Affichage Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - Station service

Cadre légal

En son article L3322-9, le code de la santé publique établit des règles pour les stations services en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées. Les points de vente de carburants doivent respecter un créneau horaire pour vendre de l'alcool et ces boissons ne doivent pas être réfrigérées.

De plus, il est interdit de vendre de l'alcool aux mineurs (article L 3342-1 et suivants). Un commerçant ne respectant pas cette obligation encourt une amende de 7 500€.

Les stations-services doivent également apposer une signalisation spécifique concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs. Ainsi, une absence d'affiche constatée par l'inspecteur du travail peut exposer le contrevenant à une amende de 150€. Selon l'article 1 de l'Arrêté du 27 janvier 2010 : "Elle est apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l'établissement".

Description du produit

Il reprend la réglementation au travers de 5 textes principaux. Chaque texte est un récapitulatif des différents articles. L’intérêt étant d'en comprendre les tenants et aboutissants.

À propos des articles du code de la santé publique présents :

• Le premier énonce que la vente d'alcool est interdite aux personnes de moins de 18 ans (articles L3342-1 et L3353-3).
• Le deuxième explique qu'il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant (articles L3322-9 et R3351-6-1)
• Le troisième texte évoque l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées entre 8h et 18 h pour les stations-services (article L3322-9 et L3351-6-1)
• Le quatrième interdit la vente à crédit d'alcool (articles L3322-9 et R3353-5)
• Le cinquième et dernier texte est dédié à l'interdiction de se trouver ivre dans un lieu public (articles L3341-1 et R3353-1)

Il concerne les stations-services uniquement, d'autres produits sont dédiés à la vente d'alcool sur place et à la répression de l'ivresse à emporter.

Intérêt du panneau

Il donne des informations sur les droits et devoirs d'une station-service. Il vise ainsi à remémorer à ces propriétaires qu'il y a des règles à respecter lorsqu'on tient un commerce proposant de l'alcool à la vente et que lorsqu'on ne respecte pas ces obligations, il est possible de se voir attribuer de sanctions (amendes pouvant aller jusqu’à 15 000€ et un an de prison si récidive).

Il permet aussi de d'informer les clients concernant le fait qu'il est interdit de se trouver ivre au sein d'un lieu public. Celles et ceux ne respectant pas cette règle s'exposent au risque de devoir payer des amendes.

Utilisation de l'affichage

Notre produit est fourni avec un kit de pastilles adhésives, dans le but de garantir une accroche sur toutes les surfaces de type plates.

Il est à apposer à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, soit à proximité des boissons alcoolisées, soit à proximité des caisses.

Qualité du produit

Ce produit est plastifié pour être résistant et assurer une durée sur le long terme. Il est au format A4 (21 sur 29,7cm).

Conforme au code de la santé publique et aux articles de la réglementation sur la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique.