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Convention collective Association cynégétique

N° IDCC : 2697 - N° Brochure : 3327
Garantie à jour 25 juin 2024
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Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des associations cynégétiques

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective des structures associatives cynégétiques (personnels) s’identifie par son numéro de brochure 3327 et son IDCC 2697.

Elle vise principalement :

  • Les fédérations départementales, interdépartementales, régionales, nationale des chasseurs, au syndicat national des chasseurs de France, à la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, à l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;
  • Les associations et groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales ou nationale des chasseurs ;
  • Les structures associatives cynégétiques. 

Enfin, cette CCN s'applique en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. 

Liste des métiers correspondants

Association cynégétiques

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Association cynégétique ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dans la mesure où une entreprise entre dans le champ d'application de la CCN Association cynégétique, alors elle peut se voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.


Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Association cynégétique en 2024 ?

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Durée de la période d'essai

Catégories de salariés

Durée de la période dessai initiale (*)

Personnel de direction

6 mois

Cadres (personnel administratif et technique)

4 mois

TAM (techniciens et agents de maîtrise de niveau 4)

3 mois

Ouvriers et employés

2 mois

 (*) Chaque période initiale de la période dessai est renouvelable.

Pour plus dinformation sur la période dessai de la présente convention, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN n°3327 en 2024 ?

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Temps de travail

Dispositions applicables au temps de travail

Durée conventionnelle de travail

La durée conventionnelle de travail est fixée par application des disposition légales (hors dispositions prévues par un accord d’entreprise).

Aménagement du temps de travail sur l’année

  • Principe : En cas de décompte du temps de travail en heures, il est possible de mettre en œuvre un système de décompte du temps de travail dans le cadre de périodes de référence annuelle ;

  • Période de référence : 12 mois consécutifs ;

  • Planning prévisionnel : Les salariés sont informés par voie de remise d’un document individuel de programmation indicative reprenant leur durée de travail pour l’année à venir.  Ce planning fait aussi l’objet d’un affichage ainsi que d’une présentation préalable au représentant du personnel ;

L’employeur peut procéder à la modification de ce planning, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours (réduit à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles justifiées).  La modification de ce planning pourra intervenir de manière collective ou individuelle selon les cas (*).
 
  • Jours de réduction du temps de travail : Des JRTT sont prévues par la présente convention comme suit en fonction de la durée de travail du salarié : 39 heures/semaine = 23 jours, 38 heures/semaine = 18 jours, 37 heures/semaine = 12 jours, 36 heures/semaine = 6 jours.

Par ailleurs, ces JRTT sont définis en priorité d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
 
  • Rémunération : la rémunération des salariés est lissée sur la base de l’horaire mensuelle moyen retenu (*) ; 

  • Heures supplémentaires : Et considérée comme heure supplémentaire chaque heure effectuée au-delà de la durée annuelle de travail définie pour chaque période de référence.

La CCN précise donc que les heures réalisées au-delà de l’horaire hebdomadaire de référence défini, ne sont pas des heures supplémentaires.

Travailleurs à temps partiel

  • Durée de travail : la durée dérogatoire de travail est de 7 heures par semaine pour l’ensemble des travailleurs effectuant 24heures/semaine de travail ;
 
  • Répartition des horaires de travail : les horaires de travail doivent être regroupés sur des journées ou demi-journées de travail régulières ou complètes ;

 

Précision : Une demi-journée de travail ne peut pas être inférieure à 3 heures de travail, excepté pour les agents d’entretiens.

 

  • Complément d’heures : Le nombre d’avenant de compléments d’heures pouvant être conclu est limité à 4 par an et par salarié.

La présente CCN reprend les dispositions devant être contenues au sein d’un avenant complément d’heures.

 

  • Heures complémentaires : Limite fixée à 1/3 de la durée prévue au contrat de travail ;

 

  • Interruption d’activité : Une interruption de 2 heures au maximum est prévue au cours d’une même journée.

Heures supplémentaires

  • Contingent annuel d’heures : 220 heures ;

 

  • Paiement des heures : Le paiement des heures supplémentaires donne en priorité lieu à une compensation en repos. Elles pourront toutefois donner lieu à rémunération à la demande du travailleur.

Travail exceptionnel de nuit et du dimanche

Tout travail de nuit effectué entre 21 heures et 6 heures doit rester exceptionnel.

Il en est de même concernant le travail du dimanche.

 

(*) Pour plus d’information concernant le temps de travail, et notamment sur le temps partiel annualisé, ou les conventions de forfait, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 2697 en 2024 ?

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Congés pour évènement exceptionnels

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

4 jours

Décès du père ou de la mère

2 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

2 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

2 jours

Enfant malade de moins de 8 ans et sur présentation d’un certificat médical.

