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Convention collective Opérateurs de voyages et guides

N° IDCC : 3245
Garantie à jour 21 juillet 2024
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Texte intégral

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Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides fusionne 3 autres conventions collectives :

  • La convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme ;
  • La CCR des guides-interprètes de la région parisienne ;
  • La convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs.

Cette convention, qui a été étendue par arrêté du 22 septembre 2023, s’applique :

  • Aux employeurs opérateurs de voyages qui élaborent, vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des activités visées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme et qui sont titulaires d'une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours ;
  • Aux salariés exerçant de façon suivie, comme activité principale, la profession de guide-accompagnateur,  accompagnateur, guide-interprète auxiliaire, guide-conférencier ;
  • Aux autres salariés, qui seront dans la suite de la convention collective, désignés sous la dénomination « personnel sédentaire.

Elle s'identifie par le numéro d’IDCC 3245.

Liste des métiers correspondants

opérateurs de voyages, guides, agences de voyages, voyagistes, activités de guidage, guide-accompagnateur, accompagnateur, guide-interprète auxiliaire, guide-conférencier, tourisme,

Quelles entreprises dépendent de la convention collective des opérateurs de voyages et des guides

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des opérateurs de voyages et des guides.

Liste des codes NAF correspondants

7911Z , 7912Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective IDCC 3245 en 2024 ?

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Durée de la période d’essai

Catégories

Durée initiale

Durée maximum (renouvellement compris)

Employés

2 mois

3 mois

Agents de maîtrise

3 mois

4 mois

Cadres

4 mois

7 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective Opérateurs de voyages en 2024 ?

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Temps de travail

Temps de travail

Durée de travail

  • Durée hebdomadaire : 35 heures et 48 heures maximum au cours d’une même semaine ;
  • Durée quotidienne : 10 heures maximum, sauf en cas de disposition légale.

Repos

  • Repos quotidien : 11 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou conventionnelles ;
  • Repos hebdomadaire : 35 heures dont le dimanche de préférence.

 Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année

Afin de faire face à des variations saisonnières d’activité, de réduire le recours à la main-d’œuvre temporaire, d’éviter le recours à des heures supplémentaires, l’horaire hebdomadaire des salariés à temps complet pourra varier en fonction du volume d’activité de l’entreprise.

Le CSE devra nécessairement être consulté si un aménagement du temps de travail est envisagé.

 Travail du dimanche

CDI et CDD, hors CDDU

Travail exceptionnel du dimanche

Au choix du salarié :
  • Majoration minimale de 75 % de son salaire horaire ;
  • Repos hebdomadaire à prendre dans les 10 jours suivant le dimanche travaillé;
  • Si le jour férié est un dimanche, la majoration la plus favorable diut être appliquée.

Travail habituel du dimanche

Majoration minimale de 15 % de son salaire horaire

CDDU

 Travail du dimanche

L'activité de guide, accompagnateur, transfériste ou toute autre mission visée par l'accord de branche et réalisée en CDDU implique qu'il n'y a aucun caractère exceptionnel au travail du dimanche, et ne donne pas lieu à majoration pour travail du dimanche et des jours fériés habituellement chômés, à l'exception du travail du 25 décembre, du 1er janvier et du 1er mai qui sera majoré de 100 %.

 Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Majoration et repos compensateur des salariés en CDI et CDD, hors CDDU

L’employeur a la possibilité de choisir entre les possibilités suivantes :

  • Payées entièrement en fonction des majorations prévus par les dispositions légales ;
  • Récupérées entièrement ;
  • Payées en partie en fonction des majorations prévus par les dispositions légales et récupérées en repos pour l'autre partie.

Majoration et repos compensateur des salariés en CDDU

Toute heure de travail effectif au-delà de 8 heures de travail effectif dans la même journée, est considérée comme heure supplémentaire pour le CDDU.

 

Le taux de majoration de l'heure supplémentaire au-delà de 8 heures de travail par jour ou de 35 heures par semaine en CDDU est de 25 %.

