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Convention collective Papiers-cartons

N° IDCC : 3224
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros)

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros) s’applique aux entreprises du territoire national ayant pour activité principale le commerce de gros de papier et carton.

Elle s’identifie par le numéro IDCC 3224.

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

La présente CCN prévoit des dispositions spécifiques concernant le temps de travail prévues par l’accord professionnel « RTT » du 25 novembre 1999, pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez vous référer à Légifrance.

Liste des métiers correspondants

papier, carton, distribution, transformation du papier, commerce de gros de papier, commerce de gros de carton en vrac,

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros) ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN Papiers-cartons (distribution et commerce de gros), alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

4676Z

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collectives Papiers-cartons en 2024 ?

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Durée de la période d'essai 

Catégorie

Durée de la période d’essai

Ouvriers, employés

2 mois

Techniciens, agents de maîtrise

3 mois

Cadres

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Papiers-cartons en 2024 ?

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Durée du travail

Récapitulatif du temps de travail

 Durée du travail

  • Temps de travail annuel :1 607 heures ;
  • Repos quotidien : 11 heures pouvant être réduit à 9 heures dans le respect des conditions légales. 

Heures supplémentaires

Majorations des heures supplémentaires :

  • 25% pour les 8 premières heures (36ème heure à 43ème heure) ;
  • 50% au-delà.

Télétravail  

Salariés pouvant télétravailler :

  • Salariés éligibles : ceux occupant des postes répondant aux critères objectifs et clairs fixés par l’entreprise ;
  • Salariés exclus : ceux occupant des activités itinérantes.

Mise en place du télétravail :

  • Par accord collectif ;
  •  Elaboration d’une charte par l’employeur (après avis du CSE) ;
  •  Demande du salarié.

Pour plus d’information sur la durée du travail et notamment sur les RTT, se reporter à l’accord professionnel « RTT » du 25 novembre 1999, consultable sur Légifrance.

 

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3224 en 2024 ?

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Congés supplémentaires pour ancienneté

La convention collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros) renvoie aux dispositions légales au sujet des congés payés.

A ces congés payés viennent s’ajouter des congés supplémentaires pour ancienneté :

Ancienneté

Jours de congés supplémentaires

Ouvriers et Employés

20 à 24 ans

2 jours

25 à 29 ans

4 jours

30 ans et +

6 jours

Agents de maîtrise

17 à 21 ans

2 jours

22 à 26 ans

4 jours

27 ans et +

6 jours

Ingénieurs et Cadres

1 an  et âgés de + de 25 ans

2 jours

3 ans et âgés de + de 30 ans

4 jours

Congés supplémentaires pour les femmes avec enfant à charge

Nombre d’enfants à charge

Jours de congés supplémentaires

Ancienneté de moins de 6 mois (année de référence)

1 ou 2

2

1

3 et +

4 jours

2

Congés supplémentaires pour les jeunes

Les salariés de moins de 21 ans bénéficient d’une demi-journée de congé supplémentaire par mois de travail.

Congés pour événements exceptionnels

Motif de l’absence

Personnes

Durée de l’absence

Mariage / PACS

Salarié

4 jours

Mariage

Enfant

1 jour

Naissance / adoption

Enfant

3 jours

Annonce de la survenue d’un handicap

Enfant

2 jours

Annonce survenue d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique

Enfant de moins de 16 ans

4 jours + 1 jours par an (pour les années suivantes) jusqu’à la guérison et au plus tard jusqu’au 16 ans de l’enfant

Décès

Enfant mineur

5 jours

Conjoint, concubin, partenaire d’un PACS

3 jours

Père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère

3 jours 

Convenance personnelle

Salarié

 /

Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Papiers-cartons en 2024 ?

