Convention collective Centre équestre

Textes Attachés : Complémentaire santé

07 août 2020

La convention collective nationale du personnel des centres équestres a été mise à jour par l'avenant n° 97 du 5 novembre 2019. Il s'agit d'un avenant étendu relatif aux dispositions de l'avenant n° 89 du 15 octobre 2015 sur le régime de complémentaire santé.

Les garanties complémentaires santé

Le 5 novembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la convention collective du personnel des centres équestres, un avenant portant sur le régime de complémentaire de santé prévu par les dispositions de l'avenant n°89.

Le présent avenant est venu modifier et supprimer les dispositions de l'article 5.1 de l'avenant n°89.

Il prévoit désormais que les remboursements portant les hospitalisations, les soins courants, les prestations auditives, optiques et dentaires, les cures thermales et autres soins de prévention, peuvent faire l'objet d'une majoration ou d'une minoration.

Ces remboursements sont applicables à l'ensemble des frais engagés dans cadre du dispositif "100% santé".

En effet, ce dispositif renvoie à l’ensemble des actes faisant l’objet d’une prise en charge intégrale par le régime obligatoire et le régime complémentaire santé, sous réserve du respect par les professionnels de santé des prix limite de vente (PLV) ou des honoraires limites de facturation (HLF).

Les dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Centre équestre sans distinction aucune de leur taille.

Il a été étendu par arrêté du 24 juin 2020 et publié au JORF le 1er juillet 2020.

Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles des centres équestres

29 mars 2019

L'accord de méthode du 25 septembre 2018 concerne la fusion des branches professionnelles des centres équestres. Cet accord est étendu par arrêté du 17 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Fusion

L'accord de méthode acte la fusion des branches des centres équestres, des établissements d'entraînements de chevaux de courses de trot et des établissements d'entraînement de chevaux de courses de galop. Il vient définir également les modalités de mise en place d'un nouveau dispositif conventionnel. L'objectif de cette fusion est de simplifier et d'actualiser les textes conventionnels actuels. Le nouveau texte conventionnel définira un socle commun et maintiendra l’identité et les spécificités sectorielles.

Les conventions collectives concernées sont les suivantes :

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) n°3605

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop n°3615

- Convention collective : Centres équestres (personnel) n°3603

Les partenaires sociaux ont donc décidé de regrouper les trois conventions collectives susmentionnées en un seul champ professionnel et conventionnel.

A titre informatif, les débourreurs et pré-entraîneurs seront pris en compte dans le nouveau champ d'application.

Ainsi, le présent accord vient définir une méthode de travail de la fusion : 1/ la définition du périmètre de rapprochement conventionnel, 2/ la rédaction et la mise à jour des dispositions communes et 3/ la création des 3 annexes sectorielles centres équestres, entraînement de chevaux de courses au trot et entraînement de chevaux de courses au galop avec le maintien des spécificités de chaque activité.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2018

14 juillet 2018

L'avenant n°96 du 23 mars 2018 est relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2018 de la convention collective Personnel des centres équestres. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Salaires et avantages en nature au 1er avril 2018

L'annexe I relative aux salaires et aux avantages en nature a été modifiée par le présent avenant.

Concernant la catégorie 1, le tableau des salaires bruts au 1er avril 2018 est déterminé comme suit:

Concernant la catégorie 2, le tableau des salaires bruts au 1er avril est déterminé comme suit:

Concernant la catégorie 3, le tableau des salaires bruts au 1er avril est déterminé comme suit:

Concernant la catégorie 4, le tableau des salaires bruts au 1er avril est déterminé comme suit:

(*) Pour les salariés ayant signé une délégation de pouvoirs.

Concernant la catégorie 5, le tableau des salaires bruts au 1er avril est déterminé comme suit:

Salaires et avantages en nature au 1er juillet 2018

L'annexe I relative aux salaires et aux avantages en nature a été modifiée par le présent avenant.

Concernant la catégorie 1, le tableau des salaires bruts au 1er juillet 2018 est déterminé comme suit:

Concernant la catégorie 2, le tableau des salaires bruts au 1er juillet 2018 est déterminé comme suit:

Concernant la catégorie 3, le tableau des salaires bruts au 1er juillet 2018 est déterminé comme suit:

Concernant la catégorie 4, le tableau des salaires bruts au 1er juillet 2018 est déterminé comme suit:

(*) Pour les salariés ayant signé une délégation de pouvoirs.

