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Convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale

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Synthèse du champ d'application

La présente convention, référencée sous l'IDCC 218, a été signée le 8 février 1957 et vient se substituer au texte arrêté du 16 octobre 1946.

Cette convention collective dite « Personnel de sécurité sociale » règle les rapports entre les organismes de sécurité sociale, d'allocation familiales et tous autres organismes placés sous leur contrôle, (à savoir la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'allocations familiales, les caisses primaires, les caisses régionales vieillesse et invalidité, les caisses d'allocations familiales, les organismes de recouvrement des cotisations, les services sociaux, les caisses de prévoyance du personnel etc.) et le personnel de ces organismes et de leurs établissements .

La CC est applicable pour l'ensemble de ces établissements ayant leur siège en France et dans les départements d'outre-mer.

Le texte de base de la convention collective a été signé par les organisations patronales et salariales suivantes :

- Organisations patronales : Fédération nationale des organismes de sécurité sociale ;

Union nationale des caisses d'allocations familiales.

- Organisations salariales : Fédération des employés et cadres CGT-FO ;

Fédération nationale des employés et cadres CGT ;

Fédération française des syndicats d'agents des organismes de sécurité sociale et des

institutions sociales CFTC ;

Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des

organismes assimilés CGC ;

Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO ;

Syndicat national des cadres CGT ;

Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux CFTC ;

Syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CGC,

Le texte conventionnel est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er avril 1957 qui est renouvelé par tacite reconduction d'année en année.

La modification, la révision ou la dénonciation de cette convention ne peut être régulière qu'en application du respect d'un préavis de 3 mois de date à date. Elle continue de perdurer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord qui deviendra applicable.

Les dispositions conventionnelles viennent fixer les règles applicables concernant notamment les domaines suivants : le contrat de travail, les congés annuels, ( de courte durée, sans solde, maternité, maladie...) le régime de prévoyance, les indemnités (licenciement, départ à la retraite...), le droit syndical.

Les textes attachés viennent compléter et/ou modifier le texte de base. Ces textes prennent la forme d'avenant/accord ou annexe.

A titre d'exemple, un avenant fixe notamment l'intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale.

Une annexe prévoit la classification ainsi que les salaires du personnel existant dans la convention. Cette classification reprend notamment chaque catégorie de salarié des personnels des organismes et établissements de sécurité sociale.

Les parties à la convention se réunissent chaque année pour déterminer s'il y a lieu à modification des tableaux de salaire.

Il est possible de constater différentes dispositions relatives au recrutement, aux mesures disciplinaires, au droit syndical mais aussi à l'avancement par le biais notamment d'un tableau.

Nom officiel

Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 218

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Personnel des organisme de sécurité sociale, personnel des établissements des établissements de la sécurité sociale, personnel de direction, médecin, chirurgiens-dentistes, pharmaciens
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale

Textes Attachés : Complément mensuel dit « Ségur de la santé »

16 avril 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Personnel des organismes de Sécurité Sociale. Il s’agit de l’accord du 8 décembre 2020 relatif au versement d’un complément mensuel dit « Ségur de la santé ».

Date de signature :8 décembre 2020
Thématique :Versement d’un complément mensuel dit « Ségur de la santé »
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Versement d’un complément mensuel dit « Ségur de la santé »

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouveau protocole d'accord relatif au versement d’un complément mensuel dit « Ségur de la santé ».

Ainsi, ce protocole prévoit au sein d'un article 2 les montants ainsi que les modalités de versement.

De ce fait, il est précisé que les salariés visés à l’article 1er bénéficient d’un complément mensuel dit « Ségur de la santé » représentant 238 € brut pour un temps plein.

Le protocole précise que ce complément est versé sur 12 mois.

Concernant les modalités de mise en œuvre du présent dispositif, il est précisé que la mise en oeuvre de ce protocole se fera dans les conditions suivantes, à savoir :

- un montant de 117 € en brut à effet du 1er septembre 2020 ;

– un montant de 121 € en brut à effet du 1er décembre 2020.