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Salaires minimaux conventionnels

Catégorie professionnelle

Niveau

Echelon

SMMG brut au 1er septembre 2023

Garantie annuelle de rémunération brute

Ouvriers et employés

I

1

1 759,20 €

22 074,82 €

2

1 769,20 €

22 199,62 €

II

1

1 797,20 €

22 549,06 €

2

1 819,20 €

22 823,62 €

III

1

1 849,20 €

23 198,02 €

2

1 909,20 €

23 946,82 €

3

1 951,20 €

24 470,98 €

Techniciens et agents de maîtrise

IV

1

1 998,20 €

24 937,54 €

2

2 083,20 €

25 998,34 €

3

2 157,20 €

26 921,86 €

Ingénieurs et cadres

V

1

2 669,20 €

33 952,22 €

2

3 720,20 €

47 320,94 €

3

4 464,20 €

56 784,62 €

salaires minima garantis aux salariés commerciaux itinérants

Positionnements

Garantie mensuelle brute

Garantie annuelle brute

A compter du 1er octobre 2022

Niveau V

Echelon I

 

1 868,44 € soit 70 % du Niv. V. – éch. 1

33 952,22 €

Echelon II

47 320,94 €

Echelon III

56 784,62 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention Papiers-cartons en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Montant de l’indemnité

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Entre 1 an et 5 ans

1/5 de mois par année de présence

A partir de 5 ans

¼ de mois par année de présence

+ de 10 ans

¼ mois + 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 jours

Ingénieurs et cadres

Entre 1 an et 5 ans

1/5 de mois par année de présence

Plus de 5 ans

10/20 de mois par année de présence (15 mois maximum)

Salariés de + 50 ans et – 55 ans

/

15 % de majoration

Salariés de + 55 ans

/

20 % de majoration

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Montant de l’indemnité

Avant 5 ans

0,5

Après 5 ans

1 mois

Après 10 ans

2 mois

Après 15 ans

3 mois

Après 20 ans

4 mois

Après 25 ans

4,5 mois

Après 30 ans

5 mois

Après 35 ans

5,5 mois

Après 40 ans

6 mois

Prime d'ancienneté

Catégorie

Ancienneté

Taux de la prime

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Supérieure à 3 ans

3 %

Supérieure à 6 ans

6 %

Supérieure à 9 ans

9 %

Supérieure à 12 ans

12 %

Supérieure à 15 ans

15 %

Indemnité de panier de nuit

Dispositions applicables

Salariés concernés

Personnel travaillant durant 8heures encadrant minuit ou partant de minuit

Montant

6,10 €

Travail exceptionnel en dehors de l'horaire normal de travail

Catégorie

Conditions

Contrepartie

Ouvriers et employés

Dépassement de l’horaire journalier de 4 heures de façon exceptionnelle et sans interruption

Indemnité de 6,10 €

Employés

Heures effectuées de façon exceptionnelle (après une journée de travail ou rappelé chez lui)  

Selon la formule la plus avantageuse :

  • Entre 5 heures et 21 heures : majoration de 25 % ;
  • Entre 21 heures et 5 heures : majoration de 50 % ;
  • Majoration pour heures supplémentaires.

Indemnité de rappel au travail en dehors de l'horaire normal

Catégorie

Motif

Montant de l’indemnité de dérangement

Ouvriers, employés,

Exécution de travaux d’urgence

  • 1,5 x le salaire horaire de base ;
  • Entre 21 et 6 heures : 3 x le salaire horaire de base.

Pour plus d’information sur les primes et indemnités et notamment sur le changement de résidence, le déclassement pour inaptitude, la rétrogradation d’un salarié de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Comment est encadré l’arrêt maladie et l’accident du travail dans le cadre de la CCN IDCC 3224 en 2024 ?

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Indemnisation en cas d'accident de trajet et de travail pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté

Dispositions applicables

Délai de carence

  • Accident de travail : pas de délai de carence ;
  • Accident de trajet : 21 jours, 15 jours si absence supérieure à 60 jours ininterrompus.

Montant de l’indemnité journalière

  • 20 % de 1/30 du salaire mensuel

Ou

  • 20 % de 1/360 du salaire annuel

Durée de l’indemnisation

A compter du 1er jour d’arrêt : 6 mois maximum.

