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Convention collective Papiers-cartons

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons est référencée sous le numéro IDCC 3224.

Elle a été signée le 12 juillet 2017 entre l'organisation patronale AFDPE et les organisations de salariés FILPAC CGT, FCE CFDT, FFCEGA CFTC et FG FO construction.

Elle annule et remplace :

  • la convention collective pour les ouvriers de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) ;

  • la convention collective pour les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) ;

  • la CC pour les employés de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) ;

  • ainsi que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution et de la transformation des papiers et cartons.

Cette CCN régit les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés des entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans la nomenclature d'activités et de produits sous le code NAF 46.76.11 commerce de gros de papier et carton.

Sont également concernées par la présente convention les entreprises à activités multiples, recensées sous le code NAF 46.76Z et notamment le commerce de gros de papier et carton en vrac ou sous un autre numéro de nomenclature, en raison de leur activité principale de commerces de papiers et cartons en l'état.

La CCN s'applique par ailleurs aux salariés des sièges sociaux et administratifs desdites entreprises et établissements et à ceux des syndicats professionnels situés dans son champ d'application territorial.

Le champ d'application de la convention collective papiers-cartons (distribution et commerce de gros) s''étend sur l'ensemble du territoire national.

La présente CCN a été conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, elle est révisable à tout moment par accord unanime des parties signataires sachant que toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation ou association représentative d'employeurs ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement.

Elle peut également faire l'objet d'une demande de dénonciation par l'une des parties contractantes. Cette demande doit être portée à la connaissance des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sachant que le préavis à observer est de 2 mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours. Les discussions doivent ensuite s'engager dans les 3 mois suivant la date d'expiration de ce préavis.

En cas d'échec des négociations portant sur la présente convention collective, celle-ci survie 12 mois à l'issue du délai de 3 mois suivant l'expiration de la période contractuelle en cours.

A titre informatif, la convention collective des papiers cartons est composée d'une première partie relative au texte de base. Il s'agit du texte initialement négocié et signé par les parties. La seconde partie de la convention concerne les textes attachés. Cette partie contient tous les textes négociés et signés ultérieurement au texte de base. Généralement des accords et avenants viennent justement modifier ce texte de base. Enfin, la convention collective est composée d'une troisième partie relative aux salaires.

Nom officiel

Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 (IDCC 3224)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3224

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
papier, carton, distribution, transformation du papier, commerce de gros de papier, commerce de gros de carton en vrac,
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Papiers-cartons

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2020

29 août 2020

La convention collective nationale de distribution et de commerce de gros des papiers-cartons a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnel en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu n°8 du 3 mars 2020 relatif aux minima conventionnels.

Date de signature :3 mars 2020
Thématique :Minima conventionnels 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minimaux conventionnels

Par le présent texte conventionnel, les partenaires sociaux ont dressé la grille des salaires minimaux conventionnels ci-dessous :

Catégorie professionnelleNiveauÉchelonSMMG brut au 1er avril 2020Garantie annuelle de rémunération brute
Ouvriers et employésI11 540 €19 339 €
I21 550 €19 464 €
II11 578 €19 813 €
II21 600 €20 088 €
III11 630 €20 462 €
III21 690 €21 211 €
III31 732 € 21 735 €
Techniciens et agents de maîtriseIV11 779 €22 202 €
IV21 864 €23 263 €
IV31 938 €24 186 €
Ingénieurs et cadresV12 450 €31 164 €
V23 501 €44 533 €
V34 245 €53 996 €
 

La prime de panier de nuit a été fixée à 5,90 € net à compter du 1er avril 2020.

Enfin, il a été convenu entre les partenaires sociaux de prolonger la majoration transitoire de l'indemnité de licenciement pour les salariés âgés de plus de 50 ans à moins de 55 ans.

Textes Attachés : Modification du préambule de la convention

01 avril 2020

Un nouvel avenant à la convention collective national de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons a été inséré : il s'agit de l'avenant non étendu du 12 novembre 2019 relatif à la modification du préambule de la convention collective.

Date de signature :12 novembre 2019
Thématique :Modification du préambule de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification du préambule de la convention collective

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de clarifier la situation concernant les deux conventions collectives suivantes :

- La convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (IDCC 802) ;

- La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros (IDCC 925).

En effet, les dispositions du préambule de la convention collective de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons ont été supprimées, puis remplacées par les dispositions de l'avenant.

