Convention collective Association cynégétique

Catégories de salariés

Durée de la période d’essai initiale (*)

Personnel de direction

6 mois

Cadres (personnel administratif et technique)

4 mois

TAM (techniciens et agents de maîtrise de niveau 4)

3 mois

Ouvriers et employés

2 mois

Dispositions applicables au temps de travail

Durée conventionnelle de travail

La durée conventionnelle de travail est fixée par application des disposition légales (hors dispositions prévues par un accord d’entreprise).

Aménagement du temps de travail sur l’année

• Principe : En cas de décompte du temps de travail en heures, il est possible de mettre en œuvre un système de décompte du temps de travail dans le cadre de périodes de référence annuelle ;

• Période de référence : 12 mois consécutifs ;

• Planning prévisionnel : Les salariés sont informés par voie de remise d’un document individuel de programmation indicative reprenant leur durée de travail pour l’année à venir.  Ce planning fait aussi l’objet d’un affichage ainsi que d’une présentation préalable au représentant du personnel ;

• Jours de réduction du temps de travail : Des JRTT sont prévues par la présente convention comme suit en fonction de la durée de travail du salarié : 39 heures/semaine = 23 jours, 38 heures/semaine = 18 jours, 37 heures/semaine = 12 jours, 36 heures/semaine = 6 jours.

• Rémunération : la rémunération des salariés est lissée sur la base de l’horaire mensuelle moyen retenu (*) ; 

• Heures supplémentaires : Et considérée comme heure supplémentaire chaque heure effectuée au-delà de la durée annuelle de travail définie pour chaque période de référence.

Travailleurs à temps partiel

• Durée de travail : la durée dérogatoire de travail est de 7 heures par semaine pour l’ensemble des travailleurs effectuant 24heures/semaine de travail ;

• Répartition des horaires de travail : les horaires de travail doivent être regroupés sur des journées ou demi-journées de travail régulières ou complètes ;

Précision : Une demi-journée de travail ne peut pas être inférieure à 3 heures de travail, excepté pour les agents d’entretiens.

• Complément d’heures : Le nombre d’avenant de compléments d’heures pouvant être conclu est limité à 4 par an et par salarié.

La présente CCN reprend les dispositions devant être contenues au sein d’un avenant complément d’heures.

• Heures complémentaires : Limite fixée à 1/3 de la durée prévue au contrat de travail ;

• Interruption d’activité : Une interruption de 2 heures au maximum est prévue au cours d’une même journée.

Heures supplémentaires

• Contingent annuel d’heures : 220 heures ;

• Paiement des heures : Le paiement des heures supplémentaires donne en priorité lieu à une compensation en repos. Elles pourront toutefois donner lieu à rémunération à la demande du travailleur.

Travail exceptionnel de nuit et du dimanche

Tout travail de nuit effectué entre 21 heures et 6 heures doit rester exceptionnel.

Il en est de même concernant le travail du dimanche.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

4 jours

Décès du père ou de la mère

2 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

2 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

2 jours

Enfant malade de moins de 8 ans et sur présentation d’un certificat médical.

Prolongation jusqu’à 18 ans dans le cas où la maladie serait prise en charge à 100 %.

12 jours ouvrés par année civile

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

ECHELON

DURÉE MAXIMUM en années

NIVEAU I

NIVEAU II

NIVEAU III

NIVEAU III bis

NIVEAU VI

NIVEAU V

NIVEAU VI

15^e

-         

A partir de 852

A partir de 781

A partir de 623

A partir de 618

A partir de 498

A partir de 409

A partir de 363

14e

4

826 à 851

770 à 780

611 à 622

606 à 617

488 à 497

399 à 408

356 à 362

13e

4

799 à 825

750 à 769

599 à 610

594 à 605

478 à 487

389 à 398

349 à 355

12e

4

772 à 798

730 à 749

587 à 598

582 à 593

468 à 477

379 à 388

342 à 348

11e

3

745 à 771

700 à 729

575 à 586

570 à 581

458 à 467

369 à 378

335 à 343

10e

3

718 à 744

670 à 699

563 à 574

558 à 569

448 à 457

359 à 368

328 à 334

9e

3

691 à 717

640 à 669

556 à 562

551 à 557

426 à 447

349 à 358

321 à 327

8e

3

664 à 690

610 à 639

520 à 555

515 à 550

404 à 425

339 à 348

314 à 320

7e

3

637 à 663

580 à 609

485 à 519

480 à 514

382 à 403

329 à 338

307 à 313

6e

3

610 à 636

554 à 579

440 à 484

435 à 479

360 à 381

319 à 328

300 à 306

5e

3

583 à 609

524 à 553

400 à 439

395 à 434

345 à 359

309 à 318

293 à 299

4e

2

556 à 582

494 à 523

375 à 399

370 à 394

330 à 344

299 à 308

286 à 292

3e

2

529 à 555

464 à 493

355 à 374

350 à 369

315 à 329

291 à 298

279 à 285

2e

2

502 à 528

434 à 463

335 à 354

330 à 349

300 à 314

283 à 290

272 à 278

1er

2

475 à 501

404 à 433

315 à 334

310 à 329

285 à 299

269 à 282

265 à 271

Catégories de salarié

Ancienneté

Durée du préavis à respecter

Salariés non cadres

Inférieure à 2 ans

2 mois

Salariés non cadres

Supérieure à 2 ans

4 mois

Salariés cadres

-         

3 mois

Catégories de salarié

Ancienneté

Durée du préavis à respecter

Salariés non cadres

Inférieure à 2 ans

2 mois

Salariés non cadres

Supérieure à 2 ans

4 mois

Salariés cadres

-         

3 mois

Catégories de salarié

Ancienneté

Durée du préavis à respecter

Salariés non cadres

-

1 mois

Salariés cadres

-         

3 mois

Niveau

Définition

Indication

Catégorie

Mission repère de direction

1

Personnels occupant des emplois exigeant une formation de niveau supérieur à la maîtrise.

