entier pendant 6 mois, puis 0,5 mois de salaire pendant 3 mois

A l'expiration de ces périodes, les droits au paiement du salaire, en cas de maladie, sont renouvelés lorsque l'agent a repris son travail en une ou plusieurs fois :
- Pendant 6 mois, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 3 mois ;
- Pendant 1 an, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 6 mois et du paiement de la moitié du salaire pendant 3 mois.

Accident du travail

Les agents titulaires recevront leur plein salaire en guise d'indemnisation de leur arrêt de travail causé par un accident du travail.

A quel niveau d'indemnisation les salariées ont-elles droit pour la maternité en 2022 ?

Congé principal

Un congé de 14 semaines est accordé avec traitement entier aux employées titulaires en état de grossesse, sous déduction, le cas échéant, des prestations en espèces de la sécurité sociale.

Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés normaux de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés payés.

Congé pour élever son enfant

La convention prévoit l'existence d'un congé spécifique à l'égard de la salariée qui élève elle-même son enfant.

La durée de ce congé est fixée à :
- 3 mois à demi-traitement 
- Puis 1 an au titre d'un congé sans solde (exceptionnellement, le conseil d'administration pourra accorder le renouvellement pour un an du congé sans solde.)

Quelles dispositions sont prévues au titre de la formation professionnelle en 2022 ?

Développement de l'alternance

Pro-A

Le développement de l'alternance suppose le recours à la reconversion ou promotion par l'alternance dite « Pro-A ».

La Pro-A a pour objet de permettre au salarié en CDI ou en contrat unique d'insertion à durée indéterminée de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion professionnelle par l'obtention d'une certification professionnelle en alternance.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois, et les actions de formation sont suivies pendant le temps de travail avec un maintien de la rémunération.

Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à un salarié d'acquérir une qualification et de favoriser ainsi son insertion professionnelle au sein du régime général.

Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation sont :
- Les jeunes de 16 à 25 ans révolus, souhaitant compléter leur formation initiale et acquérir une qualification professionnelle ;
- Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

La durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.

Le financement des contrats de professionnalisation est assuré par la contribution légale mutualisée au sein de l'OPCO.

Tutorat

Le tutorat a pour objet d'aider, d'informer et de guider le salarié qui participe à une action de formation.

La désignation du tuteur s'effectue sur la base du volontariat. Ce dernier pourra avoir à sa charge au maximum 3 salariés.

Accompagnement du salarié

L'accompagnent du salarié est assuré grâce aux dispositifs suivants :
- Le conseil en évolution professionnelle ;
- L'entretien professionnel ;
- La VAE (validation des acquis de l'expérience) ;
- La garantie individuelle d'accès à la formation professionnelle.

Financement de la formation professionnelle

Contribution conventionnelle supplémentaire 

Les entreprises qui relèvent des dispositions de la présente convention collective sont soumises à deux types de contribution :
- La contribution légale obligatoire ;
- La contribution conventionnelle supplémentaire correspondant à 0,15% de la masse salariale brute.

Abondement du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation permet de financer des actions de formation éligibles dans la limite du solde inscrit sur le compte du bénéficiaire.

Il existe deux types d'abondements, à savoir :
- L'abondement de branche ;
- L'abondement par les organismes.

Quel régime de prévoyance est prévu pour le personnel des organismes de sécurité sociale en 2022 ?

La convention collective renvoie aux dispositions de la convention collective de prévoyance du personnel des organismes de Sécurité sociale. En effet, la convention indique que le personnel des organismes de sécurité sociale doit obligatoirement être soumis aux dispositions contenues au sein de la convention de prévoyance.

Quels frais de santé sont conventionnellement prévus pour le personnel des organismes de sécurité sociale en 2022 ?

La convention prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026 les organismes assureurs recommandés soient les suivants :
- AESIO MUTUELLE ;
- AG2R LA MONDIALE ;
- MALAKOFF HUMANIS.

Qu'en est-il de la classification du personnel des organismes de sécurité sociale en 2022 ?

Chaque niveau de qualification est assorti de deux coefficients dont le premier est dénommé coefficient de qualification exprimés en points, dont la valeur est fixée par des accords de salaire conclus entre les signataires de la présente convention.

Ces coefficients définissent la plage salariale à l'intérieur de laquelle chaque salarié a vocation à évoluer.

Afin de visualiser l'ensemble des coefficients rattachés aux niveaux de classification de chaque catégorie de salariés, il convient de se référer au texte intégral de la convention ainsi que sa synthèse.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Personnel des organismes de Sécurité Sociale ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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