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Convention Collective Taxis

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Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Laurie Beaumont Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des Taxis

La convention collective nationale des Taxis s'identifie par l'IDCC 2219.

Cette convention collective s'applique aux entreprises soumises au code des transports, dont l'activité principale est une activité de taxis, notamment :

  • transport de voyageurs par taxis, y compris services des centrales de réservation ;

  • transport par taxi non médicalisé de personnes à mobilité réduite ;

  • radios taxis.

Ses dispositions s'appliquent en France métropolitaine ainsi que dans les DROM et COM.

Liste des métiers correspondants

transport de voyageurs, transport par taxi, taxi non médicalisé, radio-taxis,

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Taxis ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Taxis sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Liste des codes NAF correspondants

4932Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la CCN Taxis en 2022 ?

La période d'essai est fixée à 2 mois renouvelable une fois.

Elle peut être rompue par l'une ou l'autre des parties sans délai de prévenance.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 2219 en 2022 ?

Durée du travail

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Elle est répartie sur 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés.

Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur 2 semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins 3 jours de repos.

Le planning précisant l'organisation du travail doit être établi au moins 15 jours à l'avance. En cas de modification, l'employeur doit respecter un délai de 7 jours ouvrés, pouvant être réduit à 3 jours minimum en cas d'événement imprévisible dûment motivé.

Le temps de travail effectif du personnel roulant est calculé sur la base de l'amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures.

L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant est limitée à 12 heures. Pour accomplir un transport jusqu'à son terme, cette durée peut être prolongée dans la limite maximale de 14 heures, sous réserve que la durée journalière quotidienne du temps de travail effectif n'excède pas 9 heures, et au maximum 2 fois par semaine.

L'amplitude excédant 12 heures donne lieu au versement de l'indemnité de dépassement d'amplitude journalière prévue par le Code des transports :

  • soit une indemnité de 75 % du taux horaire pour les dépassements jusqu'à 13 heures et 100 % au-delà,

  • soit un temps de repos équivalent, au choix du salarié et à défaut de l'employeur.

Pauses

Dès lors que le temps de travail effectif atteint 5 heures 30, le salarié bénéficie d'une pause de 25 minutes minimum.

En cas de journée continue, le salarié bénéficie d'une pause repas de 30 minutes. La pause repas doit être prise entre 11 heures et 14 heures 30 pour le déjeuner, et entre 19 heures et 22 heures pour le dîner.

Repos quotidien et hebdomadaire

La durée minimale du repos quotidien peut être inférieure à 11 heures, sans être inférieure à 9 heures consécutives, sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur soient accordées au plus tard avant la fin de la 3e semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été réduit.

Dans les situations d'amplitude au-delà de 12 heures, le repos quotidien qui suit immédiatement ne peut être inférieur à 11 heures.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures à laquelle s'ajoute, sauf dérogations, le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures.

Au cours d'un même mois, tout salarié doit pouvoir bénéficier d'au moins 2 repos hebdomadaires consécutifs.

Coupures d'activité

Une coupure d'activité est une période d'interruption d'activité décidée par l'employeur. Elle est prise en tout lieu où le salarié est amené à exercer son activité. L'employeur peut imposer au maximum 2 coupures dans une même journée. Au cours de ces interruptions, le salarié n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps.

Amplitude jusqu'à 13 heures

Amplitude au-delà de 13 heures

1 coupure

Au moins 2 heures 30

Au moins 3 heures

2 coupures

Au moins 1 heure 30 par coupure

Au moins 2 heures par coupure

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire :

  • de la 36e à la 39e heure : 15 % ;

  • de la 40e à la 43e heure : 25 % ;

  • à partir de la 44e heure : 50 %.

Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent y compris au regard des majorations.

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos :

  • entreprise de 20 salariés au plus : repos de 100 % en sus du paiement majoré de l'heure ;

  • entreprise de plus de 20 salariés : repos de 125 % en sus du paiement majoré de l'heure.

La prise de ce repos se fait au choix du salarié et à défaut de l'employeur.

Travail à temps partiel

Durée minimale

24 heures par semaine

Organisation du travail

Horaires regroupées sur des journées ou demi-journées

Une seule interruption de travail par jour

Modification de la répartition des horaires possible sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum

Heures complémentaires

Délai de prévenance de 3 jours pour informer le salarié de la réalisation d'heures complémentaires

Limitées à 1/3 de la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail lorsque le recours est justifié par le remplacement d'un salarié absent

Majoration de :

- 10 % pour les heures accomplies dans la limite de 1/10 de la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail ;

- 25 % pour les heures accomplies entre 1/10 et 1/3 de la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail

Complément d'heures

Maximum 8 avenants par an et par salarié, dont la durée totale est limitée à 12 semaines par an cumulées, consécutives ou non.

Travail de nuit

Le travail de nuit est tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.

Un travailleur de nuit est tout salarié qui accomplit :

  • au moins 3 heures de son temps de travail habituel quotidien entre 21 heures et 6 heures, au moins 2 fois par semaine ;

  • ou au moins 270 heures de travail effectif de nuit, sur une période de 12 mois consécutifs.

