La CCN 0113Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la CCN et ses conditions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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