Signalétique "Emplacement fumeurs" - Format rectangle

Cadre légal

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C’est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail :

• Le lieu doit être affecté à un usage collectif ;
• Le lieu doit être clos et couvert avec signalétique ;

Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise (chambre sociale de la cour de cassation), 29 juin 2005, n°03-44.412.

Description du produit

La signalisation représente une cigarette noire allumée sous un fond gris. De plus, une indication sous le dessin nous indique l'utilité de cet emplacement.

Plusieurs formats sont disponibles afin de trouver la dimension qui conviendra à votre espace fumeur : à savoir les formats 21cm * 7.5cm ou 30cm * 10.4cm.

Intérêt du panneau

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.

Ce panneau, permet à l'entreprise d'appliquer les règles de santé et d’hygiène envers ces salariés. Une obligation de sécurité, de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise (Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 2005, n°03-44.412).

Utilisation de la signalétique

Ce panneau géré par l'entreprise est destiné aux emplacements fumeurs respectant les obligations données par l’État français.

En effet, les règles de tabagisme au travail sont très réglementés. Le principe d'autorisation de fumer doit faire l’objet d’une signalisation apparente, afin de permettre aux salariés de vivre en bonne cohésion dans l'entreprise. L’arrêté du 1er décembre 2010 fixe le modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention.

Qualité du produit

Le produit est en PVC ce qui garanti une bonne tenue dans le temps, que ce soit pour une utilisation en intérieur ou en extérieur. Il est livré prêt à poser avec son système de fixation inclus.