Concernant la catégorie 5, le tableau des salaires bruts au 1er juillet 2018 est déterminé comme suit:

Textes Attachés : Commission paritaire d'interprétation et de conciliation nationale

07 février 2018

L'avenant n°93 du 27 juin 2017 concerne les dispositions relatives à la commission paritaire d'interprétation et de conciliation nationale. Cet avenant est étendu par arrêté du 12 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Interprétation et conciliation

Les dispositions du chapitre III de l'article 6 sont supprimées et remplacées par de nouvelles mesures :

- Le siège de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation est fixé à Paris.

- La commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.

- La présidence est limitée à 1 an et est assurée de manière alternative par un représentant des organisations syndicales d'employeurs et par un représentant des organisations salariées.

- Le secrétariat est désigné au début de chaque séance.

- La commission se réunit à la demande de l'une des organisations d'employeurs ou de salariés. Un représentant du ministre de l'agriculture peut assister aux réunions.

- La commission a pour objet de concilier les parties en proposant les mesures utiles. Toutes solutions proposées doivent réunir la majorité des 3/5 des membres présents de la commission.

- Les conflits collectifs et individuels ne peuvent être portés qu'une seule fois devant la commission.

- Conflits collectifs d’interprétation : la commission se réunit dans un délai de 30 jours ouvrés et tente de concilier les parties. Dans la situation où le conflit n'est pas réglé, celui-ci est porté devant la commission d'interprétation et de conciliation légale.

- Conflits collectifs locaux : la commission se réunit dans les 30 jours ouvrés. En cas de conflit persistant, le conflit est porté devant la section départementale agricole de conciliation du département du siège social de l'établissement concerné ou sinon devant la commission régionale agricole de conciliation légale.

- Conflits individuels : la commission se réunit également dans un délai de 30 jours ouvrés. Les parties doivent se présenter en personne. De plus, ces conflits peuvent être portés devant la juridiction civile compétente.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2017

25 novembre 2017

L'accord n°95 du 27 juin 2017 fixe les salaires minimaux au 1er juillet 2017 dans la branche du personnel des centres équestres. Cet accord est étendu par arrêté du 27 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Champ d'application

Cette convention règle les relations et les conditions de travail entre les employeurs et leurs personnels des centres gérant des équipements équestres et dont l'activité est l'enseignement et l'animation des pratiques équestres, la location et le dressage d'équidés.

Mais la convention exclue les activités d'entraînement et d'élevage des chevaux de course.

Elle s'applique ainsi, sur le territoire national y compris les DOM-TOM.

Salaires bruts au 1er juillet 2017

L'accord a modifié l'article 1er comme il s'en suit :

La base mensuelle est de 151, 67 heures correspondant à la durée du travail à temps plein.

CATÉGORIE 1 :

CATÉGORIE 2 :

CATÉGORIE 3 :

CATÉGORIE 4 :

CATÉGORIE 5 :

Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire

03 octobre 2017

L'avenant n°92 du 11 octobre 2017 concerne le régime de prévoyance complémentaire, de la convention collective du personnel des centres équestres. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Champ d'application

L'organisation d'un régime de prévoyance complémentaire institue des garanties en cas de décès en complément de celles du régime obligatoire de la sécurité sociale.

L'organisme assureur a été choisi suite à une procédure transparente de mise en concurrence.

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs relevant de la convention du personnel des centres équestres.

Le personnel dans sa globalité bénéficiera du régime de prévoyance complémentaire et ce de manière obligatoire. L'adhésion sera effective tout le long de la durée du contrat de travail, y compris en cas de suspension qu'elle soit rémunérée/indemnisée ou non. En cas de rupture du contrat de travail, dans l'hypothèse où celle-ci ouvre droit à l'assurance chômage, les garanties sont maintenues.

Fonctionnement

l'assiette des cotisations est exprimée en pourcentage du salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale, dans la limite des tranche A et B.

Ces cotisations sont versées par l'employeur et le salarié. Les conditions de financement sont détaillées dans le présent avenant.

Il est également prévu les limites en cas d'augmentation légale des cotisations.

Le salaire de référence servant au calcul des prestations est égal au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale perçu par le salarié au cours des 12 mois civils précédant l'évènement ouvrant droit à prestation.

