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Convention collective Papiers-cartons
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horaires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Les délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros)
La convention collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros) s’applique aux entreprises du territoire national ayant pour activité principale le commerce de gros de papier et carton.
Elle s’identifie par le numéro IDCC 3224.
Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.
La présente CCN prévoit des dispositions spécifiques concernant le temps de travail prévues par l’accord professionnel « RTT » du 25 novembre 1999, pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez vous référer à Légifrance.
Liste des métiers correspondants
papier, carton, distribution, transformation du papier, commerce de gros de papier, commerce de gros de carton en vrac,
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros) ?
Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN Papiers-cartons (distribution et commerce de gros), alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.
Liste des codes NAF correspondants
Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collectives Papiers-cartons en 2026 ?
Durée de la période d'essai
|
Catégorie |
Durée de la période d’essai |
|
Ouvriers, employés |
2 mois |
|
Techniciens, agents de maîtrise |
3 mois |
|
Cadres |
4 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Papiers-cartons en 2026 ?
Durée du travail
|
Récapitulatif du temps de travail |
|
|
Durée du travail |
|
|
Heures supplémentaires |
Majorations des heures supplémentaires :
|
|
Télétravail |
Salariés pouvant télétravailler :
Mise en place du télétravail :
|
Pour plus d’information sur la durée du travail et notamment sur les RTT, se reporter à l’accord professionnel « RTT » du 25 novembre 1999, consultable sur Légifrance.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3224 en 2026 ?
Congés supplémentaires pour ancienneté
La convention collective Papiers-cartons (distribution et commerce de gros) renvoie aux dispositions légales au sujet des congés payés.
A ces congés payés viennent s’ajouter des congés supplémentaires pour ancienneté :
|
Ancienneté |
Jours de congés supplémentaires |
|
Ouvriers et Employés |
|
|
20 à 24 ans |
2 jours |
|
25 à 29 ans |
4 jours |
|
30 ans et + |
6 jours |
|
Agents de maîtrise |
|
|
17 à 21 ans |
2 jours |
|
22 à 26 ans |
4 jours |
|
27 ans et + |
6 jours |
|
Ingénieurs et Cadres |
|
|
1 an et âgés de + de 25 ans |
2 jours |
|
3 ans et âgés de + de 30 ans |
4 jours |
Congés supplémentaires pour les femmes avec enfant à charge
|
Nombre d’enfants à charge |
Jours de congés supplémentaires |
Ancienneté de moins de 6 mois (année de référence) |
|
1 ou 2 |
2 |
1 |
|
3 et + |
4 jours |
2 |
Congés supplémentaires pour les jeunes
Les salariés de moins de 21 ans bénéficient d’une demi-journée de congé supplémentaire par mois de travail.
Congés pour événements exceptionnels
|
Motif de l’absence |
Personnes |
Durée de l’absence |
|
Mariage / PACS |
Salarié |
4 jours |
|
Mariage |
Enfant |
1 jour |
|
Naissance / adoption |
Enfant |
3 jours |
|
Annonce de la survenue d’un handicap |
Enfant |
2 jours |
|
Annonce survenue d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique |
Enfant de moins de 16 ans |
4 jours + 1 jours par an (pour les années suivantes) jusqu’à la guérison et au plus tard jusqu’au 16 ans de l’enfant |
|
Décès |
Enfant mineur |
5 jours |
|
Conjoint, concubin, partenaire d’un PACS |
3 jours |
|
|
Père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère |
3 jours |
|
|
Convenance personnelle |
Salarié |
/ |
Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :
|
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
|
Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
|
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Papiers-cartons en 2026 ?
