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Signalétique "Emplacement fumeurs" - Format rectangle

  • Signalisation d'information. 
  • Plusieurs dimensions : 21cm * 7.5cm ou 30cm * 10.4cm ou A4/A5 (voir fiche produit correspondante).
  • Existe aussi en étiquette autocollante : voir fiche produit ici.
  • Kit de fixation inclus (pastilles adhésives).
  • Tarifs dégressifs selon la quantité commandée.
  • Expédié sous 24 à 48h.

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Cadre légal   Description du produit   Intérêt du panneau   Utilisation de la signalétique   Qualité du produit

 

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C’est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail :

  •  - Le lieu doit être affecté à un usage collectif ;
  •  - Le lieu doit être clos et couvert avec signalétique ;

Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise (chambre sociale de la cour de cassation), 29 juin 2005, n°03-44.412.

 

Description du produit

La signalisation représente une cigarette noire allumée sous un fond gris. De plus, une indication sous le dessin nous indique l'utilité de cet emplacement.

Plusieurs formats sont disponibles afin de trouver la dimension qui conviendra à votre espace fumeur : à savoir les formats 21cm * 7.5cm ou 30cm * 10.4cm.

 

Intérêt du panneau

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.

Ce panneau, permet à l'entreprise d'appliquer les règles de santé et d’hygiène envers ces salariés. Une obligation de sécurité, de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise (Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 juin 2005, n°03-44.412).

 

Utilisation de la signalétique

Ce panneau géré par l'entreprise est destiné aux emplacements fumeurs respectant les obligations données par l’État français.

En effet, les règles de tabagisme au travail sont très réglementés. Le principe d'autorisation de fumer doit faire l’objet d’une signalisation apparente, afin de permettre aux salariés de vivre en bonne cohésion dans l'entreprise. L’arrêté du 1er décembre 2010 fixe le modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention.

 

Qualité du produit

Le produit est en PVC ce qui garanti une bonne tenue dans le temps, que ce soit pour une utilisation en intérieur ou en extérieur. Il est livré prêt à poser avec son système de fixation inclus.

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À propos des panneaux de signalisation

Les Éditions Legimedia proposent une gamme complète de panneaux de signalisations permettant d’afficher différentes informations et ainsi d’informer ou assurer la santé et la sécurité des salariés et du public présent sur les lieux, ou encore de mettre en conformité son entreprise selon la loi. Différentes catégories sont proposées : Danger, Interdiction,Obligation, Incendie et Extincteurs, Évacuation et Secours, Information et Licences (pour bars et restaurants).

La signalétique que vous pouvez acheter directement dans cette catégorie est certifiée conforme au droit français, mais surtout à la norme européenne EN ISO 7010. Celle-ci permet d'harmoniser la couleur et la forme des panneaux, ainsi que les symboles graphiques des pictogrammes, afin de garantir que le message soit compréhensible par tous, quelle que soit la langue parlée. Nos produits répondent ainsi aux dernières obligations légales des ERP (établissements recevant du public) pour l'année 2019.

Les panneaux, proposés à l'achat à l’unité ou avec des tarifs dégressifs, sont conçus en matière PVC 1mm. Différentes dimensions sont proposées comme le format A4, l’A5 ou deux formats rectangles (21 x 7,5 cm et 30 x 10,4 cm).