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Convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale

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Synthèse du champ d'application

La présente convention, référencée sous l'IDCC 218, a été signée le 8 février 1957 et vient se substituer au texte arrêté du 16 octobre 1946.

Cette convention collective dite « Personnel de sécurité sociale » règle les rapports entre les organismes de sécurité sociale, d'allocation familiales et tous autres organismes placés sous leur contrôle, (à savoir la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'allocations familiales, les caisses primaires, les caisses régionales vieillesse et invalidité, les caisses d'allocations familiales, les organismes de recouvrement des cotisations, les services sociaux, les caisses de prévoyance du personnel etc.) et le personnel de ces organismes et de leurs établissements .

La CC est applicable pour l'ensemble de ces établissements ayant leur siège en France et dans les départements d'outre-mer.

Le texte de base de la convention collective a été signé par les organisations patronales et salariales suivantes :

- Organisations patronales : Fédération nationale des organismes de sécurité sociale ;

Union nationale des caisses d'allocations familiales.

- Organisations salariales : Fédération des employés et cadres CGT-FO ;

Fédération nationale des employés et cadres CGT ;

Fédération française des syndicats d'agents des organismes de sécurité sociale et des

institutions sociales CFTC ;

Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des

organismes assimilés CGC ;

Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO ;

Syndicat national des cadres CGT ;

Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux CFTC ;

Syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CGC,

Le texte conventionnel est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er avril 1957 qui est renouvelé par tacite reconduction d'année en année.

La modification, la révision ou la dénonciation de cette convention ne peut être régulière qu'en application du respect d'un préavis de 3 mois de date à date. Elle continue de perdurer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord qui deviendra applicable.

Les dispositions conventionnelles viennent fixer les règles applicables concernant notamment les domaines suivants : le contrat de travail, les congés annuels, ( de courte durée, sans solde, maternité, maladie...) le régime de prévoyance, les indemnités (licenciement, départ à la retraite...), le droit syndical.

Les textes attachés viennent compléter et/ou modifier le texte de base. Ces textes prennent la forme d'avenant/accord ou annexe.

A titre d'exemple, un avenant fixe notamment l'intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale.

Une annexe prévoit la classification ainsi que les salaires du personnel existant dans la convention. Cette classification reprend notamment chaque catégorie de salarié des personnels des organismes et établissements de sécurité sociale.

Les parties à la convention se réunissent chaque année pour déterminer s'il y a lieu à modification des tableaux de salaire.

Il est possible de constater différentes dispositions relatives au recrutement, aux mesures disciplinaires, au droit syndical mais aussi à l'avancement par le biais notamment d'un tableau.

Nom officiel

Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 218

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Personnel des organisme de sécurité sociale, personnel des établissements des établissements de la sécurité sociale, personnel de direction, médecin, chirurgiens-dentistes, pharmaciens
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale

Textes Attachés : Taux de cotisation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

17 avril 2020

Un nouveau protocole d'accord à la convention collective nationale Personnel des organismes de Sécurité Sociale a été inséré : il s'agit de la l'accord non étendu du 25 octobre 2019 relatif à la fixation du taux de cotisation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Date de signature :25 octobre 2019
Thématique :Fixation du taux de cotisation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Fixation du taux de cotisation

Par le présent protocole d'accord, les partenaires sociaux ont décidé de préserver l'unité du régime réglementaire et conventionnel applicable aux salariés du régime général, peu important leur organisme employeur. Le taux moyen pondéré est maintenant calculé sur l'ensemble de la branche professionnelle.

En effet, le taux de cotisation au régime de retraite complémentaire sur la tranche 1 est fixé comme tel :

Concernant le taux de calcul des points, celui-ci est de 6.26 % sur lequel s'applique le taux d'appel de 127 %. Ainsi la cotisation appelée est de 7.95 %.

Une prise en charge des cotisations est mentionnée à hauteur de 60 % par l'employeur, et de 40 % pour le salarié.

Il est fait application du taux de cotisation obligatoire fixé par la réglementation du régime AGIRC-ARRCO sur la tranche 2.

Il est à noter que ces dispositions restent susceptibles d'évoluer, et ce en application des accords régissant le régime AGIRC-ARRCO.

A titre informatif, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et devient applicable au 1er janvier 2020. Ses conditions de révision ou dénonciation sont prévues par les conditions légales des articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Textes Attachés : Mesures de fin de carrière

10 mars 2020

La convention collective nationale des organismes de sécurité sociale a été mise à jour par l'intégration du protocole d'accord non étendu en date du 11 juillet 2019 et relatif aux mesures de fin de carrière.