Les grilles étendues sont les suivantes:
Salaires minimaux conventionnels
| Catégorie professionnelle | Niveau | Échelon | SMMG brut au 1er septembre 2023 | Garantie annuelle de rémunération brute |
|---|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés | I | 1 | 1 759,20 € | 22 074,82 € |
| 2 | 1 769,20 € | 22 199,62 € | ||
| II | 1 | 1 797,20 € | 22 549,06 € | |
| 2 | 1 819,20 € | 22 823,62 € | ||
| III | 1 | 1 849,20 € | 23 198,02 € | |
| 2 | 1 909,20 € | 23 946,82 € | ||
| 3 | 1 951,20 € | 24 470,98 € | ||
| Techniciens et agents de maîtrise | IV | 1 | 1 998,20 € | 24 937,54 € |
| 2 | 2 083,20 € | 25 998,34 € | ||
| 3 | 2 157,20 € | 26 921,86 € | ||
| Ingénieurs et cadres | V | 1 | 2 669,20 € | 33 952,22 € |
| 2 | 3 720,20 € | 47 320,94 € | ||
| 3 | 4 464,20 € | 56 784,62 € |
Salaires minima garantis aux salariés commerciaux itinérants
| Positionnements | Garantie mensuelle brute à compter du 1er septembre 2023 | Garantie annuelle brute | |
|---|---|---|---|
| Niveau V | Échelon 1 | 1 868,44 € soit 70 % du Niv. V. – éch. 1 | 33 952,22 € |
| Niveau V | Échelon 2 | 47 320,94 € | |
| Niveau V | Échelon 3 | 56 784,62 € | |
Les grilles non étendues suivantes sont applicables à compter du 1er mars 2025 :
Salaires minimaux conventionnels
| Catégorie professionnelle | Niveau | Échelon | SMMG brut au 1er mars 2025 | Garantie annuelle de rémunération brute |
|---|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés | I | 1 | 1 811,80 € | 22 731,26 € |
| 2 | 1 821,80 € | 22 856,06 € | ||
| II | 1 | 1 849,80 € | 23 205,50 € | |
| 2 | 1 871,80 € | 23 480,06 € | ||
| III | 1 | 1 901,80 € | 23 854,46 € | |
| 2 | 1 961,80 € | 24 603,26 € | ||
| 3 | 2 003,80 € | 25 127,42 € | ||
| Techniciens et agents de maîtrise | IV | 1 | 2 050,80 € | 25 593,98 € |
| 2 | 2 135,80 € | 26 654,78 € | ||
| 3 | 2 209,80 € | 27 578,30 € | ||
| Ingénieurs et cadres | V | 1 | 2 721,80 € | 34 621,30 € |
| 2 | 3 772,80 € | 47 990,02 € | ||
| 3 | 4 516,80 € | 57 453,70 € |
Salaires minima garantis aux salariés commerciaux itinérants
| Positionnements | Garantie mensuelle brute à compter du 1er mars 2025 | Garantie annuelle brute | |
|---|---|---|---|
| Niveau V | Échelon 1 | 1 905,26 € Soit 70 % du Niv. V. – Éch. 1 |
34 621,30 € |
| Échelon 2 | 47 990,02 € | ||
| Échelon 3 | 57 453,70 € | ||
Quelles sont les primes et indemnités de la convention Papiers-cartons en 2026 ?
Indemnité de licenciement
|
Catégorie |
Ancienneté |
Montant de l’indemnité |
|
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise |
Entre 1 an et 5 ans |
1/5 de mois par année de présence |
|
A partir de 5 ans |
¼ de mois par année de présence |
|
|
+ de 10 ans |
¼ mois + 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 jours |
|
|
Ingénieurs et cadres |
Entre 1 an et 5 ans |
1/5 de mois par année de présence |
|
Plus de 5 ans |
10/20 de mois par année de présence (15 mois maximum) |
|
|
Salariés de + 50 ans et – 55 ans |
/ |
15 % de majoration |
|
Salariés de + 55 ans |
/ |
20 % de majoration |
Indemnité de départ volontaire à la retraite
|
Ancienneté |
Montant de l’indemnité |
|
Avant 5 ans |
0,5 |
|
Après 5 ans |
1 mois |
|
Après 10 ans |
2 mois |
|
Après 15 ans |
3 mois |
|
Après 20 ans |
4 mois |
|
Après 25 ans |
4,5 mois |
|
Après 30 ans |
5 mois |
|
Après 35 ans |
5,5 mois |
|
Après 40 ans |
6 mois |
Prime d'ancienneté
|
Catégorie |
Ancienneté |
Taux de la prime |
|
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise |
Supérieure à 3 ans |
3 % |
|
Supérieure à 6 ans |
6 % |
|
|
Supérieure à 9 ans |
9 % |
|
|
Supérieure à 12 ans |
12 % |
|
|
Supérieure à 15 ans |
15 % |
Indemnité de panier de nuit
|
Dispositions applicables |
|
|
Salariés concernés |
Personnel travaillant durant 8heures encadrant minuit ou partant de minuit |
|
Montant |
6,10 € |
Travail exceptionnel en dehors de l'horaire normal de travail
|
Catégorie |
Conditions |
Contrepartie |
|
Ouvriers et employés |
Dépassement de l’horaire journalier de 4 heures de façon exceptionnelle et sans interruption |
Indemnité de 6,10 € |
|
Employés |
Heures effectuées de façon exceptionnelle (après une journée de travail ou rappelé chez lui) |
Selon la formule la plus avantageuse :
|
Indemnité de rappel au travail en dehors de l'horaire normal
|
Catégorie |
Motif |
Montant de l’indemnité de dérangement |
|
Ouvriers, employés, |
Exécution de travaux d’urgence |
|
Pour plus d’information sur les primes et indemnités et notamment sur le changement de résidence, le déclassement pour inaptitude, la rétrogradation d’un salarié de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Comment est encadré l’arrêt maladie et l’accident du travail dans le cadre de la CCN IDCC 3224 en 2026 ?
