Affichage Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - Sur place

L'affichage « Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - Sur place » permet aux entreprises de regrouper au sein d'un document unique des informations nécessaires à la prévention de l'ivresse publique et à la protection des mineurs pour les débits de boissons à consommer sur place (bars, restaurants, etc.).

Ce panneau reprend les 4 textes principaux de la réglementation en vigueur. Chaque paragraphe reprend un passage différent de certains articles du code de la santé publique. L'objectif principal est d'avertir les clients de manière claire et précise.

Les textes mentionnés au sein de ce panneau sont les suivants :

• Le premier paragraphe permet de rappeler que la vente d'alcool est interdite aux mineurs, dispositions retrouvées au sein des articles L3342-1, L3342-3 et L3353-3 du code la santé publique ;
• Le second paragraphe fait mention de l'interdiction de proposer de l'alcool à prix réduit pendant une certaine période sans aussi proposer des boissons sans alcool, disposition retrouvée au sein des articles L3323-1 et R3351-2 du code de la santé publique ;
• La troisième partie est dédiée au fait de proposer de l'alcool à des personnes ivres, disposition retrouvée au sein de l'article R3353-2 du code de la santé publique ;
• Enfin, le quatrième et dernier texte permet de rappeler de l'interdiction de se trouver ivre dans un lieu public, disposition mentionnée au sein des articles L3341-1 et R3353-1 du même code.

Pour rappel, ce panneau d'affichage concerne uniquement les débits de boissons, d'autres produits sont dédiés à la vente d'alcool à emporter et à la répression de l'ivresse pour station service.

Le panneau d'affichage « Protection des mineurs et Répression de l'ivresse publique - Sur place » est obligatoire pour les débits de boissons, comme les bars ou les restaurants, proposant une consommation sur place.

L'exploitant a donc l'obligation d'apposer une signalisation relative à la répression d'ivresse et à la protection des mineurs.

Tout manquement à cette obligation d'affichage obligatoire entraîne une amende de 150 euros. Pour rappel, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est punie de 7 500 € d'amende.

Ce panneau d'affichage doit être affiché à l'intérieur de l'établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir. Ces mesures sont prévues par l'article 1 de l'arrêté du 27 janvier 2010.

Cet affichage est au format A4 paysage plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.

Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.

Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.

Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.

Cet affichage répond aux obligations imposées par les dispositions du Code du travail, et notamment aux articles : L.3342-1, L.3342-3 et L3353-3, L.3323-1, R.3351-2, R.3353-2, L.3341-1 et R.3353-1 du code de la santé publique.

Ce panneau est aussi conforme à l'arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique.