Convention collective Centre équestre

Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles des centres équestres

29 mars 2019

L'accord de méthode du 25 septembre 2018 concerne la fusion des branches professionnelles des centres équestres. Cet accord est étendu par arrêté du 17 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Fusion

L'accord de méthode acte la fusion des branches des centres équestres, des établissements d'entraînements de chevaux de courses de trot et des établissements d'entraînement de chevaux de courses de galop. Il vient définir également les modalités de mise en place d'un nouveau dispositif conventionnel. L'objectif de cette fusion est de simplifier et d'actualiser les textes conventionnels actuels. Le nouveau texte conventionnel définira un socle commun et maintiendra l’identité et les spécificités sectorielles.

Les conventions collectives concernées sont les suivantes :

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) n°3605

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop n°3615

- Convention collective : Centres équestres (personnel) n°3603

Les partenaires sociaux ont donc décidé de regrouper les trois conventions collectives susmentionnées en un seul champ professionnel et conventionnel.

A titre informatif, les débourreurs et pré-entraîneurs seront pris en compte dans le nouveau champ d'application.

Ainsi, le présent accord vient définir une méthode de travail de la fusion : 1/ la définition du périmètre de rapprochement conventionnel, 2/ la rédaction et la mise à jour des dispositions communes et 3/ la création des 3 annexes sectorielles centres équestres, entraînement de chevaux de courses au trot et entraînement de chevaux de courses au galop avec le maintien des spécificités de chaque activité.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2018

14 juillet 2018

L'avenant n°96 du 23 mars 2018 est relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2018 de la convention collective Personnel des centres équestres. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Salaires et avantages en nature au 1er avril 2018

L'annexe I relative aux salaires et aux avantages en nature a été modifiée par le présent avenant.

Concernant la catégorie 1, le tableau des salaires bruts au 1er avril 2018 est déterminé comme suit:

Concernant la catégorie 2, le tableau des salaires bruts au 1er avril est déterminé comme suit:

Concernant la catégorie 3, le tableau des salaires bruts au 1er avril est déterminé comme suit:

Concernant la catégorie 4, le tableau des salaires bruts au 1er avril est déterminé comme suit:

(*) Pour les salariés ayant signé une délégation de pouvoirs.

Concernant la catégorie 5, le tableau des salaires bruts au 1er avril est déterminé comme suit:

Salaires et avantages en nature au 1er juillet 2018

L'annexe I relative aux salaires et aux avantages en nature a été modifiée par le présent avenant.

Concernant la catégorie 1, le tableau des salaires bruts au 1er juillet 2018 est déterminé comme suit:

Concernant la catégorie 2, le tableau des salaires bruts au 1er juillet 2018 est déterminé comme suit:

Concernant la catégorie 3, le tableau des salaires bruts au 1er juillet 2018 est déterminé comme suit:

Concernant la catégorie 4, le tableau des salaires bruts au 1er juillet 2018 est déterminé comme suit:

(*) Pour les salariés ayant signé une délégation de pouvoirs.

Concernant la catégorie 5, le tableau des salaires bruts au 1er juillet 2018 est déterminé comme suit:

Textes Attachés : Commission paritaire d'interprétation et de conciliation nationale

07 février 2018

L'avenant n°93 du 27 juin 2017 concerne les dispositions relatives à la commission paritaire d'interprétation et de conciliation nationale. Cet avenant est étendu par arrêté du 12 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Interprétation et conciliation

Les dispositions du chapitre III de l'article 6 sont supprimées et remplacées par de nouvelles mesures :

- Le siège de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation est fixé à Paris.

- La commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.

- La présidence est limitée à 1 an et est assurée de manière alternative par un représentant des organisations syndicales d'employeurs et par un représentant des organisations salariées.

- Le secrétariat est désigné au début de chaque séance.

- La commission se réunit à la demande de l'une des organisations d'employeurs ou de salariés. Un représentant du ministre de l'agriculture peut assister aux réunions.

- La commission a pour objet de concilier les parties en proposant les mesures utiles. Toutes solutions proposées doivent réunir la majorité des 3/5 des membres présents de la commission.

