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Registre des déchets sortants

- Obligation légale pour les entreprises produisant ou expédiant les déchets


- 21cm*30cm paysage, 60 pages


- Tarifs dégressifs selon la quantité commandée


- Expédié sous 24 à 48h

Disponibilité : En stock
15,90 € HT
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Registre des déchets sortants

Prévisualisation

Description détaillée

Cadre légal    Description du produit    Intérêt du document    Utilisation du registre    Qualité du produit

 

Toute entreprise produisant ou expédiant des déchets doit tenir à jour un registre des déchets sortants. Article R.541-43 du code du Travail : "Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins 3 ans."

Ce document répond donc à l’obligation légale fixée par le Code du Travail.

 

Description du produit

La première de couverture de format paysage comprend le nom de l’entreprise ou de l’établissement, l’adresse et les dates d’application (début et fin) du document (à remplir).

Ensuite, un tableau est présent à l’intérieur permettant de remplir de façon claire, toutes les informations nécessaires comme la provenance et la destination (traitement, recyclage, destruction, etc.).

 

Intérêt du document

Il permet d’avoir un suivi précis de tous les déchets sortants de l’entreprise ou de l’établissement, en fonction de sa nature, de sa quantité et de son code.

Par ailleurs, le posséder permet aux entreprises de se conformer au code du travail.

 

Utilisation du registre

Comment le remplir ? L’article 2 de l’Arrêté du 29 février 2012 fixe le contenu de ce document et comprend donc : La date de l’expédition du déchet sortant, sa nature (code correspondant à la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement), la quantité, le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle il est expédié, le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui le prennent en charge ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R 541-53 du Code de l’environnement (ou le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi ou le numéro de notification prévu par le règlement), le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle il est expédié ainsi que la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’Article L.541-1du code de l’environnement.

Par qui ? Il doit être rempli par l’employeur sauf s’il délègue cette tâche à un autre employé.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ?Il doit être placé dans un endroit accessible par l’employeur et les agents de contrôles.

 

Qualité du produit

Il possède une première et dernière de couverture cartonnée et en couleur, contient 60 pages en format paysage A4 de 21 x 30 cm.

Le document est 100% conforme et à jour avec les normes en vigueur.

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