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Convention collective Association cynégétique
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- Texte intégral actualisé
- Version à jour 30/04/2025
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Livraison estimée : Mar. 06 Mai
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des associations cynégétiques
La convention collective des structures associatives cynégétiques (personnels) s’identifie par son numéro de brochure 3327 et son IDCC 2697.
Elle vise principalement :
- Les fédérations départementales, interdépartementales, régionales, nationale des chasseurs, au syndicat national des chasseurs de France, à la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, à l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;
- Les associations et groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales ou nationale des chasseurs ;
- Les structures associatives cynégétiques.
Enfin, cette CCN s'applique en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
Liste des métiers correspondants
Association cynégétiques
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Association cynégétique ?
Dans la mesure où une entreprise entre dans le champ d'application de la CCN Association cynégétique, alors elle peut se voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.
Liste des codes NAF correspondants
Non
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Association cynégétique en 2025 ?
Durée de la période d'essai
|
Catégories de salariés |
Durée de la période d’essai initiale (*) |
|
Personnel de direction |
6 mois |
|
Cadres (personnel administratif et technique) |
4 mois |
|
TAM (techniciens et agents de maîtrise de niveau 4) |
3 mois |
|
Ouvriers et employés |
2 mois |
(*) Chaque période initiale de la période d’essai est renouvelable.
Pour plus d’information sur la période d’essai de la présente convention, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN n°3327 en 2025 ?
Temps de travail
|
Dispositions applicables au temps de travail |
|
|
Durée conventionnelle de travail |
La durée conventionnelle de travail est fixée par application des disposition légales (hors dispositions prévues par un accord d’entreprise). |
|
Aménagement du temps de travail sur l’année |
L’employeur peut procéder à la modification de ce planning, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours (réduit à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles justifiées). La modification de ce planning pourra intervenir de manière collective ou individuelle selon les cas (*).
Par ailleurs, ces JRTT sont définis en priorité d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
La CCN précise donc que les heures réalisées au-delà de l’horaire hebdomadaire de référence défini, ne sont pas des heures supplémentaires. |
|
Travailleurs à temps partiel |
Précision : Une demi-journée de travail ne peut pas être inférieure à 3 heures de travail, excepté pour les agents d’entretiens.
La présente CCN reprend les dispositions devant être contenues au sein d’un avenant complément d’heures.
|
|
Heures supplémentaires |
|
|
Travail exceptionnel de nuit et du dimanche |
Tout travail de nuit effectué entre 21 heures et 6 heures doit rester exceptionnel. Il en est de même concernant le travail du dimanche. |
(*) Pour plus d’information concernant le temps de travail, et notamment sur le temps partiel annualisé, ou les conventions de forfait, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 2697 en 2025 ?
Congés pour évènement exceptionnels
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
5 jours |
|
Mariage d'un enfant |
2 jours |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
3 jours |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
4 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
2 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
2 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
2 jours |
|
Enfant malade de moins de 8 ans et sur présentation d’un certificat médical. Prolongation jusqu’à 18 ans dans le cas où la maladie serait prise en charge à 100 %. |
12 jours ouvrés par année civile |
Précision : Ces jours doivent être pris au moment de l’évènement qui les motive (exception faite du mariage du salarié et de la naissance ou de l’adoption d’un enfant).
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congé pour convenances personnelles
Des congés pour convenances personnelles sont prévus par la présente convention. En effet, il s’agit ici de congés conventionnels sans rémunération aucune. Ces congés sont pris selon les modalités suivantes :
- Personnel avec a minima 3 ans d’ancienneté ;
- Limité à 12 mois au plus dans sa carrière ;
- Informer l’employeur au moins 3 mois à l’avance par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception (excepté en cas de force majeure, préavis réduit) ;
- Le salarié retrouve à la fin de ce congé : son emploi, à défaut un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Pour plus d’information au sujet des congés de cette convention, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Association cynégétique en 2025 ?
Valeur du point
Il s’agit ici d’un indice négocié pouvant être majoré. En principe, cet indice est négocié au moins 1 fois par an.
La valeur de ce point est de 5.1234 € à compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la CCN par la valeur du point INM ne peut être inférieur au Smic. Ainsi, le niveau d'INM correspondant au traitement minimum de base est l'INM 359.
Pour plus d'information sur les salaires, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective n°3327 en 2025 ?
Indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est reprise comme suit par la présente CCN :
- 1 mois par année d’ancienneté ;
- Un plafond de 12 mois à respecter.
