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Code NAF / APE 0145Z
Élevage d'ovins et de caprins

Voir les conventions collectives liées au code APE 0145Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’élevage d’ovins et de caprins

- la production de lait cru de brebis ou de chèvre

- la production de laine brute

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la tonte d’ovins pour le compte de tiers (cf. 01.62Z)

- la production de laine de peaux (cf. 10.11Z)

- la transformation du lait (cf. 10.51A)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 01.45Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0145Z : Élevage d'ovins et de caprins est donnée à titre indicatif.

La norme APE saisi : 0145Z n'est correlé à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Élevage d'ovins et de caprins. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés pratiquant au jour le jour un emploi dans le domaine : Élevage d'ovins et de caprins. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une nomenclature dans le but de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0144Z et 0146Z (Élevage de chameaux et d'autres camélidés et Élevage de porcins) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. Il est envisageable pour une société de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0145Z : Extrait d'article

Article 30

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

L'indemnité de congé est calculée sur la base de la rémunération totale définie à l'article L. 223-11 du code du travail perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'application de son droit au congé.

Cette indemnité se calcule sur la base de 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence.

En aucun cas cette indemnité ne peut être inférieure au salaire que le travailleur aurait perçu s'il avait continué à travailler normalement pendant la période de son congé, en raison, tout à la fois, du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif contractuel de l'établissement.

Dans la fixation de l'indemnité de congé, il doit être tenu compte de tous les avantages accessoires et des avantages en nature dont les travailleurs ne continueraient pas à jouir pendant la durée du congé.

Quand un salarié part en congé, il peut, avant son départ, demander, au moins 8 jours à l'avance, à percevoir, outre le salaire qui lui est dû à cette date, ses indemnités de congés payés.

Chapitre II : Congés pour événements familiaux et congé d'ancienneté

Congés exceptionnels.

Article correspondant à la convention collective 0145Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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