Prolongation jusqu’à 18 ans dans le cas où la maladie serait prise en charge à 100 %.

12 jours ouvrés par année civile

 

Précision : Ces jours doivent être pris au moment de l’évènement qui les motive (exception faite du mariage du salarié et de la naissance ou de ladoption dun enfant).

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

 

Congé pour convenances personnelles

Des congés pour convenances personnelles sont prévus par la présente convention. En effet, il s’agit ici de congés conventionnels sans rémunération aucune. Ces congés sont pris selon les modalités suivantes :

  • Personnel avec a minima 3 ans d’ancienneté ;
  • Limité à 12 mois au plus dans sa carrière ;
  • Informer l’employeur au moins 3 mois à l’avance par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception (excepté en cas de force majeure, préavis réduit) ;
  • Le salarié retrouve à la fin de ce congé : son emploi, à défaut un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

 

Pour plus d’information au sujet des congés de cette convention, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Association cynégétique en 2024 ?

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Valeur du point

Il s’agit ici d’un indice négocié pouvant être majoré.  En principe, cet indice est négocié au moins 1 fois par an.

La valeur de ce point est de 5,0229 € au 1er janvier 2024.

Grille indiciaire

La présente convention prévoit une grille indiciaire. En effet, le traitement mensuel de base correspond au produit de l’indice défini au sein de cette grille par la valeur du point INM (indice négocié majorable) pour un temps de travail égal à la durée légale annuelle de travail.

ECHELON

DURÉE MAXIMUM en années

NIVEAU I

 

NIVEAU II

NIVEAU III

NIVEAU III bis

NIVEAU VI

NIVEAU V

NIVEAU VI

15e

-         

A partir de 852

A partir de 781

A partir de 623

A partir de 618

A partir de 498

A partir de 409

A partir de 363

14e

4

826 à 851

770 à 780

611 à 622

606 à 617

488 à 497

399 à 408

356 à 362

13e

4

799 à 825

750 à 769

599 à 610

594 à 605

478 à 487

389 à 398

349 à 355

12e

4

772 à 798

730 à 749

587 à 598

582 à 593

468 à 477

379 à 388

342 à 348

11e

3

745 à 771

700 à 729

575 à 586

570 à 581

458 à 467

369 à 378

335 à 343

10e

3

718 à 744

670 à 699

563 à 574

558 à 569

448 à 457

359 à 368

328 à 334

9e

3

691 à 717

640 à 669

556 à 562

551 à 557

426 à 447

349 à 358

321 à 327

8e

3

664 à 690

610 à 639

520 à 555

515 à 550

404 à 425

339 à 348

314 à 320

7e

3

637 à 663

580 à 609

485 à 519

480 à 514

382 à 403

329 à 338

307 à 313

6e

3

610 à 636

554 à 579

440 à 484

435 à 479

360 à 381

319 à 328

300 à 306

5e

3

583 à 609

524 à 553

400 à 439

395 à 434

345 à 359

309 à 318

293 à 299

4e

2

556 à 582

494 à 523

375 à 399

370 à 394

330 à 344

299 à 308

286 à 292

3e

2

529 à 555

464 à 493

355 à 374

350 à 369

315 à 329

291 à 298

279 à 285

2e

2

502 à 528

434 à 463

335 à 354

330 à 349

300 à 314

283 à 290

272 à 278

1er

2

475 à 501

404 à 433

315 à 334

310 à 329

285 à 299

269 à 282

265 à 271

 Pour plus d'information sur les salaires, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement. 

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective n°3327 en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est reprise comme suit par la présente CCN :

  • 1 mois par année d’ancienneté ;
  • Un plafond de 12 mois à respecter.

 

Complément d’heures 

Les heures effectuées dans le cadre des compléments d’heures bénéficient d’une majoration de 10 %. En ce qui concerne les heures réalisées au-delà du complément d’heures, elles feront l’objet d’une majoration de 25 %.

 

Paiement des heures supplémentaires

Dans le cadre de la compensation en repos au titre du régime des heures supplémentaires :

  • 1 heure supplémentaire à 25 % = droit à 1h15 de repos ;
  • 1 heure supplémentaire = droit à 1h30 de repos.

Majoration pour ancienneté

Chaque année, les salariés bénéficient d’une augmentation de leur rémunération de base. Cette augmentation est de 2 % chaque an, et ce, durant 10 ans.

Pour bénéficier de cette majoration, les salariés devront forcément remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

  • Avoir 3 ans d’ancienneté au sein du dernier échelon de la grille prévue à cet effet ; Et
  • Avoir 25 ans d’ancienneté reconnues selon les modalités prévues par la CCN.

