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Code NAF / APE 0145Z

Élevage d'ovins et de caprins

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0145Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 01.45Z :

Le numéro d'identifiant INSEE présent : 0145Z n’est en lien avec aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0145Z : Élevage d'ovins et de caprins est donnée à titre indicatif.

La CCN 0145Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.

Il est possible pour une entreprise de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un départ du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0145Z ?

Le Code APE/NAF 0145Z fait référence aux métiers de l’activité : Élevage d'ovins et de caprins

Le secteur d'activité Élevage d'ovins et de caprins est assimilable au code N.A.F 0145Z. Il est porté aux structures pratiquant quotidiennement un métier dans le secteur : Élevage d'ovins et de caprins. L'insee a conçu une nomenclature afin de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0144Z - Élevage de chameaux et d'autres camélidés et 0146Z - Élevage de porcins (ou 0147Z et Code NAF 0149Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’élevage d’ovins et de caprins

- la production de lait cru de brebis ou de chèvre

- la production de laine brute

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la tonte d’ovins pour le compte de tiers (cf. 01.62Z)

- la production de laine de peaux (cf. 10.11Z)

- la transformation du lait (cf. 10.51A)

Le code NAF 01.45Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 012C : Elevage d'ovins, caprins et équidés

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 0145Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0145Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0145Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 0145Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Élevage d'ovins et de caprins se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 0145Z : Extrait d’article

Article 30

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

L'indemnité de congé est calculée sur la base de la rémunération totale définie à l'article L. 223-11 du code du travail perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'application de son droit au congé.

Cette indemnité se calcule sur la base de 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence.

En aucun cas cette indemnité ne peut être inférieure au salaire que le travailleur aurait perçu s'il avait continué à travailler normalement pendant la période de son congé, en raison, tout à la fois, du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif contractuel de l'établissement.

Dans la fixation de l'indemnité de congé, il doit être tenu compte de tous les avantages accessoires et des avantages en nature dont les travailleurs ne continueraient pas à jouir pendant la durée du congé.

Quand un salarié part en congé, il peut, avant son départ, demander, au moins 8 jours à l'avance, à percevoir, outre le salaire qui lui est dû à cette date, ses indemnités de congés payés.

Chapitre II : Congés pour événements familiaux et congé d'ancienneté

Congés exceptionnels.

Article correspondant à la convention collective 0145Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.