 Travail de nuit

Travail de nuit

Définition

  • Le travail de nuit est execptionnel ;
  • À défaut d'accord d'entreprise, la période de nuit est réputée commencer à 22 h 00 et s'achever à 7 h 00.

Statut de travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :

  • Soit accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son travail quotidien en horaire de nuit ;
  • Soit effectue en horaire de nuit sur l'année civile au moins 270 heures de travail effectif ou de pause.
CDI et CDD hors CDDU

Contreparties

Les travailleurs de nuit bénéficient, à titre de contrepartie :

  • D'un repos compensateur d'une durée de deux journées de repos toutes les 270 heures de travail de nuit effectuées pendant une année civile ;
  • D'une majoration de 20 % par heure de nuit effectivement travaillée entre 22 heures et 7 heures du matin.

Les travailleurs de nuit exceptionnels bénéficient d’une majoration égale à 75% du salaire horaire. 

CDDU

Contreparties

Les travailleurs de nuit bénéficient, à titre de contrepartie :

  • D'un repos compensateur d'une durée de deux journées de repos toutes les 270 heures de travail de nuit effectuées pendant une année civile ;
  • D'une majoration de 15 % par heure de nuit effectivement travaillée entre 22 heures et 7 heures du matin.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la CCN Opérateurs de voyages et des guides en 2024 ?

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Fractionnement des congés

Si, à la demande de l'employeur, ou en accord avec lui, un salarié fractionne son congé principal, il lui est attribué :

  • 4 jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé principal est inférieur à 16 jours ouvrables ;
  • 3 jours ouvrables si le congé principal est compris entre 16 et 20 jours ;
  • 2 jours ouvrables si le congé principal est égal à 21 jours ouvrables.

Congés supplémentaires dépendant de l'ancienneté du salarié

Les salariés ayant acquis dans la même entreprise une ancienneté de 12 ans bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires.

Congés pour événements exceptionnels

 

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

4 jours ouvrables

Mariage ou Pacs d'un descendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint/partenaire du PACS

2 jours ouvrables

Mariage ou Pacs d'un ascendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint/partenaire de PACS

1 jour ouvrable

Naissance et adoption

  • 1er enfant : 3 jours ouvrables ;
  • A partir du deuxième enfant, si le précédent est âgé de moins de 12 ans : 4 jours ouvrables.

Décès du conjoint, partenaire de PACS, d'un ascendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint

4 jours ouvrables

Décès d'un descendant (enfant, y compris adopté) direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint/partenaire du PACS

6 jours ouvrables

Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié ou de son conjoint/partenaire de Pacs ; d'un ascendant ou descendant direct au 2e degré du salarié ou de son conjoint/partenaire de PACS

3 jours ouvrables

Annonce ou survenance d'un handicap chez un enfant

2 jours ouvrables

Cérémonies confessionnelles et laïques intéressant un descendant direct au 1er degré du salarié

1 jour ouvrable

Déménagement du salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 1 an

1 jour ouvrable par an

Dans le cas d'un déménagement résultant d'une mutation

2 jours ouvrables.

Passage d'un examen professionnel pour l'obtention d'un diplôme ou titre reconnu par l'État ou d'un CQP

2 jours ouvrables par an.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 3245 en 2024 ?

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Grille de salaire

Groupes

Montant

A

1 811,76 €

B

1 862,53 €

C

1 928,50 €

D

1 989,40 €

E

2 152,20 €

F

2 509,20 €

G

3 060 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention des opérateurs de voyages et des guides en 2024 ?

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Indemnité de licenciement sauf faute grave

Ancienneté

Montant

Jusqu’à 10 ans

1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté

A partir de 10 ans

1/3 de ce même salaire par année d’ancienneté

Pour les salariés âgés de plus de 50 ans et ayant 20 ans d'ancienneté

2/3 du salaire par année d’ancienneté

Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ en retraite se calcule sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans tous les cas, tous les éléments de rémunération confondus sont pris en compte, qu'ils soient réguliers ou non, obligatoires ou non.

