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Convention Collective Taxis Salariés

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Synthèse du champ d'application

La convention collective régionale des taxis est référencée sous le code IDCC 2219 et date du 11 septembre 2001.

Elle a été négociée ainsi que signée par la CSLA et la SPTP qui sont des organisations patronales ainsi que par la CGT, la FO, et la CFTC qui sont des organisations de salariés.

Elle a été conclue pour une durée indéterminée et elle est applicable depuis le jour qui suit son dépôt au service compétent, sauf si les parties signataires décident d'en stipuler le contraire par écrit.

La présente convention collective permet de réguler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité relève de la nomenclature d'activité 602 E (TAXIS).

Néanmoins, elle ne s'applique qu'au personnel « conducteur de taxi » à l'exclusion de tout autre.

Initialement, la compétence territoriale s'applique aux départements dans la région parisienne issus de la loi du 10 juillet 1966 définissant la zone d'activité du taxi parisien, avec la possibilité d'une extension à l'ensemble du territoire français par la volonté commune des parties signataires.

En effet, l'accord du 22 février 2018 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective régionale des taxis parisiens du 11 septembre 2001 et de son intitulé rend applicable les dispositions de ladite CC à l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).

La présente convention prendra ainsi l'intitulé suivant : « Convention collective nationale des taxis – 49.32 Z »

Cependant, la présente convention collective peut faire l'objet d'une demande de révision par chaque partie signataire.

La demande de révision doit être portée par écrit et notifiée aux autres signataires de la convention.

Cette demande doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Les signataires se réunissent dans un délai de 2 mois de la date de demande en vue de l'examen de la proposition.

Les parties contractantes peuvent également dénoncée à tout moment la convention avec un délai de préavis de 3 mois à compter du constat de désaccord.

La dénonciation de la convention collective doit intervenir dans les conditions prévues par le code du travail.

Concernant les dispositions conventionnelles elles-mêmes, il est possible de trouver des règles applicables en matière de liberté d'opinion et de syndicat, de durée hebdomadaire de travail, de règles en matière de rupture du contrat de travail, de durée des congés et du temps de repos, etc.

L'objectif de la présente CCN est d'établir des règles « cadres » qui s'appliquent à l'identique dans toutes les entreprises comprises dans son champ d'application à la condition de ne pas être moins avantageuses, pour les salariés, qu'une disposition antérieurement applicable ou d'une autre convention du secteur.

Nom officiel

Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 (IDCC 2219)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 2219

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
transport de voyageurs, transport par taxi, taxi non médicalisé, radio-taxis,
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention Collective Taxis Salariés

Textes Attachés : Dialogue social

21 août 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des taxis. Il s'agit de l'accord non étendu du 11 décembre 2020 relatif au dialogue social.

Date de signature :11 décembre 2019
Thématique :Développement du dialogue social
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Financement du dialogue social

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir le développement du dialogue social.

Des dispositions particulières ont été prévues pour les entreprises visées dans le champ d'application du présent accord. La répartition des ressources est elle aussi détaillée.

Ainsi, les entreprises visées par le présent accord doivent verser une contribution de 0.15 % du montant de la masse salariale, exclusion faite des apprentis, permettant de servir d'assiette à la contribution concernant le financement de la formation professionnelle.

Cette contribution permet en outre d'assurer le financement du dialogue social.

A titre d'exemple, le montant de la collecte est mutualisé au plan national. Cette collecte suit la répartition suivante, à savoir :

- la part A, à hauteur de 0.8 % au niveau professionnel ;

Cette part étant répartie à la fois entre les organisations patronales et salariales reconnues représentatives.

- la part B, à hauteur de 0.7 % au niveau de la branche ;

Cette part est répartie entre les organisations patronales et salariales reconnues représentatives au niveau national au sein de la branche.

Pour rappel, les organisations syndicales de salariés utilisent leurs ressources notamment en développant l'ation et la formation syndicale, ou encore en renforçant la présence des représentants d’entreprises.

Pour ce qui est des organisations d'employeurs, ceux-ci utilisent leurs ressources de façon à être au niveau national, à la fois une structure de réflexion, mais aussi d'anticipation.

 

Modalité de gestion du dialogue social

Différentes dispositions ont été prévues quant aux modalités de gestion du dispositif du dialogue social dans l'artisanat, mais aussi les activités incluses dans le champ d'application du présent accord.

Ainsi, les contributions destinées à financer le dialogue social sont collectées par l'ADSAMS. L'ADSAMS est l'organisme collecteur du dialogue social, et ce auprès des différentes entreprises artisanales des métiers de services et de fabrication.

Une répartition des versements à l'association dialogue social taxis est réalisée en prenant en compte la part A et la part B, comme suit :

- la part A du présent accord sera reversée à l'association paritaire interprofessionnelle pour le développement du dialogue social dans l'artisanat, ainsi que les activités entrant dans le champ d'application du présent accord ;

- la part B, quand à elle, est versée en respectant les modalités prévues au sein de l'article 2 du présent accord à l'association dialogue social taxis (ADST) ;

Pour rappel, cette structure a pour mission de redistribuer les fonds perçus au titre du développement du dialogue social aux organisations syndicales ainsi que patronales, ayant été reconnues représentatives au sein de la présente branche.

