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Convention collective Centre équestre

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des centres équestres Brochure : 3603 IDCC : 7012

Cette convention régule les relations et les conditions de travail entre les employeurs et leurs personnels des centres gérant des équipements équestres et dont l'activité est l'enseignement et l'animation des pratiques équestres, la location et le dressage d'équidés.

La convention exclue les activités d'entraînement et d'élevage des chevaux de course.

Elle s'applique sur le territoire national y compris les DOM-TOM.

Le texte a été signé en date du 11 juillet 1975 par plusieurs organisations syndicales tat patronales que salariales.

Le groupement hippique national et la fédération française d'équitation sont les deux représentant employeurs qui ont conclu ledit texte. Parmi les partenaires syndicaux salariés, se trouve la fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT, la fédération générale agroaliemntaire CFDT, la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC et enfin le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CGC.

Ces organisations sont signataires mais cela n'empêche pas à toute autre organisation de s'y adhérer. Cette adhésion doit être subordonnée à l'accord de l'ensemble des parties contractantes.

Il est à noter que l'entrée en vigueur des présentes conventionnelles se substituent aux règles antérieures, dans la limite des clauses les plus favorables. En effet, elles n'ont pas vocation à restreindre ou supprimer les avantages acquis en amont, par les salariés.

A titre illustratif, les dispositions composant le corps de base du texte sont relatives, à titre d'exemple, à la durée, au renouvellement et à la dénonciation, à la conciliation, à la période d'essai, etc. Ces clauses peut être révisables ou dénoncées par les organisations syndicales, à tout moment.

La dénonciation vise à faire disparaitre la convention, tandis que la demande en révision tend à une modification substantielle des dispositions conventionnelles. Les deux doivent être déposer par en respectant un délai de préavis.

Il est à noter que les accords et avenants cocnlus postérieurement au présent texte conventionnel, viendront se situer dans la partie des "textes attachés", à l'exception des négociations en matière de salaire qui se grefferont à la partie "textes salaires".

A titre informatif, la convention a été signé pour une durée indéterminée.

A voir aussi : convention collective entrainement de chevaux de courses au trot,  convention collective des établissements d'entrainement de chevaux de courses au galop.

Nom officiel

Convention collective du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975

Identifiants officiels

N° brochure : 3603
IDCC : 7012

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Enseignement de l´équitation, location de chevaux, prise en pension de chevaux, dressage de chevaux, sport, cheval
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Centre équestre

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2018

14 juillet 2018

L'avenant n°96 du 23 mars 2018 est relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2018 de la convention collective Personnel des centres équestres. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF du 19 juin 2018
Thématique : Salaires minimaux au 1er avril 2018
Date de signature :23 mars 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Commission paritaire d'interprétation et de conciliation nationale

07 février 2018

L'avenant n°93 du 27 juin 2017 concerne les dispositions relatives à la commission paritaire d'interprétation et de conciliation nationale. Cet avenant est étendu par arrêté du 12 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0015 du 19 janvier 2018
Thématique :Commission paritaire d'interprétation et de conciliation nationale
Date de signature :27 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2017

25 novembre 2017

L'accord n°95 du 27 juin 2017 fixe les salaires minimaux au 1er juillet 2017 dans la branche du personnel des centres équestres. Cet accord est étendu par arrêté du 27 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0257 du 3 novembre 2017
Thématique : Salaires minimaux au 1er juillet 2017
Date de signature :27 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire

03 octobre 2017

L'avenant n°92 du 11 octobre 2017 concerne le régime de prévoyance complémentaire, de la convention collective du personnel des centres équestres. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0192 du 18 août 2017
Thématique :Régime de prévoyance complémentaire
Date de signature :11 octobre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er octobre 2016

20 décembre 2016

Cet avenant étendu en date du 27 septembre 2016 fixe les salaires minimaux au 1er octobre 2016 pour le personnel des centres équestres. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0283 du 6 décembre 2016
Thématique :Salaires minimaux au 1er octobre 2016
Date de signature :27 septembre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Avenant n° 90 du 4 février 2016

17 juin 2016

Cet avenant étendu n°90 en date du 4 février 2016 supprime et remplace la fiche relative au coefficient 130 de l'article 59 de la convention collective Centres équestres (personnel), par de nouvelles dispositions. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0103 3 mai 2016
Thématique :Avenant n°90 du 4 février 2016
Date de signature :4 février 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de complémentaire santé

24 mars 2016

Cet avenant étendu en date du 15 octobre 2015 est relatif au régime de complémentaire santé pour le personnel des centres équestres. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0051 du 1er mars 2016
Thématique :Régime de complémentaire santé
Date de signature :15 octobre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Avenant n° 84 ter du 21 novembre 2014