Complément d’heures
Les heures effectuées dans le cadre des compléments d’heures bénéficient d’une majoration de 10 %. En ce qui concerne les heures réalisées au-delà du complément d’heures, elles feront l’objet d’une majoration de 25 %.
Paiement des heures supplémentaires
Dans le cadre de la compensation en repos au titre du régime des heures supplémentaires :
- 1 heure supplémentaire à 25 % = droit à 1h15 de repos ;
- 1 heure supplémentaire = droit à 1h30 de repos.
Majoration pour ancienneté
Chaque année, les salariés bénéficient d’une augmentation de leur rémunération de base. Cette augmentation est de 2 % chaque an, et ce, durant 10 ans.
Pour bénéficier de cette majoration, les salariés devront forcément remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- Avoir 3 ans d’ancienneté au sein du dernier échelon de la grille prévue à cet effet ; Et
- Avoir 25 ans d’ancienneté reconnues selon les modalités prévues par la CCN.
Prime de fin d’année
Une prime de fin d’année est prévue par la présente CCN. En effet, en plus du traitement de base, les salariés reçoivent une prime de fin d’année à hauteur de 8,60 % du traitement de base annuel.
Précision : prorata temporis en cas de rupture du contrat.
Prime de rendement
Une prime de rendement est prévue par le présente CCN comme suit :
- Variable de 6 à 12 % du salaire de base annuel (avec un taux moyen de 9 %) ;
- Taux à motiver par l’entreprise.
Pour plus d’information concernant les primes et indemnités, et notamment les frais de déplacement, les examens médicaux complémentaires, ou encore le permis de chasser, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Association cynégétique en 2025 ?
Indemnisation de la maladie et des accidents du travail
En cas de maladie ou d’accident du travail, l’indemnisation des salariés est prévue comme suit :
- Une indemnisation = maintien de salaire pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté minimum au sein de l’entreprise ;
Ici, il est donc question du salaire habituellement versé.
- L’organisme assureur prend le relai après 90 jours d’arrêt de travail pour maladie ou accident.
En ce qui concerne la maladie et les congés payés, il est précisé que les périodes de maladie sont assimilées à du temps de travail effectif, et ce, jusqu’à 3 mois dans la période de référence.
Pour plus d’information sur les dispositions relatives à la maladie et les accidents du travail, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Que prévoit la formation professionnelle au sein de la CCN IDCC 2697 en 2025 ?
Différentes dispositions sont prévues au sein de la présente convention en ce qui concerne la formation professionnelle. Les dispositions ci-dessous en font notamment partie :
- Le plan de développement des compétences ;
- L'alternance ;
- L'entretien professionnel ;
- Le compte personnel de formation (CPF) ;
- La validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- Le passeport d'orientation, de formation et de compétences ;
- Le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Etc.
Pour plus d’information au sujet de la formation professionnelle de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance au sein du secteur des associations cynégétiques en 2025 ?
Organismes assureurs du régime
Les organismes suivants sont recommandés par la présente CCN :
- Société d’assurance AXA COLLECTIVE : pour les garanties au titre du décès, de l’invalidité et de l’incapacité ;
- Mondial assistance : garantie obligatoire assistance.
Bénéficiaires du régime
Les salariés pouvant bénéficier des dispositions relatives à la prévoyance sont les suivants :
- Le personnel non cadre ;
- Le personnel cadre relevant de certains articles de la CCN (*).
Cotisations
En ce qui concerne les cotisations du présent régime, celles-ci sont réparties à hauteur de 90 % pour l’employeur et 10 % pour le salarié.
Prestations garanties
Les différentes prestations garanties par le régime sont les suivantes, à savoir :
- Décès ;
- Invalidité ;
- Incapacité temporaire de travail ;
- Complémentaire santé ;
- Assistance ;
- Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
(*) Pour plus d’information sur le régime de prévoyance et celui relatif aux frais de santé, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN n°3327 en 2025 ?
Préavis en cas de licenciement
|
Catégories de salarié |
Ancienneté |
Durée du préavis à respecter |
|
Salariés non cadres |
Inférieure à 2 ans |
2 mois |
|
Salariés non cadres |
Supérieure à 2 ans |
4 mois |
|
Salariés cadres |
- |
3 mois |
Préavis en cas de mise à la retraite
|
Catégories de salarié |
Ancienneté |
Durée du préavis à respecter |
|
Salariés non cadres |
Inférieure à 2 ans |
2 mois |
|
Salariés non cadres |
Supérieure à 2 ans |
4 mois |
|
Salariés cadres |
- |
3 mois |
Préavis en cas de mise à la retraite
|
Catégories de salarié |
Ancienneté |
Durée du préavis à respecter |
|
Salariés non cadres |
- |
1 mois |
|
Salariés cadres |
- |
3 mois |
Pour plus d’informations sur les durées de préavis à respecter en cas de rupture du contrat, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Association cynégétique (n°3327 | IDCC 2697) en 2025 ?
