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Code NAF / APE 0146Z
Élevage de porcins

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Cette sous-classe comprend :

- l’élevage, hors sol ou extensif, de porcs ou sangliers

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 01.46Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0146Z : Élevage de porcins est donnée à titre indicatif.

L'identifiant A.P.E. recherché : 0146Z n’est en lien à aucune convention collective

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Élevage de porcins. Il est porté à toutes les structures réalisant quotidiennement un métier concernant le domaine : Élevage de porcins. L'insee a créé une arborescence afin de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0145Z et 0147Z (Élevage d'ovins et de caprins et Élevage de volailles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle donne des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0146Z : Extrait d'article

Article 7

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 5 décembre 1978

Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions suivantes :

1. La garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise à partir des organisations syndicales représentatives à l'échelon national (1).

2. La protection des délégués syndicaux sera assurée dans les conditions analogues à celle des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.

3. Les prérogatives de l'organisation syndicale dans l'entreprise et des délégués syndicaux : ses missions sont celles du syndicat dans l'organisation sociale, notamment la discussion et la conclusion d'avenants d'entreprise, la possibilité de déterminer par voie d'accord les règles concernant la structure et le montant des salaires, primes et gratifications.

4. Des moyens d'expression de l'organisation syndicale et des délégués syndicaux :

a) Collecte des cotisations à l'intérieur de l'entreprise pendant le temps de travail ;

b) Liberté de diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux dans l'entreprise ;

c) Libre affichage des communications syndicales dans des conditions permettant une information effective des travailleurs ;

d) Mise à la disposition des organisations syndicales d'un local, en principe pour chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'établissement, dans les conditions prévues au paragraphe 1.

Ces locaux seront normalement équipés à l'usage de bureau.

Un délégué syndical n'appartenant pas à l'entreprise aura accès au local de la section syndicale et aux salles de réunion mises à la disposition de cette section. Il pourra participer aux discussions (à la discussion) (2) d'accords, avec la direction.

5. Interdiction, en cas d'exercice du droit de grève, de tout abattement sur un élément quelconque de rémunération : prime, gratification ou autre avantage, au-delà du prorata direct du temps d'absence.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 mai 1973, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 0146Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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