27 janvier 2016

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet et au 1er novembre 2015

15 septembre 2015

Textes Salaires : Salaires

04 avril 2015

Textes Attachés : Temps partiel

10 octobre 2014

Textes Attachés : Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013

10 octobre 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

12 avril 2014

Textes Attachés : Diverses modifications de la convention collective et annexes

24 janvier 2014

Textes Salaires : Salaires

19 novembre 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3603
  • IDCC n° 7012
  • Convention 3603
  • Convention 7012
  • cheval
  • dressage de chevaux
  • enseignement de l´équitation
  • location de chevaux
  • prise en pension de chevaux
  • Ccn centre equestre
  • Convention Centre equestre

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 11 juillet 1975

Chapitre Ier : Champ d'application

Dispositions générales

Avantages acquis

Chapitre II : Durée, renouvellement, révision et dénonciation

Durée

Révision

Dénonciation

Chapitre III : Conciliation

Chapitre IV : Dispositions d'ordre général et permanentes

Liberté syndicale et d'opinion

Exercice du droit syndical

Chapitre V : Délégués du personnel-Comités d'entreprise

Désignation des délégués du personnel

Protection des délégués du personnel

Comités d'entreprise

CHAPITRE VI : Conclusion et suspension du contrat de travail

Dispositions générales

Maladies-accidents

Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail

Maternité

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Permanence de l'emploi

CHAPITRE VII : Salaires du personnel

Section 1 : Montant des salaires du personnel

Salaires et accessoires de salaires

Rémunération des jeunes salariés

Calcul du salaire minimum de base

Section 2 : Avantages en nature et cheval en pension

Estimation des avantages en nature

Nourriture

Logement

Logement de fonction

Conditions particulières du salarié propriétaire d'un équidé

Conditions particulières du salarié propriétaire d'un équidé à usage personnel

Conditions particulières du salarié détenteur d'un équidé à usage personnel

Section 4 : Paiement des salaires

Périodicité de la paie

Section 3 : Primes et indemnités accessoires au salaire Primes et indemnités accessoires au salaire

Section 4 : Paiement des salaires

Bulletin de paie

Chapitre IX : Congés payés et congés spéciaux

Section I : Congé annuel payé

Appréciation du droit au congé

Année de référence

Notion de travail effectif

Durée des congés

Congés des jeunes travailleurs et des jeunes mères

Fractionnement du congé

Ordre des départs en congé

Indemnité de congé payé

Indemnité compensatrice de congés payés

Section II : Congés spéciaux

Congé du chef de famille à la naissance ou à l'adoption

Congé pour événements familiaux

Chapitre X : Délai-congé-Dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail

Rupture anticipée de contrat à durée déterminée

Délai-congé ou préavis réciproque en cas de contrat à durée indéterminée

Préavis réciproque en cas de rupture de contrat à durée indéterminée

Procédure de licenciement

Indemnité de licenciement

Attestation de cessation de travail

Attestations Assedic

Attestations Pôle emploi

Attestation Pôle emploi

Certificat de travail

Chapitre XI : Apprentissage et formation professionnelle

Apprentissage

Formation des jeunes

Congé formation

Chapitre XII : Ancienneté

Chapitre XIII : Hygiène, protection et sécurité des travailleurs, Médecine du travail

Hygiène et sécurité

Médecine du travail

Chapitre XIV : Régime complémentaire de retraite des assurances sociales agricoles.

Chapitre XV : Dispositions relatives au départ à la retraite

Départ à la retraite

Chapitre XVI : Définition de la classification des emplois et des qualifications

Définition de la méthode de classification

Présentation de la classification des emplois

Présentation de la grille de classification des emplois

Fonctionnement de la grille de classification

Annexe I

Textes Attachés

ANNEXE II - DEFINITION DE L'EMPLOI

ANNEXE III - CAPACITES EQUESTRES PROFESSIONNELLES DE REFERENCE

Capacités équestres professionnelles (CEP 1)

Capacités équestres professionnelles 2 ' Equitation ' (CEP 2)

Capacités équestres professionnelles 2 ' Tourisme équestre ' (CEP 2 TE)

Capacités équestres professionnelles ' Equitation ' (CEP 3)

Capacités équestres professionnelles ' Tourisme équestre ' (CEP 3 TE 1/2)

ANNEXE IV : TABLE DE CONCORDANCES

ANNEXE V - AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Préambule

I. - Durée du travail et organisation et rémunération

I. ? Durée du travail. - Organisation. - Rémunération

II - Travail à temps partiel

III - Modulation du temps de travail

IV - Contrat de travail intermittent

V - Heures d'équivalence

VI - Vie de l'accord

Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres

TITRE Ier : Instauration d'une cotisation d'entreprise dans le but d'assurer le fonctionnement et

missions de la CPNE.

Montant de la cotisation.

Organisme collecteur de la cotisation.

Gestion de la cotisation.

Affectation de la cotisation.

Bilan financier annuel.