Indemnité de mise à la retraite

Indemnité de mise à la retraite pour le « personnel sédentaire » en CDI

  • 25 % de sa rémunération pour les 10 premières années d'ancienneté ;
  •  35 % pour les années suivantes.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Indemnité de départ à la retraite pour le « personnel sédentaire » en CDI

15 % de sa rémunération

Indemnité de fin de carrière pour le « personnel guides et accompagnateurs » et salariés en CDDU

Conditions

Montant

  • Avoir plus de 10 ans d'ancienneté ;
  • L’employeur doit avoir cessé de leur fournir un travail pendant plus de 30 jours dans l'année.
  • 10 % du salaire mensuel moyen des 24 derniers mois pour chacune des 10 premières années d'ancienneté ;
  • 15 % du même salaire pour chacune des années d'ancienneté à partir de la 11e.

Prime d’ancienneté

Bénéficiaire

Montant

Les salariés des groupe A à G à temps plein ou à temps partiel

 

                                                        

  • 3 % (au prorata du temps de travail) de leur groupe d'emploi après 3 ans de présence dans l'entreprise ;
  • + 1 % pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans.

 Prime de fin de CDDU

Une prime d’un montant égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat est versée à la fin de chaque contrat.

Travail annulé pour les missions temporaires des CDDU

Si le personnel « guides et accompagnateurs » est informé de l'annulation de la mission sans respect des délais conventionnelles, la société lui sera redevable d'une indemnité correspondant à 50 % du salaire des journée manquantes, dans la limite de 4 jours.

Frais de repas pour les CDDU

Lorsque le repas n'est pas fourni dans la prestation ou le forfait de l'entreprise, le « personnel guides et accompagnateurs » percevra une indemnité du coût de repas dont le montant est fixé à 20,20 euros.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Opérateurs de voyages et guides en 2024 ?

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Arrêt maladie et accident du travail

Conditions

Ancienneté

Montant du maintien

  • 6 mois d’ancienneté ;
  • Indemnisation de l’arrêt par la sécurité sociale.

De 6 mois à 2 ans

  • 1 mois à 100 % ;
  • 1 mois à 66 %.
  • 6 mois d’ancienneté ;
  • Indemnisation de l’arrêt par la sécurité sociale.

De 2 à 5 ans

  • 2 mois à 100 % ;
  • 2 mois à 66 %.
  • 6 mois d’ancienneté ;
  • Indemnisation de l’arrêt par la sécurité sociale.

Plus de 5 ans

  • 3 mois à 100% ;
  • 3 mois à 66 %.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective des opérateurs de voyages et des guides en 2024 ?

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Congé maternité

Durant le congé maternité ou d'adoption, les salariées bénéficient d’un maintien à 100 % pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé de maternité.

De plus, la salariée en état de grossesse ou ayant accouchée et travaillant de nuit, est affectée à un poste de jour :

  • A sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal post-natal ;
  • Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le travail de nuit est incompatible avec son état.

Congé paternité

Le salarié prenant son congé de paternité, bénéficie du maintien de son salaire net de base par l'employeur pendant la durée du congé, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des opérateurs de voyages et des guides en 2024 ?

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La formation professionnelle continue des salariés des entreprises du secteur des agences de voyages et de tourisme est fondée sur :

  • Le plan de formation des entreprises ;
  • Le compte personnel de formation : nombre d'heures de formation qui pourra être mobilisé par son titulaire afin de suivre une formation à son initiative ;
  • Le CIF : des formations auxquelles les salariés décident de s'inscrire de leur propre initiative, à titre individuel, en utilisant leur droit au congé individuel de formation.

L'ensemble des dispositifs doivent répondre aux objectifs suivants :

  • Maintenir et développer l'employabilité des salariés ;
  • Maintenir ou développer le socle commun de connaissances et de compétences ;
  • Assurer la sécurisation des parcours professionnels ;
  • Assurer l'adaptation des salariés aux évolutions technologiques ;
  • Assurer l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle en vue notamment de développer la mixité dans les emplois ;
  • Favoriser la mobilité et/ou l'évolution professionnelles des salariés par le développement de leurs compétences et de leurs connaissances ;
  • Développer des compétences managériales des salariés ayant des responsabilités d'encadrement.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Opérateurs de voyages et guides en 2024 ?