 

Composition et missions de l'ADST

L'association dialogue social taxis est composée de la sorte, à savoir :

- concernant les salariés, l'ADST comprend un membre titulaire ainsi qu'un membre suppléant, et ce pour chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau national, mais aussi au niveau de la branche signataires du présent accord, et de la convention collective des Taxis ;

- concernant les employeurs, l'ADST comprend un nombre de représentants titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants salariés, ayant été reconnus représentatifs au niveau de la branche, mais aussi signataires du présent accord et la présente convention.

De ce fait, les deux collèges sont regroupés dans le but de favoriser le bon fonctionnement de l'ADST.

En ce qui concerne les missions de l'ADST, celle-ci est chargée des domaines suivants, à savoir :

- percevoir les ressources collectées au titre de la part B au niveau de la branche, prévue au sein du présent accord ;

- répartir, et ce après déduction réalisée des frais de gestion, administratifs, mais aussi divers, les ressources collectées au titre de la part B ;

Cette répartition s'effectue entre les organisations syndicales et patronales de la branche.

- s'assurer de l'utilisation des fonds ainsi répartis en vertu de l'objet du présent accord.

De ce fait, chaque organisation syndicale signataire, ainsi que chaque organisation patronale signataire devront transmettre au plus tard au 1er trimestre son bilan d'actions de l'année - 1.

Textes Salaires : Rémunérations minimales des personnels roulants

24 août 2019

L'accord étendu du 12 décembre 2018 concerne les rémunérations minimales des personnels roulants dans le cadre de la convention collective nationale des Taxis salariés.

Date d'extension :JORF n°0183 du 8 août 2019
Thématique :Rémunérations minimales
Date de signature :12 décembre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rémunérations minimales

Par le présent accord, la grille de rémunérations minimales des personnels roulants a été modifiée par les partenaires sociaux.

En effet, le tableau suivant reprend la grille des rémunérations minimales des personnels roulants non titulaires de la carte professionnelle :

ÉCHELONQUALIFICATIONSALAIRE MINIMAL pour 151,67 heures mensuellesTAUX HORAIRE
Niveau 1 Conducteur(trice) Débutant(e)Conducteur(trice) titulaire du permis de conduire B ; visite médicale d’autorisation ;1 525,45 €10,06 €
Niveau 2 Conducteur(trice) Confirmé(e)Conducteur(trice) titulaire du permis de conduire B ; visite médicale d’autorisation ; ayant au moins 2 années d’expérience dans la profession1 559,00 €10,28 €
 

Le second tableau du présent accord reprend les rémunérations minimales des personnels roulants titulaires de la carte professionnelle comme tel :

ÉCHELON 2QUALIFICATIONSALAIRE MINIMAL pour 151,67 heures mensuellesTAUX HORAIRE€
Niveau 1 Conducteur(trice) Débutant(e)Titulaire de la carte professionnelle1 613,98 €10,64 €
Niveau 2 Conducteur(trice) Confirmé(e)Titulaire de la carte professionnelle – Ayant au moins 3 années d’expérience dans la profession1 654,38 €10,90 €
Niveau 3 Conducteur(trice) Confirmé(e)Titulaire de la carte professionnelle – Ayant au moins 5 années d’expérience dans la profession – Capacités professionnelles spécifique1 694,78 €11,17 €
 

Enfin, l'accord prévoit le principe du maintien d'un écart de rémunérations entre les différents échelons, mais aussi entre les niveaux, dans le but de permettre un non-écrasement de ces dernières, et de préserver les diplômes et autres titres, certifications et expériences professionnelles des salariés en question.

Ainsi, les partenaires sociaux rappellent la nécessité d'une égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

12 décembre 2018

La convention collective nationale des taxis a été mise à jour par l’intégration d’un nouvel accord en son sein. Il s’agit de l’accord en date du 16 mai 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation). Il s’agit de l’accord non étendu en date du 16 mai 2018 et relatif à la mise en place de cette commission.

Date de signature :16 mai 2018
Thématique :CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Mise en place de la CPPNI

Afin de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux se sont attachés aux dispositions suivantes :

  • Aux dispositions communes à la commission de négociation et la commission d'interprétation

Ces dispositions indiquent :

- La composition de la CPPNI, à savoir : des représentants dont le nombre doit être identique au sein de de chacune des organisations syndicales (employeurs et salariés), ainsi qu’un secrétariat ayant pour mission par exemple, d’établir les comptes rendus des réunions ;

- La prise des décisions de la CPPNI : il est rappelé que les décisions sont prises à la majorité des organisations représentatives ;

- La nature des réunions de la commission : il peut en effet s'agir de réunions plénières, liées à le veille des conditions de travail, relatives à l'observatoire de la négociation, au suivi de dispositions conventionnelles / accords de branche, tenues à l'occasion de la représentation de la branche, destinées à l'établissement du rapport annuel, ou encore, pour l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif ;

- La prise en charge des frais : les frais de transport, de repas occasionnés par la tenue d'une réunion ;

- Les réunions préparatoires se déroulant la veille de la réunion paritaire.