Il est prévu que la présente convention annule et remplace 6 différentes conventions collectives, à savoir :

- La convention collective pour les ouvriers de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier ;

- La convention collective pour les employés de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier ;

- La convention collective pour les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier ;

- La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution et de la transformation des papiers et cartons ;

- La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros ;

- La convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

A titre informatif, l'avenant précise qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Texte de base : Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017

14 mars 2019

La présente mise à jour procède à la présentation de la nouvelle convention collective nationale en date du 12 juillet 2017. Il est important de noter que pour le moment, les dispositions de la CCN ne sont pas étendues.

Date de signature :12 juillet 2017
Thématique :Présentation de la CCN
Lien vers la CCN :Cliquez ici

Présentation de la CCN

Les partenaires sociaux ont procédé à la signature d’une nouvelle convention collective le 12 juillet 2017 : la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons.

Le texte de base de la convention, c’est-à-dire, le texte datant du jour de signature de la convention, se compose en plusieurs sections portants sur les thématiques suivantes :

- Section 1 : Champ d’application, durée, suivi, mesures de publicité, révision, dénonciation ;

- Section 2 : Embauche, contrat de travail, essai et délai de prévenance, ancienneté ;

- Section 3 : Modification du contrat de travail ;

- Section 4 : Durée et aménagement du temps de travail ;

- Section 5 : Congés et jours fériés ;

- Section 6 : Départ, cessation du contrat de travail, préavis, heures de recherches d’emploi, licenciement, indemnités conventionnelles ;

- Section 7 : Indemnisation de la maternité, de la maladie, et des accidents liés au travail ;

- Section 8 : Prévoyance ;

- Section 9 : Classification professionnelle ;

- Section 10 : Salaires, primes et indemnités ;

- Section 11 : Sécurisation et développement des parcours professionnels (formation initiale et continue) ;

- Section 12 : Diversité et valorisation du capital humain ;

- Section 13 : Santé, sécurité au travail ;

- Section 14 : Indemnisation de l’activité partielle ;

- Section 15 : Dialogue social et liberté syndicale.

Il est important de noter le fait que la convention n’est pas étendue ce qui signifie que seuls les employeurs :

- Signataires de la convention ;

- Ou membres / adhérents de l’organisation syndicale ayant signé la CCN peuvent en appliquer les dispositions.

Pour le moment il figure uniquement au sein de la convention collective le texte de base de cette dernière. Toutefois, celle-ci sera progressivement mise à jour par l’intégration de textes attachés et textes salaires.

Les textes attachés correspondent aux accords et avenants qui sont adoptés dans le cadre de diverses thématiques de droit social, telles que le contrat de travail, la prévoyance, la classification, etc.

En revanche, dans les textes salaires on retrouve uniquement les thématiques portant sur la rémuneration des travailleurs, à savoir : les salaires, primes, indemnités.

Texte de base : Convention collective du 12 juillet 2017

14 mars 2019

Les partenaires sociaux ont procédé à la signature d’une nouvelle convention collective non étendue : la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons en date du 12 juillet 2017.

Date de signature :12 juillet 2017
Thématique :Présentation du champ d’application de la CCN
Lien vers la CCN :Cliquez ici

Champ d'application

En ce qui concerne le champ d’application de la présente convention, il est à noter que les dispositions continues en son sein sont applicables sur l’ensemble du territoire national, à savoir : la France et départements d’outre-mer.

Il est notamment précisé le fait que les entreprises dont l’activité professionnelle est classée dans le code NAF 46.76.11 entrent dans le champ d’application de la CCN référencée sous l’IDCC 3224.

A titre informatif, sont assujetties de droit à la convention à laquelle il est question les entreprises à activités multiples, soit :

- Celles qui sont recensées par l’INSEE sous le code NAF 46.76Z ;

- Celles dont l’activité professionnelle relève du commerce de gros de papier et carton en vrac ;

- Ou encore, celles recensées sous un autre numéro de nomenclature, mais sous réserve qu’elles justifient de leur activité principale de commerce de papiers et cartons.

Les entreprises ci-dessus présentées pourront par conséquent appliquer les dispositions relatives aux conditions de travail particulières au personnel employé dans les autres activités.

Il convient d’ajouter que la convention s’applique également aux salariés :

- Des sièges sociaux et administratifs ;

- Et à ceux des syndicats professionnels qui sont situés dans son champ d’application territorial.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention 3224
  • distribution des papiers et cartons
  • distribution des papiers-cartons
  • Ccn papier carton
  • IDCC 3224
  • convention papiers-cartons
  • convention transformation du papier
  • distribution des papiers et cartons
  • commerce de gros de papier et carton en vrac

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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