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Synthèse du champ d'application
La présente convention, référencée sous l'IDCC 218, a été signée le 8 février 1957 et vient se substituer au texte arrêté du 16 octobre 1946.
Cette convention collective dite « Personnel de sécurité sociale » règle les rapports entre les organismes de sécurité sociale, d'allocation familiales et tous autres organismes placés sous leur contrôle, (à savoir la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'allocations familiales, les caisses primaires, les caisses régionales vieillesse et invalidité, les caisses d'allocations familiales, les organismes de recouvrement des cotisations, les services sociaux, les caisses de prévoyance du personnel etc.) et le personnel de ces organismes et de leurs établissements .
La CC est applicable pour l'ensemble de ces établissements ayant leur siège en France et dans les départements d'outre-mer.
Le texte de base de la convention collective a été signé par les organisations patronales et salariales suivantes :
- Organisations patronales : Fédération nationale des organismes de sécurité sociale ;
Union nationale des caisses d'allocations familiales.
- Organisations salariales : Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération nationale des employés et cadres CGT ;
Fédération française des syndicats d'agents des organismes de sécurité sociale et des
institutions sociales CFTC ;
Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des
organismes assimilés CGC ;
Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO ;
Syndicat national des cadres CGT ;
Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux CFTC ;
Syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CGC,
Le texte conventionnel est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er avril 1957 qui est renouvelé par tacite reconduction d'année en année.
La modification, la révision ou la dénonciation de cette convention ne peut être régulière qu'en application du respect d'un préavis de 3 mois de date à date. Elle continue de perdurer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord qui deviendra applicable.
Les dispositions conventionnelles viennent fixer les règles applicables concernant notamment les domaines suivants : le contrat de travail, les congés annuels, ( de courte durée, sans solde, maternité, maladie...) le régime de prévoyance, les indemnités (licenciement, départ à la retraite...), le droit syndical.
Les textes attachés viennent compléter et/ou modifier le texte de base. Ces textes prennent la forme d'avenant/accord ou annexe.
A titre d'exemple, un avenant fixe notamment l'intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale.
Une annexe prévoit la classification ainsi que les salaires du personnel existant dans la convention. Cette classification reprend notamment chaque catégorie de salarié des personnels des organismes et établissements de sécurité sociale.
Les parties à la convention se réunissent chaque année pour déterminer s'il y a lieu à modification des tableaux de salaire.
Il est possible de constater différentes dispositions relatives au recrutement, aux mesures disciplinaires, au droit syndical mais aussi à l'avancement par le biais notamment d'un tableau.
Nom officiel
Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957
Identifiants officiels
| N° brochure : | Non |
|---|---|
| IDCC : | 218 |
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale
Textes Attachés : Mise en place d'un PERCO-I
25 décembre 2020
Un nouveau protocole d'accord à la convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale a été inséré : il s'agit du protocole d'accord non étendu du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
Alimentation et bénéficiaires de la mise en place d'un PERCO-I
Les partenaires sociaux du présent protocole d'accord ont décidé de permettre aux salariés d'accéder, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, et ce, en complément des régimes obligatoires.
Ainsi, il a été décidé de mettre en place un PERCO-I.
Le présent accord prévoit ainsi un premier article définissant le champ d’application professionnel et géographique.
Son champ d'application est ainsi national et concerne l'ensemble des organismes du régime général, ainsi que les salariés des ARS relevant de la convention collective nationale de travail citée à l’article 2 du présent accord.
Pour ce qui est des bénéficiaires du présent protocole d'accord, l'accord fait mention du fait que chaque salarié relevant de la présente convention collective détenant au moins 2 mois d'ancienneté au sein du régime général peut adhérer au PERCO-I.
En effet, cette possibilité est donnée au salarié, et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à la date à laquelle il demande son adhésion au plan.
Enfin, concernant l'alimentation du PERCO-I, le présent protocole d'accord prévoit que le compte de chacun des bénéficiaires du PERCO-I peut être alimenté de différentes façons.