- Les conflits collectifs et individuels ne peuvent être portés qu'une seule fois devant la commission.

- Conflits collectifs d’interprétation : la commission se réunit dans un délai de 30 jours ouvrés et tente de concilier les parties. Dans la situation où le conflit n'est pas réglé, celui-ci est porté devant la commission d'interprétation et de conciliation légale.

- Conflits collectifs locaux : la commission se réunit dans les 30 jours ouvrés. En cas de conflit persistant, le conflit est porté devant la section départementale agricole de conciliation du département du siège social de l'établissement concerné ou sinon devant la commission régionale agricole de conciliation légale.

- Conflits individuels : la commission se réunit également dans un délai de 30 jours ouvrés. Les parties doivent se présenter en personne. De plus, ces conflits peuvent être portés devant la juridiction civile compétente.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2017

25 novembre 2017

L'accord n°95 du 27 juin 2017 fixe les salaires minimaux au 1er juillet 2017 dans la branche du personnel des centres équestres. Cet accord est étendu par arrêté du 27 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Champ d'application

Cette convention règle les relations et les conditions de travail entre les employeurs et leurs personnels des centres gérant des équipements équestres et dont l'activité est l'enseignement et l'animation des pratiques équestres, la location et le dressage d'équidés.

Mais la convention exclue les activités d'entraînement et d'élevage des chevaux de course.

Elle s'applique ainsi, sur le territoire national y compris les DOM-TOM.

Salaires bruts au 1er juillet 2017

L'accord a modifié l'article 1er comme il s'en suit :

La base mensuelle est de 151, 67 heures correspondant à la durée du travail à temps plein.

CATÉGORIE 1 :

CATÉGORIE 2 :

CATÉGORIE 3 :

CATÉGORIE 4 :

CATÉGORIE 5 :

Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire

03 octobre 2017

L'avenant n°92 du 11 octobre 2017 concerne le régime de prévoyance complémentaire, de la convention collective du personnel des centres équestres. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Champ d'application

L'organisation d'un régime de prévoyance complémentaire institue des garanties en cas de décès en complément de celles du régime obligatoire de la sécurité sociale.

L'organisme assureur a été choisi suite à une procédure transparente de mise en concurrence.

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs relevant de la convention du personnel des centres équestres.

Le personnel dans sa globalité bénéficiera du régime de prévoyance complémentaire et ce de manière obligatoire. L'adhésion sera effective tout le long de la durée du contrat de travail, y compris en cas de suspension qu'elle soit rémunérée/indemnisée ou non. En cas de rupture du contrat de travail, dans l'hypothèse où celle-ci ouvre droit à l'assurance chômage, les garanties sont maintenues.

Fonctionnement

l'assiette des cotisations est exprimée en pourcentage du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale, dans la limite des tranche A et B.

Ces cotisations sont versées par l'employeur et le salarié. Les conditions de financement sont détaillées dans le présent avenant.

Il est également prévu les limites en cas d'augmentation légale des cotisations.

Le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale perçu par le salarié au cours des 12 mois civils précédant l'évènement ouvrant droit à prestation.

Le présent accord expose les modalités concernant les prestations, la définition et le tableau des garanties, les garanties décès/invalidités absolues et définitives en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.

L'accord n°92 du 11 octobre 2017 cite les bénéficiaires du capital décès et les garanties mise en place telles que la rente d'éducation, les allocations obsèques.

Le suivi du régime de prévoyance est assuré par la commission nationale paritaire. Celle-ci a pour mission d'étudier les documents et rapports établis et communiqués par l'organisme assureur, de veiller au bon équilibre du régime de prévoyance complémentaire, d'émettre des propositions d'ajustement, de proposer toutes modifications.

L'organisme assureur désigné par les partenaires sociaux pour les entreprise équestres est l'APGIS. Tout changement entraine la revalorisation des rentes en cours de service.

L'annexe du présent accord comprend un tableau prévoyant les garanties collectives "prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques décès".