Enfin, il est nécessaire de préciser que le paiement du complément mensuel est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. Le protocole rappelle à cet effet que cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Pour rappel, le présent protocole d'accord est applicable à l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique ainsi que les sages-femmes dès lors qu’ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.

A titre informatif, le présent protocole a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Régime dérogatoire à la durée minimale de travail

20 février 2021

La convention collective nationale des organismes de la sécurité sociale a été mise à jour par le protocole d'accord non étendu du 6 octobre 2020 relatif à à l’instauration d’un régime dérogatoire à la durée minimale de travail.

Thématique :Durée minimale de travail
Date de signature :6 octobre 2020
Lien vers le texte :Cliquez ici

Instauration d'un régime dérogatoire à la durée minimale de travail

Dans le cadre de l'instauration d'un régime dérogatoire à la durée minimale de travail, les partenaires sociaux se sont attachés à l'étude des points suivants :

- Le recrutement à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures : soit la durée minimale de travail des salariés recrutés à temps partiel ainsi que la priorité qui est accordée au titre de l'occupation d'un emploi à temps plein dans le régime général ;

- L'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel en recourant au complément d'heure ou bien aux heures complémentaires ;

- Les garanties qui sont accordées au salarié au niveau de la régularité de leurs heures de travail, la priorité pour occuper un emploi à temps plein dans le régime général, l'aide à la recherche d'un complément d'heures, l'abondement du compte personnel de formation (CPF) des salariés recrutés directement à temps partiel.

Une fois avoir abordé l'ensemble de ces dispositions relatives à la dérogation de la durée minimale de travail, l'avenant présente :

- Ce qu'il en est de l'application des dispositions conventionnelles ;

- De l'évolution professionnelle du salarié ;

- Du bilan du travail à temps partiel au plan local et national.

A titre informatif, un avenant type prévoyant une augmentation temporaire de la durée de travail figure en annexe de l'avenant.

Textes Attachés : Travail à distance

06 février 2021

Le protocole d'accord non étendu du 28 novembre 2017 est relatif au travail à distance en ce qui concerne la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Thématique :Travail à distance
Date de signature :28 novembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Travail à distance

Le présent protocole d'accord relatif au travail à distance dans le cadre de la convention collective des organismes de sécurité sociale contient des dispositions sur :

- les conditions de mise en œuvre pour les postes éligibles au travail à distance : mise en place du télétravail dans l'organisme, principe du volontariat, préservation du lien avec l'organisme (temps minimum de travail effectué dans l'organisme, aménagements du télétravail dans des situations particulières, participation à la vie de l'organisme), conditions de mise en place (avenant au contrat de travail, période d'adaptation et réversibilité permanente, durée du travail et respect de la vie personnelle, choix des jours de télétravail, enveloppe de jours de télétravail à prendre au cours de l'année, suspension provisoire du télétravail, suivi du télétravailleur) ;

- l'assurance ;

- les équipements de travail ;

- les frais professionnels ;

- la protection des données ;

- les droits et garanties individuels et collectifs ;

- les relations sociales ;

- la consultation de la représentation du personnel ;

- la santé au travail et la représentation du personnel ;

- et la sensibilisation et la formation au télétravail.

A titre informatif, le présent protocole d'accord contient une annexe représentant un modèle type d'avenant au contrat de travail.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent protocole d'accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Négociation sur l'intégration des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

06 février 2021

L'accord de méthode non étendu du 21 février 2018 est relatif à la négociation sur l'intégration des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en ce qui concerne la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Thématique :Négociation pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Date de signature :21 février 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Négociation pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Le présent accord de méthode prévoit des dispositions concernant d'abord le calendrier prévisionnel des négociations avec :

- le séquencement des thématiques ;

- le rythme des négociations ;

Il y a également des dispositions relatives à l'organisation des réunions de négociation avec :

- la composition des délégations des organisations participant aux négociations : délégation salarié, délégation employeur ;

- l'assistance aux réunions de l'organisation syndicale dont relève la personne élue pour représenter les agents du RSI dans la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois de direction ;

- le secrétariat administratif ;

- la convocation aux réunions de négociation ;

- la tenue des réunions ;

- la signature des accords collectifs de travail.