Grille de classification
Grille applicable aux personnels de direction
|
Niveau |
Définition |
Indication |
Catégorie |
Mission repère de direction |
|
1 |
Personnels occupant des emplois exigeant une formation de niveau supérieur à la maîtrise. |
En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite une maîtrise du processus de conception, de recherche ou d'expertise. |
Cadre hiérarchique
|
Le directeur assure sous l'autorité du président la coordination des services administratifs et techniques et la direction des personnels directement appointés par l'organisme employeur. Il assiste le président et le conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions et est chargé d'assurer la mise en oeuvre de la politique définie par le conseil d'administration. |
|
2 |
Personnels occupant des emplois exigeant une formation de niveau supérieur à la maîtrise. |
A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité. |
Cadre hiérarchique
|
Il a également pour mission :
|
Grille applicable aux personnels administratifs
|
Niveau |
Définition |
Indication |
Catégorie |
Mission repère administrative |
|
1 |
Personnels occupant des emplois exigeant une formation de niveau supérieur à la maîtrise. |
En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau I nécessite une maîtrise du processus de conception, de recherche ou d'expertise |
Cadre hiérarchique ou fonctionnel - ingénieur niveau I. |
Missions de niveau II, plus missions approfondies de défense juridique et financière de la chasse et de ses structures. Bilans de synthèse et rapports nécessitant des compétences dans des domaines particuliers (droit, sciences, etc.). |
|
2 |
Personnels occupant des emplois exigeant une formation d'un niveau comptable à celui de la licence ou de la maîtrise. |
A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité. |
Cadre hiérarchique ou fonctionnel - ingénieur niveau II. |
Encadrement. Coordination. Communication. Comptes rendus scientifiques complexes. Comptes rendus administratifs. Comptes rendus juridiques... Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique pour les aspects administratifs et juridiques. |
|
3 |
Personnels occupant des emplois qui exigent des formations du niveau du DUT ou du BTS ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur. |
La qualification de niveau III correspond à des connaissances et à des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et connaissances requises permettent d'assurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités et/ou d'encadrement et/ou de gestion. |
Cadre hiérarchique ou fonctionnel
|
Participation à l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique pour les aspects administratifs et juridiques. Gestion financière, budget, bilan, analyse financière, suivi des placements, statistiques et prévisions, mission-conseil, suivi des assurances, paie et dossier des personnels. Tâches administratives complexes avec outils informatiques spécifiques. Elaboration de réponses faisant appel à des connaissances juridiques. Organisation des réunions statutaires. Encadrement du service administratif. Responsabilité du guichet unique. |
|
4 |
Personnels occupant des emplois de maîtrise ou de salarié hautement qualifié et pouvant attester un niveau de formation équivalant à celui du BP ou du BT ou des baccalauréats professionnel ou technologique (par exemple : le CSTC...). |
Une qualification de niveau IV implique davantage de connaissances théoriques que le niveau V. Cette activité concerne principalement un travail technique qui peutêtre exécuté de façon autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes. |
Non cadre
|
Saisie des écritures comptables, de la facturation, de la paie et des déclarations fiscales et sociales. Rédaction de courriers et de comptes rendus simples. Tenue des documents statutaires. Elaboration de réponses faisant appel à des notions juridiques. Réalisation des tâches administratives qui lui sont confiées. Participation au suivi administratif de dossiers (dégâts de gibier, permis de chasser...). |
|
5 |
Personnels occupant des emplois exigeant un niveau de formation équivalant à celui du BEP ou du CAP et, par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA du premier degré, certificat de capacité). |
Ce niveau correspond à une qualification complète pour l'exercice d'une activité bien déterminée avec la capacité d'utiliser des instruments et les techniques qui s'y rapportent. Cette activité concerne principalement un travail d'exécution qui peut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes |
Non-cadre - secrétaire. |
Standard, accueil, tâches administratives courantes avec maîtrise des logiciels de bureautique (traitement de texte et tableur). Recueil et saisie de données (saisie dégâts de gibier...), classement, archivage, cessions et distributions de fournitures diverses. |
(*) Pour plus d'information sur la classification de convention collective, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible au téléchargement.
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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