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Code NAF / APE 0145Z

Élevage d'ovins et de caprins

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0145Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 01.45Z :

L'identifiant A.P.E. recherché : 0145Z n'est correlé avec aucune convention collective

Il arrive que certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0145Z : Élevage d'ovins et de caprins est donnée à titre indicatif.

La CCN 0145Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention comporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

À ce propos un dirigent d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0145Z ?

Le Code APE/NAF 0145Z fait référence aux métiers de l'activité : Élevage d'ovins et de caprins

Cette norme APE est lié à l'activité professionnelle : Élevage d'ovins et de caprins. Il est donné par l'I.N.S.E.E à chacune des entreprises réalisant un emploi concernant le domaine : Élevage d'ovins et de caprins. Cette norme est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0144Z - Élevage de chameaux et d'autres camélidés et 0146Z - Élevage de porcins (ou 0147Z et Code NAF 0149Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’élevage d’ovins et de caprins

- la production de lait cru de brebis ou de chèvre

- la production de laine brute

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la tonte d’ovins pour le compte de tiers (cf. 01.62Z)

- la production de laine de peaux (cf. 10.11Z)

- la transformation du lait (cf. 10.51A)

Le code NAF 01.45Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 012C : Elevage d'ovins, caprins et équidés

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 0145Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0145Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0145Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 0145Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 012C).

Autoentrepreneur et Code APE 0145Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Élevage d'ovins et de caprins se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 0145Z : Extrait d'article

Article 30

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

L'indemnité de congé est calculée sur la base de la rémunération totale définie à l'article L. 223-11 du code du travail perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'application de son droit au congé.

Cette indemnité se calcule sur la base de 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence.

En aucun cas cette indemnité ne peut être inférieure au salaire que le travailleur aurait perçu s'il avait continué à travailler normalement pendant la période de son congé, en raison, tout à la fois, du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif contractuel de l'établissement.

Dans la fixation de l'indemnité de congé, il doit être tenu compte de tous les avantages accessoires et des avantages en nature dont les travailleurs ne continueraient pas à jouir pendant la durée du congé.

Quand un salarié part en congé, il peut, avant son départ, demander, au moins 8 jours à l'avance, à percevoir, outre le salaire qui lui est dû à cette date, ses indemnités de congés payés.

Chapitre II : Congés pour événements familiaux et congé d'ancienneté

Congés exceptionnels.

Article correspondant à la convention collective 0145Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.