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Prévoyance

Régime de prévoyance

Bénéficiaire 

Salarié non cadre

Cotisation

 

La cotisation est de 0,6 %, répartie de la façon suivante :

  • 50 % à la charge de l'entreprise ;
  • 50 % à la charge du salarié.

Garantie

  • Décès ;
  • Invalidité ;
  • Arrêt de travail (longue maladie).

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective des opérateurs de voyages et des guides en 2024 ?

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Licenciement et mise à la retraite

Catégories

Durée

Employés, groupes A et B

  • Le préavis est fixé à 1 mois si le salarié justifie d'une ancienneté, comprise entre 1 mois et moins de 2 ans ;
  • Le préavis est fixé à 2 mois si le salarié justifie d'une ancienneté,  d'au moins 2 ans.

Techniciens et maîtrise : groupes C, D

2 mois

Techniciens et maîtrise groupe E, cadres groupes F et G et hors grille

3 mois

Démission

Catégories

Durée

Employés, groupes A et B

1 mois

Techniciens et maîtrise : groupes C, D

2 mois

Techniciens et maîtrise groupe E, cadres groupes F et G et hors grille

3 mois

Départ à la retraite

Les salariés doivent respecter un préavis d’une durée de deux mois.

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Pendant la durée des préavis de démission, ou de licenciement, les salariés sont autorisés à s'absenter pendant 2 heures par jour rémunérées.  

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Opérateurs de voyages et guides (IDCC 3245) en 2024 ?

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Classification des emplois

Catégorie

Définition

Responsabilité

Autonomie

Technicité

Employés

Groupe A

("moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise")

"Ce groupe ne peut être attribué au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise"

L'emploi comporte plusieurs opérations classiques caractéristiques le plus souvent d'un processus simple. Les opérations s'effectuent sous le contrôle d'un autre salarié de groupe supérieur et d'après des instructions de travail précises et détaillées

Les tâches s'effectuent dans le cadre de directives, de procédures définies, ou sous le contrôle d'un autre salarié

  • Les normes et les procédures sont clairement définies et fixent la nature du travail ;
  • L'autonomie dans la mise en oeuvre des tâches prescrites est faible ;
  • L'emploi peut nécessiter des relations avec des tiers incluant la formulation de propositions.

L'emploi nécessite l'utilisation de techniques simples, spécifiques à son exercice

Groupe B

Exécution de tâches sans nécessairement que soit indiqué le mode opératoire
L'accès à ce groupe implique une compétence et/ou une expérience professionnelle confirmée et réussie dans la fonction dans le groupe A, ou une expérience équivalente

Les tâches peuvent s'effectuer sous la dépendance d'un autre salarié

  • Les procédures sont fixées mais l'emploi requiert que le salarié les adapte aux situations de travail rencontrées ;
  • L'emploi peut nécessiter des relations avec des tiers incluant la formulation de propositions.

L'emploi nécessite des connaissances techniques suffisantes pour une bonne maîtrise du poste. Eventuellement, conseils apportés à d'autres salariés

Technicien et maîtrise

Groupe C 

L'emploi implique une bonne maîtrise des diverses compétences de la spécialité. Il comporte la prise en charge d'un ensemble de tâches ou de fonctions qui lui sont confiées. Il requiert que le salarié soit capable d'initiative dans la limite de ses responsabilités
L'accès à ce groupe implique une compétence et/ou une expérience professionnelle confirmée et réussie dans la fonction dans le groupe B, ou une expérience équivalente

L'emploi peut indiquer la coordination et/ou l'organisation du travail d'autres salariés, sans exercer nécessairement d'encadrement hiérarchique

  • L'emploi requiert une certaine autonomie du salarié lui permettant d'interpréter et adapter les normes et procédures dans le cadre de sa mission ;
  • Le contrôle du travail peut s'opérer de manière discontinue ;
  • L'emploi peut nécessiter des relations avec des tiers et la formulation de propositions soit à des tiers, soit à un supérieur hiérarchique.