  • Au rôle et dispositions particulières de la commission de négociation

La commission de négociation se compose de deux collège : un collège salarié et un collège employeur. Au sein des ces collèges figurent 2 membres par organisation syndicale représentative au niveau de la branche. En termes de périodicité des réunions de la commission, il est convenu que cette dernière se réunisse au minimum 3 fois par an.

Les rôles tenus par cette commission sont diverses :

- Elle veille aux conditions de travail et d'emploi des salariés ;

- Elle établit le rapport annuel d'activité ;

- Elle négocie au niveau de la branche l'ensemble des accords et avenants.

Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu au sein d'une entreprise, il revient à cette dernière de communiquer au secrétariat de la commission.

  • Au rôle et dispositions particulières de la commission d'interprétation

En ce qui concerne cette fois-ci la commission d'interprétation, les partenaires sociaux ont adopté les dispositions suivantes, à savoir :

- La composition de la commission ;

- Ses missions (donner réponse aux demandes qui sont formulées pour interpréter une convention) ;

- A son fonctionnement ;

- Et enfin, à sa saisine qui peut être faite par l'employeur ou bien par un juge.

  • La représentation de la branche vis-à-vis des pouvoirs publics

Il est de principe que la CPPNI ait pour vocation de représenter la branche professionnelle au sein de laquelle elle se trouve, et ce, lorsqu'elle fait face aux pouvoir publics.

Textes Attachés : Modification du champ d'application de la convention collective et de son intitulé

21 novembre 2018

L'accord étendu du 22 février 2018 concerne la modification du champ d'application dans le cadre de la convention collective régionale des Taxis parisiens, et de son intitulé.

Date d'extension :JORF n°0080 du 4 avril 2019
Thématique :Modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention
Date de signature :22 février 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application et intitulé de la convention

Par le présent accord les partenaires sociaux ont décidé de modifier le champ d'application de la convention collective régionale des taxis parisiens en date du 11 septembre 2001, ainsi que d'apporter un changement à son intitulé.

L'article 1er de l'accord mentionne les activités concernées par la présente convention.

En effet, sont ainsi répertoriées les activités suivantes :

- le transport de voyageurs par taxis, y compris les services des centrales de réservation ;

– le transport par taxi non médicalisé de personnes à mobilité réduite ;

– les radio-taxis.

L'ensemble du territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer, ainsi que les collectivités d'outre-mer font partie du champ d'application de la présente convention collective nationale.

Il est fait mention au sein du présent accord de la domiciliation de la convention collective nationale des taxis.

Concernant la dénomination de la convention collective, celle-ci a été modifiée en raison de la modification de son champ d'application ainsi que de l'évolution du transport public particulier de personnes.

Ainsi, la présente convention s'intitule « Convention collective nationale des taxis – 49.32 Z »

A titre informatif, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNIT

21 novembre 2018

Texte de base : Convention collective régionale des taxis parisiens salariés

21 février 2017

Cet accord étendu en date du 12 janvier 2016 précise les salaires minima au 1er janvier 2016 et 1er juillet 2016 de la convention collective pour les entreprises de commerce et de commission d'importation-exportation de France métropolitaine.

Date d'extension :JORF n°0146 24 juin 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016 et au 1er juillet 2016
Date de signature :12 janvier 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires au 1er janvier 2016

Les salaires minimum conventionnels mensuels sont calculés sur une durée de 151,67 heures.

  • EMPLOYES
  • E1 : 1 502 €
  • E2 : 1 507 €
  • E3 : 1 512 €
  • E4 : 1 521 €
  • E5 : 1 526 €
  • E6 : 1 560 €
  • E7 : 1 633 €
  • E8 : 1 689 €
  • AGENT DE MAITRISE
  • M9 : 1 721 €
  • M10 : 1 889 €
  • M11 : 2 101 €
  • M12 : 2 245 €
  • CADRES
  • C13 : 2 185 €
  • C14 : 2 378 €
  • C15 : 2 565 €
  • C16 : 2 929 €
  • C17 : 3 286 €
  • C18 : 3 988 €
  • C19 : 4 356 €
  • C20 : 4 719 €
 

Salaires au 1er juillet 2016

  • EMPLOYES
  • E1 : 1 509 €
  • E2 : 1 514 €
  • E3 : 1 520 €
  • E4 : 1 529 €
  • E5 : 1 534 €
  • E6 : 1 568 €
  • E7 : 1 641 €
  • E8 : 1 697 €
  • AGENT DE MAITRISE
  • M9 : 1 730 €
  • M10 : 1 898 €
  • M11 : 2 111 €
  • M12 : 2 256 €
  • CADRES
  • C13 : 2 196 €
  • C14 : 2 389 €
  • C15 : 2 578 €
  • C16 : 2 944 €
  • C17 : 3 302 €
  • C18 : 4 008 €
  • C19 : 4 378 €
  • C20 : 4 742 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention 2219
  • convention IDCC 2219
  • IDCC 2219
  • convention des taxis
  • taxis

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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