Enfin, il y a des dispositions relatives aux moyens mis à la disposition des partenaires sociaux avec des précisions sur les moyens accordés pour la préparation et la tenue des réunions de négociation et notamment :

- le décompte des temps de réunion ;

- la prise en charge des frais de déplacement pour les organisations syndicales ;

- la transmission des informations nécessaires à la conduite des négociations ;

- la mise à disposition d'une salle pour les organisations syndicales.

Il y a également des dispositions relatives aux moyens mis à disposition au plan local avec le crédit d'heures supplémentaire au bénéfice des représentants du personnel et l'information des salariés.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Création de l'institut national de formation

06 février 2021

L'accord non étendu du 18 novembre 2014 est relatif à la création de l'institu national de formation en ce qui concerne la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Thématique :Création de l'institut national de formation
Date de signature :18 novembre 2014
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Création de l'institut national de formation

Le présent accord concernant la création de l'institut national de formation contient des dispositions particulières sur :

- les personnels concernés ;

- les garanties ;

- le processus d'affectation des salariés ;

- les mesures d'accompagnement individuel : mesure d'accompagnement personnalisé à la prise de fonctions, maintien de la rémunération en cas de changement d'emploi ;

- la mobilité fonctionnelle des employés et cadres ;

- l'aide au travail à temps partiel ;

- le congé de fin de carrière ;

- la mobilité géographique : volontariat, entretien avec l'organisme d'embauche lors d'une mutation, les aides à la mobilité ;

- la mobilité externe : le bilan de compétences et le congé pour validation des acquis de l'expérience, la création ou reprise d'entreprise, la position de détachement ;

- le dialogue social au niveau national ;

- l'information des salariés dans le cadre d'une instance ad hoc : attributions de l'instance, fonctionnement de l'instance ;

- les élections professionnelles ;

- la continuité des activités sociales et culturelles ;

- et l'articulation avec les dispositions conventionnelles existantes.

Textes Attachés : Remboursement des prêts accordés aux agents pour l'achat d'un véhicule à moteur

05 février 2021

L'accord non étendu du 24 mars 2015 est relatif au remboursement des prêts accordés aux agents pour l'achat d'un véhicule à moteur en ce qui concerne la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Thématique :Remboursement des prêts accordés aux agents pour l'achat d'un véhicule à moteur
Date de signature :24 mars 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Remboursement de prêts

Par le présent accord, les montants maximum des prêts ont été portés à compter du 1er janvier 2015 à :

– voiture automobile : 7 846,88 € ;

– motocyclette : 1 888,66 € ;

– vélomoteur : 713,41 € ;

– cyclomoteur : 356,80 €.

A titre informatif, lors du renouvellement éventuel du prêt accordé pour l'acquisition d'un véhicule automobile, le montant maximum de celui-ci a été porté à compter du 1er janvier 2015 à 5 171,77 € afin de tenir compte de l'évolution constatée de l'indice INSEE "achat de véhicule".

Textes Attachés : Remboursement des prêts accordés aux agents de direction, aux agents comptables et aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile

05 février 2021

L'avenant non étendu du 28 février 2017 est relatif au remboursement des prêts accordés aux agents de direction, aux agents comptables et aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile en ce qui concerne la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Thématique :Remboursement des prêts accordés aux agents de direction, aux agents comptables et ingénieurs-conseils
Date de signature :28 février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Remboursement de prêts

Par le présent avenant et afin de tenir compte de l'évolution constatée de l'indice INSEE "Achat de véhicules", le montant du prêt, pour les agents de direction, les agents comptables et les ingénieurs-conseils, a été porté à compter du 1er janvier 2017 à une limite maximum de 7 897,56 €.

A titre informatif, lors du renouvellement éventuel du prêt, le montant maximum de celui-ci, prévu aux articles 2 des avenants des 19 décembre 1974 et 2 janvier 1975 a été porté à compter du 1er janvier 2017 et pour tenir compte de l'évolution de l'indice INSEE "achat de véhicules" à 5 205,17 €.