A titre d'exemple, l'accord prévoit une alimentation du compte par les versements effectués par l’organisme employeur, à la demande de ses salariés épargnants, de tout ou partie de leurs primes d’intéressement, ou encore par les versements volontaires des épargnants.
Modalités relatives aux versements des épargnants
Le présent protocole d'accord prévoit différentes modalités relatives aux versements des épargnants.
Ainsi, il est précisé que le fait d’effectuer un versement dans le plan emporte acceptation du présent accord, ainsi que du règlement de chacun des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), composant le portefeuille.
Il est nécessaire de rappeler que lorsqu'il sera question d'ouverture du droit à l'exonération, toutes les sommes attribuées au titre de l’intéressement doivent être versées dans le plan, et ce, dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
Ce délai court à compter de la date à laquelle elles ont été notifiées.
Le présent protocole d'accord prévoit aussi différentes modalités relatives aux épargnants quittant le régime général.
Indisponibilité et liquidation anticipée
Le présent protocole prévoit un article 8 relatif à l'affectation ainsi qu'à la gestion des sommes.
Pour ce qui est de l'indisponibilité, l'accord fait mention du fait que les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE acquises pour le compte de l’épargnant et investies dans le plan sont exigibles ou négociables à compter de la date de départ à la retraite de l’épargnant.
Enfin, au-delà de cette date précitée, il est donné la possibilité à l'épargnant n'ayant pas demandé la délivrance de ses avoirs, de conserver les sommes et les valeurs inscrites sur son compte.
Pour ce qui est de la liquidation anticipée, différents cas sont énoncés.
A titre d'exemple, le décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou encore l'expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant.
Enfin, des mentions particulières sont détaillées en ce qui concerne l'information des salariés, ou encore le conseil de surveillance.
Textes Attachés : Intéressement (Covid-19)
18 décembre 2020
Un nouvel avenant non étendu en date du 23 juin 2020 au protocole d'accord du 23 juin 2020, a été inséré au sein des champs conventionnels fusionnés de la CCN Organismes du régime général de sécurité sociale (IDCC 3232), de la CCN Personnel des organismes de Sécurité Sociale (IDCC 218), mais aussi de la CCN Praticiens sécurité sociale (IDCC 3339). Cet avenant concerne l'intéressement dans la crise sanitaire liée au du Covid-19.
Conventions collectives concernées
Sont concernées par le présent avenant les trois conventions collectives suivantes :
- Convention collective IDCC 3232 : Organismes du régime général de sécurité sociale ;
- Convention collective IDCC 218 : Personnel des organismes de Sécurité Sociale.
- Convention collective n° 3339, IDCC 2603 : Praticiens sécurité sociale.
Il est nécessaire de rappeler ici qu'un accord du 23 juin 2020 permet d'étendre les dispositions de l’avenant du 23 juin 2020 relatif à l’intéressement dans les organismes du régime général, et ce pour l'IDCC 3232.
Il en est de même pour l'IDCC 2603 qui se voit étendre les dispositions du présent avenant.
Mesure exceptionnelle dérogatoire relative à l'intéressement
Les partenaires sociaux de la présente branche ont ainsi décidé de négocier de nouvelles dispositions concernant l'intéressement, et ce, dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.
En effet, il a été décidé que durant les périodes de dispense d'activité ou encore d'arrêt de travail liées à la crise sanitaire de Covid-19 sont assimilées à des périodes de présence pour le calcul ainsi que le versement de l'intéressement.
Il est nécessaire de rappeler que cette période s'étend du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.
Ainsi, les partenaires sociaux rappellent l'importance de traiter de façon équitable chaque situation liée à la crise sanitaire qui affecte un salarié.
En ce sens, les 3 motifs suivants de suspension du contrat de travail sont visés par le présent avenant, à savoir :
– les arrêts maladie débutant à compter du 16 mars 2020 ;
– les arrêts pour garde d’enfant ;
– les arrêts des personnes vulnérables ou proches d’une personne vulnérable.