Indemnisation en cas d'accident de trajet et de travail pour les salariés ayant un an d'ancienneté

Ancienneté

Maintien de salaire

Ouvriers

Moins de 5 ans

  •        2 mois à 95 % ;
  •         70 % les 4 mois suivants.

+ 5 ans et moins de 20 ans

  •         2 mois et demie à 95 % ;
  •        70 % les 4 mois suivants.

+ 20 ans

  •        4 mois à 95 % ;
  •         70 % les 2 mois suivants.
Employé

1 an

  •         2 mois à 100% ;
  •         75 % pendant un mois ;
  •         50 % pendant un mois.

Après 5 ans

  •         1,5 mois à 100 % ;
  •        1,5 mois à 50 % (par période de 5 ans).
Agents de maîtrise

Après 1 an

3 mois à 100 %

Après 5 ans

Mois supplémentaires à 75 % par période de 5 ans

Ingénieurs et cadres

1 an

  •         3 mois à 100 % ;
  •         3 mois à 50 %.

5 à 10 ans

  •       4 mois à 100 % ;
  •       4 mois à 50 %.

10 à 15 ans

  •        5 mois à 100 % ;
  •        5 mois à 50 %.

Après 15 ans

  •        6 mois à 100 % ;
  •        6 mois à 50 %.

Quelles conditions régissent le congé maternité dans le secteur des papiers-cartons en 2024 ?

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Congé maternité

6 mois avant l’accouchement et 10 semaines après la date de l’accouchement, le maintien de salaire est plafonné à 100 %.

A compter du 5ème mois de grossesse, réduction du temps de travail d’une durée de 20 minutes par jour avant le départ.

Congé paternité

Maintien du salaire à 100 % pendant toute la période du congé à condition pour le salarié de justifier de 2 ans d’ancienneté. 

Qu’en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective Papiers-cartons en 2024 ?

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La convention collective nationale Papiers-cartons (distribution et commerce de gros) met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :

  • Formation professionnelle y compris les formations à distance ;
  • Entretiens professionnels  ;
  • Contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
  • Certificats de qualification professionnelle.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Papiers-cartons IDCC 3224en 2024 ?

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Prévoyance

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés

Organisme recommandé

/

Cotisations réparties entre l’employeur et le salarié

50 % employeur / 50 % salarié sauf pour la garantie incapacité (charge du salarié).

Prestations

 Capital décès

Taux de cotisation globale  

/

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention Papiers-cartons (distribution et commerce de gros) en 2024 ?

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Préavis de démission

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis

Ouvriers et employés

/

1 mois

Techniciens et agents de maîtrise

/

2 mois

 

 

Ingénieurs et Cadres

Moins de 3 ans

2 mois (Niveau V échelon 1)

Au moins 3 ans

3 mois (Niveau V échelon 1)

/

3 mois (Niveau V échelon 2 et 3)

Préavis de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis

Ouvriers, Employés,

Techniciens et Agents de maîtrise

Moins de 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Ingénieurs et Cadres

Moins de 3 ans

2 mois (Niveau V échelon 1)

Au moins 3 ans

3 mois (Niveau V échelon 1)

/

3 mois (Niveau V échelon 2 et 3 et positions supérieures)

Heures pour recherche d'emploi (démission et licenciement)

2 heures / jour non payées et fixées entre l’employeur et le salarié. A défaut d’accord entre les parties, les heures seront fixées alternativement par l’employeur et le salarié.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Papiers-cartons (IDCC 3224) en 2024 ?

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La présente convention collective renvoie à l’accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications qui a été abrogé mais qui reste tout de même consultable sur le site Légifrance.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Papiers-cartons ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Textes Attachés : Modification du préambule de la convention

Texte de base : Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention 3224
  • distribution des papiers et cartons
  • distribution des papiers-cartons
  • Ccn papier carton
  • IDCC 3224
  • convention papiers-cartons
  • convention transformation du papier
  • distribution des papiers et cartons
  • commerce de gros de papier et carton en vrac

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."