Affichage Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - Station service

L'affichage « Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - Station-service » permet aux stations-services de regrouper au sein d'un document unique des informations nécessaires à la prévention de l'ivresse publique et à la protection des mineurs.

Ce panneau mentionne différentes informations reprenant 5 textes principaux de la réglementation en vigueur. Chaque paragraphe reprend un passage différent de certains articles du code de la santé publique. L'objectif principal étant ici d'avertir les clients de manière claire et précise. 

Les textes mentionnés au sein de ce panneau sont les suivants :

• Le premier paragraphe énonce que la vente d'alcool est interdite aux personnes de moins de 18 ans, disposition retrouvée au sein des articles L.3342-1 et L.3353-3 du code de la santé publique ;
• Le second paragraphe explique qu'il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant, dispositions retrouvées au sein des articles L.3322-9 et R.3351-6-1 du code de la santé publique ;
• Le troisième texte évoque l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées entre 8h et 18 h pour les stations-services, disposition mentionnée aux articles L.3322-9 et L.3351-6-1 du code précité ;
• Le quatrième paragraphe interdit la vente à crédit d'alcool, disposition retrouvée au sein des articles L.3322-9 et R.3353-5 du même code précité ;
• Enfin, le cinquième et dernier texte est dédié à l'interdiction de se trouver ivre dans un lieu public, disposition mentionnée au sein des articles L.3341-1 et R.3353-1 du code de la santé publique.

À savoir, cet affichage est destiné uniquement aux stations-services. D'autres panneaux sont dédiés à la vente d'alcool sur place et à la répression de l'ivresse pour la vente à emporter.

Ce panneau d'affichage relatif à la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique est obligatoire pour les stations-services. Ainsi, l'exploitant d'une station-service a l'obligation d'apposer une signalisation relative à la répression de l'ivresse et à la protection des mineurs.

Tout manquement à cette obligation d'affichage obligatoire constatée par l'inspecteur du travail peut exposer le contrevenant à une amende de 150 euros. Pour rappel, la vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende.

Le panneau d'affichage doit être affiché à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité de l'entrée ou du comptoir. Ces mesures sont prévues au sein de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2010.

Cet affichage est au format A4 paysage plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.

Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.

Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.

Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.

Le panneau « Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - Station service » répond aux obligations imposées par les dispositions du Code du travail, et notamment aux articles : L.3342-1, L.3342-3, L.3353-3, L.3323-1, R.3351-2, R.3353-2, L.3341-1 et R.3353-1 du Code de la santé publique.

Ce panneau est aussi conforme à l'arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L.3342-4 du Code de la santé publique.