 

Prime de fin dannée

Une prime de fin d’année est prévue par la présente CCN. En effet, en plus du traitement de base, les salariés reçoivent une prime de fin d’année à hauteur de 8,60 % du traitement de base annuel.

Précision : prorata temporis en cas de rupture du contrat.

 

Prime de rendement

Une prime de rendement est prévue par le présente CCN comme suit :

  • Variable de 6 à 12 % du salaire de base annuel (avec un taux moyen de 9 %) ;
  • Taux à motiver par l’entreprise.

Pour plus dinformation concernant les primes et indemnités, et notamment les frais de déplacement, les examens médicaux complémentaires, ou encore le permis de chasser, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

 

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Association cynégétique en 2024 ?

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Indemnisation de la maladie et des accidents du travail

En cas de maladie ou d’accident du travail, l’indemnisation des salariés est prévue comme suit :

  • Une indemnisation = maintien de salaire pour les salariés ayant 1 an dancienneté minimum au sein de l’entreprise ;

Ici, il est donc question du salaire habituellement versé.

  • L’organisme assureur prend le relai après 90 jours d’arrêt de travail pour maladie ou accident.

En ce qui concerne la maladie et les congés payés, il est précisé que les périodes de maladie sont assimilées à du temps de travail effectif, et ce, jusqu’à 3 mois dans la période de référence.

 

Pour plus dinformation sur les dispositions relatives à la maladie et les accidents du travail, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

 

Que prévoit la formation professionnelle au sein de la CCN IDCC 2697 en 2024 ?

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Différentes dispositions sont prévues au sein de la présente convention en ce qui concerne la formation professionnelle. Les dispositions ci-dessous en font notamment partie :

  • La formation professionnelle continue ;
  • La VAE (Validation des Acquis de lExpérience) ;
  • Le CPF : Compte Personnel de Formation ;
  • La contribution des structures au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et au titre de la professionnalisation ;
  • La sécurisation de lemploi et à la formation professionnelle ;
  • La démocratie sociale ;
  • L’égalité entre les hommes et les femmes dans laccès à la formation professionnelle.

 

Pour plus dinformation au sujet de la formation professionnelle de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance au sein du secteur des associations cynégétiques en 2024 ?

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Organismes assureurs du régime

Les organismes suivants sont recommandés par la présente CCN :

  • Société d’assurance AXA COLLECTIVE : pour les garanties au titre du décès, de l’invalidité et de l’incapacité ;
  • Mondial assistance : garantie obligatoire assistance.

Bénéficiaires du régime

Les salariés pouvant bénéficier des dispositions relatives à la prévoyance sont les suivants :

  • Le personnel non cadre ;
  • Le personnel cadre relevant de certains articles de la CCN (*).

Cotisations

En ce qui concerne les cotisations du présent régime, celles-ci sont réparties à hauteur de 90 % pour l’employeur et 10 % pour le salarié.

Prestations garanties

Les différentes prestations garanties par le régime sont les suivantes, à savoir :

  • Décès ;
  • Invalidité ;
  • Incapacité temporaire de travail ;
  • Complémentaire santé ;
  • Assistance ;
  • Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

(*) Pour plus dinformation sur le régime de prévoyance et celui relatif aux frais de santé, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN n°3327 en 2024 ?

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Préavis en cas de licenciement

Catégories de salarié

Ancienneté

Durée du préavis à respecter

Salariés non cadres

Inférieure à 2 ans

2 mois

Salariés non cadres

Supérieure à 2 ans

4 mois

Salariés cadres

-         

3 mois

 

Préavis en cas de mise à la retraite

Catégories de salarié

Ancienneté

Durée du préavis à respecter

Salariés non cadres

Inférieure à 2 ans

2 mois

Salariés non cadres

Supérieure à 2 ans

4 mois

Salariés cadres

-         

3 mois

 

Préavis en cas de mise à la retraite

Catégories de salarié

Ancienneté

Durée du préavis à respecter

Salariés non cadres

-

1 mois

Salariés cadres

-         

3 mois

 

Pour plus d’informations sur les durées de préavis à respecter en cas de rupture du contrat, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

 

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Association cynégétique (n°3327 | IDCC 2697) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Grille de classification

Grille applicable aux personnels de direction

Niveau

Définition

Indication

Catégorie

Mission repère de direction

1

Personnels occupant des emplois exigeant une formation de niveau supérieur à la maîtrise.

En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite une maîtrise du processus de conception, de recherche ou d'expertise.

Cadre hiérarchique

  • directeur niveau I ;
  • directeur adjoint (niveau I).

Le directeur assure sous l'autorité du président la coordination des services administratifs et techniques et la direction des personnels directement appointés par l'organisme employeur. Il assiste le président et le conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions et est chargé d'assurer la mise en oeuvre de la politique définie par le conseil d'administration.

2

Personnels occupant des emplois exigeant une formation de niveau supérieur à la maîtrise.

A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité.

Cadre hiérarchique

  • directeur niveau II ;
  • directeur adjoint (niveau II).

Il a également pour mission :

 

  • de proposer, en concertation avec les différents services, des orientations budgétaires ;
 
  •  de participer sous l'autorité du conseil d'administration à l'élaboration du projet de budget ;
 
  • d'assister le président en matière de gestion des ressources humaines pour le recrutement et l'embauche ;

  • de procéder, en concertation avec les responsables de service concernés :
 
  •  à l'évaluation des compétences professionnelles et proposer les avancements, préalablement aux entretiens annuels d'évaluation individuelle.
 
  • à l'évaluation des besoins de formation préalablement aux entretiens professionnels ;
 
  • de proposer, en concertation avec les responsables de service concernés, les sanctions.

 

Grille applicable aux personnels administratifs

Niveau

Définition

Indication

Catégorie

Mission repère administrative

1

Personnels occupant des emplois exigeant une formation de niveau supérieur à la maîtrise.

En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite une maîtrise du processus de conception, de recherche ou d'expertise

Cadre hiérarchique ou fonctionnel - ingénieur niveau I.

Missions de niveau II, plus missions approfondies de défense juridique et financière de la chasse et de ses structures. Bilans de synthèse et rapports nécessitant des compétences dans des domaines particuliers (droit, sciences, etc.).

2

Personnels occupant des emplois exigeant une formation d'un niveau comptable à celui de la licence ou de la maîtrise.

A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité.

Cadre hiérarchique ou fonctionnel - ingénieur niveau II.

Encadrement. Coordination. Communication. Comptes rendus scientifiques complexes. Comptes rendus administratifs. Comptes rendus juridiques... Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique pour les aspects administratifs et juridiques.

3

Personnels occupant des emplois qui exigent des formations du niveau du DUT ou du BTS ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.

La qualification de niveau III correspond à des connaissances et à des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et connaissances requises permettent d'assurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités et/ou d'encadrement et/ou de gestion.

Cadre hiérarchique ou fonctionnel

  • secrétaire administratif catégorie 1 ;

  • responsable comptable et financier.

Participation à l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique pour les aspects administratifs et juridiques.

Gestion financière, budget, bilan, analyse financière, suivi des placements, statistiques et prévisions, mission-conseil, suivi des assurances, paie et dossier des personnels.

Tâches administratives complexes avec outils informatiques spécifiques. Elaboration de réponses faisant appel à des connaissances juridiques. Organisation des réunions statutaires. Encadrement du service administratif. Responsabilité du guichet unique.

4

Personnels occupant des emplois de maîtrise ou de salarié hautement qualifié et pouvant attester un niveau de formation équivalant à celui du BP ou du BT ou des baccalauréats professionnel ou technologique (par exemple : le CSTC...).

Une qualification de niveau IV implique davantage de connaissances théoriques que le niveau V.

Cette activité concerne principalement un travail technique qui peutêtre exécuté de façon autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes.

Non cadre

  • secrétaire administratif catégorie 2 (*);
  • comptable.

Saisie des écritures comptables, de la facturation, de la paie et des déclarations fiscales et sociales. Rédaction de courriers et de comptes rendus simples.

Tenue des documents statutaires. Elaboration de réponses faisant appel à des notions juridiques. Réalisation des tâches administratives qui lui sont confiées. Participation au suivi administratif de dossiers (dégâts de gibier, permis de chasser...).

5

Personnels occupant des emplois exigeant un niveau de formation équivalant à celui du BEP ou du CAP et, par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA du premier degré, certificat de capacité).

Ce niveau correspond à une qualification complète pour l'exercice d'une activité bien déterminée avec la capacité d'utiliser des instruments et les techniques qui s'y rapportent. Cette activité concerne principalement un travail d'exécution qui peut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes

Non-cadre

- secrétaire.

Standard, accueil, tâches administratives courantes avec maîtrise des logiciels de bureautique (traitement de texte et tableur). Recueil et saisie de données (saisie dégâts de gibier...), classement, archivage, cessions et distributions de fournitures diverses.

(*) Pour plus d'information sur la classification de convention collective, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible au téléchargement.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Association cynégétique ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • IDCC n° 2697
  • Convention 3327
  • Convention 2697
  • association cynégétiques
  • Ccn personnel des structure cynegetique
  • Convention Personnel des structure cynegetique

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."