Convention collective Taxis

La convention collective nationale des Taxis s'identifie par l'IDCC 2219.

Cette convention collective s'applique aux entreprises soumises au code des transports, dont l'activité principale est une activité de taxis, notamment :

• transport de voyageurs par taxis, y compris services des centrales de réservation ;

• transport par taxi non médicalisé de personnes à mobilité réduite ;

• radios taxis.

Ses dispositions s'appliquent en France métropolitaine ainsi que dans les DROM et COM.

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Taxis sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

La période d'essai est fixée à 2 mois renouvelable une fois.

Elle peut être rompue par l'une ou l'autre des parties sans délai de prévenance.

Durée du travail

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Elle est répartie sur 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés.

Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur 2 semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins 3 jours de repos.

Le planning précisant l'organisation du travail doit être établi au moins 15 jours à l'avance. En cas de modification, l'employeur doit respecter un délai de 7 jours ouvrés, pouvant être réduit à 3 jours minimum en cas d'événement imprévisible dûment motivé.

Le temps de travail effectif du personnel roulant est calculé sur la base de l'amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures.

L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant est limitée à 12 heures. Pour accomplir un transport jusqu'à son terme, cette durée peut être prolongée dans la limite maximale de 14 heures, sous réserve que la durée journalière quotidienne du temps de travail effectif n'excède pas 9 heures, et au maximum 2 fois par semaine.

L'amplitude excédant 12 heures donne lieu au versement de l'indemnité de dépassement d'amplitude journalière prévue par le Code des transports :

• soit une indemnité de 75 % du taux horaire pour les dépassements jusqu'à 13 heures et 100 % au-delà,

• soit un temps de repos équivalent, au choix du salarié et à défaut de l'employeur.

Pauses

Dès lors que le temps de travail effectif atteint 5 heures 30, le salarié bénéficie d'une pause de 25 minutes minimum.

En cas de journée continue, le salarié bénéficie d'une pause repas de 30 minutes. La pause repas doit être prise entre 11 heures et 14 heures 30 pour le déjeuner, et entre 19 heures et 22 heures pour le dîner.

Repos quotidien et hebdomadaire

La durée minimale du repos quotidien peut être inférieure à 11 heures, sans être inférieure à 9 heures consécutives, sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur soient accordées au plus tard avant la fin de la 3e semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été réduit.

Dans les situations d'amplitude au-delà de 12 heures, le repos quotidien qui suit immédiatement ne peut être inférieur à 11 heures.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures à laquelle s'ajoute, sauf dérogations, le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures.

Au cours d'un même mois, tout salarié doit pouvoir bénéficier d'au moins 2 repos hebdomadaires consécutifs.

Coupures d'activité

Une coupure d'activité est une période d'interruption d'activité décidée par l'employeur. Elle est prise en tout lieu où le salarié est amené à exercer son activité. L'employeur peut imposer au maximum 2 coupures dans une même journée. Au cours de ces interruptions, le salarié n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire :

• de la 36e à la 39e heure : 15 % ;

• de la 40e à la 43e heure : 25 % ;

• à partir de la 44e heure : 50 %.

Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent y compris au regard des majorations.

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos :

• entreprise de 20 salariés au plus : repos de 100 % en sus du paiement majoré de l'heure ;

• entreprise de plus de 20 salariés : repos de 125 % en sus du paiement majoré de l'heure.

La prise de ce repos se fait au choix du salarié et à défaut de l'employeur.

Travail à temps partiel

Travail de nuit

Le travail de nuit est tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.

Un travailleur de nuit est tout salarié qui accomplit :

• au moins 3 heures de son temps de travail habituel quotidien entre 21 heures et 6 heures, au moins 2 fois par semaine ;

• ou au moins 270 heures de travail effectif de nuit, sur une période de 12 mois consécutifs.

Astreintes

Les salariés peuvent effectuer des astreintes. L'employeur communique la programmation individuelle des astreintes par écrit au moins 30 jours à l'avance. Ce délai est réduit à 7 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles.

En contrepartie, les salariés bénéficient au choix :

• soit d'une indemnité égale à 25 % du salaire horaire ;

• soit d'un repos compensateur équivalent.

Congés payés

Les chauffeurs salariés bénéficient d'un congé annuel payé de 21 jours et demi ouvrables sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.

La période de référence s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés payés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

La base de calcul de la rémunération des jours d'absence est la suivante : la recette journalière moyenne des 3 derniers mois.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Personnels roulants non titulaires de la carte professionnelle (échelon 1)

Personnels roulants titulaires de la carte professionnelle (échelon 2)

Indemnité de licenciement

Il n'y a pas de dispositions dans la convention collective. Ce sont donc les dispositions légales qui s'appliquent.

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité de mise à la retraite à partir de 65 ans

Le salarié âgé de 65 ans ou plus qui est mis à la retraite bénéficie d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

En cas d'incapacité temporaire de conduite d'un taxi

Suspension temporaire du permis de conduire (moins de 15 jours) ou de la carte professionnelle

Le contrat de travail du salarié est maintenu sans que ce dernier ne perçoive d'indemnité compensatrice. Le salarié est autorisé à poser des congés payés ou des repos compensateurs qu'il aurait déjà acquis.

Suspension temporaire (plus de 15 jours) ou permanente du permis de conduire ou de la carte professionnelle, ou invalidation du permis de conduire

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Suspension temporaire ou définitive du permis de conduire ou de la carte professionnelle résultant d'une conduite en état d'ivresse sur la voie publique

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute lourde.

Retrait du permis de conduire ou de la carte professionnelle pour inaptitude physique

Si le retrait est temporaire et inférieur à 2 mois, l'employeur peut licencier le salarié pour cas de force majeure.

Si le retrait est définitif, l'employeur doit reclasser le salarié dans l'entreprise ou faciliter sa réintégration dans la profession. Si ce n'est pas possible, alors l'employeur peut licencier le salarié pour cas de force majeure.

Il n'y a pas de dispositions dans la convention collective. Ce sont donc les dispositions légales qui s'appliquent.

Il n'y a pas de dispositions dans la convention collective. Ce sont donc les dispositions légales qui s'appliquent.

Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a été créée par l'accord du 12 mars 2020 afin de promouvoir la formation professionnelle dans la branche Taxis. Elle a par exemple pour mission d'élaborer les certificats de qualifications professionnelles (CQP).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Il n'y a pas de dispositions dans la convention collective. Ce sont donc les dispositions légales qui s'appliquent.

Se reporter aux grilles de salaire ci-dessus.

Par ailleurs, le tableau ci-dessous reprend la grille de classification du personnel non roulant. 

A titre informatif, la présente convention collective prévoit aussi un tableau des emplois-repères. Pour plus d'informations vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.