Date de signature :11 juillet 2019
Thématique :Mesures de fin de carrière
Lien vers le texte :Cliquez ici

Mesures de fin de carrière

Des dispositions applicables aux mesures de fin de carrière ont été adoptées par les partenaires sociaux afin :

- De permettre une utilisation fractionnée du compte épargne-temps (CET) ;

- D'accompagner les salariés dans leur démarche en vue de leur départ en retraite ;

- De relater les conditions de prise en charge des cotisations retraite des salariés qui travaillent à temps partiel ,;

- D'adapter des modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

A titre informatif, les dispositions du présent protocole d'accord ne sont pas étendues. Ainsi, ce ne sera qu'à compter de l'extension de ce texte que tous les salariés et employeurs qui relèvent du champ d'application de la CCN n°218 pourront en appliquer les dispositions.

Textes Attachés : Titres-restaurant

09 janvier 2020

L'accord non étendu du 23 avril 2019 concerne la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant dans le cadre de la CCN du personnel des organismes de sécurité sociale.

Date de signature :23 avril 2019
Thématique : Participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions relatives aux titres-restaurant

L'acquisition des titres-restaurant est définit par le présent accord qui vient fixer les montants de la participation patronale des organismes de sécurité sociale.

La participation de l'employeur à l'obtention de titres-restaurant s'élève à un montant de 5,52 euros.

Il est rappelé que le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Celui-ci s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale, de ce fait l'accord ne vaut nullement comme engagement unilatéral de l'employeur.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des organismes du régime de sécurité sociale, tout en se substituant à toute autre disposition conventionnelle qui serait contraire.

Les présentes dispositions de l'accord entre en vigueur au 1er jour du mois suivant son agrément.

Textes Attachés : Intéressement

09 janvier 2020

L'avenant non étendu du 11 juin 2019 concerne l'intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale.

Date de signature :11 juin 2019
Thématique : Intéressement
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Annexe technique de la branche famille

Différentes annexes visent le présent accord d'intéressement.

L'annexe technique du présent accord s'articule par une première branche qui est la branche famille

Son champ d'application vise notamment les organismes suivants :

- Les caisses d’allocations familiales;

- Les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d’allocations familiales;

- Les fédérations et unions de caisses d’allocations familiales;

- Les services communs et mutualisés de CAF sans personnalité juridique ; Les centres de ressources ; La caisse nationale des allocations familiales.

La mesure de la performance se fait par trois indicateurs qui permettent d'associer la part nationale de d'intéressement, à savoir :

L'amélioration du service qui est réalisée par la notation du délai moyen de démarche des bénéficiaires des minima sociaux ;

La proportion des CAF ayant atteint la cible nationale de 17,5 jours devra être supérieure à 73 % ;

Enfin, le taux de liquidation automatique ayant un objectif de 22 %.

Quatre indicateurs sont associés à la maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude.

D'autres indicateurs sont associés à la performance économique et au volet social du développement durable.

La branche famille comprend aussi des indicateurs associés à l'objectif "métier".

A titre d'exemple, un tableau de synthèse reprend la part nationale comme tel pour certains points :

ThèmeIndicateurCibleSeuilPondération
Qualité de serviceDélai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux dans un délai inférieur à 14 jours (Cog)Inférieure à 14 jours Inférieur à 17jours 13 %
Qualité de serviceRéduction des écarts de performance entre les CAF sur le délai moyen de démarches des prestations légales (Cog)Inférieur à 73 % Inférieur à 60 %10 %
Maîtrise des risquesAtteinte de l'objectif de contrôle tiré du "data mining sur pièces"233 368Inférieur à 90 % de l'objectif8%
Performance économique et sociale et environnementaleMise en œuvre de la réforme de la prime d'activité en 2019--12 %
MétierDéploiement de la version rénovée de monenfant.fr3 %
 

Des indicateurs sont aussi donnés pour la part locale d'intéressement.

