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Convention collective Association cynégétique

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des personnels des structures associatives cynergétiques Brochure : 3327 IDCC : 2697

La présente convention régit les relations entre les employeurs et leurs personnels des associations cynergétiques. Elle s'applique aussi aux :

- salariés des fédérations départementale, régionale des chasseurs,

- fondations nationales pour la protection des habitats de la faune sauvage,

- unions nationales des fédérations des chasseurs,

- associations cynergétique dont les subventions proviennent à 75% des fédérations des chasseurs.

La convention s'étend sur le territoire national et dans les DOM.

Les clauses conventionnelles initiales forment le corps de base du texte conventionnel. Elles exposent les règles relatives à l'activité et liberté syndicale, à l'embauche et résiliation de contrat, aux concitions d'exercice de la profession, etc.

A titre illustratif, on trouve à la suite les textes attachés qui regroupent l'ensemble des accords et avenants conclus postérieurement à la signature. Ils viennent respectivement compléter ou modifier les dispositions précédentes. En effet, les évolutions sociales, économiques et légales entraînent de nécessaires adaptations.

Dès lors que les négociations portent sur les salaires, le texte qui en est issue est intégré dans la partie des textes salaires. Les discussions en la matière sont obligatoires et régulières.

A titre informatif, le présent texte conventionnel a été conclu entre :

- le syndicat national des chassuers de France (organisation syndicale patronale)

- et, la fédération générale agroalimentaire, la fédération générale des tgravailleurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, des tabacs et des services annexes, ainsi que du syndicat autonome UPMTEC affilié à l'union nationale des syndicats autonomes, (partenaires syndicaux salariés).

Il est à noter que seuls les partenaires syndicaux pourront engager une dénonciation ou formuler une demande en révision.

La dénonciation tend à la disparition de la convention tandis que la révision vise une modification des dispositions.

Les clauses négociées et en vigueur sont substituées aux précédentes dans la limite de la plus favorable.

Nom officiel

Convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

Identifiants officiels

N° brochure : 3327
IDCC : 2697

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Association cynégétiques
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention collective Association cynégétique

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

Textes Attachés : Aménagement et organisation du temps de travail

29 août 2018

L'accord du 20 septembre 2016 est relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques. Cet accord est étendu par arrêté du 22 août 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF du 28 août 2018
Thématique :Aménagement et organisation du temps de travail
Date de signature :20 septembre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Négociation

05 décembre 2017

L'accord de méthode non étendu du 5 septembre 2017 concerne la négociation de la convention collective personnels des structures associatives cynégétiques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 septembre 2017
Thématique :Négociation
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 13/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 juillet 2018 (JORF n°0184 du 11 août 2018), les dispositions de l'accord de méthode relatif au calendrier des négociations, conclu le 5 septembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

02 décembre 2017

L'avenant n°14 non étendu du 5 mars 2017 concerne la mise en place de la CPPNI de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 septembre 2017
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 02/10/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 août 2018 (JORF n°0207 du 8 septembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 septembre 2017 relatif aux dispositions de l'article 3.2 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Rémunération

03 octobre 2017

L'avenant non étendu n°13 du 30 mai 2017, concerne la rémunération, de la convention collective nationale des associations cynégétiques .

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Rémunération
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime complémentaire frais de santé

29 avril 2017

Cet avenant non étendu n°5 du 20 décembre 2016 modifie l'accord du 7 décembre 2006 relatif au régime complémentaire frais de santé pour la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 décembre 2016
Thématique :Régime complémentaire frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime complémentaire frais de santé

20 avril 2017

L'avenant non étendu n°4 du 15 décembre 2015 concerne le régime complémentaire santé de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 décembre 2015
Thématique :Régime complémentaire frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunération

13 août 2016

Cet avenant non étendu n°12 du 11 mai 2016 fixe la rémunération des personnels des structures associatives cynégétiques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 mai 2016
Thématique :Rémunération
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime complémentaire santé

05 avril 2016

Cet avenant non étendu n°4 du 15 décembre 2015 est relatif au régime complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 décembre 2015
Thématique :Régime complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Octroi d'une prime de compensation des bas salaires

28 mars 2016

Cet avenant non étendu n°11 du 15 décembre 2015 fixe la prime de compensation des bas salaires dans le cadre de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 décembre 2015
Thématique :Octroi d'une prime de compensation des bas salaires
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Textes Attachés : Formation professionnelle

28 mars 2016

Cet avenant étendu n°3 en date du 15 décembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour les personnels des structures associatives cynégétiques. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0103 de 3 mai 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :15 décembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Accord interprétatif sur l'avenant n° 7 « Règles applicables en matière de CDD à objet défini » du 18 décembre 2009