Textes Attachés : Intéressement
17 décembre 2020
Un nouveau protocole d'accord a été inséré au sein de la convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale. Il s'agit du protocole d'accord non étendu du 23 juin 2020 relatif à l’intéressement.
Dispositions générales relatives à l'intéressement
Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de distinguer deux parts dans l'intéressement, soit une part nationale d'intéressement et une part locale d'intéressement.
Ces parts sont réparties à hauteur de 40 % pour la part nationale, et à hauteur de 60 % pour la part locale.
Il est nécessaire de rappeler que le présent accord prévoit différentes dispositions générales notamment relatives aux bénéficiaires ou encore aux caractéristiques de l'intéressement.
Ainsi, pour rappel, le présent dispositif concerne l'ensemble des salariés relevant des convention collectives nationales du Personnel des organismes de sécurité sociale, disposant d'un contrat de travail et comptant à minima 2 mois d'ancienneté.
Le présent protocole prévoit aussi un article 5 relatif à la procédure de règlement des différends.
Dispositions relatives au calcul et aux modalités de répartition de l'intéressement
L'article 9 du présent protocole reprend les principes généraux de l'intéressement.
En ce sens, il est rappelé que la masse nationale d'intéressement maximale est fixée à 2.5 % de la masse salariale de l'année de réalisation des performances, et ce, hors charges patronales, pour chacune des branches.
Un titre II figure au sein du protocole et permet de faire mention des dispositions relatives aux modalités d'attribution individuelle.
Ainsi, l'accord rappelle que le montant de la prime d'intéressement est réparti dans chaque organisme de manière non hiérarchisée, et ce, entre les bénéficiaires définis au sein de l'article 3 de l'accord.
Enfin, il est fait mention du fait que chaque bénéficiaire devra être informé des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement, ainsi que du montant dont il pourra demander tout ou partie du versement.
Cette information se fera par le biais d'une fiche du bulletin de paie, envoyée par courrier simple.
Pour ce qui est de l'affectation de l'intéressement, l'article 12 prévoit que les bénéficiaires de l’accord ont le droit de décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de leurs droits à intéressement dans les fonds communs de placement d’entreprise du plan d’épargne interentreprises, ou du plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises.
Le présent protocole d'accord précise que la mesure des performances ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de l'intéressement font l'objet d'annexes par branche de législation, tout en précisant que l'UCANSS et l'Institut national de formation disposent d'annexes spécifiques.
Il est nécessaire de rappeler que le présent protocole d'accord a été conclu pour une durée de 3 ans.
Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises
10 novembre 2020
Le protocole d'accord non étendu du 21 juin 2017 est relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises en ce qui concerne la convention collective des organismes de sécurité sociale.
Plan d'épargne interentreprises
Le présent protocole d'accord en date du 21 juin 2017 est relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises s'agissant de la convention collective des organismes de sécurité sociale.
A cet effet, le présent protocole d'accord a indiqué que sont concernés par les présentes dispositions, l'ensemble des organismes du régime général visés par le code de la sécurité sociale.
De plus, le champ d'application du présent protocole est national.
S'agissant du contenu de ce protocole d'accord, des dispositions sont prévues concernant:
- les bénéficiaires du plan d'épargne interentreprises ;
- l'alimentation du plan d'épargne interentreprises ;
- les modalités relatives aux versements des épargnants ;
- les épargnants ayant quitté le régime général ;
- l'aide des organismes employeurs ;
- la gestion et la comptabilisation des versements ;
- l'affectation et la gestion des sommes ;
- le délai d'emploi des fonds ;
- l'indisponibilité et la disponibilité anticipée ;
- les revenus ;
- l'information des salariés ;
- le conseil de surveillance et les règlements des FCPE ;
- et l'entrée en vigueur et la durée du plan d'épargne interentreprises.
Pour plus de renseignements sur le présent protocole d'accord, cliquez ici.
