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Code NAF / APE 0145Z
Élevage d'ovins et de caprins

Voir les conventions collectives liées au code APE 0145Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’élevage d’ovins et de caprins

- la production de lait cru de brebis ou de chèvre

- la production de laine brute

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la tonte d’ovins pour le compte de tiers (cf. 01.62Z)

- la production de laine de peaux (cf. 10.11Z)

- la transformation du lait (cf. 10.51A)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 01.45Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0145Z : Élevage d'ovins et de caprins est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant d'activité recherché : 0145Z n’est en lien à aucune C.C.N.

certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié au métier : Élevage d'ovins et de caprins. Ce code correspond à chacune des sociétés pratiquant de façon régulière un travail dans le domaine : Élevage d'ovins et de caprins. Ce numéro est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0144Z et 0146Z (Élevage de chameaux et d'autres camélidés et Élevage de porcins) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci comporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 0145Z : Extrait d'article

Article 30

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

L'indemnité de congé est calculée sur la base de la rémunération totale définie à l'article L. 223-11 du code du travail perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'application de son droit au congé.

Cette indemnité se calcule sur la base de 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence.

En aucun cas cette indemnité ne peut être inférieure au salaire que le travailleur aurait perçu s'il avait continué à travailler normalement pendant la période de son congé, en raison, tout à la fois, du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif contractuel de l'établissement.

Dans la fixation de l'indemnité de congé, il doit être tenu compte de tous les avantages accessoires et des avantages en nature dont les travailleurs ne continueraient pas à jouir pendant la durée du congé.

Quand un salarié part en congé, il peut, avant son départ, demander, au moins 8 jours à l'avance, à percevoir, outre le salaire qui lui est dû à cette date, ses indemnités de congés payés.

Chapitre II : Congés pour événements familiaux et congé d'ancienneté

Congés exceptionnels.

Article correspondant à la convention collective 0145Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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