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100 % fabrication française
Panneau d'affichage de l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs
Ce panneau signale l'interdiction de vendre du tabac et des produits de vapotage aux mineurs, conformément à la législation en vigueur. Format A4 plastifié.
Ven. 02 - Lun. 05 Mai
Parfait. Tout y est. les textes sur le harcèlement, l'interdiction de fumer, égalité de traitement etc... et toutes les mentions obligatoires y figurent. Suffisamment de place est prévue pour compléter les numéros/infos propre à la société.
Tout y est excepté le planning des congés payés. Ce panneau est parfait quand on a une petite surface d'affichage pour pouvoir se mettre en conformité.
Enfin un affichage complet pour ne pas oublier une obligation (ce n'est jamais facile!). Reçu en 2 jours, super !
Produit qui reprend toutes les données obligatoires nécessaires.
On est sur un format A4 standard, donc il se range très bien avec les autres documents règlementaires.
Satisfaite de mon achat
Description
Gain de temps
Prêt à l’emploi : prérempli et affichable immédiatement après réception.
Prise en main facilitée : laissez-vous guider et renseignez simplement les informations demandées, si nécessaire.
Consultation immédiate : directement accessible au personnel de votre entreprise.
Conformité légale
Garantie à jour : cet exemplaire est à jour des dernières dispositions légales en vigueur.
100% conforme : cet affichage complet est parfaitement valide en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Veille juridique permanente : nos juristes veillent quotidiennement aux éventuelles mises à jour de ce panneau.
Résistant et adaptable
Personnalisable : cet affichage convient à l’usage d’un marqueur effaçable lorsque des informations sont à remplir.
Durabilité accrue : panneau plastifié double face pour garantir une résistance durable.
Kit de fixation inclus : comprend des pastilles adhésives autocollantes pour l’afficher sur n’importe quelle surface.
Modèle déposé à l'INPI
Les affichages obligatoires sont déposés à l'INPI
Fabrication française
Fabrication 100% française
Expédition sous 24h
Expédition et livraison rapide
FAQ 
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Le panneau d'affichage mentionne les articles L.3512-12, L.3513-5, R.3515-5 et R.3515-6 du Code de la Santé Publique rappelant qu'il est formellement interdit de vendre tous les produits associés au tabac et au vapotage aux mineurs de moins de 18 ans. Ce panneau est donc conforme au modèle officiel.
Il existe également une version pour les points de vente proposant des produits de vapotage ou du tabac.
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Cet affichage est obligatoire pour tous les débits de tabacs et les commerces de dispositifs de vapotage.
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En cas de défaut d'affichage, l'établissement s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et d'éventuelles poursuites judiciaires.
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Cet affichage doit être placé dans le point de vente, à la vue de la clientèle.
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Cet affichage est au format A4 portrait plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.
Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.
Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.
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Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.
Notre service client reste à votre écoute en cas de question !
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Panneau d'affichage de l'interdiction de vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs
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