Textes Attachés : Prime de crèche

05 février 2021

L'avenant non étendu du 25 février 2020 est relatif à la prime de crèche en ce qui concerne la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Thématique :Prime de crèche
Date de signature :25 février 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Prime de crèche

Le présent avenant à l'avenant du 17 mai 1988 concerne la prime de crèche.

A cet effet, en application de l'article 1er de l'avenant du 17 mai 1988 et compte tenu de l'évolution constatée de l'INSEE "Crèches, assistantes maternelles", le montant de la prime a été porté à 8€ à compter du 1er janvier 2020.

Textes Attachés : Garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux

05 février 2021

L'avenant non étendu du 2 février 2016 est relatif à la prorogation de l'accord du 30 décembre 2013 sur les garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux en ce qui concerne la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Thématique :Garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux
Date de signature :2 février 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Garanties conventionnelles dans le cadre de l'évolution des réseaux

Par le présent avenant en date du 2 février 2016, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant des garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux.

A cet effet, au premier alinéa de l'article 13 du protocole d'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles, les mots 30 juin 2018 ont été remplacés par 31 décembre 2018.

A titre informatif, le présent accord est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Textes Attachés : Frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

05 février 2021

La convention collective des organismes de sécurité sociale a été mise à jour par un nouvel accord relatif aux frais de déplacements. Il s'agit de l'accord non étendu du 2 février 2016 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés.

Thématique :Frais de déplacement
Date de signature :2 février 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Frais de déplacements des agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

Un nouvel accord relatif aux frais de déplacement a été inséré au sein de la convention collective nationale des organismes de la sécurité sociale au sujet des frais de déplacements professionnels réalisés par les travailleurs qui relèvent du champ d'application de ladite convention collective.

L'accord du 2 février 2016 a donc été conclu par les partenaires sociaux à l'égard des ingénieurs-conseils mutés et qui, en raison de leurs obligations professionnelles, sont amenés à se déplacer, engendrant ainsi des frais au titre desquels ils sont remboursés.

Le remboursement est assuré par le biais d'une indemnité dont le montant est fixé à 17,88€ par jour, et ce, à compter du 1er janvier 2016.

A titre informatif, les dispositions conventionnelles du présent accord ne sont pas étendues.

Textes Attachés : Frais de déplacement des ingénieurs-conseils mutés

05 février 2021

La convention collective des organismes de sécurité sociale a été mise à jour par un nouvel accord relatif aux frais de déplacements. Il s'agit de l'accord non étendu relatif aux frais de déplacements des ingénieurs-conseils mutés.

Thématique :Frais de déplacement
Date de signature :24 mars 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Frais de déplacements des ingénieurs-conseils mutés

Un nouvel accord a en effet été inséré au sein de la convention collective nationale des organismes de la sécurité sociale au sujet des frais de déplacements des travailleurs qui relèvent du champ d'application de ladite convention collective.

L'accord du 24 mars 2015 a donc été adopté par les partenaires sociaux à l'égard des ingénieurs-conseils mutés et qui, en raison de leurs obligations professionnelles, sont amenés à se déplacer, engendrant ainsi des frais au titre desquels ils sont remboursés.

Le remboursement est assuré par le biais d'une indemnité dont le montant est fixé à 17,69€ par jour, et ce, à compter du 1er janvier 2015.

A titre informatif, les dispositions conventionnelles du présent texte ne sont pas étendues.

Textes Attachés : Frais de déplacement des cadres et agents d'exécution

05 février 2021

La convention collective des organismes de sécurité sociale a été mise à jour par un nouvel avenant relatif aux frais de déplacements. Il s'agit de l'avenant non étendu relatif aux frais de déplacements des cadres et agents d'exécution.

Thématique :Frais de déplacement
Date de signature :24 mars 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Frais de déplacements des cadres et agents d'exécution

Un nouvel avenant a en effet été inséré au sein de la convention collective nationale des organismes de la sécurité sociale au sujet des frais de déplacements des travailleurs qui relèvent du champ d'application de ladite convention collective.

