Code NAF / APE 0146Z
Élevage de porcins
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0146Z ?
Le Code APE/NAF 0146Z fait référence aux métiers de l’activité : Élevage de porcins
Le secteur d'activité Élevage de porcins correspond au numéro d'activité principale 0146Z. Il est porté à toutes les firmes exerçant quotidiennement un travail concernant le domaine : Élevage de porcins. Ce code est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0145Z - Élevage d'ovins et de caprins et 0147Z - Élevage de volailles (ou 0149Z et Code NAF 0150Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’élevage, hors sol ou extensif, de porcs ou sangliers
Le code NAF 01.46Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 012E : Elevage de porcins
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 0146Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0146Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 01.46Z :
Le numéro d'identifiant d'activité suivant : 0146Z n’est en lien avec aucune C.C.N.
Il arrive que certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0146Z : Élevage de porcins est donnée à titre indicatif.
La CCN 0146Z, définition
Ce texte est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention donne des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.
Il peut être concevable pour une entreprise de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 0146Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0146Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 0146Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Élevage de porcins se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 0146Z : Extrait d’article
Article 7
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 5 décembre 1978
Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions suivantes :
1. La garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise à partir des organisations syndicales représentatives à l'échelon national (1).
2. La protection des délégués syndicaux sera assurée dans les conditions analogues à celle des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.
3. Les prérogatives de l'organisation syndicale dans l'entreprise et des délégués syndicaux : ses missions sont celles du syndicat dans l'organisation sociale, notamment la discussion et la conclusion d'avenants d'entreprise, la possibilité de déterminer par voie d'accord les règles concernant la structure et le montant des salaires, primes et gratifications.
4. Des moyens d'expression de l'organisation syndicale et des délégués syndicaux :
a) Collecte des cotisations à l'intérieur de l'entreprise pendant le temps de travail ;
b) Liberté de diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux dans l'entreprise ;
c) Libre affichage des communications syndicales dans des conditions permettant une information effective des travailleurs ;
d) Mise à la disposition des organisations syndicales d'un local, en principe pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'établissement, dans les conditions prévues au paragraphe 1.
Ces locaux seront normalement équipés à l'usage de bureau.
Un délégué syndical n'appartenant pas à l'entreprise aura accès au local de la section syndicale et aux salles de réunion mises à la disposition de cette section. Il pourra participer aux discussions (à la discussion) (2) d'accords, avec la direction.
5. Interdiction, en cas d'exercice du droit de grève, de tout abattement sur un élément quelconque de rémunération : prime, gratification ou autre avantage, au-delà du prorata direct du temps d'absence.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 mai 1973, art. 1er).
Article correspondant à la convention collective 0146Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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