Registre des déchets sortants

Cadre légal

Toute entreprise produisant ou expédiant des déchets doit tenir à jour un registre des déchets sortants. D'après l'article R.541-43 du code du Travail : "Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets."

Les entreprises ont l’obligation de le tenir à disposition des autorités publiques et du service de l’inspection des installations classées. Certaines peuvent être exonérées de cette obligation selon les catégories de déchets lorsque ces derniers ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l’homme ou de l’environnement. Ce registre doit être conservé pendant au moins 3 ans par l’entreprise.

La sanction est pécuniaire. En effet, le défaut de non renseignement par un registre de suivi des déchets, le mauvais renseignement ou encore le refus de renseignement sont qualifiés de contravention de 4ème classe par l'article R.541-78 du code de l’environnement, entraînant une amende de 750 euros pour les personnes physiques, et 3 750 euros pour les personnes morales.

Dans certaines situations, le non-respect de la tenue du registre est plus lourdement sanctionné. La sanction peut s'élever à 75 000 euros d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Les situations concernées sont :

le refus de fournir à l’administration les informations visées à l'article L.541-9 du code de l’environnement. celles visées à l'article L.541-7 du code de l’environnement. enfin, le fait de fournir sciemment des informations inexactes ou se mettre dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations, comme le précise aussi l'article L.541-9 du code de l’environnement.

De manière générale, en excluant les cas particuliers, le fait de faire obstacles aux contrôles exercés par les personnes habilitées à cet effet est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ce document répond donc à l’obligation légale fixée par le Code du Travail.

Description du produit

La première de couverture de format paysage comprend le nom de l’entreprise ou de l’établissement, l’adresse et les dates d’application (début et fin) du document à remplir.

Ensuite, un tableau est présent à l’intérieur permettant de remplir de façon claire, toutes les informations nécessaires suivantes : 

• la date d’expédition du déchet,
• la nature du déchet,
• le code du déchet (liste unique des déchets qui figure à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement),
• la quantité du déchet sortant,
• le nom et l'adresse du transporteur,
• le numéro de récépissé du transporteur,
• le numéro de bordereau de suivi des déchets,
• le numéro de notification,
• le nom et l'adresse du lieu d’expédition du déchet,
• la qualification du traitement final,
• le code de traitement opéré,
• le nom du responsable et sa signature.

Intérêt du document

Il permet le suivi du poste déchet et de traduire les efforts de l’entreprise sur la réduction de sa production de déchets. Ainsi, les entreprises peuvent intégrer dans le registre des informations relatives aux coûts de gestion du poste déchets telles que le coût de location du contenant, le coût de transport, le coût de traitement, les recettes éventuelles. La tenue de ce registre permet une meilleure visibilité des « déchets » et de mettre en place des actions d’amélioration.

Par ailleurs, le posséder permet aux entreprises de se conformer au code du travail.

Utilisation du registre

Comment le remplir ? L’article 2 de l’Arrêté du 29 février 2012 fixe le contenu de ce document et comprend donc : La date de l’expédition du déchet sortant, sa nature (code correspondant à la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement), la quantité, le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle il est expédié, le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui le prennent en charge ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R 541-53 du Code de l’environnement (ou le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi ou le numéro de notification prévu par le règlement), le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle il est expédié ainsi que la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’Article L.541-1du code de l’environnement.

Par qui ? Il doit être rempli par l’employeur sauf s’il délègue cette tâche à un autre employé.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ?Il doit être placé dans un endroit accessible par l’employeur et les agents de contrôles.

Qualité du produit

Il possède une première et dernière de couverture cartonnée et en couleur, contient 60 pages en format paysage A4 de 21 x 30 cm.

Le document est 100% conforme et à jour avec les normes en vigueur.