Registre des déchets, terres excavées et sédiments

Cadre légal basé sur l'arrêté du 31 mai 2021

Toute entreprise produisant ou expédiant des terres excavées et des sédiments doit tenir à jour un registre des déchets, terres excavées et sédiments. L'arrêté du 31 mai 2021 fixe le contenu du registre mentionné dans les articles R.541-43 et R.541-43-1 du code du Travail. D'après ce dernier : "Les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et des sédiments, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de terres excavées et sédiments, et les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition et de la réception de ces terres et sédiments."

Ce registre doit être conservé pendant au moins 3 ans par l’entreprise.

Le non-respect de cette obligation de suivi entraîne une sanction pécuniaire. En effet, toute personne ne respectant pas, ou refusant, ou encore ne transmettant pas les informations nécessaires à la tenue de ce registre se verront sanctionnés d'une amende de 4ème classe par l'article R.541-78 du code de l’environnement, entraînant une amende de 750 euros pour les personnes physiques, et 3 750 euros pour les personnes morales.

Dans certaines situations, le non-respect de la tenue du registre est plus lourdement sanctionné. La sanction peut s'élever à 75 000 euros d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Les situations concernées sont :

• le refus de fournir à l’administration les informations visées à l'article L.541-9 du code de l’environnement.
• celles visées à l'article L.541-7 du code de l’environnement.
• enfin, le fait de fournir sciemment des informations inexactes ou se mettre dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations, comme le précise aussi l'article L.541-9 du code de l’environnement.

De manière générale, en excluant les cas particuliers, le fait de faire obstacles aux contrôles exercés par les personnes habilitées à cet effet est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ce document répond donc à l’obligation légale fixée par le Code du Travail.

Informations sur la traçabilité des déchets et des terres excavées

La première de couverture de format paysage comprend le nom de l’entreprise ou de l’établissement, l’adresse et les dates d’application (début et fin) du document à remplir.

Ensuite, un tableau est présent à l’intérieur permettant de remplir de façon claire, toutes les informations nécessaires à propos des terres excavées et des sédiments, à savoir : 

• la date de réception,
• la dénomination usuelle,
• les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et des sédiments,
• le code du déchet (liste unique des déchets qui figure à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement),
• la quantité,
• le nom, numéro SIRET et adresse du producteur initial,
• la parcelle cadastrale du lieu de production, avec leur identification,
• l'identifiant du terrain,

Pour les terres excavées et sédiments entrants :

• le nom, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur,
• le nom, numéro SIRET et numéro de récépissé du transporteur,
• le code du traitement opéré,
• le nom du responsable et sa signature.

Pour les terres excavées et sédiments sortants :

• le nom, le numéro SIRET et le numéro de récépissé du ou des transporteurs,
• le nom, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement de destination,
• le code du traitement qui va être opéré par le destinataire,
• la qualification du traitement final,
• le nom du responsable et sa signature.

Intérêt du registre chronologique des déchets, terres excavées et sédiments

Il permet le suivi des entrées et sorties des terres excavées et sédiments ainsi que l'identification précise de la destination ou le lieu de valorisation de ces derniers, afin de traduire les efforts de traitement de l’entreprise en matière de production et d'expédition de terres excavées et de sédiments. Par ailleurs, le posséder permet aux entreprises de se conformer au code du travail.

Il doit être rempli par l’employeur sauf s’il délègue cette tâche à un autre employé.

Ce registre doit également être accessible et présentable aux autorités en charge du contrôle de ce dernier, à leur demande.

Qualité du produit

Il possède une première et dernière de couverture cartonnée et en couleur, contient 60 pages en format paysage A4 de 21 x 30 cm.

Le registre est 100% conforme et à jour avec les normes en vigueur.