Panneau d'affichage de l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans

Cadre légal

Les débits de tabacs ou autres commerces ne doivent pas vendre des produits du tabac (ou leurs ingrédients) ou des dispositifs électroniques de vapotage (et flacons de recharge associés) aux mineurs.

Article L.3512-12 du Code de la Santé Publique : "Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac" et Article L.3513-5 du même code : "Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage".

Le non respect de cette interdiction est puni d'une contravention de 750 € (personne physique) ou de 3 750 € (pour une personne morale).

Il est également obligatoire d'afficher l'interdiction de vente de cigarettes classiques et électroniques aux mineurs de moins de 18 ans, sous peine de sanctions.

Description du produit

Affichage conforme au code du travail et au code de la santé publique. Est mentionné sur celle-ci le symbole de la République Française, en gros caractère l'interdiction et les articles L.3512-12, L.3513-5, R.3515-5 et R.3515-6 du Code de la santé publique. 

Il est également indiqué que le non respect de celle-ci est passible de poursuites judiciaires.

Intérêt du panneau

La vente de cigarettes est strictement interdite. Le commerçant, en cas de doute sur l'âge de son client doit exiger la présentation d'une pièce d'identité.

À titre informatif, depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter sur le lieu de travail, dans les établissements scolaires, dans les transports en commun, etc.

Une signalétique rappelant l'interdiction de fumer et de vapoter doit être apposée dans tous les lieux publics et sur les lieux de travail. À défaut d'affichage, l'employeur peut être condamné à payer une amende de 450 €.

A contrario, il peut afficher une panneau signalant la zone réservée aux fumeurs afin de délimiter les espaces autorisés.

Utilisation de l'affichage

Il rappelle donc l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans et doit être apposée dans les points de vente de cigarettes ou les commerces de cigarettes électroniques et flacons de recharge associés.

Elle s'adresse aux buralistes mais aussi des produits de vapotage. Pour ceux-ci, vendant soit du tabac, soit des produits de vapotage, une affiche spécifique doit être apposée.

Qualité du produit

Format A4 (21x29,7cm). Se fixe facilement grâce à ses pastilles adhésives.