A titre d'exemple, un tableau de synthèse reprend pour les CAF, les unions immobilières et les fédérations pour certains points comme tel :

ThèmeIndicateurCibleSeuilPondération
Service à l'allocataireDélai moyen de démarche des prestations légales (COG)Objectif individuel Inférieur à 80 % de l'objectif 10 %
Maîtrise des risques et lutte contre la fraudeAtteinte de l'objectif de contrôle tiré du "data mining sur pièces"Objectif individuel Inférieur à 60 % de l'objectif6 %
Performance économique et socialeÉtablissement du schéma directeur local formalisant les orientations stratégiques RH et nationales--5 %
MétierTaux de couverture de l'échelon intercommunal par des CTg Objectif individuelInférieur à 50 % de l'objectif7 %
 

A titre d'exemple, un tableau de synthèse est repris pour les CDR pour certains points comme tel :

ThèmeIndicateurCibleSeuilPondération
Performance économique et socialeMoyenne des performances des CAF de la région--50 %
Qualité du serviceTaux de réalisation de la Feuille de Route annuelleInférieur à 80 % Inférieur à 30 %25 %
Qualité du serviceNiveau de satisfaction des Caf sur l'offre de service de leur CDR--25 %

Un autre tableau de synthèse est repris pour la CNAF.

Différentes modalités sont mises en œuvre par le biais de modalités de calcul de la prime individuelle nationale, mais aussi pour la prime individuelle locale.

 

Annexe technique de l'institut 4.10

L'annexe technique de l'institut 4.10 reprend tout comme la précédente annexe son champ d'application, ainsi que les différentes modalités de calcul et financement de l'intéressement.

Des mesures de performance sont aussi mises en œuvre.

A titre d'exemple, un tableau de synthèse reprend la part nationale comprenant une part locale à 60 % pour certains points comme tel :

IndicateurCible 2019Seuil de déclenchement 2019Pondération
1Note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service7,60715 %
2Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service de l'Institut7,60715 %
3Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative7,60715 %
 

Annexe technique de la branche recouvrement

Cette annexe reprend son champ d'application, ainsi que les différentes mesures de performance mises en place.

Des tableaux reprennent les indicateurs de la part nationale d'intéressement, mais aussi de la part local.

Des modalités de calcul sont notamment réalisés sur :

- Le calcul du montant national distribué;

- Le calcul du coefficient national de performance.

- Le calcul de la prime individuelle nationale.

 

Annexe technique de la branche retraite

Cette annexe de la branche retraite reprend comme les précédentes son champ d'application, ainsi que les différentes mesures de performance.

Le thème "performance économique et social comprend 4 indicateurs.

Le thème "qualité de service" comprend 14 indicateurs.

Le thème "Maîtrise des risques et lutte contre la fraude" comprend 3 indicateurs.

Enfin, les modalités de mise en oeuvre de l'intéressement sont réalisés par : la prime nationale d'intéressement et la prime locale d'intéressement.

Des dispositions particulières sont prévues pour les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses générales, mais aussi la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse nationale d'assurance vieillesse.

 

Annexe technique de l'UCANSS

Cette annexe reprend son champ d'application, mais aussi les diférents indicateurs de la part nationale et local d'intéressement. Des modalités de calcul sont réalisée pour la prime individuelle nationale et locale.

A titre d'exemple, un tableau de synthèse reprend certains points comme tel :

ThèmeIndicateurCibleSeuilPondération
Qualité de service - Niveau de satisfaction de l'offre de service de l'UCANSSTaux de satisfaction des participants aux réunions thématiques organisées par l'UCANSS90 %80 %10 %
Performance économique et socialePart des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 en %95 %92 %6 %

Textes Attachés : Compte épargne-temps

09 janvier 2020

L'accord non étendu du 8 mars 2016 concerne le compte épargne-temps dans le cadre de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Date de signature :8 mars 2016
Thématique : Compte épargne-temps
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions générales du compte épargne-temps

Le présent accord prévoit que tout salarié relevant de la présente convention qui détient au moins 1 an d'ancienneté dans l'institution, peut prétendre à l'ouverture d'un compte épargne-temps.

Il est rappelé que l'ouverture du compte se fait à la demande du salarié et prend effet au premier jour du mois civil suivant cette demande.

Le compte est alimenté de différentes façons à savoir par le biais notamment d'éléments à prendre en compte qui sont les suivants :

- Le report de jours de congés payés principaux dans une limite de 7 jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein;

- Tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels;

- La journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ;

- Tout ou partie des jours de repos qui seraient issus de la réduction collective de la durée du travail ;

- Tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;

- Tout ou partie des heures de repos compensateur équivalent acquis au titre des heures supplémentaires ;

Toutefois, chaque salarié choisi s'il souhaite alimenter chaque année son compte ou non. Il définit les modalités d'alimentation du compte et ce chaque année.

L'alimentation du compte ne peut excéder un total de 22 jours par an, à l'exception des jours de congés supplémentaires ainsi que de la journée prévue par le protocole du 3 avril 1978.