TITRE II : Création et fonctionnement des commissions paritaires régionales de l'emploi (CPRE)

Constitution des CPRE.

Missions des CPRE.

Composition des CPRE.

Fonctionnement des CPRE.

Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi

Fonctions supplémentaires

Capacités équestres professionnelles de référence

Formation professionnelle

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur

Dénonciation, révision

Dépôt et extension

Chapitre II : Droit individuel à la formation

Principe

Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail

Cumul des heures de formation

Droit individuel à la formation des contrats à durée déterminée

Utilisation du droit individuel à la formation

Actions de formation éligibles et prioritaires au titre du droit individuel de formation

Financement mutualisé du droit individuel à la formation

Transfert du droit individuel à la formation

Chapitre III : Les contrats de professionnalisation

Principes applicables au contrat de professionnalisation

Précisions sur la formation dans le cadre des contrats de professionnalisation

Prise en charge des contrats de professionnalisation

Chapitre IV : Les périodes de professionnalisation

Bénéficiaires des périodes de professionnalisation

Objet des périodes de professionnalisation

Procédure

Chapitre V : Diverses dispositions

La formation des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent

Le tutorat

La validation des acquis de l'expérience

Le plan de formation

Chapitre VI : Dispositions financières

Financement des actions de formation des employeurs de 10 salariés et plus

Financement des actions de formation des employeurs de moins de 10 salariés

Prélèvement

Fonds mutualisés

Champ d'application.

Entrée en vigueur.

Dépôt et extension.

Dénonciation, révision.

Versement des fonds mutualisés.

Répartition des fonds mutualisés.

Recouvrement des contributions.

Remplacemant de l'ANNEXE III - Capacités équestres professionnelles de référence

Formation professionnelle des entreprises équestres

Préambule

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

Champ d'application

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur et extension

Dénonciation, révision

Dépôt

CHAPITRE II : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Principe

Acquisition de droits en cas de suspension du contrat de travail

Cumul des heures de formation

Droit individuel à la formation des contrats à durée déterminée

Utilisation du droit individuel à la formation

Actions de formation prioritaires au titre du droit individuel de formation

Financement mutualisé du droit individuel à la formation

Transfert du droit individuel à la formation

CHAPITRE III : CONTRATS DE PROFESSIONALISATION

Principes applicables au contrat de professionnalisation

Précisions sur la formation dans le cadre des contrats de professionnalisation

Prise en charge des contrats de professionnalisation

CHAPITRE IV : PERIODES DE PROFESSIONALISATION

Bénéficiaires des périodes de professionnalisation

Objet des périodes de professionnalisation

Procédure

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Formation des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent

Le tutorat

Validation des acquis de l'expérience

Le plan de formation

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

Financement des actions de formation des employeurs de 10 salariés et plus

Financement des actions de formation des employeurs de moins de 10 salariés

Capacités équestres professionnelles de référence

Diverses modifications de la convention collective et annexes

Formation professionnelle

Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013

Temps partiel

Préambule

Avenant n° 84 ter du 21 novembre 2014

Textes Salaires

Salaires

Salaires minimaux au 1er juillet et au 1er novembre 2015

Textes Extensions

ARRETE du 14 juin 1976

ARRETE du 19 janvier 1977

ARRETE du 25 juillet 1978

ARRETE du 12 mars 1979

ARRETE du 22 octobre 1979

ARRETE du 27 janvier 1982

ARRETE du 14 décembre 1982

ARRETE du 26 janvier 1983

ARRETE du 7 mars 1984

ARRETE du 13 mars 1984

ARRETE du 3 avril 1985

ARRETE du 26 août 1985

ARRETE du 23 décembre 1985

ARRETE du 23 janvier 1986

ARRETE du 14 février 1986

ARRETE du 9 février 1987

ARRETE du 15 février 1988

ARRETE du 24 août 1988

ARRETE du 21 mars 1989

ARRETE du 24 août 1989

ARRETE du 4 décembre 1989

ARRETE du 28 mai 1990

ARRETE du 10 janvier 1991

ARRETE du 12 juin 1991

ARRETE du 17 février 1992

ARRETE du 3 février 1993

ARRETE du 4 mars 1993

ARRETE du 13 août 1993

ARRETE du 8 avril 1994

ARRETE du 1 mars 1995

ARRETE du 21 mars 1996

ARRETE du 30 juin 1997

ARRETE du 2 février 1999

ARRETE du 8 juin 1999

ARRETE du 1 juillet 1999

ARRETE du 18 janvier 2000

ARRETE du 12 mai 2000

ARRETE du 22 juin 2000

ARRETE du 10 octobre 2000

ARRETE du 28 décembre 2000

ARRETE du 22 mai 2002

ARRETE du 22 avril 2002

ARRETE du 12 décembre 2002

ARRETE du 26 mai 2004

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 19 janvier 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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