En effet, l'avenant du 24 mars 2015 a été adopté par les partenaires sociaux à l'égard des cadres et agents d'exécution qui, en raison de leurs obligations professionnelles, sont amenés à se déplacer, engendrant ainsi des frais au titre desquels ils sont remboursés.

En effet, il a été convenu qu'à compter du 1er janvier 2015 le nouveau barème soit le suivant :

Nature des frais réalisésMontant de l'indemnité versée
1 repas pris à l'extérieur23,87 €
2 repas pris à l'extérieur47,74 €
1 découcher47,74 €
 

En ce qui concerne le barème des frais kilométriques, les partenaires sociaux ont convenu d'insérer le tableau suivant au sein de l'avenant auquel il est question :

Nombre de kilomètres parcourus dans l'année civileVéhicule automobile de 5 CV fiscaux et moinsVéhicule automobile de 6 et 7 CV fiscauxVéhicule automobile de 8 et 9 CV fiscaux et plus
Jusqu’à 10 000 km0,56 € par km0,67 € par km0,75 € par km
Au-delà de 10 000 km0,40 € par km0,57 € par km0,59 € par km
 
MOTOCYCLETTE (cylindrée supérieure à 125 cm3)VÉLOMOTEUR (cylindrée de 50 à 125 cm3)CYCLOMOTEUR (cylindrée inférieure à 50 cm3
0,23 € par km0,18 € par km 0,15 € par km

Textes Attachés : Frais de déplacement des agents et cadres mutés

05 février 2021

La convention collective des organismes de sécurité sociale a été mise à jour par un nouvel accord non étendu adopté dans le cadre des frais de déplacement. Il s'agit de l'accord du 24 mars 2015 relatif aux frais de déplacement des agents et cadres mutés.

Thématique :Frais de déplacement
Date de signature :24 mars 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Frais de déplacements des agents et cadres mutés

Un nouvel accord a en effet été inséré au sein de la convention collective nationale des organismes de la sécurité sociale au sujet des frais de déplacements des travailleurs qui relèvent du champ d'application de ladite convention collective.

L'accord du 24 mars 2015 a donc été adopté par les partenaires sociaux à l'égard des agents et cadres mutés qui, en raison de leurs obligations professionnelles, sont amenés à se déplacer, engendrant ainsi des frais au titre desquels ils sont remboursés.

Le remboursement est assuré par le biais d'une indemnité dont le montant est fixé à 17,69€ par jour, et ce, à compter du 1er janvier 2015.

A titre informatif, les dispositions conventionnelles du présent texte ne sont pas étendues.

Textes Attachés : Frais de déplacement des agents de direction, comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

05 février 2021

La convention collective des organismes de sécurité sociale a été mise à jour par l'avenant non étendu du 24 mars 2015 relatif aux frais de déplacement des agents de direction, comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés.

Thématique :Frais de déplacement
Date de signature :24 mars 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Frais de déplacements des agents de direction, comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

L'avenant du 24 mars 2015 dresse les montants des indemnités allouées dans le cadre des déplacements professionnels des agents de direction, comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés.

En effet, il a été convenu qu'à compter du 1er janvier 2015 le nouveau barème soit le suivant :

Nature des frais réalisésMontant de l'indemnité versée
1 repas pris à l'extérieur27,20 €
2 repas pris à l'extérieur54,40 €
1 découcher54,40 €
 

En ce qui concerne le barème des frais kilométriques, les partenaires sociaux ont convenu d'insérer le tableau suivant au sein de l'avenant auquel il est question :

Nombre de kilomètres parcourus dans l'année civileVéhicule automobile de 5 CV fiscaux et moinsVéhicule automobile de 6 et 7 CV fiscauxVéhicule automobile de 8 et 9 CV fiscaux et plus
Jusqu’à 10 000 km0,56 € par km0,67 € par km0,75 € par km
Nombre de kilomètres parcourus dans l'année civileVéhicule automobile de 5 CV fiscaux et moinsVéhicule automobile de 6 et 7 CV fiscauxVéhicule automobile de 8 et 9 CV fiscaux et plus
Jusqu’à 10 000 km0,40 € par km0,57 € par km0,59 € par km

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Termes de recherche associés à cette convention

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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