Textes Attachés : Intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale
30 octobre 2020
Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale. Il s'agit de l'avenant non étendu du 11 juin 2019, à l'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale.
Intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale
Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche du personnel des organismes de Sécurité Sociale ont décidé de fixer les nouvelles modalités de calcul de l'intéressement.
En effet, l'article unique du présent avenant prévoit que par application de l'article 6 du protocole d'accord du 21 juin 2017, les parties signataires ont décidé d'adopter les annexes techniques figurant au présent avenant.
Ainsi, ces nouvelles modalités de calcul de l'intéressement, ayant été définies sur la base d'indicateurs, s'appliqueront à compter de l'exercice de 2019.
Annexes techniques
Une première annexe est ainsi retrouvée au sein de l'avenant, nommée Annexe technique de l'accord intéressement de la branche famille.
Cette annexe reprend principalement les mêmes sous-parties que les autres annexes. A titre d'exemple, les points suivants sont abordés :
- le champ d'application ;
- la mesure de la performance ;
Concernant la mesure de la performance, le présent avenant énumère différentes mesures telles que le coefficient de performance de la part nationale, ou encore la qualité de service.
Ainsi, comme cela est aussi le cas pour les autres annexes, 9 indicateurs permettent de mettre en application la mesure de la performance, à titre d'exemple, les indicateurs suivants sont retrouvés :
- la note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service ;
- la note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service de l'institut ;
- la note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative de l'institut ;
- la note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre déployée par l'institut.
L'annexe comprend aussi une dernière sous-partie concernant les modalités de mise en œuvre.
Une seconde annexe nommée annexe technique de l'institut 4.10 concerne principalement la mesure de la performance.
Cette annexe reprend la même structure que les autres annexes du présent avenant.
La troisième annexe concerne l' annexe technique de l'accord d'intéressement concernant la branche recouvrement.
Il en est de même en termes de structure pour cette annexe.
La quatrième annexe concerne l'annexe technique de la branche retraite.
Enfin, la cinquième annexe concerne l'annexe technique de l'accord intéressement UCANSS.
Ces quatre annexes reprennent ainsi les mêmes sous-parties, à savoir :
- le champ d'application ;
- la mesure de la performance ;
- les indicateurs de la part nationale d'intéressement ;
- les indicateurs de la part locale d'intéressement ;
- les indicateurs de la part locale URSSAF et de la CCSSL ;
- les indicateurs de la part locale des CGSS ;
- les indicateurs de la part locale de la CSS Mayotte.
- les indicateurs de la part locale ACOSS ;
- les modalités de mise en œuvre.
Textes Attachés : Formation professionnelle pour l'année 2015
27 octobre 2020
Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale. Il s'agit de l'avenant non étendu du 15 novembre 2016 portant prorogation de l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle.
Formation professionnelle pour l'année 2015
Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche du Personnel des organismes de la Sécurité Sociale ont décidé d'éviter tout vide conventionnel, dû à l'expiration du protocole d'accord du 18 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle.
En effet, le protocole d'accord du 18 novembre 2014 arrive à expiration le 31 décembre 2016, celui-ci a ainsi été prorogé jusqu'au 31 décembre 2018.
Cette prorogation permettra notamment d'éviter un vide conventionnel en ce qui concerne le financement de la formation professionnelle.
Ainsi, l'article 1er du présent avenant prévoit que le titre du protocole d'accord du 18 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle pour l'année 2015 soit dorénavant nommé "Protocole d'accord relatif à la formation professionnelle".
De ce fait, l'article 2 du présent avenant prévoit quant à lui que les mots ″31 décembre 2016" du protocole d'accord du 18 novembre 2014, soient remplacés par ″31 décembre 2018".
Pour rappel, les dispositions du présent avenant s'appliquent sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle, et ne valent aucunement un engagement unilatéral de l'employeur.
Textes Attachés : Compétence du conseil d'administration de la CAPSSA
27 octobre 2020
Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale. Il s'agit de l'accord non étendu du 24 janvier 2017, relatif à la compétence du conseil d'administration de la CAPSSA.