Des mesures spécifiques sont prévues pour les salariés âgés de 57 ans et plus, notamment la possibilité qui leur est allouée de convertir en temps de repos, tout ou moitié de l'allocation vacances, ainsi que la gratification annuelle et l'indemnité de départ en retraite.

Pour ces éléments pré-cités, l'inscription au compte du nombre de jours ouvrés doit être réalisée. Celle-ci correspond à la fraction de prime épargnée.

Un plafond maximum de 6 mois au total est fixé pour le nombre de jours épargnés au titre de l'allocation vacances, ainsi que de la gratification annuelle et l'indemnité de départ en retraite. Ce plafond débute à la date du début de congé de fin de carrière.

 

Utilisation du compte épargne-temps

Différentes dispositions encadrent l'utilisation du compte épargne-temps, à savoir :

- Un nombre de jour épargnés ne pouvant dépasser 60 jours. Une exception est faite pour le salarié qui aurait épargné un nombre de jours supérieur, et ce à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

- Le salarié dispose d'un délai maximum de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés. Exception faite d'un compte épargne-temps qui aurait pour objet l'indemnisation d'un congé de fin de carrière, les dispositions pré-citées ne sont pas opposables au salarié.

- Dans le cas d'une utilisation du compte épargne-temps permettant l'indemnisation en tout ou partie d'un congé sans solde, qui serait d'origine légale ou conventionnelle, une demande doit être formulée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Dans une telle hypothèse, le présent accord distingue deux congés sans solde supplémentaires :

- Des congés pour convenance personnelle;

- Des congés de fin de carrière.

Le compte épargne-temps peut aussi être utilisé sous forme de réduction du temps de travail, c'est-à dire :

- Une utilisation sous condition d'âge.

Cette utilisation se fait à partir de 3 ans avant l'âge légal de la retraite. Cette utilisation est réalisée de manière fractionnée de tout ou partie des jours épargnés afin de prétendre à une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.

- L'accompagnement d'un proche.

Cette utilisation suppose que le salarié avec l'accord de l'employeur aurait besoin de temps pour accompagner son enfant, ou son(sa) conjointe (...). L'utilisation se fait dans ce cas de façon fractionnée en tout ou partie des jours qui sont épargnés sur le compte dans le but de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.

- L'accompagnement de la parentalité.

Cette utilisation suppose que le salarié assume la charge d'une enfant de moins de 3 ans. Dans ce cas le salarié pourra avec l'accord de l'employeur fractionner en tout ou partie les jours épargnés sur le compte pour bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.

- Suivi d'une formation.

Cette utilisation est possible lorsque le salarié souhaitant suivre une formation fractionne en tout ou partie ses jours épargnés, et ce avec l'accord de l'employeur. Il bénéficiera de la même réduction du temps de travail pré-cité.

Le présent accord rappelle que pendant l'utilisation du compte le contrat de travail est suspendu, et le salarié perçoit une indemnité qui est versée mensuellement.

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire brut de l'intéressé, et ce au moment du départ en congé, à l'exclusion des allocation vacances et gratification annuelle.

 

Renonciation et clôture du compte épargne-temps

A titre exceptionnel il est donné au salarié la possibilité de pouvoir renoncer à l'utilisation de son compte épargne-temps.

A titre d'exemple on retrouvera notamment les suivantes :

- La diminution importante des ressources du ménage;

- L'affection de longue durée ou invalidité du salarié ou de l'un de ses proches;

- Le mariage ou le Pacs.

- Le salarié clôture automatiquement son compte par la rupture de son contrat de travail, à l’exception de cas particuliers prévus.

Dans le cas où la salarié n'aurait pas soldé tout ou partie des jours compris dans son épargne-temps, alors une indemnité compensatrice lui sera versée. Celle-ci est versée lors de la rupture effective du contrat de travail.

Textes Attachés : Accompagnement des salariés mis à disposition au sein des juridictions sociales

09 janvier 2020

Le protocole d'accord du 1er août 2018 non étendu, concerne l'accompagnement des salariés mis à disposition au sein des juridictions sociales dans le cadre de la réforme dite justice du XXIème siècle en ce qui concerne la convention collective des organismes de sécurité sociale.

Date de signature :1er août 2018
Thématique :Accompagnement des salariés mis à disposition au sein des juridictions sociales
Lien vers protocole :Cliquez ici

Champ d'application

Le présent protocole d'accord en date du 1er août 2018 est applicable aux salariés des organismes du régime général de sécurité sociale mis à disposition des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au 1er janvier 2019.

