Affichage Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - À emporter

L'affichage « Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - À emporter » permet aux entreprises de regrouper au sein d'un document unique des informations nécessaires à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique pour les magasins et débits de boissons proposant une vente à emporter.

Cet affichage mentionne différentes informations obligatoires, à savoir :

Au sujet des textes extraits du code de la santé publique :

• Le premier texte énonce que la vente d'alcool est interdite aux mineurs. En ce sens, toute personne qui délivre la boisson exige du client une preuve de sa majorité ;
• Le second texte explique qu'il est interdit de vendre à crédit des boissons alcoolisées ;
• Enfin, le troisième et dernier texte est dédié à l'interdiction de se trouver ivre dans un lieu public ;

Ce panneau concerne uniquement es commerces de vente à emporter de boissons alcoolisées, d'autres produits sont dédiés à la répression de l'ivresse sur place et à la vente d'alcool en station-service.

L'affichage relatif à la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique est obligatoire pour les magasins et débits de boissons (bars, cafés, restaurants) proposant de la vente d'alcool à emporter.

De ce fait, l'exploitant a donc l'obligation d'apposer une signalisation relative à la répression d'ivresse et à la protection des mineurs. 

Tout manquement à cette obligation d'affichage obligatoire entraîne une amende de 150 €. Pour rappel, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est punie de 7500 € d'amende.

Ce panneau d'affichage doit être affiché à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir. Ces mesures sont prévues par l'article 1 de l'arrêté du 27 janvier 2010.

Cet affichage est au format A4 paysage plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.

Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.

Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.

Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.

Le panneau « Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - À emporter » répond aux obligations imposées par les dispositions du Code du travail, et notamment aux articles : L.3342-1, L.3353-3, L.3322-9 et R.3353-5, L.3341-1 et R.3353-1 du Code de la santé publique.

Ce panneau est aussi conforme à l'arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L.3342-4 du Code de la santé publique.