Compétence du Conseil d'administration de la CAPSSA
Par ce nouvel accord, les partenaires sociaux de la branche du personnel des organismes de Sécurité Sociale se sont accordés pour simplifier les modalités de modification des statuts de la CAPSSA.
En effet, le présent accord permet de donner compétence au conseil d'administration du CAPSSA, et ce dès lors que la modification envisagée est rendue nécessaire.
Ainsi, l'article 1er du présent accord prévoit que le conseil d'administration de la CAPSSA détient les compétences pour modifier les statuts de l'institution, et ce, dès lors que la modification porte entièrement sur l'intégration d'une nouvelle disposition détenant un caractère obligatoire.
Cette nouvelle disposition, qu'elle soit législative ou réglementaire devra notamment intervenir dans le champ des articles suivants, à titre d'exemple :
- article 1er : la nature juridique ;
- article 2 : le siège social ;
- article 3 : l'objet ;
- article 4 : les attributions du conseil d'administration ;
- article 8 : l'exercice des fonctions d'administration ;
- article 9 : l'exercice des fonctions d'administrateur ;
- article 10 : les réunions et les délibérations ;
- article 11 : les procès-verbaux.
Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.
A titre informatif, le présent accord entrera en vigueur à compter du 18 mai 2020.
Textes Attachés : Formation professionnelle
02 octobre 2020
Un nouvel protocole d'accord a été inséré au sein de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Il s'agit du protocole d'accord non étendu du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle.
Développement de l’alternance
Par le présent protocole d'accord, les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer l'importance de la prise en compte des enjeux de la formation professionnelle.
Ainsi, les formations en alternance constituent un outil privilégié de la politique de la présente branche.
En ce sens, le présent protocole détaille différentes formations dont les suivantes :
- la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ;
Au sein de cette formation, l'objectif premier est de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou encore de bénéficier d'une promotion professionnelle, et ce par l'obtention d'une certification professionnelle en alternance.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat unique d'insertion à durée indéterminée, ainsi que les salariés en activité partielle.
En principe, ce dispositif s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. Néanmoins, cette durée pourra être portée à 36 mois dans certains cas.
- le contrat de professionnalisation.
Ce type de contrat a pour principal objectif de permettre au salarié d'acquérir une qualification, mais aussi de favoriser son insertion professionnelle au sein du régime général.
Le contrat de professionnalisation offre aux salariés une formation professionnelle qui répond à leurs besoins.
La durée d'action de ce contrat de professionnalisation s'étend entre 6 et 12 mois. Néanmoins, cette durée pourra être portée à 36 mois selon les cas.
Concernant la rémunération de ces salariés durant cette période de professionnalisation, les bénéficiaires visant une qualification relevant du niveau 3 de la classification des emplois devront être rémunérés à titre d'exemple au minimum sur la base du coefficient de la qualification de niveau 2.
Le présent protocole d'accord rappelle que le financement ainsi que les modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation relève de la contribution légale mutualisée au sein de l'OPCO.
Enfin, l'article 2.5 du présent protocole détaille la mise en place du tutorat ainsi que l'objet et les missions du tuteur.
En effet, le tutorat est défini comme un outil d'intégration, mais aussi de transmission et de développement des compétences permettant d'accompagner les salariés dans leur projet professionnel.
Un tuteur doit être désigné pour toute formation suivie dans le cadre d'une alternance ou encore d'un CQP de branche, et ce dès lors qu'un tuteur est obligatoire.
Pour rappel, le protocole d'accord affirme qu'en complément de ses missions, la CPNEFP définit les priorités de financement au titre des fonds mutualisés, et ce en s'appuyant sur les orientations générales en matière de formation.
Accompagnement du salarié
Le présent protocole prévoit différents dispositifs mis en place dans le but d'accompagner le salarié dans sa formation.