L'emploi implique de la part du salarié une connaissance complète du métier le rendant apte à exécuter son travail avec une meilleure maîtrise qu'un agent du groupe B.
Transmission de connaissances à d'autres salariés

Groupe D 

L'accès à ce groupe implique une compétence et/ou une expérience professionnelle confirmée et réussie dans la fonction dans le groupe C, ou une expérience équivalente

L'emploi peut impliquer la coordination et/ou l'animation d'autres salariés, sans exercer nécessairement d'encadrement hiérarchique

  • L'autonomie est forte dans le cadre de la mission confiée au salarié ;
  • Le contrôle du travail peut s'opérer de manière discontinue.

L'emploi nécessite des connaissances techniques suffisantes pour une maîtrise complète du métier et une maîtrise plus large du domaine d'activité

Groupe E

Placé sous la responsabilité d'un cadre hiérarchique, assure la prise en charge d'un ensemble de tâches ou fonctions requérant une définition des moyens et de leur mise en oeuvre. L'emploi implique par délégation l'animation d'un service ou la responsabilité d'une équipe ou l'organisation d'une mission. Il peut impliquer une délégation limitée à une mission.
L'accès à ce groupe implique une compétence et/ou une expérience professionnelle confirmée et réussie dans la fonction dans le groupe D, ou une expérience équivalente

L'emploi peut impliquer l'animation et l'organisation du travail d'un groupe de salariés. Il peut requérir que le salarié gère un projet et/ou un budget défini et rende compte de sa gestion à un cadre hiérarchique chargé notamment du contrôle des résultats

  • Prise d'initiatives dans le cadre défini (service, équipe, projet, mission...) et formulation de propositions ;
  • L'autonomie repose sur une délégation hiérarchique, budgétaire et de représentation dans le cadre défini.

L'emploi nécessite une bonne connaissance des diverses techniques de la spécialité, des capacités à la prise de décision, à l'organisation du travail, à la gestion et une maîtrise plus large du domaine d'activité. Il requiert que le salarié participe à la formation technique du personnel éventuellement placé sous sa responsabilité, y compris sous la forme du tutorat

Cadres

Groupe F

L'emploi implique une délégation permanente de responsabilité. L'autonomie s'appuie sur une évaluation des écarts entre objectifs et moyens. L'activité s'étend à l'organisation, la gestion et/ou l'encadrement.
L'accès à ce groupe implique une compétence et/ou une expérience professionnelle confirmée et réussie dans la fonction dans le groupe E, ou une expérience équivalente

L'emploi requiert que le salarié assure la responsabilité des activités d'organisation, de gestion, de relations et/ou d'encadrement. Responsabilité du choix des moyens de mise en oeuvre. Organisation, animation, contrôle et appréciation régulière du travail du personnel placé sous son autorité. L'emploi nécessite que le salarié élabore, exécute et rende compte du projet et/ou du budget dont il assume la responsabilité

  • L'emploi requiert que le salarié dispose de façon autonome de pouvoirs de choix et de décision en ce qui concerne l'organisation des activités ou des missions qui lui seront confiées ;
  • Autonomie dans l'organisation de son temps.

L'emploi nécessite la maîtrise du domaine d'intervention à un niveau d'expertise

Groupe G

L'accès à ce groupe implique une compétence et/ou une expérience professionnelle prolongée, confirmée et réussie dans la fonction dans le groupe F, ou une expérience équivalente

Les responsabilités sont de même nature que celles exercées au groupe F mais l'impact de l'activité est plus étendu (en nombre de personnel encadré, importance du budget géré...)

  • L'emploi requiert que le salarié dispose de façon autonome de pouvoirs de choix et de décision en ce qui concerne l'organisation des activités ou des missions qui lui sont confiées.

L'emploi nécessite la maîtrise du domaine d'intervention à un niveau expertis

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."