Contrepartie

Le salarié affecté exclusivement à des services de nuit bénéficie d'une majoration de 10 % pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures

A la demande du salarié, une partie de cette majoration peut être affectée sur un compte temps, sans que la compensation financière ne soit inférieure à 5 %

Durée maximale quotidienne

9 heures maximum

Le salarié bénéficie de périodes de repos au moins équivalente au nombre d'heures effectuées au-delà de 8 heures. La période de repos est accolée au repos quotidien qui suit immédiatement

Durée maximale hebdomadaire sur 12 semaines consécutives

40 heures (ou 44 heures maximum afin que le salarié puisse accomplir des transports jusqu'à leur terme)

Astreintes

Les salariés peuvent effectuer des astreintes. L'employeur communique la programmation individuelle des astreintes par écrit au moins 30 jours à l'avance. Ce délai est réduit à 7 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles.

En contrepartie, les salariés bénéficient au choix :

  • soit d'une indemnité égale à 25 % du salaire horaire ;

  • soit d'un repos compensateur équivalent.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention des Taxis en 2022 ?

Congés payés

Les chauffeurs salariés bénéficient d'un congé annuel payé de 21 jours et demi ouvrables sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.

La période de référence s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés payés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Événement

Durée de l'absence

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint, enfant, père, mère

2 jours

Décès d'un frère, sœur, beau-père, belle-mère

1 jour après 3 mois d'ancienneté

La base de calcul de la rémunération des jours d'absence est la suivante : la recette journalière moyenne des 3 derniers mois.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 2219 en 2022 ?

Personnels roulants non titulaires de la carte professionnelle (échelon 1)

Niveau

Qualification

Salaire minima pour 151,67 heures par mois

Niveau 1. Conducteur débutant

Conducteur titulaire du permis de conduire B ; visite médicale d'autorisation

1603,12 €

Niveau 2. Conducteur confirmé

Conducteur titulaire du permis de conduire B ; visite médicale d'autorisation ; ayant au moins 2 années d'expérience dans la profession

1625,03 €

Personnels roulants titulaires de la carte professionnelle (échelon 2)

Niveau

Qualification

Salaire minima pour 151,67 heures par mois

Niveau 1. Conducteur débutant

Titulaire de la carte professionnelle

1682,35 €

Niveau 2. Conducteur confirmé

Titulaire de la carte professionnelle ; ayant au moins 3 années d'expérience dans la profession

1724,45 €

Niveau 3. Conducteur confirmé

Titulaire de la carte professionnelle ; ayant au moins 5 années d'expérience dans la profession ; capacités professionnelles spécifiques

1766,57 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Taxis en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Il n'y a pas de dispositions dans la convention collective. Ce sont donc les dispositions légales qui s'appliquent.

Indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans

Départ volontaire à la retraite à partir de 65 ans

Ancienneté

Montant

Ancienneté

Montant

Plus de 5 ans

1 mois

Plus de 10 ans

0,5 mois

Plus de 10 ans

1,5 mois

Plus de 15 ans

1 mois

Plus de 15 ans

2 mois

Plus de 20 ans

1,5 mois

Plus de 20 ans

2,5 mois

Plus de 30 ans

2 mois

Plus de 25 ans

3 mois

/

/

Plus de 30 ans

3,5 mois

/

/

Base de calcul : moyenne de la rémunération des 3 dernières années

Base de calcul non précisée par la CCN

Indemnité de mise à la retraite à partir de 65 ans

Le salarié âgé de 65 ans ou plus qui est mis à la retraite bénéficie d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

En cas d'incapacité temporaire de conduite d'un taxi

Suspension temporaire du permis de conduire (moins de 15 jours) ou de la carte professionnelle

Le contrat de travail du salarié est maintenu sans que ce dernier ne perçoive d'indemnité compensatrice. Le salarié est autorisé à poser des congés payés ou des repos compensateurs qu'il aurait déjà acquis.

Suspension temporaire (plus de 15 jours) ou permanente du permis de conduire ou de la carte professionnelle, ou invalidation du permis de conduire

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Suspension temporaire ou définitive du permis de conduire ou de la carte professionnelle résultant d'une conduite en état d'ivresse sur la voie publique

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute lourde.

Retrait du permis de conduire ou de la carte professionnelle pour inaptitude physique

Si le retrait est temporaire et inférieur à 2 mois, l'employeur peut licencier le salarié pour cas de force majeure.

Si le retrait est définitif, l'employeur doit reclasser le salarié dans l'entreprise ou faciliter sa réintégration dans la profession. Si ce n'est pas possible, alors l'employeur peut licencier le salarié pour cas de force majeure.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Taxis en 2022 ?

Il n'y a pas de dispositions dans la convention collective. Ce sont donc les dispositions légales qui s'appliquent.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention IDCC 2219 en 2022 ?

Il n'y a pas de dispositions dans la convention collective. Ce sont donc les dispositions légales qui s'appliquent.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des taxis en 2022 ?

Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a été créée par l'accord du 12 mars 2020 afin de promouvoir la formation professionnelle dans la branche Taxis. Elle a par exemple pour mission d'élaborer les certificats de qualifications professionnelles (CQP).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Taxis en 2022 ?

Il n'y a pas de dispositions dans la convention collective. Ce sont donc les dispositions légales qui s'appliquent.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Taxis IDCC 2219 en 2022 ?

Ancienneté

Démission

De 2 mois à 6 mois

15 jours

Plus de 6 mois

1 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Taxis en 2022 ?

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • convention des taxis
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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