En effet, le conseil en évolution professionnelle est un dispositif gratuit mis en place pour le salarié. Ce dispositif est géré par les organismes habilités telles que Pôle emploi, ou encore la mission locale.
Un entretien professionnel est aussi mis en place pour permettre à chaque salarié d'envisager les perspectives de son évolution professionnelle, et ce en termes de qualification et d'emploi.
Cet entretien annuel ne doit pas être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement.
Ainsi, tous les 6 ans, les organismes doivent assurer au moins deux entretiens professionnels ainsi qu'un entretien de bilan. L'entretien de bilan permet notamment de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ainsi que de ses objectifs
L'article 7 du présent texte affirme que la validation des acquis de l'expérience permet avant tout d'accéder à tout ou partie d'une certification professionnelle, et ce dès lors que la personne en question justifie d'une activité, qu'elle soit continue ou non et d'au moins 1 année en lien avec la certification recherchée.
C'est dans une démarche de gestion des mobilités transverses et interbranches que s'inscrit le développement de la validation des acquis de l'expérience.
Enfin, une garantie individuelle d'accès à la formation professionnelle est aussi prévue par le présent protocole.
En effet, le salarié doit obligatoirement bénéficier d'un droit d'accès à la formation, et ce dans des conditions plus favorables que celles prévues par la loi. Cette garantie doit notamment lui permettre de maintenir son employabilité tout en permettant le développement de ses compétences.
Pour rappel, le bénéfice d'une formation est garanti à tous les salarié présents qui n'en auraient pas suivi depuis 4 ans.
Financement de la formation professionnelle
Concernant le financement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle supplémentaire est prévue par le présent protocole.
En effet, le financement des fonds mutualisés pour la présente branche est assuré par une contribution conventionnelle supplémentaire des organismes du régime général qui correspond à 0.15 % de leur masse salariale brute.
Cette contribution s'ajoute ainsi à la contribution légale obligatoire étant due au titre de la formation professionnelle.
Pour ce qui est de l'abondement du compte personnel de formation, celui-ci permet de financer les actions de formation éligibles dans la limite du solde inscrit sur le compte du bénéficiaire.
Le présent protocole d'accord distingue ainsi deux types d'abondement :
- l'abondement de branche ;
- l'abondement par les organismes.
A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Textes Attachés : Prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile
27 août 2020
Une mise à jour de la convention collective Personnel des organismes de sécurité sociale a été effectuée par un avenant. Il s'agit de l'avenant non étendu du 25 février 2020 à l'avenant du 2 janvier 1975 relatif aux prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l’achat d’un véhicule automobile.
Prêts accordés aux ingénieurs-conseils en vue de l’achat d’un véhicule automobile
Par application de l'article 1er de l'avenant en date du 2 janvier 1975, le partenaires sociaux ont décidé de réévaluer le montant du prêt accordé lors de l'achat d'un véhicule automobile.
En effet, le montant de ce prêt est fixé à une limite maximale de 8 111.84 euros.
Ce montant prend notamment en compte l'évolution constatée de l'indice INSEE "Achat de véhicules".
L'article 2 du présent avenant prévoit qu'en cas de renouvellement du prêt, le montant maximum de celui-ci sera porté à 5 346.40 euros.
Le montant de ce renouvellement prend en compte l'évolution de l'indice INSEE "Achat de véhicules"
A titre informatif, le montant de ce renouvellement sera effectif à compter du 1er janvier 2020.
Textes Attachés : Prêts accordés aux agents en vue de l'achat d'un véhicule à moteur
27 août 2020
Une mise à jour de la convention collective Personnel des organismes de sécurité sociale a été réalisée par un avenant. Il s'agit de l'avenant non étendu du 25 février 2020 à l'avenant du 16 octobre 1958 relatif aux prêts accordés aux agents par les caisses en vue de l'achat d'un véhicule moteur.
Prêts accordés aux agents par les caisses en vue de l'achat d'un véhicule moteur
Par le présent avenant, les montants maximums des prêts ont été réévalués par les partenaires sociaux de la branche Personnel des organismes de sécurité sociale.