De plus, il est à noter que les salariés mis à disposition de l'une des juridictions précitées peuvent à tout moment demander la fin de leur mise à disposition et leur réintrégration dans leur organisme employeur.

 

Accompagnement des salariés des pôles sociaux des juridictions judiciaires

Le présent protocole d'accord prévoit des mesures relatives à l'accompagnement des salariés qui poursuivent leur activité au sein des pôles sociaux des juridictions judiciaires.

A cet égard, deux types de mesures ont été adoptées:

- l'intégration au corps de fonctionnaire du ministère de la justice : les salariés dans cette situation bénéficient d'une information sur le statut des fonctionnaires;

- la poursuite des mises à disposition : les salariés dans cette situation bénéficient notamment d'une prime dont le montant correspond à un demi-mois de salaire brut normal de l'emploi précédant en cas de changement d'emploi générique ou de un mois de salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement de famille professionnelle.

 

Accompagnement des salariés réintégrant le régime général de sécurité sociale

Au-delà des dispositions précédentes, le protocole d'accord prévoit également des mesures relatives à l'accompagnement des salariés qui réintègrent le régime général de la sécurité sociale.

A cet effet, les mesures mises en œuvres sont les suivantes:

- le droit à la réintégration au sein de l'organisme employeur. Dans cette partie sont notamment indiquées des dispositions concernant les entretiens d'information et d'orientation, les mesures d'accompagnement personnalisé à la prise de fonctions, la situation de changement d'emploi et l'aide à la mutation;

- la mobilité fonctionnelle. Ici le salarié concerné qui accepte une mobilité fonctionnelle bénéficie notamment d'une prime. Pour plus de renseignements sur cette prime, cliquez ici;

- l'accompagnement des mobilités géographiques. Dans cette partie, les dispositions sont relatives à la mobilité qui n'entraîne ni changement de domicile ni double résidence, la mobilité entraînant un changement de domicile, mais aussi la mobilité qui entraîne une double résidence;

- l'aide au travail à temps partiel;

- la mobilité externe. Ici les dispositions adoptées concernent notamment le bilan de compétences et le congé pour validation des acquis de l'expérience, la création ou la reprise d'entreprise et la mobilité volontaire sécurisée.

Pour plus de renseignements sur le présent protocole d'accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire de validation des accords

04 juin 2019

Texte de base : Convention collective nationale du 8 février 1957

02 avril 2019

La présente mise à jour porte sur le texte de base de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurités sociale en date du 8 février 1957, et apr la même occasion, elle établit la présentation de la convention. Il est important de noter que ce texte est non étendu, par conséquent, seuls les employeurs signataires du texte, ou membres / adhérents de l'organisation syndicale ayant participer à la conclusion de ce dernier, peuvent en appliquer les dispositions.

Date de signature :8 février 1957
Thématique :Présentation de la CCN
Date de signature :2 octobre 2019
Lien vers le texte :Cliquez ici

Présentation de la convention collective

La convention collective nationale des organismes de sécurité sociale a été adoptée afin de régler les rapports de travail existants entre :

- Les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales et autres organismes placés sous le contrôle de l’État ;

- Et le personnel accomplissant leurs fonctions au sein de ces organismes et dont le siège social de l'établissement se situe en France ou au sein des départements d'outre-mer.

Le texte de base de la CCN se compose de diverses parties relatives aux :

- Dispositions générales ;

- Délégués du personnel et comité d'entreprise ;

- Conciliation ,

- Droit syndical ;

- Recrutement ;

- Classification et salaires du personnel ;

- Avancement ;

- Congés annuels ;

- Congés maladie ;

- Congés maternité ;

- Obligations militaires ;

- Mesures disciplinaires ;

- Délai-congé - Indemnité de licenciement ;

- Compressions de personnel et suppressions d'emplois ;

- Agents atteints par la limite d'âge ;

- Dispositions spéciales en cas de décès ;

- Régime de prévoyance ;

- Règlement intérieur.

Il est intéressant de noter que la convention collective se compose de la manière suivante :

- En premier lieu, il convient de retrouver le texte de base (texte initial) datant du jour de signature de la convention collective ;

- Puis sont progressivement ajoutés les textes dits "attachés" destinés à mettre à jour la convention collective, à savoir qu'aujourd'hui on en compte 5.

En ce qui concerne la durée d'application de la convention collective, initialement elle a été conclue pour une durée de 1 ans, mais il a été convenu par les partenaires sociaux de la renouveler d'année en année par tacite reconduction.

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Termes de recherche associés à cette convention

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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