Affichage Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - Sur place

Cadre légal

Tous les débits de boissons à consommer sur place doivent afficher la réglementation sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. Article L 3342-4 du code de la santé publique : "Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place".

L'exploitant a donc l'obligation d'apposer une signalisation relative à la répression d'ivresse et à la protection des mineurs. Les contrevenants s'exposent à une amende de 150€.

De plus, il est interdit de vendre de l'alcool aux personnes de moins de 18 ans (article L3342-1 et suivants). Le débitant encourt une amende de 7 500€ ou une interdiction d'exploiter sa licence pendant un an maximum.

Celle-ci doit être apposée à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir (article 1 de l'Arrêté du 27 janvier 2010).

Description du produit

Il se présente comme un résumé de la réglementation au travers de 4 textes principaux. Chaque texte est un passage de différents articles du code de la santé publique. Le but étant de comprendre en quelques lignes les tenants et aboutissants. Tout en haut, le logo de la République Française est inséré avec en-dessous un rappel du thème principal «Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique».

Pour ce qui est des textes :

• Le premier vient nous rappeler que la vente d'alcool est interdite aux mineurs (articles L3342-1, L3342-3 et L3353-3 du code la santé publique).
• Le deuxième explique qu'il est interdit de proposer de l'alcool a prix réduit pendant une certaine période sans aussi proposer des boissons sans alcool (articles L3323-1 et R3351-2).
• La troisième partie est dédiée au fait de proposer de l'alcool a des personnes ivres (articles R3353-2).
• Le quatrième et dernier texte est un rappel de l'interdiction de se trouver ivre dans un lieu public (articles L3341-1 et R3353-1).

Il concerne les débits de boissons uniquement, d'autres produits sont dédiés à la vente d'alcool à emporter et à la répression de l'ivresse pour station service.

Intérêt du panneau

Il vient rappeler les règles de loi interdisant la consommation d'alcool ainsi que le fait de se trouver ivre sur un lieu public. Il vise ainsi à rappeler aux gérants de restaurants ou de bars, qu'il y a des interdictions à respecter lorsqu'on tient un débit de boissons et qu'un manquement à ces obligations, peut entraîner des sanctions.

Par ailleurs, il contribue aussi à transmettre le message aux clients. Il y a des règles de savoir vivre à respecter en société et être ivre dans un lieu public va l'encontre de ces règles. Ils sont, de ce fait, conscients des sanctions qu’ils peuvent encourir.

Utilisation de l'affichage

Notre produit est fourni avec des pastilles adhésives dans le but de garantir une tenue sur toutes les surfaces de type plates (porte, murs, fenêtres).

De plus, selon l'article 1 de l'Arrêté du 27 janvier 2010, celui-ci est à apposer à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir, généralement à côté du panneau de la licence IV.

Qualité du produit

Ce produit est au format A4 (21×29,7cm). Il est plastifié pour être résistant et assurer une durée sur le long terme.

Il est conforme au code de la santé publique et en particulier aux articles de la réglementation sur la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse publique.