En effet, après prise en compte de l'évolution constatée de l'indice INSEE "Achat de véhicules", le montant des prêts ont été portés comme suit :
- une voiture automobile : 8 111.84 euros ;
- une motocyclette : 1 952.43 ;
- un vélomoteur : 737.50 euros ;
- un cyclomoteur : 368.85 euros.
L'article 2 du présent avenant prévoit qu'en cas de renouvellement éventuel du prêt accordé pour l'acquisition d'un véhicule automobile, le montant maximum de celui-ci, étant prévu à l'article 2 de l'avenant du 16 octobre 1958, s'élèvera à 5 346.40 euros pour une voiture automobile.
Ce montant prend en compte l'évolution constatée de l'indice INSEE "Achat de véhicule".
A titre informatif, le montant de ce renouvellement sera effectif à compter du 1er janvier 2020.
Textes Attachés : Prêts accordés aux agents de direction et agents-comptables en vue de l'achat d'un véhicule automobile
27 août 2020
Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale. Il s'agit de l'avenant non étendu du 25 février 2020 à l'avenant du 19 décembre 1974 relatif aux prêts accordés aux agents de direction et agents-comptables, en vue de l’achat d’un véhicule automobile.
Prêts accordés aux agents de direction et agents-comptables, en vue de l’achat d’un véhicule automobile
Après négociation effectuée entre les partenaires sociaux de la présente branche, un avenant a été conclu dans le but de définir le montant du prêt accordé aux agents de direction et agents-comptables, en vue de l’achat d’un véhicule automobile.
Ainsi, au regard de l'article premier de l'avenant du 19 décembre 1974, le montant du prêt est porté à une limite maximale de 8 111.84 euros.
Ce montant prend en compte l'évolution constatée de l'indice INSEE "Achat de véhicules".
Le présent avenant affirme qu'en vertu de l'article 2 de l'avenant du 19 décembre 1974, en cas de renouvellement éventuel du prêt, le montant maximum de celui-ci sera porté à 5 346.40 euros.
Pour rappel, Le montant de ce renouvellement sera effectif à compter du 1er janvier 2020.
Textes Attachés : Prime de crèche
25 août 2020
La convention collective des organismes de sécurité sociale a été mise à jour par un nouvel avenant. Il s'agit de l'avenant non étendu du 25 février 2020 à l'avenant du 17 mai 1988 relatif à la prime de crèche.
Prime de crèche
La convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a été mise à jour par l'introduction d'un nouvel avenant.
En effet, par application de l'article 1er de l'avenant du 17 mai 1988, les partenaires sociaux ont réévalué le montant de la prime de crèche.
Le montant de cette prime est ainsi porté à 8 euros pour toutes les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective IDCC 218 concernées par le présent avenant, et ce à compter du 1er janvier 2020.
Le montant de la prime de crèche a été négocié en prenant en compte l'évolution constatée de l'indice INSEE "Crèches, assistantes maternelles".
A compter du 1er janvier 2020, les parties signataires au présent avenant devront donc toutes être mises en conformité avec les dispositions de celui-ci.
Textes Attachés : Indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs
25 août 2020
La convention collective des organismes de sécurité sociale a été mise à jour par un nouveau protocole d'accord. Il s'agit du protocole d'accord non étendu du 25 février 2020, au protocole d'accord du 25 mai 1960 relatif à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs.
Indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs
La convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a été mise à jour par l'introduction d'un nouveau protocole d'accord.
En effet, par application de l'article 1er du protocole d'accord en date du 25 mai 1960, les partenaires sociaux ont réévalué les montants minimums, mais aussi maximums de l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs.
Ces montant représentent ainsi 36.45 euros pour les minima et 148.03 euros pour les maxima, devenant ainsi applicables aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.
A titre informatif, cette indemnité de responsabilité a été négociée en prenant en compte l'évolution constatée de l'indice des prix à la consommation.
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