Indemnisation en cas d'accident de trajet et de travail pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté
|
Dispositions applicables |
|
|
Délai de carence |
|
|
Montant de l’indemnité journalière |
Ou
|
|
Durée de l’indemnisation |
A compter du 1er jour d’arrêt : 6 mois maximum. |
Indemnisation en cas d'accident de trajet et de travail pour les salariés ayant un an d'ancienneté
|
Ancienneté |
Maintien de salaire |
| Ouvriers | |
|---|---|
|
Moins de 5 ans |
|
|
+ 5 ans et moins de 20 ans |
|
|
+ 20 ans |
|
| Employé | |
|
1 an |
|
|
Après 5 ans |
|
| Agents de maîtrise | |
|
Après 1 an |
3 mois à 100 % |
|
Après 5 ans |
Mois supplémentaires à 75 % par période de 5 ans |
| Ingénieurs et cadres | |
|
1 an |
|
|
5 à 10 ans |
|
|
10 à 15 ans |
|
|
Après 15 ans |
|
Quelles conditions régissent le congé maternité dans le secteur des papiers-cartons en 2026 ?
Congé maternité
6 mois avant l’accouchement et 10 semaines après la date de l’accouchement, le maintien de salaire est plafonné à 100 %.
A compter du 5ème mois de grossesse, réduction du temps de travail d’une durée de 20 minutes par jour avant le départ.
Congé paternité
Maintien du salaire à 100 % pendant toute la période du congé à condition pour le salarié de justifier de 2 ans d’ancienneté.
Qu’en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective Papiers-cartons en 2026 ?
La convention collective nationale Papiers-cartons (distribution et commerce de gros) met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :
- Formation professionnelle y compris les formations à distance ;
- Entretiens professionnels ;
- Contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
- Certificats de qualification professionnelle.
Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Papiers-cartons IDCC 3224en 2026 ?
Prévoyance
|
Dispositions applicables |
|
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés |
|
Organisme recommandé |
/ |
|
Cotisations réparties entre l’employeur et le salarié |
50 % employeur / 50 % salarié sauf pour la garantie incapacité (charge du salarié). |
|
Prestations |
Capital décès |
|
Taux de cotisation globale |
/ |
Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention Papiers-cartons (distribution et commerce de gros) en 2026 ?
Préavis de démission
|
Catégorie |
Ancienneté |
Durée du préavis |
|
Ouvriers et employés |
/ |
1 mois |
|
Techniciens et agents de maîtrise |
/ |
2 mois |
|
Ingénieurs et Cadres |
Moins de 3 ans |
2 mois (Niveau V échelon 1) |
|
Au moins 3 ans |
3 mois (Niveau V échelon 1) |
|
|
/ |
3 mois (Niveau V échelon 2 et 3) |
Préavis de licenciement
|
Catégorie |
Ancienneté |
Durée du préavis |
|
Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise |
Moins de 2 ans |
1 mois |
|
Au moins 2 ans |
2 mois |
|
|
Ingénieurs et Cadres |
Moins de 3 ans |
2 mois (Niveau V échelon 1) |
|
Au moins 3 ans |
3 mois (Niveau V échelon 1) |
|
|
/ |
3 mois (Niveau V échelon 2 et 3 et positions supérieures) |
Heures pour recherche d'emploi (démission et licenciement)
2 heures / jour non payées et fixées entre l’employeur et le salarié. A défaut d’accord entre les parties, les heures seront fixées alternativement par l’employeur et le salarié.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Papiers-cartons (IDCC 3224) en 2026 ?
La présente convention collective renvoie à l’accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications qui a été abrogé mais qui reste tout de même consultable sur le site Légifrance.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Papiers-cartons ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Les dernières actualités de la Convention collective Papiers-cartons
Avenant n° 12 du 6 mars 2025 relatif aux salaires et minima conventionnels - étendu par arrêté du 21 juillet 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (n° 3224) (JORF n°0177 du 1 août 2025)
Avenant n° 12 du 6 mars 2025 relatif aux salaires et minima conventionnels
Avenant n°12 salaires mars 2025 (6 mars 2025)
Accord du 24 septembre 2024 relatif à la mise en place d\'une commission paritaire nationale de l\'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) - Texte étendu
Accord du 4 juin 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire - Texte étendu
Accord du 28 novembre 2023 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles - Texte non étendu
Avenant n° 11 du 19 septembre 2023 relatif aux salaires et minima conventionnels - Texte étendu
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