05 septembre 2015

Textes Attachés : Régime complémentaire santé

24 mars 2015

Textes Attachés : Régime de retraite supplémentaire

15 octobre 2014

Textes Salaires : Négociations salariales pour l'année 2014

14 octobre 2014

Textes Attachés : Régime de prévoyance « décès - invalidité - incapacité »

05 mars 2014

Textes Attachés : Régime de prévoyance

05 mars 2014

Textes Attachés : Régime de complémentaire santé

05 mars 2014

Textes Attachés : Régime complémentaire frais de santé

05 mars 2014

Textes Attachés : Prorogation des mandats des IRP

22 janvier 2014

Textes Salaires : Négociations salariales pour l'année 2013

22 novembre 2013

Textes Attachés : Taux de cotisation au régime prévoyance

04 juillet 2013

Textes Attachés : Régime de retraite supplémentaire

09 janvier 2013

Textes Salaires : Négociations salariales annuelles

02 janvier 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance

18 juillet 2012

Textes Attachés : Régime complémentaire frais de santé

18 juillet 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

18 juillet 2012

Cynégétiques (structures associatives) : Avenant n° 10 du 31 mai 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point INM

12 octobre 2011

Textes Salaires : Salaires et valeur du point INM

08 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques

24 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques

28 avril 2011

Cynégétiques (structures associatives) : Avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l'accord du 13 décembre 2007 relatif au régime de retraite supplémentaire

22 avril 2011

Cynégétiques (structures associatives) : Accord n° 1 du 14 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle

22 avril 2011

Textes Attachés : Régime de retraite supplémentaire

05 avril 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

05 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3327
  • IDCC n° 2697
  • Convention 3327
  • Convention 2697
  • association cynégétiques
  • Ccn personnel des structure cynegetique
  • Convention Personnel des structure cynegetique

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 décembre 2007

Préambule

Titre Ier : Clauses applicables à tous les personnels

Chapitre Ier : Clauses générales

Champ d'application

Durée

Entrée en vigueur et formalités

Dénonciation

Révision

Avantages acquis

Non-discrimination

Chapitre II : Activité et liberté syndicales

Définition

Exercice du droit syndical

Exercice de l'activité syndicale

Délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité

Droit d'expression

Garanties

Chapitre III : commissions paritaires nationales (CPN)

Généralités

Commission paritaire nationale permanente (CPNP)

Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF)

Chapitre IV : Embauche et résiliation de contrat

Modalités de recrutement

Conditions de recrutement

Licenciement

Démission

Allocation de fin de carrière

Chapitre V : Conditions d'exercice de la profession

Traitements en indice négocié majorable (INM)

Rémunérations accessoires

Régime de retraite et de prévoyance

Temps de travail

Congés

Moyens de travail

Sanctions

Information

Obligation de réserve et de discrétion

Changement de niveau ou de fonction

Titre II : Personnels de direction

Titre III : Personnels administratifs

Titre IV : Personnels techniques

Textes Attachés

Régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité »

Régime de complémentaire santé

Régime de retraite supplémentaire

Période d'essai

Préambule

Objet de la période d'essai

Durée de la période d'essai

Renouvellement

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Dispositions générales

Dispositions finales

Contrat à durée déterminée à objet défini

Préambule

Régime de retraite supplémentaire

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Régime complémentaire frais de santé

Préambule

Annexe I

I. - Assistance à domicile

Prestation 100 % santé

II. - Information et mise en relation

III. - Bébé assistance

V. - Assistance décès

Informations téléphoniques

Dispositions générales

Régime de prévoyance

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Plan de formation

Professionnalisation

Entretien professionnel

Droit individuel à la formation (D.I.F.)

Validation des acquis de l'expérience (V.A.E.)

Financement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation

Régime de retraite supplémentaire

Taux de cotisation au régime prévoyance

Préambule

Prorogation des mandats des IRP

Régime complémentaire frais de santé

Régime de prévoyance

Régime de retraite supplémentaire

Régime complémentaire santé

Accord interprétatif sur l'avenant n° 7 « Règles applicables en matière de CDD à objet défini » du 18 décembre 2009

Textes Salaires

Salaires

Préambule

Rémunération

Préambule

Salaires

Préambule

Salaires et valeur du point INM

Préambule

Négociations salariales annuelles

Préambule

Négociations salariales pour l'année 2013

Préambule

Dernier état des propositions respectives des parties

Constat d'échec des négociations

Négociations salariales pour l'année 2014

Préambule

Dernier état des propositions respectives des parties

Constat d'échec des négociations

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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