Affichage Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - À emporter

Cadre légal

Le code de la santé publique nous explique dans son article L 3342-4 que tous les débits de boissons alcooliques doivent afficher la réglementation traitant de la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique. L'article suivant va ainsi imposer à un employeur l'obligation d'apposer une signalisation rappelant cette réglementation : «Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter».

Le contrevant peut s'exposer à une amende de 150€ lors de manquement à cette obligation.

De plus, il est interdit de vendre de l'alcool aux mineurs (article L 3342-1 et suivants). Un débitant encourt une amende de 7 500€ ou une interdiction d'exploiter sa licence pendant un an maximum.

Les textes doivent être apposés à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l'établissement (article 1 de l'Arrêté du 27 janvier 2010).

Description du produit

C'est un résumé de la réglementation au travers de 3 textes principaux. Chacun d'entre-eux explique différents articles afin de comprendre en quelques lignes le sujet de chacun. Sur la partie supérieure, le logo de la République Française est inséré avec un rappel du thème principal « Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique ».

Au sujet des textes extraits du code de la santé publique :

• Le 1^er énonce que la vente d'alcool est interdite aux mineurs (articles L3342-1 et L3353-3).
• Le 2^ème explique qu'il est interdit de vendre à crédit des boissons alcoolique (articles L3322-9 et R3353-5)
• Le 3^ème et dernier texte est dédié à l'interdiction de se trouver ivre dans un lieu public (articles L3341-1 et R3353-1)

Il concerne les commerces de vente à emporter de boissons alcoolisées uniquement, d'autres produits sont dédiés à la répression de l'ivresse sur place et à la vente d'alcool en station service.

Intérêt du panneau

Ce produit donne des informations sur les droits et devoirs d'un revendeur d'alcool. Il vise ainsi à remémorer aux propriétaires de magasins et grandes surfaces qu'il y a des règles à respecter lorsqu'on tient un commerce proposant de l'alcool et que si l'on ne respecte pas ces obligations, il est possible d'être sanctionné (amendes pouvant aller jusqu’à 15 000€ et un an de prison en cas de récidive).

Il sert également à faire passer un message aux clients du magasin. Il y a des règles de savoir vivre à respecter en société et être ivre dans un lieu public est interdit et cela peut être sanctionné d'une amende.

Utilisation de l'affichage

Il est envoyé avec un kit de fixation permettant de garantir une fixation sur tous types de surfaces (porte, murs, etc.).

Il est à apposer à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, soit à proximité des rayons qui proposent des boissons, soit à proximité des caisses (Article 1 de l'Arrêté du 27 janvier 2010).

Qualité du produit

Format A4 (21cm sur 29,7cm), plastifié double face pour être résistant et tenir dans le temps.

Notre produit est conforme aux articles de la réglementation sur la répression de l'ivresse du code de la santé publique.