En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite une maîtrise du processus de conception, de recherche ou d'expertise.

Cadre hiérarchique

• directeur niveau I ;
• directeur adjoint (niveau I).

Le directeur assure sous l'autorité du président la coordination des services administratifs et techniques et la direction des personnels directement appointés par l'organisme employeur. Il assiste le président et le conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions et est chargé d'assurer la mise en oeuvre de la politique définie par le conseil d'administration.

2

Personnels occupant des emplois exigeant une formation de niveau supérieur à la maîtrise.

A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité.

Cadre hiérarchique

• directeur niveau II ;
• directeur adjoint (niveau II).

Il a également pour mission :

• de proposer, en concertation avec les différents services, des orientations budgétaires ;

•  de participer sous l'autorité du conseil d'administration à l'élaboration du projet de budget ;

• d'assister le président en matière de gestion des ressources humaines pour le recrutement et l'embauche ;

• de procéder, en concertation avec les responsables de service concernés :

•  à l'évaluation des compétences professionnelles et proposer les avancements, préalablement aux entretiens annuels d'évaluation individuelle.

• à l'évaluation des besoins de formation préalablement aux entretiens professionnels ;

• de proposer, en concertation avec les responsables de service concernés, les sanctions.

Niveau

Définition

Indication

Catégorie

Mission repère administrative

1

Personnels occupant des emplois exigeant une formation de niveau supérieur à la maîtrise.

En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite une maîtrise du processus de conception, de recherche ou d'expertise

Cadre hiérarchique ou fonctionnel - ingénieur niveau I.

Missions de niveau II, plus missions approfondies de défense juridique et financière de la chasse et de ses structures. Bilans de synthèse et rapports nécessitant des compétences dans des domaines particuliers (droit, sciences, etc.).

2

Personnels occupant des emplois exigeant une formation d'un niveau comptable à celui de la licence ou de la maîtrise.

A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité.

Cadre hiérarchique ou fonctionnel - ingénieur niveau II.

Encadrement. Coordination. Communication. Comptes rendus scientifiques complexes. Comptes rendus administratifs. Comptes rendus juridiques... Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique pour les aspects administratifs et juridiques.

3

Personnels occupant des emplois qui exigent des formations du niveau du DUT ou du BTS ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.

La qualification de niveau III correspond à des connaissances et à des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et connaissances requises permettent d'assurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités et/ou d'encadrement et/ou de gestion.

Cadre hiérarchique ou fonctionnel

• secrétaire administratif catégorie 1 ;

• responsable comptable et financier.

Participation à l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique pour les aspects administratifs et juridiques.

Gestion financière, budget, bilan, analyse financière, suivi des placements, statistiques et prévisions, mission-conseil, suivi des assurances, paie et dossier des personnels.

Tâches administratives complexes avec outils informatiques spécifiques. Elaboration de réponses faisant appel à des connaissances juridiques. Organisation des réunions statutaires. Encadrement du service administratif. Responsabilité du guichet unique.

4

Personnels occupant des emplois de maîtrise ou de salarié hautement qualifié et pouvant attester un niveau de formation équivalant à celui du BP ou du BT ou des baccalauréats professionnel ou technologique (par exemple : le CSTC...).

Une qualification de niveau IV implique davantage de connaissances théoriques que le niveau V.

Cette activité concerne principalement un travail technique qui peutêtre exécuté de façon autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes.

Non cadre

• secrétaire administratif catégorie 2 (*);
• comptable.

Saisie des écritures comptables, de la facturation, de la paie et des déclarations fiscales et sociales. Rédaction de courriers et de comptes rendus simples.

Tenue des documents statutaires. Elaboration de réponses faisant appel à des notions juridiques. Réalisation des tâches administratives qui lui sont confiées. Participation au suivi administratif de dossiers (dégâts de gibier, permis de chasser...).

5

Personnels occupant des emplois exigeant un niveau de formation équivalant à celui du BEP ou du CAP et, par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA du premier degré, certificat de capacité).

Ce niveau correspond à une qualification complète pour l'exercice d'une activité bien déterminée avec la capacité d'utiliser des instruments et les techniques qui s'y rapportent. Cette activité concerne principalement un travail d'exécution qui peut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes

Non-cadre

- secrétaire.

Standard, accueil, tâches administratives courantes avec maîtrise des logiciels de bureautique (traitement de texte et tableur). Recueil et saisie de données (saisie dégâts de gibier...), classement, archivage, cessions et distributions de fournitures diverses.