Le présent accord expose les modalités concernant les prestations, la définition et le tableau des garanties, les garanties décès/invalidités absolues et définitives en cas de perte totale et irréversible d'autonomie.

L'accord n°92 du 11 octobre 2017 cite les bénéficiaires du capital décès et les garanties mise en place telles que la rente d'éducation, les allocations obsèques.

Le suivi du régime de prévoyance est assuré par la commission nationale paritaire. Celle-ci a pour mission d'étudier les documents et rapports établis et communiqués par l'organisme assureur, de veiller au bon équilibre du régime de prévoyance complémentaire, d'émettre des propositions d'ajustement, de proposer toutes modifications.

L'organisme assureur désigné par les partenaires sociaux pour les entreprise équestres est l'APGIS. Tout changement entraine la revalorisation des rentes en cours de service.

L'annexe du présent accord comprend un tableau prévoyant les garanties collectives "prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques décès".

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er octobre 2016

20 décembre 2016

Cet avenant étendu en date du 27 septembre 2016 fixe les salaires minimaux au 1er octobre 2016 pour le personnel des centres équestres. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Salaires minimaux au 1er octobre 2016

L'annexe I "Salaires et avantages en nature" est modifiée concernant les salaires bruts au 1er octobre 2016, sur la base mensuelle de 151,67 heures qui correspond à la durée du travail à temps plein.

• Catégorie 1

• Agent d'entretien (coefficient 100) : salaire horaire 9,68 € et salaire mensuel 1 468,17 €
• Agent / hôtesse d'accueil (coefficient 103) : salaire horaire 9,72 € et salaire mensuel 1 474,23 €
• Soigneur (coefficient 103) : salaire horaire 9,72 € et salaire mensuel 1 474,23 €
• Cavalier / soigneur (coefficient 106) : salaire horaire 9,78 € et salaire mensuel 1 483,33 €
• Animateur / soigneur (coefficient 109) : salaire horaire 9,89 € et salaire mensuel 1 500,02 €

• Catégorie 2

• Secrétaire (coefficient 111) : salaire horaire 9,98 € et salaire mensuel 1 513,67 €
• Guide équestre (coefficient 118) : salaire horaire 10,03 € et salaire mensuel 1 521,25 €
• Soigneur responsable d'écurie (coefficient 121) : salaire horaire 10,27 € et salaire mensuel 1 557,65 €
• Enseignant / animateur (coefficient 130) : salaire horaire 11,03 € et salaire mensuel 1 672,92 €
• Guide enseignant de tourisme équestre (coefficient 130) : salaire horaire 11,03 € et salaire mensuel 1 672,92 €

• Catégorie 3

• Secrétaire-comptable (coefficient 150) : salaire horaire 12,74 € et salaire mensuel 1 932,28 €
• Enseignement (coefficient 150) : salaire horaire 12,74 € et salaire mensuel 1 932,28 €

• Catégorie 4

• Enseignement responsable-pédagogique (coefficient 167) : salaire horaire 14,18 € et salaire mensuel 2 150,68 € ou 2 438,96 € pour les salariés ayant signé une délégation de pouvoirs

• Catégorie 5

• Directeur (coefficient 193) : salaire horaire 16,38 € et salaire mensuel 3 144,96 €

Textes Attachés : Avenant n° 90 du 4 février 2016

17 juin 2016

Cet avenant étendu n°90 en date du 4 février 2016 supprime et remplace la fiche relative au coefficient 130 de l'article 59 de la convention collective Centres équestres (personnel), par de nouvelles dispositions. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Rappel des tâches

Le présent avenant prévoit un rappel des tâches concernant l'entretien et la maintenance soins et valorisation des équidés, l'accueil, l'animation, la gestion, et l'enseignement.

Définition de l'emploi

Le présent avenant prévoit la définition de l'emploi qui exige, notamment, des connaissances générales et techniques qualifiées, et également une expérience professionnelle. Le titulaire de l'emploi inscrit sa démarche professionnelle dans le but de fidéliser et développer sa clientèle.

Une annexe VI "Guide-enseignant de tourisme équestre" est également joint audit avenant.

Textes Attachés : Régime de complémentaire santé

24 mars 2016

Cet avenant étendu en date du 15 octobre 2015 est relatif au régime de complémentaire santé pour le personnel des centres équestres. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Salariés bénéficiaires

• Définition des bénéficiaires

Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés, non affiliés à l'AGIRC, des établissements équestres relevant de cet accord, sans condition d'ancienneté.

• Suspension du contrat de travail

Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées : L'adhésion des salariés est maintenue. L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. En parallèle, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Suspensions du contrat de travail non rémunérées ou non indemnisées : Les salariés ne bénéficient pas du maintien du régime de complémentaire santé. Toutefois, ils pourront continuer à en bénéficier s'ils s'acquittent de la totalité de la cotisation.

• Caractère obligatoire de l'adhésion

L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire. Néanmoins, certains salariés cités à l'article 3.3 de cet avenant ont la faculté de refuser l'adhésion au régime.

• Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage : Les salariés bénéficient du maintien des garanties complémentaires santé obligatoires et, le cas échéant, optionnelles dans les mêmes conditions que les salariés en activité, à la condition notamment que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.

Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l'article 4 de la loi Evin : La couverture de complémentaire santé obligatoire sera maintenue par l'organisme assureur sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, dans le cadre d'un nouveau contrat au profit de certains salariés.

Financement

• Structure de la cotisation

Les salariés et les employeurs acquittent la cotisation destinée à financer le régime complémentaire santé obligatoire. Les bénéficiaires des garanties sont l'adhérent et ses ayants droit à savoir, le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants de l'adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous certaines conditions.

• Assiette de la cotisation

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

• Taux et répartition des cotisations

Régime de complémentaire santé obligatoire : Cette cotisation est financée par l'employeur à hauteur de 50% minimum et par le salarié à hauteur de 50% maximum.

SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME DE LA MSA

• Salarié :

- Cotisation salariale : 0,41

- Cotisation patronale : 0,41

- Cotisation globale : 0,82

• Conjoint :

- Cotisation salariale : 0,82

- Cotisation patronale : néant

- Cotisation globale : 0,82

• Enfant (gratuit au 3e) :

- Cotisation salariale : 0,60

- Cotisation patronale : néant

- Cotisation globale : 0,60

SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME LOCAL DE LA MSA

• Salarié :

- Cotisation salariale : 0,225

- Cotisation patronale : 0,225

- Cotisation globale : 0,45

• Conjoint :

- Cotisation salariale : 0,45

- Cotisation patronale : néant

- Cotisation globale : 0,45

• Enfant (gratuit au 3e) :

- Cotisation salariale : 0,33

- Cotisation patronale : néant

- Cotisation globale : 0,33

Régime surcomplémentaire santé optionnel : La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle est à la charge exclusive du salarié.

SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME DE LA MSA

• Salarié :

- Cotisation salariale : 0,25

- Cotisation patronale : néant

- Cotisation globale : 0,25

• Conjoint :

- Cotisation salariale : 0,25

- Cotisation patronale : néant

- Cotisation globale : 0,25

• Enfant (gratuit au 3e) :

- Cotisation salariale : 0,15

- Cotisation patronale : néant

- Cotisation globale : 0,15

SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME LOCAL DE LA MSA

• Salarié :

- Cotisation salariale : 0,14

- Cotisation patronale : néant

- Cotisation globale : 0,14

• Conjoint :

- Cotisation salariale : 0,14

- Cotisation patronale : néant

- Cotisation globale : 0,14

• Enfant (gratuit au 3e) :

- Cotisation salariale : 0,09

- Cotisation patronale : néant

- Cotisation globale : 0,09

Prestations

Tableau des garanties : Le tableau des garanties collectives complémentaire santé obligatoire et complémentaire santé optionnelle se trouve en annexe du présent avenant.

Prestations non contributives : Les parties décident d'affecter 2% de la cotisation du régime de complémentaire santé obligatoire et optionnel au financement d'actions de prévention ainsi qu'à des prestations d'action sociale.

Textes Attachés : Avenant n° 84 ter du 21 novembre 2014

27 janvier 2016

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet et au 1er novembre 2015

15 septembre 2015

Textes Salaires : Salaires

04 avril 2015

Textes Attachés : Temps partiel

10 octobre 2014

Textes Attachés : Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013

10 octobre 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

12 avril 2014

Textes Attachés : Diverses modifications de la convention collective et annexes

24 janvier 2014

Textes Salaires : Salaires

19 novembre 2013